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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 décembre 2014 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions, amendement 16
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 16 supprime l'article. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un allègement du coût du travail qui a vocation à être transformé en abaissement de charges sociales, conformément à l'annonce du Président de la République. Aucune condition ne doit être associée à son utilisation. Retracer son utilisation, de la manière dont le propose cet article, serait très artificiel puisque les gains qu'il procure ne sont pas affectés. Pourquoi imposer aux entreprises cette tâche inutile ?
