Intervention de Alain Richard

Le ministère et la DGSE peuvent-ils faire le point juridique sur la délégation de l'exercice de compétence entre collectivités territoriales ? Une partie significative des débats sur le rattachement de compétence peut être synthétisée à travers le mécanisme de délégation par la collectivité en principe compétente, département et région, ou entre grandes intercommunalités et communes. Il existe de nombreuses conventions de délégation d'exercice de compétence. Il serait précieux que le ministère présente le bilan de cette initiative et indique si une mise au point législative de cette pratique est requise, et si elle a trouvé son équilibre et sa sécurité juridique.

La seconde observation concerne la réduction du nombre des syndicats de communes. Tout dépend de ce que l'on estime pouvoir faire de leurs compétences. L'intégration de certains syndicats départementaux pourrait constituer une bonne affaire pour certains départements qui intégreraient leurs compétences et leurs ressources. Ces syndicats de communes peuvent devenir départementaux, mais je redoute une démarche d'aubaine de la part des conseils généraux. En outre, ces syndicats perdurent car leur ressort et leur type de compétence n'est pas aisément réductible à celui des communautés existantes.

Si des préfets font une politique du chiffre, je redoute que certaines compétences se retrouvent orphelines. La réforme de 1996 permet de créer des syndicats à la carte. Certains syndicats peuvent exercer certaines compétences pour une partie de leurs membres. Il existe une solution consistant à transférer les compétences aux communautés, mais je voudrais m'assurer que ce système est correctement testé. Un syndicat à la carte est doté de deux budgets. Le fait d'intégrer ce type de syndicat risque de générer des inconvénients supérieurs aux avantages. En l'absence de solution pratique pour l'inclusion des compétences des syndicats dans les communautés, il faut se demander s'il est intéressant de les supprimer.

Enfin, en ce qui concerne la métropole du Grand Paris, je comprends la préoccupation de Philippe Dallier. Vaut-il mieux une évolution praticable et acceptée plutôt qu'un bouleversement dont de nombreuses conséquences ne sont pas connues, et qui sont largement écartées par les collectivités composantes ? La mise en commun d'un nombre limité, mais praticable, de compétences métropolitaines constituerait un progrès important. La construction telle qu'elle résulte de la loi de janvier 2014 fonctionnerait difficilement.

Avant que le Gouvernement se prononce sur le sujet, je rappellerais une phrase de Michel Rocard, affirmant qu'il n'est pas très efficace de tirer sur une pousse de blé pour la faire pousser plus vite.