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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 décembre 2014 : 1ère réunion
Protection de l'enfant — Examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :La jurisprudence s'interroge sur la possibilité de déclarer l'abandon de l'enfant dans ce cas.
