Intervention de Michel Bouvard

Je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports. Pourtant, je comprends la préoccupation du rapporteur : j'avais moi-même déposé des amendements réduisant le délai d'encaissement des taxes d'équipement, car certaines SCI sont dissoutes aussitôt après la commercialisation, ce qui occasionne des pertes sèches pour les collectivités territoriales, faute de compensation par l'État. Ne vaudrait-il pas mieux procéder nous-mêmes à ce contrôle ? Nous ne savons pas quand le rapport du Gouvernement sera rendu.