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Intervention de Jean Germain
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 décembre 2014 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2015 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen des amendements sur les articles 58 à 58 sexies et 59 à 59 quinquies rattachés
Jean Germain, rapporteur spécial :L'amendement n° II-89 rectifié bis intègre au calcul du coefficient d'intégration fiscale - qui mesure le degré de coopération au sein d'une même catégorie d'EPCI - la redevance d'usage des abattoirs publics. Avis défavorable : toutes les intercommunalités ne sont pas susceptibles de la percevoir.
