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Intervention de Jean Germain
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 décembre 2014 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2015 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen des amendements sur les articles 58 à 58 sexies et 59 à 59 quinquies rattachés
Jean Germain, rapporteur spécial :Je vous donne donc une vraie réponse. Les valeurs locatives sur lesquelles sont calculés les potentiels fiscaux sont largement incertaines. Un seuil de 95 % enlèverait 80 intercommunalités aux 994 actuellement prélevées et un seuil à 100 % en enlèverait 130. En deux ans, cela représenterait 20 % de contributeurs en moins, dont certains sont très importants.
