Intervention de Charles Guené

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dotée de 2, 7 milliards d’euros de crédits, représente moins de 3 % des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. En effet, l’essentiel de ces concours, et notamment la dotation globale de fonctionnement, sont des prélèvements sur recettes et relèvent, à ce titre, de la première partie de la loi de finances.

Les crédits de la mission correspondent essentiellement aux dotations générales de décentralisation perçues par les collectivités territoriales en compensation de transferts de compétences.

Certaines dotations d’investissement sont également portées par cette mission : la dotation de développement urbain, devenue dotation politique de la ville, soit 100 millions d’euros en autorisations d’engagement, et la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, dotée initialement de 575 millions d’euros en crédits de paiement.

Les marges de manœuvre sur les crédits de cette mission sont donc limitées.

La commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » tels que modifiés par son amendement, et d’adopter, sans modification, les crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». Quant aux articles qui sont rattachés, ils traitent de la péréquation et de la répartition des dotations, formant un ensemble indissociable des dispositions relevant de la première partie du projet de loi de finances.

Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit une baisse de 11 milliards d’euros des concours de l’État aux collectivités, dont 3, 67 milliards d’euros dès 2015. Le Sénat, vous le savez, a choisi de minorer de 1, 4 milliard d’euros cette baisse, en prenant en compte les dépenses imposées par l’État aux collectivités territoriales ainsi que le coût de la réforme des rythmes scolaires.

En effet, si les collectivités territoriales doivent contribuer au redressement des comptes publics, nous craignons qu’elles ne rognent sur leurs projets d’investissement, ce qui aurait un effet négatif sur notre économie, mais aussi sur les services offerts à nos concitoyens.

Je vous présenterai donc un amendement visant à tirer les conséquences du vote du Sénat sur l’article 9 du présent projet de loi, car l’article 58, rattaché à la présente mission, répartit la diminution de la dotation globale de fonctionnement entre les différents niveaux de collectivités territoriales.

Les autres mesures que nous avons à examiner sont essentiellement destinées à corriger, à la marge, les effets de la baisse des dotations. En effet, le Gouvernement, conscient des conséquences désastreuses de la réduction des dotations sur la santé financière des collectivités, augmente la péréquation pour que les plus fragiles ne sombrent pas. Il propose ainsi une hausse de la péréquation dite « verticale », mais intégralement prise en charge par les collectivités territoriales.

Considérant qu’une telle majoration de la hausse de la péréquation n’était pas compatible avec la baisse des dotations, le Sénat a choisi de revenir au rythme d’évolution de la péréquation verticale de 2014, c’est-à-dire de l’augmenter de 119 millions d’euros en 2015, au lieu des 228 millions d’euros initialement prévus.

La commission des finances propose également au Sénat, après en avoir débattu, de ralentir le rythme de la montée en puissance du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, en divisant par deux la progression prévue en 2015.

La diversité de nos collectivités justifie la solidarité territoriale que met en œuvre la péréquation. Mais, alors que les ressources se raréfient, l’effort de solidarité demandé semble à certaines plus difficilement supportable.

Pour être légitime, la péréquation doit voir ses effets évalués : les dispositifs, nombreux et reposant sur des critères divers, sont-ils cohérents et efficaces ? C’est une question à laquelle il est délicat de répondre sans une véritable évaluation et des simulations appropriées, tout comme il est difficile d’apporter ici des modifications sans visibilité.

L’article 58 du projet de loi de finances pour 2015 met également en œuvre un début de réforme de la dotation forfaitaire de la DGF des communes et des départements. En effet, la DGF a été conçue pour augmenter, et son architecture n’est plus adaptée au contexte actuel.

Cette consolidation de la dotation forfaitaire ne suffira pas et le Gouvernement a annoncé son intention de réformer la dotation globale de fonctionnement l’année prochaine...

Je ne conteste pas la nécessité de cette réforme, mais je m’interroge sur sa portée, alors que la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation semble être à l’arrêt, madame la ministre. Comment garantir un système plus juste, alors que les bases des impôts locaux sont obsolètes et injustes ? Peut-être pourrez-vous, madame la ministre, nous en dire plus sur l’avancée de ces réformes et leur calendrier ?

Peut-être pourrez-vous également préciser les annonces récentes du Premier ministre, s’agissant notamment d’une hausse de 200 millions d’euros de la DETR et d’un fonds destiné aux « maires bâtisseurs » ? Comment ces mesures seront-elles financées ?