Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport n° 108).

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2015 déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, la mission « Recherche et enseignement supérieur » bénéficiait d’un budget plus que préservé, avec 25, 9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 26 milliards d’euros en crédits de paiement. Les dépenses fiscales rattachées à cette mission à titre principal s’élèvent quant à elles à 6, 4 milliards d’euros, dont 5, 3 milliards d’euros au titre du crédit d’impôt recherche, le CIR.

Cette stabilité des crédits confirmait le caractère prioritaire que le Gouvernement souhaitait conférer à l’enseignement supérieur et à la recherche. D’ailleurs, la loi de programmation des finances publiques prévoyait également le maintien de l’enveloppe accordée à la mission pour la période 2015-2017, hors compte d’affectation spéciale « Pensions », augmentée de 100 millions d’euros d’ici à 2017.

J’ai également pu constater que les crédits du programme d’investissements d’avenir, le PIA, constituaient une importante ressource pour les opérateurs de la mission et qu’ils étaient susceptibles de couvrir des dépenses jusqu’à présent financées par des crédits budgétaires – ce procédé, à mes yeux, n’était pas convenable.

Toutefois, lors de l’examen des crédits de cette mission par l’Assemblée nationale, une coupe de 136 millions d’euros a été opérée, en seconde délibération, afin de « garantir la norme de dépenses en valeur de l’État ». Le programme 150, dédié à l’enseignement supérieur, a été amputé de 70 millions d’euros. Le reste des restrictions a porté sur les programmes de la recherche.

Cette importante réduction des crédits et ses conséquences, tant pour les opérateurs de l’enseignement supérieur que pour les organismes de recherche concernés, a conduit la commission des finances à proposer de ne pas adopter les crédits de la mission, alors qu’elle s’était auparavant prononcée en faveur de leur adoption. Je reviendrai sur ce point.

Le budget consacré à l’enseignement supérieur, qui comprend à la fois le programme 150 et le programme 231, représente 15, 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 15, 3 milliards d’euros en crédits de paiement, dans le projet de loi de finances tel que présenté par le Gouvernement. Au total, 840 millions d’euros seront consacrés au financement de l’immobilier universitaire dans le cadre des contrats de projets État-région, ou CPER, pour 2015-2020. Je précise que 140 millions d’euros en autorisations d’engagement et 17 millions d’euros en crédits de paiement sont inscrits à ce titre pour 2015.

Par le biais du programme 150, des moyens supplémentaires devaient être alloués aux universités et aux autres établissements publics, avec 11, 8 milliards d’euros prévus pour 2015. Les crédits de la masse salariale des établissements ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies augmentaient ainsi de plus de 150 millions d’euros, afin de couvrir principalement la création de 1 000 emplois en 2015, conformément à l’engagement du Président de la République d’ouvrir 5 000 postes dans ce secteur au cours de son quinquennat. Cette enveloppe tirait également les conséquences de mesures prises par le Gouvernement en faveur des agents de la fonction publique et prenait en compte, pour la première fois dans la dotation initiale de l’État, une partie des effets du glissement vieillesse technicité, ou GVT.

Toutefois, je le répète, les crédits du programme 150 ont été réduits de 70 millions d’euros par l’Assemblée nationale en seconde délibération. Cette somme devrait, selon le Gouvernement, être supportée par les opérateurs du programme grâce à la réalisation d’économies. Or ce projet de loi de finances exigeait déjà un effort de 100 millions d’euros des établissements d’enseignement supérieur au titre de leur participation au redressement des finances publiques.

Cette nouvelle réduction des crédits est regrettable et critiquable. Alors que les établissements publics d’enseignement supérieur semblaient retrouver une situation plus saine depuis leur passage à l’autonomie et que le Gouvernement paraissait avoir fait l’effort de tenir compte, au moins pour partie, des charges qu’il faisait peser sur eux, cette réduction des crédits remet tout en cause. L’essentiel de la subvention pour charges de service public couvre en réalité des dépenses de personnel.

Monsieur Eckert, je suppose que, comme Mme Fioraso, vous connaissez ces sujets par cœur. Comment comptez-vous financer les 1 000 emplois supplémentaires en 2015 ?

À ce propos, je relève que rien ne garantit que les universités utilisent réellement les sommes dédiées pour recruter des effectifs supplémentaires. On sait tous comment cela se passe en pratique : les universités utilisent les crédits prévus pour ces postes comme des variables d’ajustement financier.

Absolument !

Une analyse globale permet de le constater : des emplois peuvent être prévus sur le papier sans être jamais créés dans les faits.

Je crains également que des dépenses de fonctionnement supplémentaires ne soient créées par les communautés d’universités et d’établissements, les COMUE, et j’espère qu’un nombre limité des emplois ouverts sera affecté à ces structures.

Les COMUE ne doivent pas non plus conduire à ce que certains établissements de petite taille voient leurs moyens réduits, en raison d’une plus faible représentation en leur sein. Je souhaite que, dans le cadre des prochains CPER, on ne voie pas les grandes universités s’attribuer l’essentiel des crédits au détriment des entités plus petites. J’espère que vous pourrez nous rassurer sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.

À la fin de l’exercice 2013, on ne comptait que sept établissements en déficit. Même si quelques universités sont encore confrontées à des difficultés importantes, il semble que toutes aient pris la mesure de leur autonomie, en disposant désormais des moyens humains et techniques nécessaires à l’exercice de cette dernière. La commission des finances ne manquera pas de s’intéresser de près à ce sujet, puisqu’elle recevra au printemps prochain l’enquête qu’elle a commandée auprès de la Cour des comptes, au titre de l’article 58, alinéa 2°, de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, sur le bilan de l’autonomie financière des universités.

Pour ma part, je considère que certains établissements d’enseignement supérieur parviennent actuellement à maintenir leur équilibre financier au prix d’économies considérables. Au reste, plusieurs établissements nous ont alertés quant aux importantes pertes de recettes induites par la réforme de la taxe d’apprentissage. Le montant de la collecte dont bénéficient certains d’entre eux pourrait ainsi être divisé par deux, alors que cette ressource peut représenter jusqu’à 30 % de leur budget.

À ce stade, je tiens à m’arrêter un instant sur la situation des établissements de l’enseignement supérieur privés. Leur dotation, qui s’établit à 78, 9 millions d’euros au titre du présent projet de loi de finances, connaît une nouvelle baisse de 1 %. Or elle a déjà chuté de 12 % entre 2012 et 2015. La participation moyenne de l’État est ainsi passée de plus de 1 000 euros par étudiant en 2013 à seulement 816 euros en 2014. La réduction de leurs crédits pourrait même être plus large si la coupe budgétaire opérée en seconde délibération par l’Assemblée nationale était répercutée sur eux, risque qui, je l’espère, sera évité.

Pourtant, avec plus de 79 000 étudiants inscrits, ces établissements jouent un rôle essentiel dans la diversité des parcours, et ce à un coût mineur pour l’État. Si, demain, les établissements publics devaient accueillir 79 000 étudiants supplémentaires, l’effort financier à accomplir serait bien sûr beaucoup plus grand.

Lors de l’examen de cette mission, la commission des finances a adopté, sur ma proposition, un amendement tendant à maintenir le montant de l’enveloppe de la dotation allouée à ces établissements à son montant de 2014 majoré de 1 %. Cependant, la seconde délibération de l’Assemblée nationale ayant conduit la commission des finances à proposer de ne pas adopter les crédits en question, cette disposition n’a pas prospéré. Je vous proposerai toutefois cet amendement, à titre personnel.

Enfin, nous attendons toujours la réforme du système de répartition des moyens à la performance et à l’activité, ou SYMPA, qui devrait permettre une meilleure allocation des moyens dès 2015. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer où en est ce projet à ce jour ?

En contrepartie des 1 000 nouvelles allocations prévues dans le cadre du Fonds national d’aide d’urgence aux étudiants, le FNAU, il est indispensable que le contrôle de l’assiduité aux cours et de la présence aux examens soit effectivement assuré. Je mène d’ailleurs actuellement un contrôle budgétaire sur ce sujet. Je tiendrai bien sûr la Haute Assemblée informée des résultats de ce travail.

Je regrette – ce sentiment est, je le crois, largement partagé – la suppression de l’aide au mérite par le Gouvernement, considérant que l’excellence doit être valorisée. Cette aide conserve d’ailleurs sa vocation sociale puisqu’elle n’est versée qu’à des étudiants disposant d’une bourse sur critères sociaux. J’espère que le Gouvernement changera d’avis sur ce point et qu’il conservera ce symbole fort de la méritocratie.

Au total, le programme 231 augmente de 1, 7 % en crédits de paiement pour atteindre 2, 5 milliards d’euros. Cette évolution ne devrait pas pour autant permettre d’éviter que la ligne consacrée aux aides directes ne subisse une nouvelle fois une sous-budgétisation.

Mes chers collègues, compte tenu de l’ensemble des éléments que je viens d’évoquer, et notamment de la réduction de 136 millions d’euros opérée par l’Assemblée nationale, la commission des finances vous propose de ne pas adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La parole est à M. Michel Berson, rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le dynamisme et la qualité de notre recherche constituent un enjeu essentiel pour notre pays : investir dans la recherche aujourd’hui, c’est préparer la croissance de demain. La politique publique de la recherche a donc vocation à soutenir la recherche et, parfois, à l’orienter.

L’effort public en faveur de la recherche peut tout d’abord être apprécié au regard des crédits alloués. C’est pourquoi j’esquisserai, en premier lieu, les grandes lignes du budget de la recherche pour 2015.

Je précise d’emblée que les crédits consacrés à la recherche ne sont pas tous regroupés dans les programmes dits « Recherche » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». L’action n° 17, Recherche, du programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire », que vient de présenter M. Philippe Adnot, est dotée de 3, 8 milliards d’euros en 2015 : en tenant compte de ce montant, le total des crédits en faveur de la recherche s’élève à 14, 4 milliards d’euros.

Mon analyse se centrera sur les programmes de la mission spécifiquement orientés vers la recherche, dont les crédits s’établissent à 10, 6 milliards d’euros.

Cela étant, une approche purement quantitative ne saurait suffire pour comprendre pleinement les défis auxquels la recherche est confrontée aujourd’hui. Je proposerai donc, en second lieu, quelques pistes de réflexion sur les problématiques auxquelles doit faire face la recherche française.

La rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2015 conduisait à une relative stabilisation des crédits alloués à la recherche. L’heure étant au redressement des comptes publics, cette préservation relative des moyens accordés à ce secteur nous paraissait traduire la priorité donnée par le Gouvernement aux dépenses d’avenir.

En effet, dans la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2015, les crédits ne devaient connaître qu’une baisse modérée, inférieure à 1 %. Quant au budget triennal à venir, de 2015 à 2017, il devait également constater une stabilisation des crédits de la recherche.

Deux programmes dépendent du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche : le programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », qui concentre l’essentiel des opérateurs de recherche publique et bénéficie d’environ 60 % des crédits alloués aux programmes dits « Recherche », et le programme 193, « Recherche spatiale ». Hier se tenait au Luxembourg une réunion de l’Agence spatiale européenne qui devait décider de l’avenir du programme Ariane. Je me réjouis de l’accord historique auquel les partenaires européens sont parvenus pour développer le nouveau lanceur Ariane 6.

Dans ce programme de 4 milliards d’euros, la France s’est engagée à hauteur de 52 % et l’Allemagne à hauteur de 22 %. La France a conforté sa position de leader européen et tous les pays du programme sont désormais à même de continuer à construire ensemble une politique spatiale susceptible de résister au redoutable concurrent américain Space X et de garantir à l’Europe son autonomie pour l’accès à l’espace.

Le programme 190, « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », rattaché au ministère de l’écologie, bénéficie d’un financement élevé avec 1, 4 milliard d’euros de crédits pour 2015. Et les quatre programmes restants, rattachés à différents ministères – défense, culture, agriculture, économie et industrie – sont dotés de crédits dont le montant total s'élève également à 1, 4 milliard d’euros.

Si j’ai donc d’abord observé avec satisfaction la stabilisation des crédits de la recherche, j’ai regretté ensuite que cette préservation soit remise en cause : les crédits des programmes de recherche ont en effet été réduits à hauteur de 66 millions d’euros par un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre d’une seconde délibération sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015. La commission des finances du Sénat, qui pensait d’abord proposer au Sénat l’adoption des crédits, a finalement décidé de proposer l’inverse, en raison de cette minoration.

Cette réduction est d’autant plus regrettable, monsieur le secrétaire d'État, qu’elle fait écho à des annulations de crédits importantes pour la fin de la gestion 2014, annulations intervenues par décret d’avance sur la présente mission. Ce sont ainsi près de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et 264 millions d’euros en crédits de paiement qui ont été annulés. Comme le Président de la République, je dirai que les dépenses de recherche doivent être sanctuarisées : ce sont elles qui permettent l’innovation, dont nous savons bien qu’elle est devenue aujourd’hui le moteur de la croissance.

Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'État, que soient rétablis les 66 millions d’euros de crédits prévus initialement dans le projet de loi de finances pour 2015.

Au-delà de la nécessaire préservation des crédits de la recherche, j’aimerais rapidement évoquer trois enjeux qui me paraissent structurants pour l’avenir de notre recherche.

Tout d’abord, force est de le constater, en France, le financement de la recherche par projet peine à émerger. Hors PIA, il représente tout au plus 10 % des crédits du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Au niveau national, l’érosion des projets financés par l’Agence nationale de la recherche montre que des progrès sont nécessaires.

Certes, après avoir diminué, les crédits alloués à l'Agence nationale de la recherche sont maintenant stabilisés, mais à un niveau qui nous paraît à la limite de l’opérationnalité. Il s’agit non pas d’augmenter à tout prix les financements sur projet au détriment des crédits récurrents, mais de trouver le bon équilibre entre ces deux modes de financement.

Par ailleurs, un autre équilibre doit être trouvé s’agissant des projets sélectionnés par l’ANR : 80 % de ces derniers relèvent de la recherche fondamentale, et certains opérateurs souhaitent donc que ce pourcentage baisse au profit de la recherche technologique.

La fixation d’un préciput véritablement compatible avec les frais de fonctionnement d’un laboratoire est en outre nécessaire pour éviter l’asphyxie de nos organismes de recherche. Si l’augmentation récente du préciput doit être saluée, des marges de progrès, là aussi, sont encore possibles.

Le programme des investissements d’avenir a permis de lancer des projets ambitieux, et il constitue, de notre point de vue, une réussite. Toutefois, même en cette période de forte contrainte budgétaire, il faut rappeler que les PIA doivent rester des programmes innovants tournés vers l’excellence, et non se substituer à des dotations budgétaires.

Au niveau européen, la France ne semble pas avoir tiré tous les bénéfices des différents programmes de recherche de l’Union européenne. Nos performances apparaissent comme insuffisantes au regard des capacités de la recherche française et dans la mesure où la France est le deuxième contributeur au budget de l’Union européenne. Le programme Horizon 2020 est maintenant doté en France d’un accompagnement renforcé des chercheurs, ce dont il faut se féliciter.

Cependant, ce dispositif ne semble pas avoir encore produit tous ses résultats. La France, avec une contribution de 16, 6 % au budget, aurait en effet obtenu un peu moins de 10 % des financements accordés aux lauréats des trente-huit premiers appels à projets du programme Horizon 2020.

Quant au niveau local, l’effort du Gouvernement dans les nouveaux contrats de projets État-région 2015-2020 doit être reconnu, même s’il demeure limité eu égard aux contrats précédents et aux futures compétences renforcées des régions.

Le deuxième défi concerne la complémentarité entre recherche publique et recherche privée. Alors que la recherche publique est financée, de façon lisible et transparente, par dotation budgétaire, la recherche privée est soutenue par l’État au travers d’aides directes, mais, surtout, par quatorze dépenses fiscales dont le coût global s’élèverait à environ 6 milliards d’euros en 2015, le crédit d’impôt recherche, ou CIR, représentant près de 90 % de ce total.

L’effet attractif du CIR auprès des entreprises internationales n’est plus à démontrer, de même que son effet de levier, un euro de CIR générant 1, 30 euro de recherche supplémentaire. Mais il convient de souligner que l’effort de recherche des entreprises françaises reste insuffisant, alors même que le soutien de l’État à la recherche privée est important.

Aussi, plusieurs pistes devraient être explorées pour que le crédit d’impôt recherche soit parallèlement plus favorable aux organismes publics de recherche et à l’embauche de docteurs.

D’une part, les dépenses privées de recherche sous-traitées à des organismes publics sont actuellement plafonnées dans l’assiette du CIR à 12 millions d’euros par entreprise. Pour favoriser le recours des entreprises privées à la recherche publique, ce plafond pourrait être relevé à 20 millions d’euros.

D’autre part, le taux de CIR de 5 % appliqué aux dépenses de recherche supérieures à 100 millions d’euros pourrait être conditionné à la conclusion de contrats de recherche avec des organismes publics ou à l’embauche de docteurs. En 2012, le nombre de docteurs recrutés par les entreprises s’est élevé à 1 305. Si ce chiffre a triplé en cinq ans, il reste faible quand on sait que 12 000 docteurs sont diplômés chaque année et que la recherche publique, y compris l’enseignement supérieur, en recrute 2 500.

Je voudrais par ailleurs rappeler, monsieur le secrétaire d'État, qu’une autre dépense fiscale, la taxation à taux réduit des plus-values résultant de la cession de brevets, présente un coût élevé, de l’ordre de 400 millions d’euros en 2014. Or son efficacité ne nous semble pas pleinement justifiée. Aussi, je propose que cette dépense fiscale soit supprimée ; les marges de manœuvre ainsi dégagées pourraient alors être réallouées en faveur d’un plan de relance de l’emploi scientifique, qui nous paraît nécessaire.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Je conclurai, madame la présidente, par quelques mots sur le troisième défi, l’emploi scientifique, qui rencontre aujourd’hui de grandes difficultés.

Bien que les plafonds d’emplois des programmes consacrés à la recherche ne connaissent pas de diminution significative, plusieurs opérateurs m’ont fait remarquer que ces plafonds n’étaient pas atteints, souvent en raison du resserrement des crédits des laboratoires. Et tous m’ont également fait part des difficultés qu’ils rencontraient pour maintenir leurs programmes de recrutement.

Mon cher collègue, il faut conclure !

En témoignent le nombre élevé de personnels contractuels et le fait que la diminution du nombre des départs à la retraite aboutit à une réduction des possibilités d’embauche.

Un dernier mot, madame la présidente, …

Il faut vraiment conclure, monsieur le rapporteur !

… pour dire qu’il me paraît primordial de conserver un emploi scientifique de qualité. Les pistes que je viens d’esquisser permettraient d’y contribuer. Selon moi, nous pourrions atteindre cet objectif grâce à une meilleure reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives et la fonction publique ainsi que, j’y insiste, à une sanctuarisation des financements publics dédiés aux chercheurs.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances du Sénat a décidé de rejeter les crédits de la mission, après la réduction des crédits intervenue à l’Assemblée nationale en seconde délibération.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

Madame la présidente, je ne sais pas exactement sur quel article du Sénat se fonde mon rappel au règlement.

Je précise d’emblée que je n’ai rien – bien au contraire ! – contre Valérie Létard, qui est sur le point d’intervenir.

Mon cher collègue, je prends acte de votre demande. C'est effectivement l’ordre alphabétique qui s'applique en vertu du règlement du Sénat. Néanmoins, monsieur Carrère, je m'engage à faire part de votre remarque au bureau du Sénat ainsi qu’en conférence des présidents. Je vous ferai bien évidemment savoir quelle suite y sera donnée.

et la parole revient donc à présent à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis !

Dans l’ordre alphabétique, L n’est pas avant G !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention portera plus spécifiquement sur le volet « recherche » de la MIRES, la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur.

J’irai donc droit au but, sans m’attarder sur les crédits, si ce n’est pour regretter, bien évidemment, la ponction de 135, 5 millions d’euros qu’a effectuée le Gouvernement à l’Assemblée nationale en seconde délibération afin de financer les emplois aidés. Certes, la recherche n’est pas la seule touchée, aux côtés de l’enseignement supérieur, et il conviendra d’ailleurs de voir précisément sur quels postes portera ce prélèvement.

Mais comment ne pas déplorer que l’on prélève sur des projets de recherche et d’innovation qui, précisément, devraient permettre d’éviter, demain, le recours à de tels emplois ? Les emplois aidés sont certainement très utiles, mais, selon nous, il ne faut pas les financer en ponctionnant des moyens sur ce qui prépare les emplois de demain !

