Intervention de Daniel Raoul

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 décembre 2014 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions

Les mots « dans des conditions fixées par décret » signifient-ils que l'énumération qui les suit n'est pas exhaustive ?

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