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Intervention de Gérard Longuet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 décembre 2014 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2015 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen des amendements sur les articles 58 à 58 sexies et 59 à 59 quinquies rattachés
Gérard Longuet :Justement non : une loi n'aurait jamais été votée. Il s'agit de dispositions réglementaires.