Alors oui, comment ne pas déplorer ce prélèvement dans un contexte où, plus que jamais, la Recherche et développement, ou R&D, conditionne directement notre compétitivité et l’avenir de notre industrie ? Quel est le sens d’une telle démarche et d’un tel choix budgétaire ?

Monsieur le secrétaire d'État, il y a là un paradoxe sur lequel le Gouvernement devrait s'expliquer pour nous dire s'il compte ou non rétablir finalement la situation et remettre cette somme au budget, ainsi que nos collègues de la commission de la culture – je m'empresse, à cette occasion, de les saluer !

M. Jean-Louis Carrère. Nous sommes nombreux !

… proposent d'ailleurs de le faire par voie d’amendement.

Je dirai également deux mots de la situation « limite » dans laquelle se trouvent nombre d’organismes de recherche du fait de la baisse de leur dotation d’État. Si l’on y ajoute les obligations de mise en réserve, mais aussi les mesures de régulation budgétaire, on parvient à des situations d’impasse financière, alors que leurs missions ne cessent de s’élargir. Ceux qui le peuvent accroissent leurs ressources propres, mais cela les place dans une situation de dépendance à l’égard des partenaires privés.

Pour ceux qui ne peuvent pas valoriser leurs activités, il n’y a pas d’autre solution que de tailler dans les moyens de fonctionnement, en commençant par les effectifs, voire d’arrêter ou de renoncer à des programmes de recherche, comme c’est le cas pour certains. Est-ce là vraiment, monsieur le secrétaire d’État, la meilleure façon de préparer l’avenir de notre recherche, de défendre ce qui constitue la marque de fabrique de notre pays, le génie français, et sa capacité à apporter une valeur ajoutée ?

J’en viens à présent au thème principal du rapport pour avis, à savoir le volet « recherche » des contrats de projets État-région. La cinquième génération de contrats, pour la période 2007-2014, s’achève cette année, et la sixième est en cours de finalisation. C’est un enjeu fort pour la territorialisation de programmes de recherche et d’innovation, en lien avec les collectivités et les acteurs du développement économique local. Nombre de grands organismes de recherche y émargent dans toutes nos régions et vont y chercher la capacité à créer des partenariats avec le tissu économique et territorial.

Or les perspectives avancées par le Gouvernement pour les contrats 2014–2020 sont préoccupantes s’agissant du volet « recherche ». L’enveloppe de l’État est bien évidemment en recul fort, et certaines régions sont particulièrement touchées. La mienne, le Nord-Pas-de-Calais – d’autres connaissent également des situations extrêmement inquiétantes –, verrait sa dotation divisée par dix, le mandat de négociation initiale ayant été fixé à 2, 8 millions d’euros en matière de recherche pour un territoire de 4 millions d’habitants. Comment, avec des moyens aussi faibles, accompagner des projets de R&D structurants pour des filières d’avenir, en partenariat avec les organismes de recherche concernés et le tissu industriel ?

Il ne faut pas oublier non plus que ces financements servent de base pour obtenir des cofinancements européens. Malgré l’enveloppe supplémentaire de 150 millions d’euros sur le volet « enseignement supérieur et recherche » de ces contrats de projets qu’a décidée le Gouvernement, le compte n’y est malheureusement toujours pas.

J’ai donc cherché à déposer un amendement visant à transférer une centaine de millions d’euros supplémentaires sur le volet « recherche » des contrats de projets. Toutefois, je n’ai pas pu le faire, pour des raisons techniques : seul le Gouvernement a la main sur une telle décision. Aussi voudrais-je obtenir, monsieur le secrétaire d’État, l’engagement que soit inscrite une nouvelle action dans les programmes 172 et 192, finançant ce volet « recherche » des contrats de projets, et dotée d’une centaine de millions d’euros.

Ces financements pourraient provenir du PIA, le programme d’investissements d’avenir, qui poursuit bien les mêmes objectifs. Simplement, cette nouvelle action serait territorialisée, assurerait la pérennité des projets déjà lancés dans le cadre des contrats de projets et le rattrapage des inégalités observées entre les régions. À défaut, un coup d’arrêt risque fort d’être porté à une telle dynamique, qui conditionne la compétitivité et l’emploi dans nos territoires.

Telles sont, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les analyses et propositions que m’a inspirées, en tant que rapporteur pour avis, l’étude du volet « recherche ». La commission des affaires économiques a fait preuve d’ouverture en émettant un avis de sagesse sur ces crédits et non un avis d’emblée défavorable, car elle attend de connaître la position du Gouvernement quant au rétablissement des 135 millions d’euros précédemment ponctionnés et au rattrapage des contrats de projets.

Pour ma part, je déterminerai ma position après vous avoir entendu sur les différents points soulevés, monsieur le secrétaire d’État, et après avoir observé le résultat des votes sur le rétablissement du budget. Nous saurons ainsi comment le Gouvernement souhaite, à l’avenir, défendre fermement sa politique en matière de recherche. Les emplois aidés sont certainement un moyen d’accompagner nos politiques de lutte contre les difficultés et le chômage. Mais il ne convient en aucun cas de les mettre en place au détriment des emplois de demain et de l’avenir de la recherche. §

La parole est à M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis.

Monsieur le secrétaire d’État, je mesure la difficulté qui est la vôtre. Il n’est en effet pas facile de défendre un budget présenté comme sanctuarisé et prioritaire, lorsque Bercy guette la moindre source d’économies en ces temps de disette budgétaire. Au demeurant, je ne tiens pas à diaboliser ni à accabler la direction du budget, qui, sous la pression intense de la Cour des comptes comme de Bruxelles, cherche à rétablir l’équilibre de nos finances publiques, au prix de sacrifices souvent douloureux.

À deux reprises, le monde universitaire s’est demandé si le Président de la République avait été sincère dans les déclarations d’amour qu’il lui avait adressées.

Fin octobre, d’abord, la Conférence des présidents d’université, ou CPU, s’est émue que le dernier versement par l’État aux universités de leur dotation annuelle ne corresponde qu’à 80 % du montant qui leur avait été initialement notifié, engendrant le risque que les établissements ne soient pas en capacité d’honorer la paie des personnels de décembre. Même si le ministère a finalement obtenu de Bercy le déblocage des 20 % restants, il reste que le prochain collectif budgétaire prévoit désormais 202 millions d’euros d’annulations de crédits sur le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ensuite, la seconde délibération demandée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale nous a réservé un petit coup de théâtre assez navrant, qui a démoralisé l’ensemble du secteur. Un amendement du Gouvernement tendant à minorer le budget de la MIRES de 136 millions d’euros a été adopté par les députés, dont 70 millions d’euros sont retirés directement aux opérateurs du programme 150, donc à nos universités.

Mais quels établissements vont-ils payer le plus lourd tribut ? Va-t-on faire porter la plus grande partie de l’effort sur nos quelques universités dont l’activité de recherche est intensive, qui sont les seules à pouvoir s’insérer difficilement dans les classements internationaux ? Va-t-on punir les universités les plus vertueuses dans leur gestion, qui sont parvenues à maintenir leur équilibre budgétaire au prix de lourds sacrifices ? Va-t-on « taper » dans des fonds de roulement ?

Dans ces conditions, la commission de la culture a décidé de réagir et d’envoyer un signal fort au Gouvernement et à nos collègues députés, pour leur rappeler l’urgence qu’il y a à rétablir les crédits de la MIRES, à tout le moins le montant initialement annoncé dans le projet de loi de finances. Sans préjuger le vote final du Sénat sur le projet de budget de l’État pour 2015, elle a voulu montrer, par un amendement adopté à une belle unanimité, sa détermination à ce que l’État respecte sa parole en matière d’enseignement supérieur et de recherche.

Notre commission a également adopté un amendement invitant le Gouvernement à faire toute la transparence sur la méthode et l’échéancier qu’il entend mettre en œuvre pour assurer la compensation intégrale des charges qu’il transfère aux universités. Afin que ces dernières soient en mesure d’exercer leur autonomie, il est normal que l’État applique rigoureusement le principe « décideur-payeur », en leur transférant les ressources équivalant à l’accroissement de leurs charges, lorsque celui-ci résulte de décisions nationales sur lesquelles elles n’ont aucune prise.

Soyons clairs, nous assumons tous une part de responsabilité dans le fait que les gouvernements, de droite comme de gauche, qui se sont succédé depuis la mise en œuvre de l’autonomie des universités ne sont pas parvenus à compenser systématiquement à l’euro près les augmentations de charges des universités découlant de décisions nationales. Cette remarque vaut pour la compensation du solde positif du GVT des universités, de la contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » au titre des titularisations de la loi Sauvadet, comme du manque à gagner pour les universités de l’exonération des droits d’inscription pour les étudiants boursiers. Même si le Gouvernement a annoncé une contribution en hausse de l’État pour couvrir ces dépenses, on s’aperçoit que son montant n’est pas précisé dans certains cas ou qu’il se révèle insuffisant en fin de gestion, soit parce que les crédits pouvant être dégelés sont limités, soit parce que le ministère et la CPU ne sont pas d’accord, en définitive, sur l’évaluation du coût réel de l’accroissement de ces charges.

Par conséquent, la commission de la culture propose que, grâce à un rapport remis au Parlement et au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, avant la fin du premier semestre 2015, les universités puissent disposer d’une vision transparente, rigoureuse et pluriannuelle des efforts consentis par l’État pour garantir la compensation de leurs dépenses obligatoires additionnelles.

J’en viens à la question du renouvellement des contrats de projets État-région, les CPER, pour la période 2015-2020. La baisse significative des enveloppes dédiées à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation, enveloppes qui ne représentaient que de 25 % à 50 % des montants exécutés dans le cadre des précédents CPER 2007-2014, inquiète profondément les milieux universitaires et les élus locaux. Les présidents d’université des régions Bretagne et Pays de la Loire ont d’ailleurs dénoncé les risques majeurs de la baisse drastique des crédits de l’État et des reports d’arbitrage, et la région Nord-Pas-de-Calais a jugé « très humiliante » la proposition de l’État.

Rassurez-nous, monsieur le secrétaire d’État, sur l’engagement de l’État à poursuivre son soutien à la mise en place d’une politique de sites universitaires ambitieuse, à laquelle seront pleinement associées les collectivités territoriales, et en particulier les régions.

Enfin, je regrette que le Gouvernement s’obstine à vouloir supprimer l’aide au mérite, qui bénéficie aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu leur baccalauréat avec une mention « très bien » ou s’étant distingués par leurs résultats en licence. Il s’agit d’un signal extrêmement négatif et décourageant envoyé à des milliers d’élèves, qui voient dévaloriser leurs efforts pour réussir, en dépit de leur origine modeste.

En conclusion, vous l’aurez compris, mes chers collègues, la commission de la culture a estimé que les incertitudes et les inquiétudes sur le budget des universités étaient bien trop nombreuses, en particulier depuis l’épisode de la seconde délibération intervenue à l’Assemblée nationale et la défiance qu’il a suscitée au sein du milieu universitaire. Par conséquent, elle a décidé d’émettre un avis défavorable sur les crédits de la MIRES. §

La parole est à Mme Dominique Gillot, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget de la recherche au sein de la MIRES s’établissait à 7, 8 milliards d’euros dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2015. Toutefois, cela a été dit, ces crédits ont été réduits de 65 millions d’euros, ce qui soumet les organismes de recherche à une pression difficilement soutenable, alors même qu’ils redoublent d’efforts pour dégager des marges d’efficience sur leur fonctionnement.

Déterminée à soutenir ces secteurs essentiels et structurants pour le redressement et l’avenir de notre pays, la commission de la culture a adopté à l’unanimité un amendement visant à rétablir les crédits de la MIRES dans leur montant initialement prévu dans le projet de loi.

Jusqu’ici, les organismes de recherche ont bénéficié de taux de mise en réserve dérogatoires, généralement réduits de moitié par rapport aux taux applicables. Mais, en 2014, ces taux ont été « semi-réduits ». Je plaide donc pour le retour à des taux de mise en réserve réduits de moitié, afin de redonner un peu de souffle aux organismes de recherche et au fonctionnement de leurs unités.

Le secteur de la recherche connaît une crise de confiance. Plusieurs mouvements ont placé au cœur du débat l’avenir de l’emploi scientifique, réclamant des efforts pour sortir nos jeunes chercheurs, ingénieurs et techniciens d’une précarité jugée insupportable et pénalisante.

Pour dessiner des perspectives réalistes et opérationnelles, cette question doit faire l’objet d’un diagnostic rigoureux : tous les scientifiques n’ont pas vocation à occuper un emploi statutaire dans la recherche publique.

L’effort de la nation en termes de postes statutaires dans le domaine de la recherche n’a pas fléchi. Néanmoins, à effectifs constants, la masse salariale des organismes de recherche est amenée à progresser mécaniquement en raison de facteurs liés à la pyramide des âges de leurs personnels.

Or la plupart de nos établissements publics à caractère scientifique et technologique, les EPST, entendent, par souci de bonne gestion, maintenir leur masse salariale à un niveau constant. Si le stock d’emplois est maintenu, le flux entrant diminue nécessairement, ce qui explique la baisse de mise au concours de nouveaux postes au sein des organismes de recherche. Le fait est que le mouvement des départs à la retraite de la génération des baby-boomers semble achevé, réduisant d’autant les marges de manœuvre pour recruter.

Plusieurs pistes peuvent être exploitées pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes scientifiques.

La première consiste à faciliter l’accès des docteurs aux grands corps de la fonction publique par la mise en œuvre des dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche tendant à favoriser la prise en compte du doctorat comme expérience professionnelle dans le concours interne et le troisième concours de l’ENA.

La piste qui consisterait à inscrire le doctorat dans le répertoire national des certifications professionnelles va dans le bon sens.

Mais ce n’est évidemment pas seulement dans la fonction publique que nous parviendrons à insérer durablement l’ensemble de nos scientifiques. C’est en matière d’insertion professionnelle des chercheurs dans le secteur privé que les efforts doivent être démultipliés. À mon sens, il faut saisir les opportunités ouvertes par la recherche partenariale. C’est par le renforcement des collaborations entre les universités, les organismes de recherche et les entreprises, notamment dans le cadre des SATT, les sociétés d’accélération du transfert de technologies, que nous parviendrons à valoriser le potentiel des jeunes chercheurs dans le secteur privé et à permettre la montée en puissance des embauches en CDI de droit privé.

C’est pourquoi je me réjouis de la reconduction des crédits consentis aux contrats CIFRE – convention industrielle de formation par la recherche –, à hauteur de 53 millions d’euros en 2015.

L’insertion professionnelle des docteurs dans le secteur privé suppose aussi d’agir sur la formation doctorale et sa capacité à préparer les doctorants aux enjeux de la recherche en entreprise et du monde de la Recherche et développement, ou R&D, privée.

Je tiens à saluer, à cet égard, l’accord-cadre qu’a signé Mme la secrétaire d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche avec l’entreprise Schneider Electric afin de développer des accords de partenariat territoriaux entre l’entreprise et les établissements d’enseignement supérieur.

Je salue également l’initiative prise par l’université de Lyon et le MEDEF ou l’organisation annuelle des Rencontres universités entreprises, qui rapprochent les futurs doctorants des laboratoires de recherche et des entreprises.

De même, saluons la belle réussite de la recherche française à la suite de la récente décision de l’Agence spatiale européenne d’engager une nouvelle étape d’Ariane 6. Voilà qui confirme la pertinence pour l’Agence nationale de la recherche d’être, au travers de ces appels à projets annuels, une force d’impulsion et de coordination dans la promotion de la recherche partenariale et la constitution d’équipes pluridisciplinaires de façon à renforcer la capacité de nos laboratoires à solliciter des financements sur projet européen.

Enfin, la réforme de la gouvernance de la CSTI, la culture scientifique, technique et industrielle, conforte l’État dans son rôle de stratège en la matière, et celui des régions dans leur rôle de coordination et d’animation territoriales.

La promotion de la CSTI relève d’un triple enjeu : démocratique, culturel et économique. Les citoyens doivent s’approprier les enjeux de la science et des technologies contemporaines afin de participer de manière éclairée aux débats et aux choix démocratiques, mais aussi d’accéder à un niveau de formation susceptible de les rendre acteurs, dans leur activité économique, y compris dans la compétition mondiale.

L’État s’impliquera directement dans la coordination des acteurs, notamment à travers la stratégie nationale de la recherche. Nous pouvons nous féliciter de la création d’un département de la culture scientifique et des relations avec la société au sein du ministère.

En conclusion, j’ai proposé à la commission de la culture de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de la recherche au sein de la MIRES, dès lors que l’on peut compter sur un budget qui résiste globalement et qui peut être considéré comme protégé des rigueurs budgétaires pourtant nécessaires. Toutefois, la commission ne m’a pas suivie en ce sens : après avoir adopté à l’unanimité le retour des crédits au niveau du projet de loi de finances initial, elle s’est majoritairement montrée défavorable à l’adoption des crédits de la MIRES.

La parole est à Mme Geneviève Jean, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me revient de vous présenter l’avis de la commission du développement durable sur les crédits du programme 190 relatif à la recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables.

Dans le projet de loi déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, ces crédits étaient en légère hausse par rapport à ceux qu’avait ouverts la loi de finances pour 2014. Malgré l’adoption d’amendements en seconde délibération par les députés, qui ont diminué quelque peu les dotations, je constate avec satisfaction que les crédits sont globalement préservés.

Je rappellerai que ces crédits ont vocation à financer six opérateurs de l’État : l’IFP Énergies nouvelles, ou IFPEN, l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux, ou IFSSTAR, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou IRSN, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ou ANSES, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, ou CEA, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, ou INERIS.

Je vous livrerai quelques observations sur ces organismes.

Le budget est marqué cette année par la suppression de la subvention versée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME. Celle-ci recevait jusqu’à présent une subvention pour charges de service public au titre du programme 181, « Prévention des risques », et du programme 190. La subvention accordée au titre du programme 181 a été supprimée en 2014 ; celle du programme 190 l’est cette année.

L’ADEME ne bénéficiera donc plus d’aucune subvention budgétaire et sera, pour l’essentiel, financée par une fraction des produits de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.

Monsieur le ministre, cette débudgétisation a suscité des inquiétudes au sein de notre commission. Pouvez-vous nous garantir que l’ADEME pourra continuer à exercer ses missions dans de bonnes conditions, et notamment à soutenir les projets innovants des collectivités territoriales ? Nombre de réalisations n’auraient pu voir le jour sans le soutien de cet organisme.

Le maintien d’un niveau suffisant de crédits est d’autant plus nécessaire que le programme 190 contribue au financement de plusieurs projets accompagnant le défi de la transition écologique et énergétique, auquel notre commission attache la plus grande importance.

Je souhaiterais notamment évoquer le projet, actuellement mené par l’IFPEN, de développement d’un « véhicule pour tous » ne consommant que deux litres de carburant aux cent kilomètres. C’est une véritable prouesse dont on comprend tout l’enjeu, alors que les transports sont à l’origine de 27 % des émissions de gaz à effet de serre en France !

L’IFSTTAR œuvre lui aussi à l’essor de transports durables. L’un de ses projets porte sur la conception d’une route de « cinquième génération », qui sera, à terme, capable de récupérer de l’énergie pour alimenter ses propres équipements, voire les véhicules ; elle pourrait même être en mesure d’absorber du CO2 ! On comprend aisément tous les bénéfices que de telles infrastructures permettraient d’obtenir.

Je voudrais également évoquer le projet Sense-city, auquel participe l’IFSTTAR, autour du concept de ville intelligente. Ce projet se concrétise par la création d’une « mini-ville » climatique et permettra de tester des microcapteurs et des nanocapteurs inventés pour instrumenter et piloter une ville moderne, plus durable et plus humaine.

Enfin, notre commission a été très sensible au fait que ces crédits, à l’heure des débats sur la transition énergétique, servent aussi aux recherches sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération menées par le CEA et à l’expérimentation de biocarburants de deuxième génération capables de produire du biodiesel pour les moteurs de véhicules routiers ou maritimes, et du biokérosène pour l’aviation.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, l’ensemble de ces recherches est susceptible de constituer une réponse aux défis énergétiques de la France à l’horizon 2020.

