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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 décembre 2014 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions, amendement 2
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 2 rend facultative l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue par l'article 42 pour soutenir la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation réalisée à partir de produits principalement issus d'exploitations agricoles. Il aligne le dispositif afférent à la CFE sur celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), afin de respecter le principe de la liberté communale. Les exonérations obligatoires proposées par le Gouvernement provoqueraient pour les collectivités territoriales une perte de recettes de 5 millions d'euros en 2016, 8 millions d'euros en 2017 et 17 millions d'euros en 2020, sans aucune compensation : inacceptable !
