Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 décembre 2014 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions, amendement 21
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'article 44 septdecies modifie l'article 29 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014, qui a prévu la remise d'un rapport au Gouvernement sur la création d'un observatoire des contreparties, afin d'y associer le Parlement. Or, cet article semble inopérant : il ne porte que sur un article prévoyant la remise d'un rapport et aucun observatoire des contreparties n'a été créé. L'amendement n° 21 rend cet article opérationnel en étendant les missions du comité de suivi aux allègements de cotisations sociales et en lui associant deux députés et deux sénateurs, respectivement nommés par les présidents des deux Assemblées sur proposition des commissions des finances.