Le soutien à la recherche est fondamental pour permettre à nos opérateurs de maintenir leur niveau d’excellence.

En conclusion, les crédits du programme 190 étant globalement préservés, dans un contexte financier contraint, la commission du développement durable a émis un avis favorable à leur adoption.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les six rapporteurs ont finalement rapporté de façon très convergente sur les masses et les enjeux budgétaires qui nous réunissent ce matin.

Dans sa version initiale, les crédits alloués à la mission « Recherche et enseignement supérieur » par le projet de loi de finances pour 2015 présentaient l’avantage d’être à peu près constants par rapport aux autres années. Même si une augmentation réelle de ce budget aurait été souhaitable, on ne pouvait que saluer l’effort de stabilité dans le contexte de plan d’économies qui est le nôtre et dont nous ne nions pas l’utilité.

Seulement, force est de constater que nos collègues de l’Assemblée nationale, avec l’appui de fait du Gouvernement, n’ont pas entendu poursuivre cet effort et ont amputé – cela a déjà été dit à plusieurs reprises ce matin – de 136 millions d’euros les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Face à l’importance, au potentiel et aux enjeux majeurs que représentent l’enseignement supérieur et la recherche, il est impossible d’accepter une telle amputation. Ce constat a d’ailleurs été souligné à l’unanimité des membres de la commission de la culture, quelles que soient les sensibilités politiques.

Exact !

Nous n’avons pas la même vision de l’enseignement supérieur, mais nous avons tous la conscience aiguë qu’une telle amputation n’est pas possible. J’insiste tout particulièrement sur cette unanimité, au-delà de nos divergences d’opinions.

Les économies à réaliser en matière de finances publiques doivent être raisonnées et raisonnables. Il ne nous paraît pas envisageable de faire des économies sur la jeunesse, pourtant désignée comme une priorité du quinquennat du Président de la République. Pour cette raison, nous nous sommes montrés et nous montrerons favorables à l’amendement visant à rétablir les crédits initialement prévus pour les universités et la recherche.

À cette diminution des crédits alloués à la MIRES s’ajoute par ailleurs la diminution, soulignée par Valérie Létard, du montant des contrats de projets État-région pour la période 2014-2015. Nous avons en particulier attiré l’attention de Mme Fioraso sur la situation très alarmante des CPER Pays de la Loire et Bretagne, dont les universités se rapprochent, et avons tiré la sonnette d’alarme quant au véritable massacre des sciences humaines, qui sont totalement ignorées de ces prochains CPER.

S’agissant de l’enseignement supérieur, il convient de saluer la priorité accordée en faveur de la réussite de tous les étudiants. À cet égard, l’augmentation des crédits alloués à la vie étudiante, notamment l’extension du nouvel échelon des bourses, en constitue un outil nécessaire, que nous saluons.

Néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, nous appelons de nouveau votre attention sur le fait que les étudiants en université sont une fois de plus moins bien traités que les étudiants en classes préparatoires aux grandes écoles. La différence reste en moyenne de 4 000 euros par étudiant. Cette disparité n’est à notre avis ni souhaitable ni tenable : il ne nous semble pas logique de donner plus de moyens aux étudiants les mieux dotés sur le plan scolaire, de surcroît souvent issus de milieux privilégiés, et de donner moins aux étudiants qui entrent à l’université.

À cela s’ajoute, malgré la volonté affichée de réussite de tous les étudiants, une inquiétude de la Conférence des présidents d’université. En effet, d’après une estimation de cette dernière, les universités vont manquer de 200 millions d’euros. Or, depuis la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, qui a instauré l’autonomie des universités françaises, ces dernières ont toutes fait de très importants efforts de gestion et de rationalisation de leurs modes de fonctionnement et de modernisation. Il n’est donc pas possible de leur demander plus, alors qu’elles ont le sentiment d’être très mal récompensées de ces efforts en raison des coupes claires opérées à l’occasion de la seconde délibération à l’Assemblée nationale.

S’agissant de la recherche, à l’instar de ce qu’a dit notre collègue député Isabelle Attard, je ne peux que souligner le décalage persistant entre l’intention affichée et la réalité.

Lorsque l’on examine en détail les restrictions budgétaires, on constate un traitement relativement favorable pour le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables, ou CEA, et le Centre national d’études spatiales, le CNES, pour des raisons symboliques et louables – cela a été dit tout à l’heure – ; néanmoins, nous déplorons que le Centre national de la recherche scientifique ne soit pas davantage soutenu et que son budget soit moins bien traité que celui des acteurs précédents en proportion du nombre des actifs occupés.

Enfin, je voudrais revenir sur les difficultés rencontrées par les doctorants dans leur insertion professionnelle.

Notre collègue André Gattolin, dont je salue le travail, avait déposé au nom de notre groupe un amendement visant à restreindre le crédit d’impôt recherche accordé au personnel déclaré comme « chercheurs et techniciens de recherche » non titulaire d’un doctorat. Cette restriction se serait appliquée dans la limite de cinq fois le montant des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs diplômés d’un doctorat. Cette proposition nous semblait encourageante et nous regrettons qu’elle n’ait pas connu de suite.

Les chercheurs français, malgré certains progrès, se heurtent également à un obstacle : la diffusion de leurs travaux de recherche. Alors que certains souhaitent rendre accessibles ces travaux au plus grand nombre par le biais d’archives publiques, la conciliation est encore très difficile avec les gros éditeurs privés.

Enfin, nous voudrions vous alerter, monsieur le secrétaire d'État, sur les limites du big is beautiful. Si les regroupements, tels qu’ils s’opèrent actuellement, ont pour seul but la réalisation d’économies d’échelle, ils risquent à long terme d’épuiser les acteurs et de décourager ceux qui croient en l’avenir de la recherche publique et de l’université.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le mouvement des connaissances, dont l’enseignement supérieur et la recherche scientifique constituent une dimension essentielle, est fondamental pour l’humanité. Dans un monde qui évolue de plus en plus vite, d’une complexité croissante, la transmission et le partage des savoirs sont en eux-mêmes des défis. Il convient donc de donner à toute la société la capacité d’accéder aux formes les plus élaborées de ce savoir.

S’interroger, comprendre, inventer et, pour cela, former, se former, chercher : ce sont là plus que jamais des enjeux vitaux et il faut donner à tous la possibilité de les saisir, sans limitation d’ordre social ou financier, afin que chaque citoyen soit en mesure de comprendre le monde et d’inventer le futur. C’est vers cette nouvelle étape de démocratisation de l’enseignement supérieur et de la recherche que doit tendre toute politique publique : donner à tous les étudiants la possibilité d’appréhender des savoirs complexes en garantissant un enseignement supérieur de qualité et une recherche de haut niveau.

Ainsi, ce que nous abordons aujourd’hui, par le biais de cet exercice budgétaire, a bien à voir avec la conception de la société que nous voulons. Malheureusement, je dois le dire d’emblée, notre vision du monde et de son avenir ne s’incarnent pas dans ce budget, pas plus que dans ceux des années précédentes.

Ce projet de budget est en effet soumis à l’injonction d’économie : une économie de 1, 6 milliard d’euros sera réalisée sur 2015-2017, amputant d’autant la capacité d’investissement.

La qualité de l’enseignement supérieur, les conditions d’études des étudiants et les capacités de recherche des grands organismes publics sont les premières affectées par ces baisses successives, dans un contexte général de développement de la précarité de l’emploi, notamment scientifique.

Le budget pour l’enseignement supérieur s’établit cette année à 23 milliards d’euros, soit une hausse de 0, 17 % – ce qui, en tenant compte de l’inflation, signifie en réalité une baisse.

Ainsi, la situation des universités, qui n’a cessé de se dégrader depuis la mise en œuvre de la LRU, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, adoptée par la droite mais sur laquelle le Gouvernement actuel n’est pas revenu, ne pourra évidemment pas s’améliorer. Dans un contexte budgétaire en berne, l’autonomie des universités et le passage aux responsabilités et compétences élargies a renvoyé aux universités la gestion de la pénurie, les amenant à réduire leurs actions pour éviter de se trouver en situation de déficit, ce qu’elles ne parviennent pas toujours à faire.

La dotation budgétaire de l’État, censée compenser ce transfert de responsabilité, se révèle, comme chaque année, insuffisante. Or, malgré cette insuffisance notoire, évaluée à 200 millions d’euros pour 2015, le Gouvernement a fait adopter à l’Assemblée nationale un amendement supprimant un total de 136 millions d’euros sur le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont 70 millions ponctionnés sur le budget des universités et un peu plus de 65 millions sur les organismes de recherche.

Cet amendement vient contredire la volonté affichée du Gouvernement d’œuvrer pour l’emploi scientifique, qui est supposée s’incarner notamment dans la création de 1 000 postes pour les universités en 2015. Le coût cumulé des deux mesures est au final négatif, d’une dizaine de millions en moins pour les universités. Cela suscite, je dois le dire, un grand émoi sur le terrain, d’autant que de nombreuses réformes ont été réalisées.

Faute de moyens, les universités sont contraintes non seulement de fermer des formations mais aussi, pour certaines, de geler une part importante de leurs postes afin de tenter de juguler leur déficit. La Cour des comptes l’a démontré, et Mme Fioraso elle-même l’a reconnu devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, la moitié des postes annoncés depuis 2012 sont, en fait, gelés.

Sur le fond, rien ne vient donc résorber les difficultés et la précarité de la situation de l’enseignement supérieur.

C’est la raison pour laquelle je me félicite que la commission de la culture du Sénat ait adopté à l’unanimité un amendement rétablissant l’ensemble de crédits de la MIRES, les 70 millions pour les universités et les 65 millions pour la recherche. Je souhaite évidemment qu’il soit adopté en séance publique. J’ai d’ailleurs déposé un amendement similaire.

La situation des organismes de recherche est aujourd’hui devenue intolérable, comme l’illustre le fait que 8 000 personnes aient manifesté le 17 octobre dernier à l’appel de « Science en marche ».

Néanmoins, aux 4, 2 millions d’euros d’économies réalisées sur leurs moyens de fonctionnement, le Gouvernement a souhaité ajouter cette ponction de 65 millions d’euros supplémentaires par le biais de son amendement.

Un comble quand on sait que la précarité atteint des records au sein des universités : elle touche environ 90 000 personnes, soit 30 % à 35 % des emplois, contre 17 % en moyenne dans le reste de la fonction publique ! Son reflux doit être une priorité et un des piliers de toute politique de l’enseignement supérieur et de la recherche, et faire l’objet d’une véritable programmation pluriannuelle d’emplois permettant une vision et une gestion à long terme.

Prenons l’exemple du CNRS : il a perdu 2 600 emplois, dont plus de 600 titulaires, depuis 2008 ; il en perdra 130 en 2015. En fin de compte, il fonctionne aujourd’hui avec 12 000 personnes non titulaires, soit l’équivalent de 8 000 équivalents temps pleins de titulaire.

Vous comprendrez que, face aux 6 milliards d’euros que représente le crédit d’impôt recherche – CIR – pour la seule année 2015, l’argument du manque de moyens ne tienne pas. Il résulte d’un choix politique que nous ne partageons pas.

Alors même que l’efficacité du CIR est remise en cause par la Cour des comptes, son maintien au détriment de l’emploi scientifique et du financement des organismes de recherche est incompréhensible. Il serait plus qu’opportun d’en réévaluer, au minimum, le montant, d’encadrer les conditions de l’obtention de ce financement public à destination des entreprises privées et d’en contrôler non seulement la légitimité mais aussi l’efficacité sur la recherche, l’innovation et, bien sûr, l’emploi scientifique. Car ces milliards sont autant d’argent soustrait à la recherche publique au profit d’entreprises comme Sanofi ou Thalès, entre autres, qui n’hésitent pas à licencier et à fermer des centres de recherche en France, alors même qu’elles font largement usage de ce dispositif.

Ce choix, tout comme le financement de la recherche par les investissements d’avenir, est la traduction d’une vision de la recherche utilitariste, au service de débouchés économiques de court terme, et non de la connaissance. Dans ce cadre, le développement des CDD n’a rien d’étonnant : il n’est que le corollaire de cette logique et du financement de la recherche sur projets incarnés par l’Agence nationale de la recherche. Je regrette que cette vision ait été reprise par le gouvernement actuel.

Il en découle implicitement une hiérarchisation des savoirs et des travaux de recherche, privilégiant la recherche appliquée au détriment de la recherche fondamentale et marginalisant les sciences humaines et sociales.

Nous pensons, au contraire, qu’il est important de maintenir toute forme de connaissances, sans hiérarchie, et de permettre à toute forme de recherche d’exister, surtout celle qui a besoin de temps pour aboutir, avec son personnel scientifique propre, relevant de la fonction publique. Parce que nous savons que les défis à relever pour les générations futures sont immenses, il ne faut fermer aucune porte en cédant aux tentations de profitabilité à très court terme.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget. §

La parole est à M. Jacques Mézard.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le débat de politique générale, à la suite de l’intervention du Premier ministre, Manuel Valls, je lui avais demandé au nom de mon groupe d’ajouter aux priorités qu’il avait annoncées– et que nous pouvions partager – une priorité essentielle pour nous : la recherche et l’innovation.

Nous constatons que, dans le cadre du vote du projet de loi de finances en première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont approuvé une série d’amendements de dernière minute du Gouvernement réduisant de plus de 130 millions d’euros le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », programme qui finance les établissements universitaires d’enseignement supérieur et de recherche.

Nous ne pouvons approuver une telle décision. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement tendant à l’annuler, et je note avec satisfaction que d’autres amendements allant dans le même sens ont été déposés, dont un par la commission de la culture.

En effet, il n’est pas possible d’accepter une telle diminution de ces crédits, qui engendrerait de grandes difficultés dans nos établissements d’enseignement supérieur. Dans un contexte budgétaire que nous savons tous difficile, il s’agit d’une décision de court terme qui ne peut se révéler que très rapidement contre-productive.

Seules l’innovation, issue de la recherche des laboratoires, et la formation au plus haut niveau de nouvelles générations permettront de donner à notre pays les moyens de reconquérir les parts de marché qu’il perd depuis des décennies faute de compétitivité scientifique et industrielle suffisante.

Je citerai un exemple, parmi beaucoup d’autres : le volume d’activité de l’École normale supérieure a augmenté de plus de 20 % au cours des quatre dernières années, grâce à des succès majeurs en recherche qui ont permis à ce fleuron de notre recherche de décrocher des contrats importants, tant industriels qu’issus des agences de financement française et européenne, se traduisant par une augmentation des recrutements d’étudiants au niveau doctoral.

Cette augmentation d’activité au meilleur niveau mondial, comme l’attestent de nombreux prix et évaluations des laboratoires et des étudiants de cette école, s’est faite avec un budget de fonctionnement en légère baisse et une masse salariale – financée par l’État – constante. C’est donc un gain de productivité remarquable, qui montre que les messages ont été entendus et que nous avons des établissements de très haut niveau ; il faut continuer à les aider !

Une coupe complémentaire dans la dotation d’État aurait des conséquences désastreuses aussi bien pour la recherche que pour la formation, au moment où un établissement comme celui que je viens de citer pourrait être propulsé prochainement, avec ses partenaires de « Paris Sciences et Lettres » dans le « top 20 » des meilleures unités mondiales.

Il n’est pas possible, dans un strict souci de court terme, monsieur le secrétaire d'État, de prendre de telles décisions. Nous vous demandons de revenir dessus. Il s’agit pour nous de défendre les intérêts de l’enseignement supérieur et de la recherche, car ils sont les moteurs du dynamisme de notre pays, de sa capacité d’innovation, en même temps qu’un élément essentiel d’une politique susceptible de redonner de l’espoir aux jeunes générations.

Nous insistons sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, parce qu’il est à nos yeux absolument central : on ne saurait, pour un effet à court terme, pénaliser ainsi ce qui est essentiel pour la vie de nos universités et de nos établissements de recherche.

J’en viens à ma seconde observation.

Après m’être penché rapidement sur la situation d’un établissement comme l’École normale supérieure, je voudrais évoquer l’avenir des pôles universitaires délocalisés.

Sans positionnement fort de l’État, dans le cadre de l’autonomie des universités qu’une autre majorité a mise en place, les problèmes de financement laissent très clairement se profiler un risque d’asphyxie des pôles universitaires délocalisés, selon le principe bien connu suivant lequel, lorsque le feu atteint la maison, on ne s’occupe plus de la grange.

Avec les grandes régions du futur, les risques vont encore s’aggraver pour ces pôles universitaires délocalisés, situés loin des métropoles régionales.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut que le Gouvernement, par les choix qui lui incombent – je pense aux contrats de projets État-région –, donne un signal fort, afin que nos territoires ruraux puissent conserver de la matière grise. C’est primordial pour l’aménagement du territoire. Nous attendons donc vos réponses sur les crédits de cette mission, en particulier ceux du programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire ». Notre vote tiendra compte de votre réponse. §

La parole est à Mme Françoise Férat.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Recherche et enseignement supérieur », pilotée par la mission interministérielle éponyme, la MIRES, est au cœur de la préparation de l’avenir, de la compétitivité et du rayonnement de la France à l’étranger.

La recherche et l’innovation peuvent être de puissants leviers pour nous permettre de sortir de la crise, d’améliorer la croissance potentielle de notre pays et de le préparer aux défis de la mondialisation– ou au moins nous y aider.

Quant à l’enseignement supérieur, point n’est besoin d’insister sur son importance pour atteindre ces mêmes objectifs dans le monde actuel.

En effet, quel est l’avenir d’un pays qui ne soutiendrait ni sa recherche ni son enseignement supérieur ?

L’effet sur nos jeunes n’est pas négligeable. Quel message leur envoyons-nous si nous ne garantissons pas la qualité de leur formation dans le supérieur ? Je rappellerai que l’un des engagements de notre Président pour le quinquennat était de « remettre l’éducation et la jeunesse au cœur de l’action publique ».

Compte tenu de l’ampleur de ces enjeux, rien d’étonnant à ce que cette mission soit la quatrième de l’État en termes de crédits.

Malheureusement, le budget qui nous est présenté aujourd’hui n’est pas à la hauteur de ces attentes et de ces ambitions. À périmètre constant et en tenant compte de l’inflation, avec près de 26 milliards d’euros, les crédits de paiement de la mission sont en très légère augmentation, de 0, 5 %.

Cependant, la stagnation de ces crédits, qui semble de prime abord une bonne nouvelle, masque mal les difficultés actuelles des deux secteurs concernés, des difficultés qui ne manqueraient pas d’être aggravées par le « siphonage » – je n’ai pas trouvé de terme plus précis –, opéré par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, de 135, 5 millions d’euros des crédits de la MIRES !

Ce coup de rabot devait servir à financer 45 000 nouveaux contrats aidés dans le secteur non marchand, 30 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi – CAE – et 15 000 emplois d’avenir.

Quel message souhaitez-vous adresser à nos concitoyens, monsieur le secrétaire d’État, sur les orientations de la majorité présidentielle ?

Plutôt que de miser sur la compétitivité et l’avenir, donc sur l’emploi productif de demain, on choisit de faire artificiellement et ponctuellement baisser les chiffres du chômage par de l’emploi public et parapublic, décision d’autant plus contestable que seuls 20 % de ces contrats aidés permettent d’accéder durablement à l’emploi. Vendredi dernier, le Sénat a d’ailleurs supprimé par amendement ces 45 000 nouveaux contrats aidés, contrats qui ne sauraient être financés, vous en conviendrez, au détriment de l’enseignement supérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement va-t-il en prendre acte et en tirer les conséquences en rendant à la MIRES ses 135 millions d’euros.

D’ailleurs, le 26 novembre dernier, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté à l’unanimité de ses membres…

Sur proposition socialiste !

… un amendement qui vise à rétablir le montant initialement prévu des crédits de la MIRES. Tant la recherche que nos universités en ont grandement besoin.

En effet, du côté de la recherche, la stabilisation des crédits ne fait que consacrer un sous-financement chronique des organismes de recherche. Comme notre collègue Valérie Létard l’a très bien souligné, ils sont tous dans une situation financière extrêmement tendue.

Une fois prises en compte les obligations de mise en réserve et les mesures de régulation budgétaire en cours d’exercice, certains d’entre eux pourraient même se retrouver dans l’impasse, ce qui risque de les conduire soit à abandonner des programmes de recherche, soit à se retourner vers le secteur privé, au détriment donc de toute recherche non immédiatement opérationnelle.

