Intervention de Philippe Adnot

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2015 déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, la mission « Recherche et enseignement supérieur » bénéficiait d’un budget plus que préservé, avec 25, 9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 26 milliards d’euros en crédits de paiement. Les dépenses fiscales rattachées à cette mission à titre principal s’élèvent quant à elles à 6, 4 milliards d’euros, dont 5, 3 milliards d’euros au titre du crédit d’impôt recherche, le CIR.

Cette stabilité des crédits confirmait le caractère prioritaire que le Gouvernement souhaitait conférer à l’enseignement supérieur et à la recherche. D’ailleurs, la loi de programmation des finances publiques prévoyait également le maintien de l’enveloppe accordée à la mission pour la période 2015-2017, hors compte d’affectation spéciale « Pensions », augmentée de 100 millions d’euros d’ici à 2017.

J’ai également pu constater que les crédits du programme d’investissements d’avenir, le PIA, constituaient une importante ressource pour les opérateurs de la mission et qu’ils étaient susceptibles de couvrir des dépenses jusqu’à présent financées par des crédits budgétaires – ce procédé, à mes yeux, n’était pas convenable.

Toutefois, lors de l’examen des crédits de cette mission par l’Assemblée nationale, une coupe de 136 millions d’euros a été opérée, en seconde délibération, afin de « garantir la norme de dépenses en valeur de l’État ». Le programme 150, dédié à l’enseignement supérieur, a été amputé de 70 millions d’euros. Le reste des restrictions a porté sur les programmes de la recherche.

Cette importante réduction des crédits et ses conséquences, tant pour les opérateurs de l’enseignement supérieur que pour les organismes de recherche concernés, a conduit la commission des finances à proposer de ne pas adopter les crédits de la mission, alors qu’elle s’était auparavant prononcée en faveur de leur adoption. Je reviendrai sur ce point.

Le budget consacré à l’enseignement supérieur, qui comprend à la fois le programme 150 et le programme 231, représente 15, 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 15, 3 milliards d’euros en crédits de paiement, dans le projet de loi de finances tel que présenté par le Gouvernement. Au total, 840 millions d’euros seront consacrés au financement de l’immobilier universitaire dans le cadre des contrats de projets État-région, ou CPER, pour 2015-2020. Je précise que 140 millions d’euros en autorisations d’engagement et 17 millions d’euros en crédits de paiement sont inscrits à ce titre pour 2015.

Par le biais du programme 150, des moyens supplémentaires devaient être alloués aux universités et aux autres établissements publics, avec 11, 8 milliards d’euros prévus pour 2015. Les crédits de la masse salariale des établissements ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies augmentaient ainsi de plus de 150 millions d’euros, afin de couvrir principalement la création de 1 000 emplois en 2015, conformément à l’engagement du Président de la République d’ouvrir 5 000 postes dans ce secteur au cours de son quinquennat. Cette enveloppe tirait également les conséquences de mesures prises par le Gouvernement en faveur des agents de la fonction publique et prenait en compte, pour la première fois dans la dotation initiale de l’État, une partie des effets du glissement vieillesse technicité, ou GVT.

Toutefois, je le répète, les crédits du programme 150 ont été réduits de 70 millions d’euros par l’Assemblée nationale en seconde délibération. Cette somme devrait, selon le Gouvernement, être supportée par les opérateurs du programme grâce à la réalisation d’économies. Or ce projet de loi de finances exigeait déjà un effort de 100 millions d’euros des établissements d’enseignement supérieur au titre de leur participation au redressement des finances publiques.

Cette nouvelle réduction des crédits est regrettable et critiquable. Alors que les établissements publics d’enseignement supérieur semblaient retrouver une situation plus saine depuis leur passage à l’autonomie et que le Gouvernement paraissait avoir fait l’effort de tenir compte, au moins pour partie, des charges qu’il faisait peser sur eux, cette réduction des crédits remet tout en cause. L’essentiel de la subvention pour charges de service public couvre en réalité des dépenses de personnel.

Monsieur Eckert, je suppose que, comme Mme Fioraso, vous connaissez ces sujets par cœur. Comment comptez-vous financer les 1 000 emplois supplémentaires en 2015 ?

À ce propos, je relève que rien ne garantit que les universités utilisent réellement les sommes dédiées pour recruter des effectifs supplémentaires. On sait tous comment cela se passe en pratique : les universités utilisent les crédits prévus pour ces postes comme des variables d’ajustement financier.