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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 décembre 2014 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions, amendement 14
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 14 porte de 13 800 euros à 17 500 euros le plafond de déductibilité du salaire des conjoints des exploitants individuels. Le plafond de 13 800 euros n'a pas été revalorisé depuis 2005, ce qui incite les exploitants à proposer des salaires faibles à leurs conjoints pour bénéficier de la déductibilité, ce qui réduit leurs droits sociaux, en particulier leurs droits à la retraite.