Une autre source d’inquiétude majeure réside dans le volet « recherche » des contrats de projets État-région.

Alors que la cinquième génération des CPER, qui prend fin cette année, prévoyait 13 milliards d’euros d’engagement de l’État, la sixième génération, qui couvrira la période 2014-2020, en prévoit un peu moins de 10 milliards, soit une contraction de 25% ! C’est colossal, surtout lorsqu’on sait que ces engagements conditionnent ceux de la région et de l’Europe.

Monsieur le secrétaire d’État, comptez-vous rééquilibrer les contrats de projets État-région en la matière ?

Les inquiétudes que je viens d’exprimer sont renforcées par certains choix regrettables effectués dans ce projet de loi de finances.

Ainsi en est-il de la suppression du programme 410, « Recherche dans le domaine de l’aéronautique », secteur d’excellence qui emploie 320 000 personnes et qui représente le premier secteur exportateur de notre économie.

Nous déplorons également que les moyens alloués au programme 191, « Recherche duale (civile et militaire) » n’aient pas été amplifiés. Ce programme concerne en effet des domaines de recherche dont les applications, à la fois civiles et militaires, représentent de véritables gisements d’emplois.

Plus généralement, nous regrettons que, au travers de la mission « Recherche et enseignement supérieur », le rôle stratège de l’État en matière de recherche et d’innovation au service de la compétitivité ne soit pas affirmé, alors qu’il conviendrait que l’État soutienne massivement les entreprises dans des secteurs d’excellence, tels que l’aéronautique, la chimie, la santé, la transition énergétique ou le numérique.

Cette absence de vision stratégique se retrouve malheureusement dans le volet « enseignement supérieur » de la mission.

En ce qui concerne les crédits de l’enseignement supérieur proprement dits, encore une fois, la supposée bonne nouvelle de leur augmentation sur les programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante » est largement cosmétique.

Ces augmentations doivent couvrir la création annuelle de 1000 postes dans ce secteur.

À cela il faut ajouter l’augmentation des effectifs des étudiants pour constater que les universités ne disposeront d’aucune marge de manœuvre supplémentaire.

C’est donc à une nouvelle sanctuarisation des baisses intervenues en 2013 que l’on assiste.

Que signifie l’autonomie des universités dans un pays où l’État reste décisionnaire ? Le parallélisme avec la situation des collectivités territoriales est frappant.

Obtenir aujourd’hui des moyens supplémentaires de l’État est impossible, alors même que la recherche et l’enseignement constituent des domaines stratégiques.

La loi sur l’autonomie des universités devait être suivie de l’octroi de ressources propres, de la liberté encadrée sur les droits d’inscription, de l’analyse des débouchés des filières de formation, de la gestion autonome des patrimoines, de la flexibilité dans la gestion des ressources humaines. Mais nous sommes restés au début du chemin… Pas plus qu’envers les collectivités territoriales, l’État n’a respecté ses engagements vis-à-vis des universités. Il ne leur a pas accordé les moyens nécessaires pour compenser les charges qui, parallèlement, leur ont été transférées.

Ces charges sont d’ailleurs énumérées par l’amendement de notre collègue Jacques Grosperrin, déposé au nom de la commission de la culture, qui tend à demander la remise d’un rapport au Parlement et au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche à la fin du premier semestre de 2015.

Il s’agit de l’augmentation du solde positif du GVT – glissement vieillesse technicité – des universités, de leur participation au compte d’affectation spéciale « Pensions », du manque à gagner de l’exonération des droits de scolarité des étudiants boursiers ou encore du non-remboursement aux universités de certains crédits de fonctionnement et des réductions de cotisations sociales prévues par la loi TEPA.

À cette liste j’ajouterai la charge de la contribution au fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – PIPHFP – dont elles devront s’acquitter à partir de 2015 en lieu et place de l’État. Les universités de mon département, la Marne, m’ont confirmé les inquiétudes que cette contribution suscite.

En l’absence de compensation, dès cette année, les universités auront des difficultés à régler les salaires des deux derniers mois...

Mes chers collègues, du fait des lourdes incertitudes que le présent projet de budget fait peser sur la recherche et l’enseignement supérieur, le groupe UDI-UC votera contre les crédits de cette mission. §

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous apprêtions à examiner une mission s’inscrivant dans la continuité du budget précédent, le Gouvernement s’étant engagé à une sanctuarisation des crédits considérés. Or le Gouvernement a brutalement renoncé à cette sanctuarisation en demandant de manière surprenante à l’Assemblée nationale de réduire de 136 millions d’euros le budget de la MIRES.

Ce sont ainsi 71 millions d’euros qui sont retirés à l’enseignement supérieur et 65 millions aux organismes de recherche.

On comprend bien la finalité de cette ponction, car on sait déjà que le projet de loi de finances pour 2015 n’améliorera guère le niveau du déficit public.

La contribution du budget au redressement des comptes publics doit-elle toucher la MIRES, pilier du développement de notre économie de la connaissance ? Je pense que non, car l’innovation et la croissance économique reposent avant tout sur la qualité de la formation supérieure dispensée à nos jeunes et sur nos capacités de recherche.

Un tel prélèvement sur le projet initial est révélateur des hésitations du Gouvernement, de son impréparation à gérer une situation de crise et à tenir le cap des priorités qu’il s’est fixées.

Toutes tendances confondues, la commission de la culture a adopté à l’unanimité un amendement qui vise à rétablir le montant prévu initialement. Nous nous sommes ainsi fait l’écho des protestations de divers présidents d’université, scandalisés. Que les crédits de cette mission soient ou non adoptés à l’issue de ce débat, nous espérons que les députés rejetteront le prélèvement sur la MIRES.

J’en viens aux crédits de la mission dans leur ensemble. Il existe un vrai décalage entre les annonces du Gouvernement et leur concrétisation.

Ainsi, concernant l’enseignement supérieur, sur les programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante », le Gouvernement sait déjà qu’il devra procéder à un dégel des crédits mis en réserve au cours de l’année, afin de payer aussi bien les bourses des étudiants que la masse salariale des établissements. Cela est évidemment contraire aux recommandations de la Cour des comptes.

Concernant la recherche, ce sont 200 millions d’euros qui sont annulés cette année, par décret d’avance sur le budget de 2014.

D’une manière générale, le principe de l’État décideur-payeur se trouve régulièrement démenti.

Il en est ainsi, notamment, de la compensation que devrait opérer le Gouvernement au titre de l’exonération des droits de scolarité pour les étudiants boursiers, ou de la compensation due pour l’augmentation du glissement vieillesse technicité, ou encore du non-remboursement de la dette due par l’État au titre de la réduction des cotisations sociales en application de la loi TEPA. La liste tend à s’allonger...

Aussi notre groupe soutient-il l’amendement de notre rapporteur pour avis demandant la remise au Parlement, avant la fin du premier semestre de 2015, d’un rapport sur le transfert par l’État aux universités des ressources permettant l’exercice normal de leurs responsabilités et de leurs compétences. Nous tirons ainsi un signal d’alarme, puisque nous ne pouvons contraindre l’État, en vertu de l’article 40 de la Constitution.

Je le rappelle, des difficultés budgétaires de cet ordre poussent les universités à revoir leurs priorités, ce qui n’est pas sans danger pour la qualité des formations qu’elles dispensent. Cela aboutit à des fermetures de filières, à la diminution du volume horaire des formations ou du nombre d’options, à l’augmentation du nombre d’étudiants en TD, au gel des postes...

Dans un tel contexte, il n’est pas surprenant que certaines universités se servent de la dotation destinée à la « création de 1 000 emplois par an » pour combler leur déficit et garantir leur fonctionnement sans recruter davantage de personnels.

L’examen des crédits consacrés aux établissements universitaires révèle donc de nombreuses zones d’ombre.

Avant de conclure, je tiens à évoquer la décision du Gouvernement de supprimer les bourses au mérite.

On peut être légitimement consterné par une telle décision, …

C’est vrai !

… sachant que ces aides ne concernent que les boursiers sur critères sociaux et ne visent donc pas les familles aisées... Certes, le Gouvernement invoque une redistribution vers les boursiers. Toutefois, l’égalité des chances doit-elle empêcher la reconnaissance de l’excellence ? Quel modèle donnons-nous alors à nos jeunes ?

Le Conseil d’État a suspendu l’application de cette circulaire. La ministre de l’éducation nationale s’est engagée à maintenir le versement des bourses au mérite cette année, mais a néanmoins confirmé la suppression de cette aide dès le mois de juin 2015. Ainsi, cette décision va priver plus de 16 000 jeunes bacheliers et licenciés d’une bourse de 1 800 euros par an !

Pour toutes ces raisons, estimant que la recherche et l’enseignement supérieur constituent des domaines stratégiques qu’il faut absolument soutenir, le groupe UMP votera contre l’adoption des crédits de cette mission. §

La parole est à M. David Assouline.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui constitue le troisième budget de l’État, nous donne l’occasion d’apprécier la manière dont le Gouvernement prépare l’avenir du pays. Nous, sénateurs du groupe socialiste, considérons que les crédits proposés garantissent sa volonté de tenir la promesse faite à la jeunesse.

Il faut d’abord rappeler quelques réalités, pour que nos débats soient empreints de vérité. §

Notre vérité est différente de la vôtre !

Eh bien oui, il faut que les propos des uns et des autres, sous les différents gouvernements, soient appréciés à l’aune de cette vérité, afin que l’on puisse juger de leur sincérité !

L’héritage, évidemment…

M. David Assouline. Entre 2007 et 2012, les crédits alloués à l’enseignement supérieur et à la recherche ont régressé

Bravo !

En 2009, 900 emplois ont été supprimés dans l’enseignement supérieur, après quoi le nombre des emplois a été gelé jusqu’en 2012.

Exactement !

M. David Assouline. Dans ces conditions, quelle crédibilité peuvent avoir ceux qui affirment aujourd’hui que les crédits qui nous sont présentés sont inacceptables, après avoir trouvé hier que des crédits inférieurs étaient tout à fait acceptables ?

En effet, c’est étonnant !

Et ils nous donnent des leçons !

Allez donc le dire aux présidents d’université !

Vous verrez ce qu’ils vous répondront !

Chers collègues, c’est justement parce que nous dialoguons avec les présidents d’université, et parce que nous sommes soucieux de la vérité, que nous ne voulons pas de la baisse de crédits votée par l’Assemblée nationale, même si elle n’est que de 0, 5 %, ce qui est infime par rapport à un budget globalement maintenu. Eh oui, quand nous considérons qu’une mesure n’est pas acceptable, même si le Gouvernement est de notre côté, nous le lui disons amicalement, parce que nous sommes attachés à la vérité !

Dans l’ensemble, l’effort est maintenu, et la priorité est à la jeunesse : aussi n’appelons-nous pas démagogiquement à voter contre les crédits de la mission, contrairement à vous, chers collègues de droite, qui avez pourtant approuvé par le passé des crédits inférieurs !

Eh oui !

Monsieur le secrétaire d’État, l’Assemblée nationale a voté, en seconde délibération, une réduction des crédits de la présente mission : une réduction certes limitée, mais qui se produit dans un contexte où il faut affirmer une ambition très forte pour l’avenir de notre jeunesse et de notre pays. Cette diminution a été décidée sans que la communauté universitaire ni même les députés aient pu appréhender vraiment la raison de ce coup de rabot général appliqué à la mission.

Nous ne comprenons pas cette mesure. C’est pourquoi la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a décidé, sur l’initiative des commissaires socialistes et à l’unanimité de ses membres, de présenter un amendement tendant à rétablir les crédits de la mission tels qu’ils avaient été initialement prévus. Nous voterons résolument cet amendement.

Très bien !

Je tiens à évoquer la vie étudiante, car c’est une dimension dont l’importance est souvent insuffisamment reconnue.

Mes chers collègues, tout ce dont nous débattons n’a de sens qu’au regard d’un objectif : faire réussir les jeunes. En effet, un système universitaire peut fonctionner, parfois même dans l’excellence, mais ne pas permettre au plus grand nombre d’aller le plus loin possible et d’acquérir un bagage utile non seulement dans le monde du travail, mais aussi dans la vie en général, tant il est vrai que ce n’est pas uniquement pour exercer un métier que l’on poursuit des études supérieures.

Or, nous le savons, une des raisons essentielles de l’échec, qui frappe en particulier les catégories sociales les plus démunies, réside dans les conditions de vie des étudiants. Ceux-ci doivent souvent travailler, quand ils le peuvent, pendant leurs études, ceux qui n’ont pas de logement adapté sont obligés de réaliser leurs travaux dans des conditions précaires, etc.

Dans de telles situations, il n’y a pas du tout d’égalité des chances, encore moins quels que soient les mérites des uns et des autres. En effet, un jeune peut être très méritant, vouloir vraiment y arriver et consacrer à cet objectif tout le temps qu’il peut : si ses conditions de vie sont déplorables, il a moins de chances que les autres !

J’ai entendu la droite s’insurger, une nouvelle fois, parce que l’on va éventuellement supprimer – car on verra ce qui sera décidé l’année prochaine, et dans quelles conditions – les bourses au mérite. Chers collègues, vous refusez de voir que, dans le même temps, 400 millions d’euros sont alloués à la vie étudiante ! Vous ne voulez pas voir non plus les 150 millions d’euros qu’il a fallu trouver en gestion, à la fin de l’année 2012, pour couvrir le versement du dixième mois de bourse, que le précédent gouvernement n’avait pas financé !

Absolument !

C’est extraordinaire !

M. David Assouline. C’est la réalité, qui éclaire d’un jour cru la vérité des propos tenus par la droite. Chers collègues, pour être crédible, il faut être vrai ! En l’occurrence, avez-vous oublié que vous aviez promis une mesure sans la budgéter ? C’est la gauche, qui n’avait pas fait cette promesse, qui l’a tenue à son arrivée au pouvoir !

Bravo !

Non seulement elle a fait cela, mais elle a revalorisé de 2, 1 % les bourses de l’ensemble des échelons dès la rentrée de 2012, avant de revaloriser les bourses de 150 millions d’euros supplémentaires en 2013, puis encore de 157 millions d’euros en 2014 !

Au total, un effort de 457 millions d’euros a été réalisé, ce qui n’avait jamais été accompli auparavant ! Évidemment, ceux qui veulent faire croire que les crédits ne sont pas bons s’attachent aux seules bourses au mérite, prenant bien soin de laisser dans l’ombre la réalité d’un effort sans précédent au service de la réussite et de l’égalité sociale, à travers notamment l’augmentation des bourses.

C’est curieux, les gens ne le comprennent pas comme ça…

L’effort entrepris pour améliorer les conditions de vie de nos étudiants, ce qui est une impérieuse nécessité, est confirmé pour 2015. En effet, les aides directes au profit des étudiants des catégories les plus désavantagées, c’est-à-dire du bas de la classe moyenne et des familles plus précaires, s’élèveront à 2, 8 milliards d’euros.

Par ailleurs, en 2013 et 2014, plusieurs aspects qualitatifs de la vie étudiante ont été pris en compte, en concertation avec les étudiants.

De manière générale, une attention particulière a été portée aux plus désavantagés, ainsi que, cette année, aux étudiants issus des classes moyennes.

Chers collègues de droite, vous qui vous offusquez de la suppression éventuelle des bourses au mérite, songez que 100 000 jeunes ont bénéficié des nouvelles bourses dès cette année ! Cet effort se poursuivra en 2015 : 77 500 étudiants supplémentaires percevront une aide annuelle de 1 000 euros et mille autres recevront une bourse comprise entre 4 000 et 5 000 euros. Sans compter qu’un peu plus de 650 000 étudiants seront exonérés de tout ou partie de leurs droits d’inscription et de leurs cotisations à la sécurité sociale, une aide concrète qui équivaut à une bourse.

Ces aides directes apparaissent comme plus universelles et plus équitables que le système antérieur.

Votre temps de parole est épuisé !

Les échelons entre lesquels sont répartis les boursiers de l’enseignement supérieur sur critères sociaux ont été étalés puisque leur nombre est passé de sept à neuf, ce qui permet de toucher les classes moyennes.

Mon cher collègue, veuillez conclure.

Je vais conclure, madame la présidente.

Mes chers collègues, je ne parle pas du logement étudiant ni de l’encouragement à la vie associative.

Heureusement, parce que vous avez dépassé votre temps de parole !

M. David Assouline. Malgré la réduction de 136 millions d’euros votée à l’Assemblée nationale, réduction sur laquelle nous proposons de revenir par voie d’amendement, la dotation de la mission « Recherche et enseignement supérieur » maintient globalement l’effort pour l’avenir des jeunes. Nous voterons ces crédits tellement plus élevés, tellement meilleurs, tellement plus vrais que les budgets de la précédente majorité !

La parole est à M. Michel Bouvard.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », la MIRES, ne rend compte qu’imparfaitement de l’ensemble des crédits alloués à l’enseignement supérieur et à la recherche. En effet, les crédits alloués aux brevets de technicien supérieur et aux classes préparatoires figurent toujours dans la mission « Enseignement scolaire », sans parler des quelques crédits nichés dans les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et « Culture ».

Monsieur le secrétaire d’État, cette dispersion pose problème si l’on veut porter une appréciation globale sur les crédits et pour organiser un pilotage d’ensemble.

Dans le temps qui m’est imparti, j’aborderai brièvement trois sujets, dont le premier est le suivi des opérateurs.

Le financement alloué par l’État à l’ensemble de ses opérateurs s’élève, pour 2015, à 49, 7 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et à 49, 4 milliards d’euros de crédits de paiement ; plus de la moitié de cette enveloppe est constituée des subventions pour charges de service public.

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est au cœur de l’action menée par l’État à travers ses opérateurs, puisque ceux qui en dépendent se voient attribuer 26, 6 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, soit la plus grande partie de l’effort financier de l’État en faveur de ses opérateurs ; 74 % de cette somme figure dans la MIRES.

En outre, si la MIRES ne représente que 12 % des crédits de transfert, qui s’élèvent au total à 14, 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 13, 8 milliards d’euros en crédits de paiement, cette proportion la situe tout de même au troisième rang des missions les plus dotées.

Enfin, s’agissant des plafonds d’emploi, la MIRES représente à elle seule 75 % des effectifs des opérateurs.

C’est dire, monsieur le secrétaire d’État, l’importance de la fonction de pilotage stratégique des opérateurs et de coordination de leur action, et celle de l’évaluation de ces opérateurs, y compris dans le contexte de l’autonomie des universités.

Si Geneviève Fioraso avait été au banc du Gouvernement, je lui aurais demandé de quelle manière elle comptait améliorer le suivi et le contrôle des opérateurs.

Ainsi, la masse salariale des universités connaîtra en 2015 une augmentation de 200 millions d’euros par rapport à 2014 : 60 millions d’euros résulteront de la création de 1 000 emplois supplémentaires, 60 millions d’euros seront liés au glissement vieillesse technicité – je ne reviens pas sur le débat d’hier – et 40 millions d’euros se rapporteront au compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Par ailleurs, 15 millions d’euros de pénalités seront versés au FIPHFP, parce que les universités ne sont toujours pas au rendez-vous en matière d’emploi de personnes handicapées. Pourtant, elles ne font pas partie des secteurs, tels que le BTP, où l’importance des tâches physiques rend quelque peu problématique l’embauche de personnes handicapées !

Une question vient immédiatement à l’esprit : ces crédits de personnels peuvent-ils être intégrés au système de répartition des moyens à la performance et à l’activité, dit SYMPA ? De fait, monsieur le secrétaire d’État, il semble que, dans ce domaine, nous butions à nouveau sur le problème des systèmes informatiques de l’État. Je n’ai pas de réponse technique à apporter, mais je constate, sur la foi des documents qui ont été mis à notre disposition, que nous semblons avoir un problème pour intégrer la masse salariale des personnels titulaires dans le système d’allocation de moyens SYMPA.

Je n’ignore pas que cette intégration entraînerait d’autres problèmes, notamment celui des dotations aux universités et du risque de déséquilibres. Reste que, selon moi, les objectifs de transparence et de pilotage vers lesquels nous devons tendre en ce qui concerne les opérateurs commandent d’approfondir cette question.

