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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 décembre 2014 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions, amendement 13
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Cet article prévoit que la taxe de séjour forfaitaire pourra être perçue par les sites Internet de réservation, car ce secteur est très difficile à contrôler. L'amendement n° 13 effectue diverses coordinations et modifications rédactionnelles, dont le remplacement de « bed and breakfast » par « chambre d'hôtes ». Il prévoit aussi la faculté, pour les assujettis, de récupérer l'éventuel trop-payé auprès des plateformes de réservation.
L'amendement n° 13 est adopté.
