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Intervention de Jean Germain
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 décembre 2014 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2015 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen des amendements sur les articles 58 à 58 sexies et 59 à 59 quinquies rattachés, amendement 63
Jean Germain, rapporteur spécial :L'amendement n° II-288 prévoit que les communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 continuent de percevoir la dotation de solidarité rurale (DSR) « bourg-centre ». Les limites territoriales du canton seront appréciées au 1er janvier 2014. Les critères d'éligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée dont bénéficient les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique sont également modifiés dans ce sens. Cet amendement du Gouvernement étant plus favorable que celui de la commission, nous retirerons l'amendement n° 63.