Je rappelle que l’on comptait sept universités en déficit sur l’exercice 2013. C’est malgré tout un progrès puisqu’il y en avait seize en 2012 et onze en 2011. Il n’en demeure pas moins que sept universités ne se trouvent pas, aujourd’hui encore, en situation d’équilibre financier : Paris-XIII, Versailles-Saint-Quentin, Paris-I, Montpellier-III, Marne-la-Vallée, université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand – mais cela n’a rien à voir avec la qualité de la présidence de la commission des finances

Je reviens aux opérateurs pour dire que, si l’existence de certains d’entre eux est justifiée, il en est d’autres dont on peut se demander légitimement s’ils sont toujours utiles. Je présenterai dans la suite de la discussion un amendement visant à supprimer les crédits correspondant à la chancellerie des universités de Paris. Comme la SOVAFIM, la Société de valorisation foncière et immobilière dont nous parlions hier, c’est un vieux sujet de débat au Parlement. Depuis des années, on explique que la chancellerie des universités de Paris est mal gérée et qu’elle n’a plus d’utilité.

Monsieur le secrétaire d'État, je m’interroge aujourd’hui sur l’utilité des chancelleries d’université en général. Nos universités sont autonomes, la loi en ce sens a été votée et confortée. Dès lors, pourquoi existe-t-il encore des chancelleries des universités ? Quelle est leur fonction ? Ces établissements publics administratifs doivent-ils être présents dans chaque académie ? Le moment n’est-il pas venu de se poser la question de la pérennité de ces opérateurs inutiles ?

Le deuxième thème que je souhaite brièvement aborder est celui des CPER. Il me semble nécessaire de disposer d’une évaluation et d’une vision claire avant d’en engager de nouveaux.

Dans les contrats couvrant la période 2015-2020, l’enveloppe prévue pour l'enseignement supérieur et la recherche s’établit à 840 millions d’euros, dont 720 millions d'euros pour les programmes 150 et 120 et 120 millions d’euros pour le programme 231. Il s’agit tout de même d’une somme considérable, même si elle est inférieure, cela mérite d’être rappelé, aux sommes consacrées aux CPER durant les périodes précédentes.

Moi, je ne souhaite pas porter des jugements sur ce qui a été fait avant ou après ni sur les héritages, parce cela ne fait pas avancer les choses, mais je rappelle que ce sont 2, 16 milliards d’euros qui ont été consacrés au CPER sur la période 2007-2013 et 2, 185 milliards d’euros pour la période 2000-2006. Bref, c’était beaucoup plus ! Il faut, bien sûr, prendre en compte le fait que la population étudiante a cessé de croître.

Il me semble en tout cas nécessaire de disposer d’une évaluation précise. En effet, les collectivités locales partenaires de ces CPER vont se trouver contraintes dans leurs propres dépenses, alors même que le législateur les a paradoxalement encouragées à s’engager à cet égard. Je rappelle que la loi sur l’école, comme la loi de 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche ont conforté le rôle de chef de file des régions dans ces domaines, les conduisant à s’impliquer plus avant.

Or nous manquons de capacité d’évaluation et d’appréciation. Il n’existe en effet aujourd’hui aucun document consolidé au niveau national permettant d’appréhender l’affectation et l’utilisation des sommes mises à la disposition de l’enseignement supérieur par les collectivités territoriales. Ces dotations ne sont pourtant pas négligeables : elles sont évaluées à 11 % de la dépense d’investissement d’éducation dans l’enseignement supérieur, soit, tout de même, 3 milliards d'euros par an.

Ce qui se passera du côté des collectivités territoriales aura donc une incidence qu’on ne saurait minimiser. Il nous faut disposer d’éléments plus précis au moment où vont s’engager les discussions sur les contrats de projets.

Enfin, non sans saluer les progrès réalisés dans le « jaune budgétaire » sur cette mission en matière de suivi des dépenses extrabudgétaires – comme ce n’est pas toujours le cas, il faut s’en féliciter quand cela se produit ! –, je relève que 3, 9 milliards d’euros sont hérités du plan Campus, que 21, 9 milliards d’euros proviennent d’une première enveloppe de programme d’investissements d’avenir – PIA – pour l’enseignement supérieur et la recherche et que 5, 34 milliards d’euros sont issus de la deuxième génération de PIA en 2014.

Il est néanmoins très difficile de s’y retrouver et de réaliser les consolidations nécessaires, notamment entre les crédits du plan Campus – les plus anciens –, ceux du PIA 2, consomptibles et non consomptibles, les différents taux d’intérêt retenus…

Pour une bonne information et plus de transparence, il me semble que tout cela mériterait d’être rassemblé dans un document permettant d’y voir clair, afin de savoir exactement où nous en sommes aujourd’hui, avant d’engager la nouvelle génération de CPER.

Cela m’apparaît d’autant plus important que les collectivités territoriales et les préfets de région sont toujours tentés de conforter des programmes neufs alors que de véritables défis se présentent en ce qui concerne la restauration du patrimoine immobilier existant et son occupation la plus intelligente possible, ainsi que le développement de la formation professionnelle, vis-à-vis de laquelle l’université reste en retrait.

Dans un souci d’efficacité de la dépense publique, toutes ces informations doivent donc être disponibles avant d’engager cette nouvelle étape des contrats de projets. §

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année 2015 s’inscrit dans une politique éducative globale qui conforte la priorité donnée à la jeunesse par le Gouvernement. C’est un choix volontariste courageux dans le contexte budgétaire particulièrement contraint que nous connaissons tous.

Le projet de budget qui nous est présenté aujourd’hui permet à notre système éducatif de remplir ses deux missions essentielles : la réduction des inégalités et la lutte pour notre compétitivité.

En examinant les deux programmes emblématiques de la mission « Enseignement supérieur et recherche », soit le programme 150, relatif aux formations supérieures et à la recherche universitaire, et le programme 231, relatif à la vie étudiante, deux grandes évidences s’imposent : la sanctuarisation des crédits alloués à l’enseignement supérieur et la poursuite de l’augmentation des aides aux étudiants. On ne peut que se féliciter de ces priorités, qui devraient faire ici l’unanimité.

Globalement, les crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche augmenteront en 2015. C’est le troisième budget de l’État, cela a été rappelé, et il traduit l’effort engagé depuis 2012 pour rétablir les moyens de l’enseignement supérieur, mis à mal entre 2007 et 2012.

Ce projet de budget répond ainsi efficacement et dans la durée aux deux objectifs fixés par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche : élever le niveau de qualification de notre jeunesse tout en favorisant son orientation et son insertion professionnelle.

Par ailleurs, pour remédier au fait que c’est au cours des premières années d’études qu’échouent le plus grand nombre d’étudiants, les crédits dédiés aux trois premières années de licence sont augmentés.

Le projet de budget prévoit, comme c’était le cas dans les deux années précédentes, 1 000 créations de postes, conformément à l’engagement du Président de la République de créer 5 000 emplois en cinq ans dans l’enseignement supérieur. Ces 1 000 postes viendront conforter les dispositifs centrés sur la réussite étudiante et accompagner la vingtaine de projets de fusion d’universités et de communautés d’universités et d’établissements.

De plus, une simplification de la nomenclature des diplômes nationaux et de leurs intitulés a été entreprise avec la réforme du cadre national des formations. Cette amélioration de leur lisibilité facilite l’orientation des nouveaux bacheliers.

Il est nécessaire d’élever le niveau de qualification de l’ensemble de la société et de favoriser l’emploi des jeunes, pour lesquels le diplôme demeure le meilleur rempart contre le chômage. C’est également pour cela qu’il faut aider les étudiants les plus défavorisés tout au long de leur parcours. L’augmentation continue et progressive des crédits destinés aux aides directes, en particulier aux bourses, y contribue largement. Ainsi, 458 millions d’euros supplémentaires ont été réservés à cette action depuis deux ans, notre collègue David Assouline l’a souligné tout à l'heure avec force.

Il convient aussi de remarquer que la France est une destination de plus en plus attractive pour les doctorants étrangers. Nous devons nous en réjouir. Notre pays n’a jamais compté autant de chercheurs : c’est une chance pour l’avenir de nos capacités d’innovation comme pour notre compétitivité.

Enfin, je voudrais aborder un sujet qui me tient particulièrement à cœur : la mise en place et le développement des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, qui ont été créées au sein des universités par la loi de refondation de l’école.

Et c’est une très bonne chose !

Le nouveau parcours de la formation des enseignants a été mis en œuvre à marche accélérée dès le mois de décembre 2012, malgré l’absence d’un cadre législatif et réglementaire définitif.

Comme nous l’avons indiqué dans le rapport résultant de la mission d’information présidée par notre collègue Colette Mélot, et dont j’étais le rapporteur, l’intégration des ESPE dans le tissu universitaire a été variable selon les académies. Des régimes très différents d’interaction ont prévalu d’une académie à l’autre, selon l’importance des IUFM – qui ont précédé les ESPE – et la force des universités.

Nous avons constaté que la réussite de la mise en place des ESPE dépendait de la qualité de la coopération entre les établissements et les autres composantes universitaires. Cela n’est pas toujours facile, compte tenu de la nature même du système d’enseignement supérieur français, qui privilégie historiquement les cloisonnements et les hiérarchies.

Sur le plan budgétaire, la DGESIP, la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, a confirmé le principe de la sanctuarisation des supports budgétaires des postes lors de la transformation des IUFM en ESPE, mais ce principe a été diversement respecté selon les établissements lors de la mise en œuvre du droit d’option des personnels.

Afin de surmonter ces difficultés et d’assurer un financement soutenable et pérenne des ESPE, l’établissement d’un contrat d’objectifs et de moyens entre la composante, l’université intégratrice, les établissements partenaires et le rectorat semble incontournable.

Après l’évaluation réalisée par notre mission, il apparaît que la mise en place des ESPE au sein des universités a été globalement réussie et a garanti la continuité du service public de la formation des enseignants. Avec le recul, il est clair à présent qu’il n’y avait pas d’autre solution pour faire vite et bien.

Enfin, et c’était un des buts recherchés, la remise sur pied d’une véritable formation pour les futurs enseignants a constitué un élément essentiel dans l’attractivité du métier. On enregistre ainsi une augmentation spectaculaire des inscriptions aux concours dans des matières qui menaçaient de ne plus pouvoir être enseignées, faute de professeurs.

En cette période de redressement des comptes publics où s’impose l’impératif de sérieux budgétaire, le projet de budget de la MIRES constitue un geste politique fort, grâce auquel notre système éducatif redeviendra un pilier de l’ascenseur social et un élément de notre compétitivité. §

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les deux premiers points que j’avais prévu d’aborder, le crédit impôt recherche et l’emploi scientifique, ayant été largement évoqués, je vais passer directement à mon troisième point : l’importance des alliances et des politiques de site dans la recherche universitaire.

Le budget de la recherche universitaire est de 3, 8 milliards d’euros et les crédits sont répartis essentiellement entre les cinq alliances thématiques de recherche qui jouent un rôle de programmation nationale et coordonnent les acteurs de la recherche universitaire d’un même champ, afin de favoriser les partenariats et les synergies. Ces alliances sont : AVIESAN pour les sciences de la vie et de la santé, ATHENA pour les sciences humaines et sociales, ANCRE pour l’énergie, ALLISTENE pour le numérique et ALLENVI pour la recherche environnementale.

Les alliances représentent la France dans les initiatives de programmation conjointe de l’espace européen de la recherche. Elles ont également participé à la définition de la stratégie de coopération internationale avec la Chine, l’Inde, certains pays d’Asie et le Brésil, et elles ont contribué à l’élaboration des feuilles de route franco-allemande et franco-marocaine.

Par ailleurs, plusieurs alliances ont lancé des démarches favorisant l’innovation : ALLISTENE a contribué à la rédaction du plan France numérique 2020, et ALLENVI a élaboré un programme national de recherche consacré à la mer.

Comme vous l’imaginez, ce dernier a une importance toute particulière dans mon territoire du Finistère. Il dresse un état des lieux de la recherche française sur les environnements marins et littoraux, leurs moyens d’étude et les développements technologiques qui s’y rattachent, et identifie les enjeux de connaissance et de politiques publiques correspondants.

Le sujet y est traité selon quatre axes majeurs : connaissance du système mer ; exploitation durable des ressources marines ; gestion de l’espace côtier marin ; programme d’action pour les outre-mer français.

Le programme mer constitue ainsi une base de travail extrêmement riche pour définir les orientations stratégiques françaises de la recherche en sciences marines sur les plans national et international.

Je tiens à saluer le travail de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l’IFREMER, qui est l’un des membres fondateurs d’ALLENVI et qui poursuit le développement d’un partenariat académique fort avec les universités et les autres opérateurs de recherche.

Très bien !

Il participe ainsi à trois « labex », ou laboratoires d’excellence, dont « L’océan dans le changement », coordonné par l’université de Bretagne occidentale.

À travers cet exemple, on voit bien tout l’intérêt de structurer les travaux des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur autour d’une politique de site. Celle-ci met en lumière la notion de coordination territoriale dans l’offre de formation et la recherche, afin de mieux se faire entendre sur la scène internationale. Elle s’effectue sur la base d’un projet partagé entre établissements d’enseignement supérieur et organismes de recherche. La coopération et les synergies ainsi attendues ont vocation à favoriser l’interdisciplinarité et la visibilité de chacun des sites.

Dans le Finistère encore, le « Campus mondial de la mer » en est une parfaite illustration : ce grand et beau projet, inscrit dans le pacte d’avenir pour la Bretagne, a pour objectif de rassembler l’ensemble des entités ainsi que des initiatives de l’enseignement et de la recherche en sciences et techniques de la mer sur un même site – le technopôle de Brest-Iroise – afin de lui donner une visibilité internationale. Il est lié aux travaux de l’Institut universitaire européen de la mer, organisme qui a le double statut d’école interne à l’université de Bretagne occidentale et d’observatoire des sciences de l’univers au CNRS, et qui dispense notamment une formation de niveau master en sciences de la mer et du littoral.

Ce projet inclut également l’implantation du siège de l’IFREMER à Brest, ce qu’avait annoncé l’ancien Premier ministre lors de la signature du pacte d’avenir pour la Bretagne, en décembre 2013.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’ensemble des éléments que je viens d’évoquer ici concourent indéniablement à donner une nouvelle ambition nationale et internationale à notre recherche, ce dont je me félicite. Le groupe socialiste votera donc en faveur des crédits de la MIRES pour 2015. §

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous présente tout d’abord les excuses de Geneviève Fioraso, qui fait ce matin une communication en conseil des ministres sur un sujet que quelques-uns d’entre vous ont évoqué, à savoir l’espace. Je vais m’efforcer de la remplacer, tout en étant bien conscient que j’ai, des sujets qui nous occupent, une connaissance certainement moins fine que la sienne.

Le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche pour 2015 témoigne des priorités politiques du Gouvernement, ainsi que beaucoup d’entre vous l’ont souligné. Les moyens de l’enseignement supérieur et de la recherche sont donc globalement préservés, à hauteur de 25, 85 milliards d’euros pour la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

S’agissant, tout d’abord, du programme 150, consacré à l’enseignement supérieur, les crédits sont globalement stables et s’élèvent à 12, 7 milliards d’euros.

Toutefois, certaines dépenses immobilières connaissent une forte réduction, précisément de 111 millions d’euros, en raison de la fin des travaux de désamiantage de l’université de Jussieu, ce qui a permis, à l’intérieur de l’enveloppe de l’enseignement supérieur, de consacrer des moyens supplémentaires significatifs à la masse salariale et au fonctionnement des établissements.

Sont ainsi financés les grands engagements du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur à savoir, notamment, les 1 000 emplois supplémentaires alloués chaque année jusqu’en 2017 aux universités pour 60 millions d’euros.

Par ailleurs, seront également financés, grâce à la réduction que j’ai mentionnée, d’autres engagements sur lesquels quelques contrevérités ont été énoncées tout à l’heure. Il en est ainsi des mesures catégorielles en faveur des personnels des catégories B et C, pour 20 millions d’euros, mais aussi de la compensation boursière, pour 13 millions d’euros. Enfin, la prise en charge à partir de cette année d’une partie significative du fameux GVT, afin de prendre en compte ce qui ne l’avait pas été auparavant, lors du passage aux responsabilités et compétences élargies – RCE –, c'est-à-dire l’évolution des salaires des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche.

J’ajoute que les mesures engagées par le ministère ont permis une évolution favorable de la situation financière des universités, laquelle s’était très largement dégradée après leur passage aux RCE, faute de l’accompagnement nécessaire.

C’est ainsi que le nombre d’universités en déficit est passé de dix-sept en 2012 à huit en 2013 – M. Bouvard a cité le chiffre de sept, mais c’est le même ordre de grandeur –…

Il y a eu un regroupement !

… et à quatre en 2014. On ne peut donc pas parler de dégradation. Il convient, du reste, de saluer les efforts réalisés par les établissements pour améliorer les situations déficitaires.

Je peux d’ailleurs vous annoncer que même l’université de Versailles-Saint-Quentin qui avait pourtant cumulé tous les dysfonctionnements nés du quinquennat précédent

C’est facile !

… retrouvera, grâce à l’accompagnement que nous proposons, une trésorerie positive dès 2015.

De plus, et je remercie David Assouline d’avoir insisté sur ce point, les crédits consacrés à la vie étudiante progressent de 45 millions d’euros par rapport à 2014. Cette somme servira à financer la deuxième vague de la réforme des bourses, qui permettra à 77 500 étudiants supplémentaires de bénéficier d’une bourse de l’échelon 0 bis.

Ces 77 500 étudiants s’ajoutent aux 57 000 qui, en 2013, avaient bénéficié de la première vague de cette réforme – je rappelle qu’il s’agissait des étudiants de l’échelon 0, soit zéro euro de bourse. Aujourd’hui, ils bénéficient de 1 000 euros, ce qui représente un effort exceptionnel, voire historique, et salué comme tel par les organisations étudiantes.

Toutes ces mesures sont financées dans le budget !

Au total, ce sont donc près de 135 000 étudiants qui sont concernés par cette mesure.

Il faut y ajouter 1 000 nouvelles aides de 4 000 à 5 500 euros pour les étudiants en rupture familiale et une augmentation de 0, 7 % – soit deux fois le taux de l’inflation – du montant de l’ensemble des bourses sur critères sociaux.

Le Gouvernement considère que les aides aux étudiants sur critères sociaux sont le moyen le plus efficace pour agir en faveur de la réussite étudiante.

C’est pourquoi ce gouvernement est fier d’avoir consacré depuis 2013 une somme cumulée de 458 millions d’euros aux aides aux étudiants sur critères sociaux, soit près des deux tiers de l’augmentation du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche depuis 2012.

Très bonne mesure !

Troisième volet de ce budget : la recherche. Ses crédits sont stables en valeur, s’établissant à 7, 7 milliards d’euros, ce qui permet de maintenir les capacités des organismes de recherche à un montant identique à celui de l’année précédente.

Nous avons remis cette institution à sa juste place dans un contexte démographique pourtant défavorable pour les quatre ans à venir avec la fin du départ à la retraite des baby-boomers, amplifié par l’effet de la loi Sauvadet dont l’impact sur la recherche n’avait pas été bien mesuré, et par le trop faible recrutement antérieur de docteurs dans le privé.

Le Gouvernement a donc anticipé cette situation et s’est donné les moyens de mettre en place un plan d’action avec les organismes de recherche, qui sont les gestionnaires des chercheurs, avec les universités, lesquelles gèrent 50 % de la part « recherche » des enseignants-chercheurs. Ainsi, tous les départs à la retraite de chercheurs sont remplacés au taux d’un pour un.

Au total, la priorité budgétaire accordée en 2015 à l’enseignement supérieur et à la recherche s’inscrit dans le droit fil des efforts réalisés depuis 2012, qui ont conduit à une augmentation de près de 600 millions d’euros depuis trois ans des moyens accordés à ce secteur. Dans la période que nous connaissons, une telle augmentation montre qu’il constitue, pour ce gouvernement, une véritable priorité, en dépit de l’ensemble des économies que nous réalisons sur les dépenses de l’État en 2015.

Je salue la courtoisie des intervenants et la qualité de leurs propos, mais elles sont coutumières au Sénat. J’essaierai de répondre le plus précisément possible aux questions qui ont été posées à la tribune, étant entendu que nous aurons, lors de l’examen des amendements, l’occasion de revenir sur la plupart des points abordés.

