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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 décembre 2014 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions, amendement 18
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 18 ajoute une référence aux recettes brutes en plus du chiffre d'affaires, afin de couvrir tous les intermédiaires pouvant intervenir dans l'élaboration d'un montage fiscal et précise que l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales est applicable. Il ne s'agit que des montages fiscaux susceptibles d'être qualifiés d'abus de droit, ce qui est plutôt rare : le comité des abus de droit veille à ce que l'usage de cette qualification soit très encadré.
L'amendement n° 18 est adopté.
