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Intervention de Jean-Claude Boulard
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 décembre 2014 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2015 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen des amendements sur les articles 58 à 58 sexies et 59 à 59 quinquies rattachés
Jean-Claude Boulard :Le prélèvement au titre du FPIC doit reposer sur les communes ayant un potentiel financier supérieur à la moyenne : mais en fait, il va jusqu'à 90 % de la moyenne. L'amendement propose que l'on remonte le critère du potentiel financier agrégé moyen à 95 %, puis 100 %. Le dispositif actuel fait de la péréquation à l'envers. La baisse du montant du FPIC proposée par l'amendement évite parallèlement le risque de transfert de charges. Le Gouvernement a considéré, à l'Assemblée nationale, que c'était une vraie question.