M. Adnot a demandé comment seraient financées les créations d’emplois dans les universités. C’est simple : elles sont inscrites dans le budget de 2015, à hauteur de 60 millions d’euros pour 1 000 équivalents temps plein. Ma réponse ne devrait pas être de nature à vous surprendre, monsieur le sénateur, puisque c’est ce qui se produit tous les ans, le Gouvernement veillant toujours à la création effective de ces emplois en cours de gestion. Cela n’empêche pas les universités, dans le cadre de l’autonomie dont elles bénéficient, de modifier par ailleurs leur plafond d’emploi en fonction de leurs besoins spécifiques.

Plusieurs orateurs, dont Philippe Adnot, mais aussi Michel Bouvard, nous ont interrogés sur le système de répartition des moyens à la performance et à l’activité, le système SYMPA, mis en place en 2009, au moment du passage aux RCE. Ce modèle d’allocation des moyens est devenu inadapté, pour deux raisons principales.

Premièrement, certains paramètres sur lesquels il est fondé ne sont plus disponibles, notamment les notations attribuées par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, en matière de recherche.

Deuxièmement, SYMPA, qui porte plutôt mal son nom

SYMPA a donc été utilisé essentiellement comme un outil d’aide à la décision, mais non pas comme un modèle d’allocation des moyens stricto sensu. C’est pourquoi un travail a été entrepris dès 2013 pour faire évoluer ce système, en lien étroit avec les représentants des établissements : la conférence des présidents d’université – CPU – et la conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs – CDEFI. Il a permis d’aboutir à un schéma satisfaisant pour les écoles françaises d’ingénieurs, dont les subventions seront calculées dès 2015 selon ce nouveau modèle.

En revanche, il n’a pu aboutir pour les universités en 2015, ces dernières se verront allouer des subventions qui s’inscriront dans la continuité de celles de 2014. La réflexion sur un modèle d’allocation se poursuivra, toujours en lien étroit avec les représentants des universités et dans le souci de respecter leur diversité.

Geneviève Jean nous a interrogés sur le maintien des crédits d’intervention de l’ADEME. Malgré l’évolution des subventions budgétaires, que vous avez relevée, madame la sénatrice, l’ADEME est financée par le produit des différentes catégories de TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – qui lui sont affectées, et vous en êtes vous-même convenue. Ce produit sera maintenu au niveau de 2014, à hauteur de 450 millions d’euros. Les engagements de l’ADEME sur ces crédits d’intervention seront également maintenus à leur niveau de 2014.

Mme Bouchoux nous a interrogés sur la suppression du programme 410 « Recherche dans le domaine de l’aéronautique ». La création de ce programme en loi de finances initiale pour 2014 s’est effectuée dans le cadre du lancement de la deuxième phase du programme des investissements d’avenir, le PIA 2. Les crédits correspondants ont été versés à l’opérateur qui gère ce programme, l’Office national d’études et de recherches aérospatiales, l’ONERA, et qui le gérera au cours des prochaines années ; ils atteignent un total de 1 milliard d’euros. Ce programme n’a pas été supprimé : il a été simplement pris en charge au titre du PIA.

Je remercie M. Berson et M. Bouvard d’avoir souligné que les crédits de recherche ne se limitaient pas aux crédits de ce programme. J’ai évoqué à plusieurs reprises le PIA ; Michel Bouvard a évoqué d’autres secteurs où se retrouvent des crédits de recherche.

Mme Létard, parmi beaucoup d’autres, a soulevé la question des contrats de projets État-région. Pour la prochaine génération de CPER, le montant de l’enveloppe consacrée à l’enseignement supérieur et à la recherche reste à arrêter définitivement, même si le Premier ministre a signé lundi dernier, à Nantes, le premier de ces contrats.

Une somme de 980 millions d’euros, répartie entre le volet « enseignement supérieur », à hauteur de 840 millions d’euros, et le volet « recherche et innovation », à hauteur de 140 millions d’euros, avait été proposée dans un premier temps. Elle sera toutefois complétée de manière substantielle, comme le Premier ministre a eu l’occasion de le préciser il y a quelques jours. On parle de plus de 150 millions d’euros.

En plus de ce complément, qui traduit l’engagement du Gouvernement au service du développement des territoires, le montant de l’enveloppe « Enseignement supérieur et recherche » doit être apprécié en tenant compte de l’ensemble des moyens financiers mobilisés au profit des régions.

Certains d’entre vous les ont évoqués : le plan Campus, qui représente 1 milliard d’euros sur les cinq prochaines années, ou les opérations spécifiques comme les « campus prometteurs » ou les « campus innovants ». Les programmes d’investissement d’avenir sont renouvelés afin d’alimenter toute la chaîne qui va de la recherche fondamentale à l’innovation, que viennent également abonder les crédits des opérateurs, ceux-ci mobilisant par ailleurs une partie de leurs crédits de droit commun.

Ce sont ainsi plus de 7 milliards d’euros en plus de ce qui est prévu par les CPER qui seront mobilisés par l’État dans les prochaines années.

Madame Létard – mais je sais que ce point est également cher à M. Masseret –, une expérimentation a été annoncée pour territorialiser des crédits du PIA. Cette expérimentation a été concrètement annoncée à Nantes pour la région concernée. D’autres régions le seront également puisque, si les contrats ne sont pas encore signés, les discussions sont en cours entre les présidents de région et le Premier ministre. Je crois pouvoir dire que sept ou huit régions disposeront d’une enveloppe territorialisée de PIA à titre expérimental. On parle de 10 millions d’euros par an pour chacune de ces régions, mais ces montants seront ultérieurement précisés.

J’en viens, pour finir, au vote, qualifié par certains d’entre vous de scandaleux, qui est intervenu en seconde délibération à l'Assemblée nationale. D’aucuns ont dit que le Gouvernement aurait fait pression sur les députés, en fin de séance, pour raboter des crédits, …

Moins 36 millions !

… considérant tout à coup que l’enseignement supérieur et la recherche apparaissaient comme d’idéales victimes expiatoires permettant de régler toutes les questions budgétaires…

Dois-je vous rappeler qu’à la fin de l’examen d’un texte budgétaire, il y a lieu de considérer le solde ? Peut-être votre assemblée en a-t-elle un peu perdu l’habitude… §

Ça, c’est de trop !

Non, ce n’est pas « de trop ». Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous rappeler également que vous avez eu le courage extraordinaire d’adopter une loi de programmation des finances publiques sans trajectoire budgétaire chiffrée…

La vôtre est fausse !

C’est là faire preuve d’une extrême responsabilité !

C’est si vrai, mesdames, messieurs les sénateurs, …

De droite !

… qu’il est difficile d’apprécier un solde lorsque vous aurez voté des recettes sans voter des dépenses.

On va d’ailleurs avoir, de façon assez surprenante, monsieur le rapporteur général, un excédent formidable à l’issue du vote du Sénat puisque, en ayant refusé, par exemple, d’adopter les dépenses relatives à la défense – je ne veux pas préjuger du vote qui doit intervenir ce matin –, vous aurez forcément supprimé 40 milliards d’euros de dépenses, ou un peu moins. Il faut, quand on se veut pleinement responsable, s’attacher à la vérité des chiffres.

Il ne faut pas les blâmer, ils ont perdu l’habitude de la seconde partie !

Disons-le, je ne pense pas que vos collègues députés soient moins attachés à la priorité de l’enseignement supérieur et de la recherche que vous-mêmes.

Que se passe-t-il en fin de discussion budgétaire ? Il y a eu des mouvements de crédits, des recettes ont été supprimées, d’autres créées, des dépenses ont été supprimées, d’autres créées, et il faut voter un article d’équilibre. C’est là que les choses se révèlent. Les membres de la commission des affaires étrangères et de la défense sont évidemment très attachés à la sanctuarisation des crédits de la défense. Pensez ! il s’agit là de la sécurité de la Nation… Les membres de la commission de la culture sont, eux, très attachés aux crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche. Pensez ! il s’agit là de l’avenir de nos enfants…

À vous entendre, nous devrions tout voter !

Les défenseurs des budgets de l’action sociale sont extrêmement attachés à leurs crédits puisqu’il s’agit, en période de crise économique et sociale, de répondre à des besoins fondamentaux de la vie quotidienne…

Vous avez fait en sorte qu’il y ait deux fois plus de chômeurs aujourd'hui !

Et l’on demande au secrétaire d’État au budget, qui sait ce qu’il a à faire, de ne pas dégrader le solde. Certains disent d’ailleurs qu’il est déjà trop dégradé, en oubliant au passage pourquoi il l’est autant. Moi, je constate les décisions qui ont été prises. Les parlementaires ont jugé que telle dépense supplémentaire était nécessaire, mais ils n’ont pas souhaité prendre en compte la recette qui était attendue, estimant que ce n’était pas juste, ce qui est, au demeurant, tout à fait respectable. Mais on me dit ensuite : « Ah ! ne touchez pas à la défense, il y a une loi de programmation militaire ! ». Tous les matins, en me réveillant, j’ai les chiffres en tête : 31, 4 milliards d’euros…

C’est bien !

Et puis, on me dit que je ne dois pas toucher à la recherche, que je ne dois pas toucher à la culture, car, particulièrement en période crise, il est impensable de modifier d’un cheveu le budget de la culture, laquelle a déjà tellement donné et qui est tellement importante, y compris sur le plan économique.

Alors, c’est vrai, les choses se concluent dans la difficulté, mesdames, messieurs les sénateurs. Il faudra peut-être vous y réhabituer. Il y a des choix à opérer, qui font l’objet de discussions au plus haut niveau. Cela a conduit à ce que chacun, chaque ministère, chaque mission, prenne sa part dans ce que l’on appelle, de façon un peu brutale, le « rabot du tableau d’équilibre », qui permet de sortir d’une discussion budgétaire dans une assemblée parlementaire sans dégrader le solde.

Vous échappez à l’exercice, évidemment, puisque, en ne votant pas les crédits de certaines missions, vous n’avez pas à faire ce travail, ce qui favorise tout de même le populisme et, parfois, les caricatures.

C’est une stratégie !

Vos collègues députés, faisant preuve de responsabilité – certes, à la demande du Gouvernement – sont sortis de la discussion budgétaire en première lecture en évitant de dégrader le solde qui avait été fixé dans le projet de loi de finances initial.

Cela a notamment conduit à diminuer de 70 millions d’euros les crédits destinés à l’université. La discussion n’est pas terminée. J’ai entendu que vous ne souhaitiez pas voter ces crédits… Nous verrons tout à l'heure ce qu’il en sera.

Le Gouvernement propose d’ores et déjà au Sénat – il y aura encore une étape, ensuite – d’ajouter, par voie d’amendement, 35 millions d’euros de crédits pour les universités, en déplaçant 20 millions d’euros à l’intérieur de la mission et en ajoutant 15 millions d’euros pris sur des crédits de l’enseignement scolaire. Nous détaillerons ces chiffres au moment de l’examen de l’amendement en question.

Il faut, sinon relativiser, du moins bien analyser l’inquiétude des présidents d’université, qui se trouvent dans des situations extrêmement diverses.

C’est vrai !

Certaines universités peuvent assez facilement supporter cette réduction de crédits, et nous savons qu’en moyenne elle est supportable. Toutefois, derrière cette moyenne, il y a, c’est vrai, des difficultés. Elles peuvent être ponctuelles, mais il nous faut néanmoins les prendre en compte. C’est ce que nous faisons par un travail quotidien, très fin, qui est bien sûr mené en liaison avec le secrétariat d’État à l’enseignement supérieur et de la recherche, conduit par Mme Fioraso.

Donc, nous proposons d’ores et déjà un premier ajustement de 35 millions d’euros au profit des universités. Vous pourrez ainsi répondre aux nombreux e-mails qui vous parviennent, comme à moi d’ailleurs, et apaiser quelques inquiétudes. §

Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° II-182 est présenté par Mme D. Gillot et M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.

L'amendement n° II-201 est présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° II-294 rectifié est présenté par MM. Mézard et Castelli, Mme Laborde et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

L'amendement n° II-295 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Dont Titre 2

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

Total

Solde

La parole est à Mme Dominique Gillot, rapporteur pour avis, pour défendre l’amendement n° II-182.

Par courtoisie, mon corapporteur, Jacques Grosperrin, a souhaité que je présente cet amendement, que nous avons conjointement élaboré après un important travail de concertation mené au sein de la commission ; il y a même eu une suspension de séance pour rapprocher les points de vue !

Tout le monde s’est mis d’accord pour soutenir le rétablissement des crédits inscrits dans le projet de loi de finances initial.

Les universités et les organismes de recherche contribuent d’ores et déjà au redressement des comptes publics, comme l’ont expliqué l’ensemble des orateurs.

Il s’agit véritablement de redonner confiance aux professionnels de l’enseignement supérieur et de la recherche en garantissant la sanctuarisation de leurs moyens, conformément à l’engagement qui avait été pris. Le Gouvernement s’efforce d’ailleurs de préserver ces crédits depuis 2012, malgré le contexte budgétaire difficile que nous connaissons.

Le vote par le Sénat de cet amendement, adopté en toute responsabilité et, je le répète, à l’unanimité par la commission de la culture, serait aussi une façon pour notre assemblée d’aider le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à renforcer sa position dans ses négociations avec la direction du budget, afin de revenir définitivement sur les économies votées en seconde délibération à l’Assemblée nationale sur la MIRES, qui ne doit pas être considérée comme la victime désignée de l’équilibre budgétaire.

Il y en avait pour 800 millions d’euros…

Monsieur le secrétaire d'État, nous avons compris la mécanique budgétaire en jeu ici. Mais nous demandons instamment que le budget dévolu à nos établissements d’enseignement supérieur et à nos organismes de recherche soit sauvegardé, car ceux-ci doivent faire face à une évolution démographique et à des charges supplémentaires que leur confère la loi, notamment en matière de réussite de la vie étudiante et de stabilisation de l’emploi des jeunes scientifiques.

Cette réduction de crédits porterait vraiment atteinte aux relations de confiance que la communauté scientifique mérite que nous ayons avec elle.

La parole est à M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis.

Je tenais à dire combien cet amendement porte la marque de fabrique du Sénat et à remercier officiellement, dans cet hémicycle, la présidente de la commission, Catherine Morin-Desailly, qui nous a permis de trouver un consensus. Cet amendement a, en effet, été coécrit par l’ensemble des membres, de droite et de gauche, de la commission.

Le Président de la République évoque régulièrement les mots d’amour et les preuves d’amour. En l’espèce, annoncer qu’on va sanctuariser la recherche et l’enseignement supérieur, ce sont des mots d’amour ; mais où sont les preuves d’amour ? §

Nous vous demandons instamment, monsieur le secrétaire d'État, de passer aux actes et de ne pas vous en tenir à des mots qui sont de simples incantations.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° II-201.

Je n’exposerai pas de nouveau les arguments qui ont été développés avec pertinence par les deux rapporteurs pour avis, d’autant qu’ils se sont exprimés au nom de la commission unanime.

Je souhaite seulement souligner combien la discussion de ce budget constitue un exemple éclairant pour la suite. Nous avons bien compris ce qu’a dit M. le secrétaire d'État : puisque trop a été dépensé à l’Assemblée nationale, il a fallu procéder à des coupes sévères. On a donc fait une règle de trois et pris de l’argent un peu partout.

Il serait bon d’éviter ce mode opératoire pour la suite de nos travaux budgétaires. La communauté universitaire, qui a particulièrement mal vécu cette situation, nous a inondés de messages. Ce que nous allons faire maintenant, c’est très bien, mais cela ne rattrapera pas le préjudice moral qui lui a été causé.

En réalité, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous sommes conduits à appliquer un système purement arithmétique et à procéder à des coupes claires. Tant que nous resterons dans le monde virtuel, ce qui est le cas avec cet exercice, tant que nous ne serons pas dans le monde réel, je crains que nous ne soyons mal perçus. §

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° II-294 rectifié.

Jacques Mézard a très bien expliqué, lors de la discussion générale, à quel point nous tenions à cet amendement.

Nous nous accordons tous à reconnaître que l’enseignement supérieur et la recherche sont deux secteurs importants pour l’avenir économique de notre pays. J’espère que le consensus qui s’est manifesté en commission se retrouvera en séance publique et que ces amendements seront adoptés à l’unanimité.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° II-295.

Cet amendement est défendu, madame la présidente, mais je tiens à faire une observation.

M. le secrétaire d’État nous a expliqué que nous étions contraints de respecter l’équilibre budgétaire. Cela, personne ne le conteste. Je remarque toutefois qu’on refuse absolument d’explorer d’autres pistes de financement. Je vous ai notamment interpellé, monsieur le secrétaire d’État, sur l’efficacité du crédit impôt recherche. J’aurais aimé obtenir une réponse.

L'amendement n° II-343, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Dont Titre 2

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

Total

Solde

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement tend donc à majorer de 35 millions d’euros les crédits du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » et à minorer de 20 millions d’euros les crédits du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Ces mouvements budgétaires permettent de proposer une répartition différente de la taxation interministérielle à laquelle il a été fait allusion à plusieurs reprises. Les 15 millions d’euros restants viendront d’une diminution à due concurrence des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Quel est l’avis de la commission ?

Je m’exprime à titre personnel, sur les quatre premiers amendements, car ils n’ont pas été soumis à la commission des finances.

Même si ces amendements me sont éminemment sympathiques, puisque j’avais proposé à la commission l’adoption de ces crédits dans leur montant initial, je ne peux les accepter dès lors qu’ils ne précisent pas d’où seraient tirées les économies qui permettraient de rendre l’opération neutre. Leur adoption se traduirait donc par une augmentation du déficit et ces dépenses de fonctionnement devraient être financées par l’emprunt.

Si c’était le seul cas !

À la fois en tant que membre de la commission des finances et en tant qu’élu local, je considère qu’on ne peut s’aventurer sur ce terrain et je demande le retrait de ces amendements, alors même qu’ils sont conformes, je le répète, à la position que nous avions adoptée à l’origine.

Ce n’est tout de même pas notre faute, monsieur le secrétaire d’État, si des députés ont déséquilibré votre budget !

Les malheureux !

Nous n’avons pas à supporter les conséquences des dérives qui se sont produites ailleurs !

Exactement !

Néanmoins, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, je suis obligé de demander le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Monsieur le rapporteur spécial, vous n’avez pas donné l’avis de la commission sur l’amendement n° II-343…

Madame la présidente, je pensais que nous allions d’abord procéder au vote sur les quatre premiers amendements et que, si j’en crois les propos des uns et des autres, l’amendement du Gouvernement risquait fort de devenir sans objet…

Eh bien, l’amendement n° II-343 est un joli tour de passe-passe ! En effet, quels crédits le Gouvernement propose-t-il de diminuer pour rééquilibrer en partie le budget de la mission ? Des crédits qui sont consacrés à l’université et à la recherche, puisque l’Agence nationale de la recherche finance des budgets de recherche, et, par ailleurs, à l’enseignement scolaire !

Nous ne pouvons pas accepter un amendement qui, d’une part, ne règle pas le problème et, d’autre part, pioche dans des crédits alloués à l’enseignement et à la recherche.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° II-182, II-201, II-294 rectifié et II-295 ?

J’y suis défavorable pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées M. le rapporteur spécial.

Mais je souhaiterais apporter quelques précisions pour éviter tout malentendu. Si les députés et les sénateurs sont soumis aux mêmes règles en termes d’équilibre, chaque assemblée fait évidemment ce qu’elle veut. Au cours de la discussion parlementaire, les députés prennent des décisions, tout comme vous. Le Gouvernement ne leur a rien imposé. Il a tenu compte des décisions de l’Assemblée nationale, y compris de celles qu’il avait lui-même proposées.

Nous avions préalablement averti les députés qu’il fallait respecter un principe : ne pas dégrader le solde. Vos collègues de l’Assemblée nationale étaient donc parfaitement informés que le solde serait calculé à l’issue de la discussion et qu’une taxation interministérielle, selon l’expression parfois utilisée, interviendrait.

Ces quatre amendements identiques ont pour effet de dégrader le solde de 135 millions d’euros, sans qu’il soit indiqué où trouver les économies correspondantes. Ou peut-être n’ai-je pas bien compris… Où cette somme doit-elle être prise ?

On va vous le dire !

Ce n’est écrit nulle part ! Aurais-je mal lu ? Sur les crédits militaires ? Sur ceux d’un autre ministère ?

Le Gouvernement fait une proposition équilibrée.

En prenant à l’école !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Elle est d’une ampleur moindre que celle que vous proposez, je le reconnais volontiers. Mais ne croyez pas qu’elle découle, comme quelqu’un l’a suggéré, d’une simple règle de trois. Ayez tout de même un peu d’estime et de respect pour le travail qui est conduit !

Pouvez-vous me laisser terminer mon propos, madame la sénatrice ?

Nous ne nous sommes pas contentés pas d’appliquer une simple règle de trois ; nous avons engagé un dialogue avec la secrétaire d'État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche et avec la ministre de l’éducation nationale. Nous sommes convenus d’une enveloppe globale, étant entendu que répartition doit ensuite se faire à l’intérieur des différentes missions pilotées par le ministère de l’éducation nationale. Dans ce cadre, ce même ministère a estimé qu’il fallait prévoir des crédits supplémentaires pour l’université, mais que des économies d’un montant de 20 millions d’euros pouvaient être réalisées sur l’enseignement scolaire.

Vous connaissez, mesdames, messieurs les sénateurs, le volume de ce budget : je ne dis pas qu’un prélèvement de 20 millions d’euros ne représente rien, mais il est tout de même plus facile à faire sur ce budget que sur celui de la culture, par exemple, qui n’est pas le plus important au sein du budget de l’État...

Voilà les modalités qui ont présidé à l’élaboration de notre proposition.

Votre rapporteur spécial a émis un avis défavorable sur les quatre amendements identiques en estimant que leur adoption entraînerait une dégradation du solde. Leurs auteurs prétendent que non : j’aimerais entendre leurs explications pour savoir où trouver la contrepartie à ces 135 millions d’euros. Dans cette attente, je pourrais réserver mon avis sur ces amendements…

La parole est à M. le rapporteur général.

M. le secrétaire d'État vient de m’interpeller en prétendant que les amendements du Sénat allaient dégrader le solde ou, à l’inverse, que le rejet de certains crédits de mission allait améliorer le solde. Je voudrais donc mettre les choses au point.

Monsieur le secrétaire d’État, il est vrai que certains des amendements adoptés par le Sénat ont un coût. C’est le cas des amendements sur les collectivités locales, qui sont d’ailleurs issus d’un peu toutes les travées ; ainsi, le groupe socialiste proposait 950 millions d’euros en étalement de la baisse des dotations aux collectivités territoriales. L’amendement finalement adopté va au-delà puisqu’il coûtera 1, 2 milliard en termes de solde budgétaire.

Cependant, nous avons aussi adopté et nous allons continuer à adopter des amendements représentant des économies substantielles et améliorant ainsi considérablement le solde budgétaire. Certains, d’ailleurs, font débat, compte tenu de leur ampleur. Il en est ainsi des amendements sur l’aide médicale d’État, sur les jours de carence, sur le GVT, sur la réduction d’un certain nombre de plafonds d’emplois. Toutes ces mesures sont courageuses et voulues dans un objectif clair de réduction de la dépense publique.

Je le dis clairement, malgré l’adoption d’un certain nombre de mesures, notamment en faveur des collectivités locales ou des PME, nous allons largement améliorer le solde par rapport au texte issu de l’Assemblée nationale. Nous attendons la fin de l’examen des missions et des articles rattachés pour le chiffrer exactement, mais les réactions suscitées par les réductions de dépenses que nous proposons témoignent de leur ampleur.

Certes, le Sénat pourra être conduit à rejeter les crédits de telle ou telle mission. Par exemple, sans vouloir anticiper sur la discussion de ce soir, nous pensons qu’il y a sans doute un problème de sincérité du budget de la défense, compte tenu des recettes très aléatoires des ventes de fréquences.

Si vous anticipez, je vais aussi anticiper ma réponse !

Je dis bien : si le Sénat devait rejeter les crédits de telle ou telle mission, soit dit sans anticiper sur le vote de ce soir, cela n’aurait aucune conséquence en soi sur la lecture du solde.

Je voudrais simplement vous ramener trois ans en arrière, c’est-à-dire lors de la discussion de la loi de finances pour 2012. À ma place, il y avait Nicole Bricq, qui était dans l’opposition au gouvernement de l’époque. Qu’avait alors fait la majorité de gauche du Sénat ? Elle avait rejeté les crédits d’un très grand nombre de missions.

Exactement !

Aujourd’hui, le Sénat assume ses responsabilités. Même si, je le répète, il devait rejeter les crédits de telle ou telle mission, je vous confirme que nous avons voté et que nous allons continuer à voter des amendements qui, indépendamment de l’appréciation qui peut être portée sur la sincérité ou la réalité des crédits de telle ou telle mission, améliorent significativement le solde et représentent des économies.

En tout cas, je rejoins Philippe Adnot pour dire qu’il faudrait rétablir les crédits de la mission mais que nous ne pouvons pas accepter des amendements dont le vote dégraderait le solde sans compensation.

Telle est l’attitude responsable adoptée par le Sénat depuis le début de nos débats face à un déficit budgétaire qui reste considérable. §

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne laisserai pas mettre en doute la sincérité du budget. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement vous a présenté un projet de budget dont la sincérité ne peut être appréciée que par une seule autorité : le Conseil constitutionnel. Comme il est d’usage qu’il se prononce sur ce point, laissons-lui le soin d’estimer la sincérité du budget, car il me paraît grave que des parlementaires, notamment s’ils exercent des responsabilités comme les vôtres, la mettent en doute a priori.

Je parlais du budget de la défense !

Si vous ne voulez pas entamer le débat, mais que vous l’entamez quand même, je vais répondre.

Je ne suis pas présent à l’ensemble de vos travaux, même si je le suis assez souvent, mais vous imaginez bien que je les suis avec attention et que je tiens – avec mes services, bien entendu – le compteur des plus et des moins.

Si vous voulez parler des 2 millions d’euros…

2 milliards !

À propos des 2 milliards d’euros attendus au titre des recettes exceptionnelles, qui incluent notamment les ventes de fréquences, la position du Gouvernement est très claire, mais je vais la réaffirmer pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : ces fréquences pourraient être vendues en 2015, mais ce n’est pas sûr.

Personne n’y croit !

Vous avez le droit de croire ce que vous voulez ! Nous sommes dans une République qui permet justement toutes les croyances ! Cependant, je crains que, à force d’avoir des doutes, ceux-ci ne se transforment en une certitude : la certitude qu’elles ne seront pas vendues !

Je le répète, ces fréquences pourraient être vendues cette année…

C’est du vaudou !

Écoutez la suite !

J’ai reçu dans mon bureau, avec plaisir, voilà quelques mois, une délégation de votre assemblée pour lui faire part de l’ensemble des données concernant la vente de ces fréquences.

Puisque je ne serai pas là ce soir, devant me trouver à l’Assemblée nationale, …

C’est dommage !

… je vous rappelle les obligations qui s’imposent à nous.

Tout d’abord, nous devons les vendre au meilleur prix, car le secrétaire d’État au budget que je suis est également responsable du patrimoine de l’État.

Sur ce point, nous sommes d’accord !

Par ailleurs, les conditions et le moment de mise en vente de ces fréquences sont extrêmement importants pour le prix, sachant que les besoins des opérateurs de même que leurs possibilités financières varient dans le temps.

Nous voulons donc nous laisser toute liberté pour respecter ce premier principe de vente au juste prix – nous ne voulons pas reproduire ce qui a été fait avec les autoroutes ! –, afin de préserver le patrimoine de l’État et ses ressources à venir.

Second principe : je l’ai dit et je le confirme, l’inscription de 31, 4 milliards d’euros prévue en loi de programmation militaire sera respectée. Si nous ne pouvions, le moment venu, compter sur la vente de ces fréquences, cette somme de 31, 4 milliards d’euros serait néanmoins budgétée, via des PIA ou toute autre disposition, dont quelques-unes sont déjà évoquées.

Je le dis dans cet hémicycle, sachant que mes propos figureront au compte rendu.

Monsieur le rapporteur général, tirer prétexte de cette affaire, que j’ai d’ailleurs vu fleurir encore cette semaine dans le Canard enchaîné, …

… mais qui est aussi évoquée régulièrement dans tel ou tel journal, inspiré par tel ou tel communicant – je n’en dirai pas plus ! –, me semble abusif.

Ces 31, 4 milliards d’euros figurent bien dans la loi de programmation militaire, OPEX ou pas OPEX, et ils seront respectés ! Je le répète, ce n’est pas un budget présenté de façon insincère.

Enfin, que le Sénat adopte ou non les crédits n’est pas mon sujet : c’est votre choix et vous êtes libres de le faire. Mais la moindre des choses serait quand même de faire la différence entre la position d’une sénatrice qui était dans l’opposition et celle d’une opposition qui se retrouve majoritaire ici au Sénat…

C’était le même cas de figure !

Ce n’est absolument pas le même cas de figure.

Mais si !

Vous vous félicitez d’avoir adopté enfin des recettes pour pouvoir étudier les dépenses, mais allez jusqu’au bout de la démarche : adoptez toutes vos dépenses, faites le comptage, et vous verrez à quel solde vous arriverez. Pour notre part, nous tenons un double tableau comptable, jour après jour, heure après heure, et nous vous ferons part des résultats.

Adopter aujourd’hui des amendements sans qu’il y ait de contrepartie financière est un peu facile. Je le répète et je l’assume.

C’est bien ce qu’a fait l’Assemblée nationale !

Madame la présidente, je vous demande pardon d’avoir été un peu long et je vous remercie de m’avoir laissé développer jusqu’au bout mon argumentation : le Gouvernement est défavorable aux quatre amendements identiques qui rétablissent 135, 5 millions d’euros de crédits sans prévoir leur contrepartie financière.

En revanche, je demande évidemment au Sénat de voter l’amendement n° II-343, que je lui ai présenté.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

Tout d’abord, je voudrais dire un mot sur le budget de la défense, que je connais un peu et qui me tient à cœur.

Je suis étonné du tour que prennent les débats. Je peux comprendre les postures de politique politicienne, même si je ne les partage pas toujours. Je ne vais donc pas faire l’effarouché, mais, en même temps, ce sujet me paraît trop sérieux pour se prêter à des postures.

Nous avons voté à la quasi-unanimité une loi de programmation militaire prévoyant, pour la première fois, au bénéfice de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, un contrôle sur place et sur pièces qui reste normalement l’apanage de la commission des finances, à l’exception des contrôles portant sur les comptes sociaux. Nous avons fait voter cette nouvelle forme de contrôle avec l’accord et le soutien de la commission des finances.

On ne peut donc pas mettre en cause la sincérité des ressources exceptionnelles sauf à avouer que l’on est dans l’incapacité de vérifier ce que fait le Gouvernement.

On verra ce soir !

Cela voudrait dire que nous serions prêts à administrer la preuve de notre incompétence, et ce serait beaucoup plus dommageable pour le Sénat !

À mon sens, votre argument est donc inopérant, monsieur le rapporteur général. Je conçois que l’on soit inquiet, et je rejoins M. Dallier lorsqu’il dit que la vente des fréquences ne se fera pas en 2015. Mais M. le secrétaire d’État nous a bien expliqué qu’il était en quelque sorte le « gardien du temple », le garant de la vente au meilleur prix. Du reste, il est inscrit dans un codicille à la loi de programmation militaire que des crédits budgétaires viendraient suppléer, en tant que de besoin, les crédits résultant de la vente des fréquences. Comme pour les opérations extérieures, tout est donc « bétonné », si je puis dire.

On en reparlera ce soir !

Pour ce qui nous occupe à présent, …

Ah, enfin !

Eh oui, il peut arriver que l’on soit fidèle en politique ! Pour votre part, vous avez un peu varié, mais je vous laisse à vos tergiversations !

Néanmoins, l’attitude du Gouvernement me préoccupe un peu. Nous proposons de revenir à son budget initial, ce qui provoque des cris d’orfraie sur les déséquilibres que cela engendrerait. En réalité, c’est justement parce que nous soutenons le Gouvernement et le Président de la République que nous voulons revenir au budget initial en réintroduisant ces 135, 5 millions d’euros de crédits dans le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Pour le reste, monsieur le secrétaire d’État, je vous sais trop averti pour nous poser des questions sur les gages. Vous nous dites que ce que nous proposons n’a pas de base légale, faute de compensation. Pardonnez-moi, mais c’est un peu une réplique de cour de récréation…

Nous avons des pistes, et nous serons en mesure de vous faire des propositions pour gager ces 135, 5 millions d’euros. Mais, là, je ne parle plus en tant que sénateur socialiste, je parle au nom de l’ensemble du Sénat, institution dans laquelle il peut arriver que nous ayons une vision partagée des choses. Lorsque c’est le cas, sur l’enseignement supérieur et la recherche, en l’occurrence, et que nous l’exprimons, il serait bon, dans le climat de défiance actuelle, que le Gouvernement en tienne compte. §

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Je vais me cantonner à la question précise que pose cette série d’amendements identiques, Jean-Louis Carrère ayant dit l’essentiel au sujet de notre position sur l’ensemble de ce budget.

À cet égard, nous faisons preuve de cohérence. Nous sommes favorables à la ligne budgétaire telle qu’elle a été présentée par le Gouvernement – nous l’avons affirmé par un vote en commission de la culture et nous le réaffirmons ici -, et ce à tel point que nous souhaitons son rétablissement dans sa version initiale.

Monsieur le secrétaire d'État, la demande que vous formulez me conduit à rappeler notre profond attachement au rôle des sénateurs. J’y insiste, parce que je tiens à ce que cela entre dans quelques têtes : le Sénat n’est pas la dernière roue du carrosse !

Les députés ont pris la liberté de dépasser de 800 millions d’euros le budget global initialement prévu par le Gouvernement, puis ils ont cherché où prendre cette somme pour obtenir, in fine, un équilibre. Ils ont choisi de toucher au budget de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Nous ne voulons pas de ce choix, et nous avons, tout autant que les députés, la liberté de décider que la somme ne sera pas prélevée sur cette mission. Où les prendre alors, nous demande-t-on ? Sans doute la question pourra-t-elle se poser quand nous chercherons à équilibrer l’ensemble du budget. Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, n’attendez pas trop d’incohérence de notre part !

Notre refus de toucher au budget de la recherche et de l’enseignement supérieur s’explique par notre soutien absolu à la priorité affichée par le Gouvernement et par le Président de la République de sanctuariser tous les crédits ayant trait à l’avenir de la jeunesse. Bien évidemment, l’amélioration de la compétitivité ou d’autres objectifs entrent également dans cette préoccupation, mais je veux insister ici sur l’avenir de la jeunesse. C’est la raison pour laquelle, si l’on vient nous expliquer qu’il faut prendre à l’enseignement scolaire, nous rejetterons également cette possibilité. Nous n’allons pas déshabiller Pierre pour habiller Paul !

En tout cas, on ne peut pas nous demander, à ce stade du débat, d’être moins libres que les députés, qui, eux, n’ont eu aucune difficulté à décider un dépassement de budget de 800 millions d’euros, avant de décider qu’il serait compensé sur les crédits de cette mission. Notre position consiste à dire : ne touchons pas à la recherche et à l’enseignement supérieur, et poursuivons le débat ! À ce stade, c’est ainsi.

Je souhaite formuler une autre remarque : les socialistes font, dans cet hémicycle, un effort de sincérité et de vérité. Nous verrons bien si cette attitude est partagée par tous...

En effet, monsieur Dallier, on ne peut pas, à la tribune, dénoncer les crédits proposés par le Gouvernement au motif qu’ils présentent une ponction de 136 millions d’euros, et, en dépit du rétablissement de cette somme – rétablissement que nous allons voter tout à l’heure, puisque, si j’en crois ce que j’entends, cette mesure emporte une majorité -, décider de ne pas voter les crédits de la mission.

Mais nous n’étions déjà pas d’accord avant !

Vous vous expliquerez sur le sujet, chers collègues de la droite ! Cependant, pour en revenir aux questions de cohérence et de sincérité, le budget initial du Gouvernement affiche une hausse par rapport à tous les budgets que vous avez acceptés sous la précédente majorité. J’y insiste : une hausse ! Vous objectez qu’il n’est pas satisfaisant du fait de cette ponction de 136 millions d’euros. Nous rétablissons la somme et, malgré cela, vous refusez de voter les crédits !

Il ne faut pas oublier le passé !

En d’autres termes, vous allez adopter un amendement, puis supprimer les conséquences de votre vote, et vous irez ensuite vous targuer auprès de la communauté universitaire d’avoir été utiles à la nation. Non, chers collègues ! Ce que les universitaires attendent, c’est le rétablissement des 136 millions d’euros et un budget ! En rejetant les crédits de la mission, donc les 136 millions d’euros qui y seraient inclus, non seulement vous leur claquez la porte au nez, mais, en plus, vous laissez penser que les sénateurs sont inutiles.

Nous entendons être utiles et cohérents dans nos propos. Nous voterons donc, et l’amendement, et les crédits de la mission, témoignant ainsi du soutien que nous apportons à la proposition initiale du Gouvernement.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Je voudrais tout d’abord signaler, au nom de la commission des affaires économiques, que nous nous sommes unanimement accordés, lors de nos débats en commission, pour émettre un avis de sagesse sur l’adoption des crédits de cette mission. Nous souhaitions attendre l’issue de la discussion sur ces amendements identiques tendant à rétablir les 135 millions d’euros et laisser ensuite à l’appréciation de chacun des membres de la commission le choix de voter, ou non, le budget.

Si une chose est certaine, c’est que la commission des affaires économiques, dans son ensemble, était très attentive à ce que l’enveloppe destinée à la recherche et à l’enseignement supérieur soit rétablie dans son état initial.

Dès la construction du budget global par le Gouvernement, cette enveloppe a fait l’objet d’un effort considérable de la part des universités, dans leur volet « recherche », ainsi que de l’ensemble des organismes. Et comme je l’ai rappelé précédemment, le tout s’accompagne de contrats de projets État-région – ceux-ci ne figurent pas dans les crédits de cette mission budgétaire, mais ils viennent s’additionner aux moyens des politiques de recherche sur les territoires –, dont le volet « recherche » présente également une enveloppe en forte diminution. Or tout cela est essentiel pour préparer l’avenir de nos enfants !

Pourquoi en sommes-nous là ? Parce que, à l’Assemblée nationale, on a cherché, à coup de secondes délibérations, monsieur le secrétaire d’État, des solutions en matière d’emplois aidés ou de service civique, le tout pour 480 millions d’euros. Et on prend 135 millions d’euros sur l’avenir de la recherche et des emplois de la jeunesse !

Que la création d’emplois aidés soit une nécessité, une urgence même, certes, mais ne vous trompez pas de victime. Ne vous trompez pas de budget.

L’avenir de la recherche, c’est l’avenir de notre économie ! Je suis élue d’un territoire industriel. Si nous n’encourageons pas le développement d’une industrie à forte valeur ajoutée, si nous ne créons pas de partenariats entre les organismes de recherche et nos grands acteurs industriels, pourquoi ceux-ci resteraient-ils chez nous, quand cette valeur ajoutée est précisément la seule chose dont nos territoires peuvent se prévaloir ?

La commission des affaires économiques est donc complètement en phase avec la commission de la culture et les auteurs des différents amendements tendant à rétablir les 135 millions d’euros. Bien évidemment, il nous faut adopter ces amendements identiques !

Je voudrais enfin m’associer aux propos qui ont été tenus sur l’amendement n° II-343 de M. le secrétaire d’État, dont l’objet est d’abonder les crédits de la mission de 35 millions d’euros, tirés des crédits de l’ANR, l’Agence nationale de la recherche, et de ceux de la mission « Enseignement scolaire ».

Ainsi, pour ajouter 35 millions d’euros au budget de l’enseignement supérieur et de la recherche universitaire, on va retirer 20 millions d’euros à l’ANR… Toutefois, à qui sont destinés les appels à projets lancés par cette dernière ? Aux équipes et aux laboratoires de recherche publique des universités !

S’il ne s’agit pas d’un jeu à somme nulle, dites-moi ce que c’est, monsieur le secrétaire d’État. Et à quoi sert une telle mesure, sinon à réduire encore l’enveloppe affectée à l’enseignement scolaire, lequel n’a pas besoin de cela aujourd'hui ?

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Le groupe UMP votera les amendements identiques tendant à rétablir ces 136 millions d’euros, victimes d’un coup de rabot à l’Assemblée nationale.

Les uns et les autres, nous avons été contactés par les présidents d’université de nos départements. Dans mon cas, c’est Jean-Loup Salzmann, président de la conférence des présidents d’université et de l’université de Paris XIII-Villetaneuse, qui est venu m’expliquer les difficultés auxquelles ces établissements allaient être confrontés. C’est pourquoi nous allons rétablir ces crédits.

Néanmoins, ne nous faisons pas d’illusion ! Tous les gouvernements ont pratiqué les coups de rabot en seconde délibération, et nous en connaissons les conséquences. Le gouvernement actuel, ai-je envie de dire, n’a pas agi différemment des autres !

Pour autant, je ne souhaite pas prendre sa défense. Je voudrais même, monsieur le secrétaire d’État, rebondir sur certains de vos propos. En effet, à vous entendre, le Parlement, notamment la majorité sénatoriale, ne serait là que pour vous signer un chèque en blanc. Il ne manquerait plus qu’on nous demande de sortir pour que vous puissiez en remplir le montant et le libellé !

Vous nous expliquez que nous n’avons pas le droit de contester vos chiffres. C’est tout de même extraordinaire ! Oui, que ce soit pour le budget de la défense ou pour d’autres missions, nous pensons que les crédits ne sont pas sincères ! Certains nous apparaissent parfois sous-estimés, comme nous aurons l’occasion de le voir, cet après-midi, en examinant les budgets relatifs au logement, notamment à l’hébergement d’urgence.

Le Parlement est parfaitement dans son rôle quand il formule de telles remarques. Par conséquent, j’y insiste, même si, peut-être, le qualificatif vous dérange, certaines des dépenses proposées ne sont pas sincères !

Quant au vote des crédits des missions, chers collègues socialistes, le rapporteur général de la commission des finances a très bien rappelé comment, à l’automne 2011, alors que Mme Nicole Bricq s’exprimait au nom de la majorité sénatoriale de l’époque – la vôtre – face au gouvernement de l’époque – le nôtre –, vous avez agi exactement de la même manière ! Le contexte était identique, et vous avez refusé de voter les crédits de certaines missions.

Vous vous targuez d’avoir présenté un contre-budget… Néanmoins, ayez donc un peu de mémoire ! Il est très facile d’augmenter les recettes en multipliant les taxes et impôts, puis d’expliquer que l’on va redistribuer. Faire exactement le contraire est nettement moins aisé ! Or, on le sait, les réformes structurelles ne se décident pas uniquement dans le cadre du projet de loi de finances. Certaines comparaisons ont donc quelque chose d’assez facile.

Je vous propose, mes chers collègues, de fermer cette parenthèse et de clore ce petit jeu de ping-pong auquel nous nous adonnons depuis le début de l’examen du budget. Nous sommes aujourd'hui dans l’opposition au Gouvernement et nous disposons d’une majorité au Sénat. Le Gouvernement doit donc souffrir que nous contestions les chiffres qu’il nous présente. C’est bien le rôle et la responsabilité du Parlement !

La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain. Ayant été moi-même président d’université, j’ai retrouvé, à certains moments de ce débat, une ambiance d’amphithéâtre dans l’hémicycle

Toutefois, la jeunesse, me semble-t-il, est aussi concernée par les emprunts à rembourser que nous lui laisserons. Elle est en droit de s’interroger sur certains sujets. De quelle retraite pourra-t-elle disposer ? À quels emplois pourra-t-elle accéder ? Quelle dette aura-t-elle à rembourser ?

C’est pourquoi, même dans l’enthousiasme du moment, dans la joie de cette unité retrouvée, je ne me laisse pas complètement troubler et je continue de penser que, pour jouer pleinement son rôle, le Sénat doit aussi connaître les conséquences budgétaires et financières de ses votes.

Or, là, je m’interroge… M. Dallier déclare que nous aurions procédé de la même manière. Pourquoi pas ?

C’est sûr !

Cependant, de ma position dans cet hémicycle, j’ai plutôt l’impression d’observer une sorte de laboratoire dans lequel la majorité sénatoriale réalise un certain nombre de tests et tente de répondre à cette question : « Que se passera-t-il si nous revenons au pouvoir ? Par exemple, votons le rétablissement des 135 millions d’euros de crédits – avec la gauche, en quelque sorte –, mais rejetons ensuite les crédits de la mission ! »

Même si je suis discipliné – je fais partie de ceux qui ont effectué leur service militaire –, cette façon de faire me perturbe tout de même un peu et j’ai du mal à comprendre dans quel état d’esprit, à droite, on va pouvoir adopter les amendements tendant à rétablir les 135 millions d’euros, puis rejeter les crédits de la mission.

Par ailleurs, quels seront les gages ? Sur ce point, je le dis à l’attention de certains de mes camarades, je tiens à prendre largement mes distances. En effet, ces gages seront le plafonnement de l’aide médicale de l’État, qui a été voté voilà quelques jours, la suppression des emplois aidés et la disparition du glissement vieillesse technicité, décidée hier pour les fonctionnaires.

Il s’agit d’un ralentissement !

Le ralentissement est important, compte tenu des durées envisagées !

Ce vote est donc gagé. Je pense que la droite le dira. C’est d’ailleurs parfaitement son droit, mais sommes-nous obligés de plier le genou ?

Parce qu’on me le demande, je vais le faire. Néanmoins, dans le même temps, je tenais vraiment à dire, au nom de certains membres de cette assemblée, situés à gauche de cet hémicycle, qu’il convient de se méfier des fausses unanimités !

La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Je serai très brève, beaucoup d’arguments que je partage pleinement ayant déjà été exposés.

Notre groupe, bien évidemment, votera en faveur des amendements identiques. Néanmoins, je voudrais tout de même que nous nous posions une minute et considérions que leur adoption ne conduirait qu’au rétablissement d’un budget déjà beaucoup trop faible, initialement, au regard des enjeux du secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche. En outre, il faudrait que ce rétablissement perdure dans la suite de la discussion parlementaire, un point sur lequel j’émets tout de même quelques réserves… Nous avons tous, ici, un vécu dans ce domaine !

Nous appelons donc au vote de ces amendements identiques, mais, encore une fois, nous ne ferions ainsi que rétablir un budget qui ne correspondait pas, dès le départ, aux besoins du secteur.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-182, II-201, II-294 rectifié et II-295.

En conséquence, l'amendement n° II-343 n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-291, présenté par M. Adnot, Mme Létard, MM. Türk, Falco et Amiel et Mme Billon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Dont Titre 2

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

Total

Solde

La parole est à M. Philippe Adnot.

Cet amendement avait été adopté à l’unanimité par la commission des finances, mais celle-ci ayant finalement rejeté les crédits, je le présente à titre personnel.

J’ai déjà rappelé la situation de l’enseignement supérieur privé, dont les moyens ont considérablement diminué depuis quelques années. Les quelque 80 000 jeunes concernés ne coûtent qu’un peu plus de 800 euros au Gouvernement, alors qu’ils reviendraient sept ou huit fois plus cher dans l’enseignement supérieur public.

Cet amendement vise à rétablir en partie l’équilibre en majorant de 1 % les crédits de l’année dernière. Il est compensé par une économie portant sur le programme « Vie étudiante », concernant en particulier le logement étudiant.

Ce n’est pas glorieux !

Comme je le répète chaque année, la construction de logements étudiants n’est pas de la compétence du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle peut parfaitement être conduite dans un autre cadre et revient plutôt aux collectivités locales et aux offices. Je ne comprends pas pourquoi l’on grève ainsi le budget de cette mission, qui devrait être axé sur son cœur de métier.

Dans mon département, c’est le conseil général qui se charge de la construction de logements étudiants, dont la gestion est ensuite confiée au CROUS. C’est ainsi qu’il faudrait procéder. C’est la raison pour laquelle l’ensemble de la commission des finances avait soutenu cet amendement, qui est gagé par une économie.

En adoptant cet amendement, nous adresserions un signal positif à l’enseignement supérieur privé, qui forme des ingénieurs en faisant réaliser des économies substantielles au budget de l’État. Cela concerne l’avenir de notre jeunesse, ce thème dont tout le monde en parle !

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne puis que confirmer les propos de notre collègue : la commission des finances a effectivement adopté cet amendement lors de l’examen des crédits de la mission. Par la suite, elle a été amenée à proposer le rejet des crédits de la mission du fait de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement minorant ces derniers de 136 millions d’euros. Par mesure de cohérence, elle a donc finalement retiré cet amendement.

Nous nous trouvons dans un jeu relativement complexe, à l’image du débat que nous venons d’avoir. La commission des finances amende et vote les crédits, puis, apprenant que ceux-ci ont été rognés, les rejette. Ce faisant, elle se trouve dans l’obligation, par cohérence, de retirer son amendement…

Tout à fait !

Voilà la situation singulière que nous avons rencontrée et dans laquelle la Haute Assemblée a dû débattre, de façon quelquefois étonnante.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’effort demandé aux établissements supérieurs privés visés par cet amendement est, en pourcentage, moins important que celui qui est demandé aux établissements supérieurs à caractère entièrement public ; je tenais à le rappeler. La réduction du programme « Vie étudiante » nous paraît, en outre, complètement illogique.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-291.

L'amendement n° II-298, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Dont Titre 2

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

Total

Solde

La parole est à M. Michel Bouvard.

Les dispositions de cet amendement pourraient faire consensus, puisqu’il s’agit de réaliser des économies – j’ai compris que c’est ce que l’on recherchait.

Mes chers collègues, à défaut de pouvoir proposer la suppression pure et simple de la chancellerie des universités de Paris, je vous invite à réduire les crédits qui lui sont consacrés et qui se révèlent totalement inutiles.

Créée en 1968 à la suite de la loi Edgar Faure, la chancellerie des universités de Paris n’a pas vraiment démontré, en plus de quarante ans, sa capacité à remplir efficacement sa mission, qui est de dégager des moyens financiers au bénéfice des universités et des étudiants, dans le cadre de la gestion des biens qui lui sont confiés.

L’affaire n’est pas nouvelle, puisque la Cour des comptes s’interroge depuis plusieurs années sur l’utilité de cette chancellerie. Sans entrer dans le détail compte tenu de l’heure avancée, monsieur le secrétaire d’État, et tout en suggérant que la chancellerie des universités de Paris pourrait être dissoute, je tiens à rappeler quelques éléments figurant dans le rapport de la Cour des comptes.

La chancellerie gère un patrimoine de 15 544 mètres carrés de locaux, à usage d’habitation, principalement, mais également commerciaux. En dépit d’une légère amélioration, les loyers pratiqués se situent en dessous de la fourchette basse de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, donc en deçà du niveau du logement social.

Pour un patrimoine locatif évalué à 123 millions d’euros, le rendement locatif est inférieur à 1, 5 %. La gestion du patrimoine historique, qui comprend notamment un palais situé en face du consulat de France à Florence, ne donne guère de meilleurs résultats. Sachez, pour la petite histoire, que l’Assemblée nationale s’est déjà intéressée à ce dossier voilà une quinzaine d’années…

En matière de gestion des biens immobiliers, je pourrais signaler le cas d’une bibliothèque léguée qui revient chaque année à 519 000 euros en frais de fonctionnement pour seulement 329 lecteurs inscrits ! Les élus locaux apprécieront… Et sur les syndics d’immeuble, ce n’est guère mieux.

De temps en temps, des missions qui ne correspondent pas au statut de la chancellerie lui sont par ailleurs confiées par le rectorat. Certaines, en revanche, ont disparu, comme la gestion de la fameuse maison des examens d’Arcueil.

Ces chancelleries, depuis que l’autonomie des universités a été mise en place, ne correspondent plus à un besoin. Singulièrement, s’agissant de la chancellerie des universités de Paris, et compte tenu d’une mauvaise gestion publique persistante, monsieur le secrétaire d’État, nous proposons de supprimer la subvention pour charges de service public de 14 millions d’euros.

Une fois cette économie de fonctionnement réalisée, vous pourrez organiser le transfert du patrimoine de ladite chancellerie à une autre structure, où il sera sans doute mieux géré. §

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions de cet amendement nous posent un problème.

Sur le fond, le rapport de la Cour des comptes est extrêmement sévère.

Édifiant, même !

La liste de ceux qui bénéficient des logements et les tarifs pratiqués, ainsi que la gestion de l’ensemble, ne laissent pas d’étonner. Indiscutablement, l’amendement qui nous est présenté est donc justifié sur le fond. Ce pourrait être une piste à suivre par M. le secrétaire d’État pour conforter le budget de la mission et résoudre deux ou trois problèmes…

Toutefois, l’amendement, tel qu’il est rédigé, a pour objet de réduire les crédits de notre mission.

C’est parce que je ne peux pas faire autrement !

Je ne puis accepter, après le débat que nous venons d’avoir, un amendement visant à réduire de 14 millions d’euros les crédits du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » ; ce serait incohérent.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettrait inévitablement un avis défavorable.

Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d’État, M. Bouvard vient de vous offrir une piste sérieuse pour trouver quelques millions d’euros en vue d’améliorer le solde et de financer l’enseignement supérieur…

Plutôt que les crédits de l’enseignement scolaire, visez ceux de la chancellerie des universités de Paris !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le ministère de l’éducation nationale n’est pas favorable à cette suppression, mais je reconnais qu’il faut y regarder de plus près.

Merci !

Cela étant, monsieur le sénateur, le montant de 14 millions d’euros que vous prévoyez représente le budget de l’établissement public et non la subvention versée par l’État, qui est de l’ordre de 200 000 euros.

S’agissant néanmoins d’un établissement public propriétaire d’un patrimoine immobilier important, vous l’avez dit, il y a lieu d’étudier la situation. Je le confesse, c’est un sujet que je n’avais pas préparé pour ce matin. Je vous propose de reporter son examen à un autre moment.

Mon cabinet me fait par ailleurs savoir que la chancellerie met en œuvre le plan Campus pour le compte de l’État, avec un budget de 700 millions d’euros. Il faudra certes y regarder de plus près, mais, à ce stade, le ministère n’est pas favorable à la suppression de la chancellerie des universités de Paris.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Bouvard, l'amendement n° II-298 est-il maintenu ?

Compte tenu de notre désaccord sur la charge de service public et l’économie réalisée, je vais retirer mon amendement.

Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, je ne puis me contenter de l’argument selon lequel il faudrait maintenir l’établissement public au motif qu’une nouvelle mission lui a été confiée. La même histoire s’est déjà produite avec la Société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM : chaque fois qu’un organisme ne fonctionne pas, on lui confie une mission pour jouer les prolongations !

L’affaire a globalement assez duré. Ces biens sont mal gérés ; il n’y a aucune valorisation locative. C’est un exemple clair de dysfonctionnement dans la gestion du patrimoine immobilier de l’État par un opérateur comme on en a tant ! Pour le coup, et même si ce n’est bien sûr pas à moi de vous dire ce que vous avez à faire, monsieur le secrétaire d'État – je suis trop respectueux de vos prérogatives –, il me semble que le ministère du budget peut légitimement dire au ministère de l’éducation nationale que la situation dure depuis trop longtemps.

En tout état de cause, le Parlement n’a pas d’autre moyen d’intervention que celui, que j’ai proposé, d’une réduction de crédits. Je considère que nous devons impérativement parvenir à une avancée, sur ce dossier comme sur un certain nombre d’autres.

En attendant, je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° II-298 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 60 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en accord avec Mme la présidente de la commission des finances, je vous propose de continuer à siéger jusqu’à treize heures trente afin d’examiner les amendements rattachés aux crédits de cette mission.

Par conséquent, je vous demanderai d’être les plus brefs possible.

J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

L'amendement n° II-301 rectifié, présenté par MM. Husson, Houpert, Karoutchi et Houel, Mme Lopez, M. Mouiller, Mmes Gruny et Procaccia, MM. Gilles et Bouchet, Mme Imbert, MM. Laufoaulu, Bizet et Leleux, Mme Deroche, M. Bonhomme et Mmes Duchêne et Canayer, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 57 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à la bourse mentionnée au premier alinéa cesse dès lors que la moyenne générale obtenue par l’étudiant à ses examens partiels du premier semestre ou finaux est inférieure à 3/20. L’étudiant peut cependant conserver ce droit s’il fait valoir des justifications médicales devant une commission de réexamen de l’octroi des bourses présidée par le recteur d’académie ou son représentant. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Recherche et enseignement supérieur

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Nous savons tous ici que le droit aux bourses constitue un outil puissant pour assurer une véritable égalité des chances entre les étudiants.

C’est fort de cette conviction que le gouvernement de François Fillon avait décidé d’instaurer un dixième mois de bourse. Pour jouer pleinement son rôle, ce dispositif doit toutefois être mieux contrôlé, afin que les moyens publics puissent être concentrés sur les étudiants les plus modestes et les plus méritants.

C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les bourses pour les étudiants « fraudeurs », c’est-à-dire ceux dont les résultats manifestent clairement un désintérêt total pour les études.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances n’ayant pu examiner cet amendement, c’est donc de nouveau à titre personnel que je m’exprimerai.

Dans la mesure où le Gouvernement a annoncé que des contrôles plus suivis allaient être menés, et sachant que je conduis un travail sur ce sujet au nom de la commission des finances, je ne puis donner un avis favorable sur cet amendement. En outre, celui-ci est tout de même quelque peu radical §puisque son adoption ne laisserait que peu de chances aux étudiants de s’en sortir au deuxième trimestre.

Attendons d’y voir un peu plus clair, et nous serons alors en mesure d’améliorer la situation. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Madame Duchêne, l'amendement n° II-301 rectifié est-il maintenu ?

Un travail sérieux étant mené actuellement sur cette question, semble-t-il, je retire mon amendement, madame la présidente.

L'amendement n° II-301 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-57, présenté par M. Berson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 57 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. Ce rapport regroupe l’ensemble des moyens budgétaires et fiscaux qu’il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire. Il comporte une présentation, en coûts complets, des budgets prévisionnels de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des données relatives à l’exécution pour l’année échue, ainsi que l’avis rendu par l’Autorité de sûreté nucléaire en application de l’article L. 592-14 du code de l’environnement.

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Recherche et enseignement supérieur

La parole est à M. Michel Berson, rapporteur spécial.

Les dispositions de cet amendement reprennent la recommandation n° 5 du rapport d’information que j’ai eu l’occasion de présenter au nom de la commission des finances et qui était relatif au financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire

Nous proposons de créer un « jaune » budgétaire, c’est-à-dire une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, qui regrouperait l’ensemble des financements publics relatifs à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire.

Ces financements sont particulièrement complexes. Je ne me lancerai pas, à cette heure, dans une présentation détaillée de cette complexité. Toujours est-il que l’information du Parlement et du citoyen en la matière est très incomplète, tant les sources de financement sont multiples et difficiles à analyser.

Ainsi, les crédits qui financent le contrôle de la sûreté nucléaire au travers de l’Autorité de sûreté nucléaire – l’ASN – et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – l’IRSN – reposent sur cinq programmes et quatre missions, voire sept programmes et cinq missions si l’on prend en compte les coûts induits.

La création d’un document unique permettrait donc de rendre beaucoup plus lisibles les modalités de financement du dispositif de sûreté nucléaire, de radioprotection et de transparence.

Ce document regrouperait l’ensemble des financements publics qu’il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire. Il inclurait également une présentation en coûts complets des budgets prévisionnels de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ainsi que les données relatives à l’exécution des budgets échus. Enfin, il pourrait intégrer l’avis annuel de l’Autorité de sûreté nucléaire relatif au budget du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Ainsi, un seul document permettrait de disposer d’une vision complète de l’ensemble des financements publics consacrés à ces questions. Au moment où notre dispositif de sûreté nucléaire fait face à des enjeux sans précédent, en raison de l’allongement de la durée de vie des réacteurs nucléaires et du contrôle des travaux consécutifs à l’accident de Fukushima, il me paraît nécessaire, indispensable et même crucial que tous les citoyens, au travers du travail du Parlement, puissent y voir plus clair. Tel est le sens de cette proposition.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur spécial, vous proposez de créer un jaune budgétaire destiné à rassembler l’intégralité des crédits dédiés à la transparence, la sûreté et la radioprotection nucléaire.

Le Gouvernement tient à vous informer que la sûreté et la radioprotection sont assurées en France par deux entités : l’IRSN et l’ASN ; L’IRSN étant l’expert sur lequel s’appuie l’ASN, qui, elle, est l’autorité administrative indépendante.

Or ces deux organismes font l’objet d’une présentation exhaustive de leurs financements et de leurs missions dans les projets annuels de performance des programmes 190 et 181, auxquels ils sont respectivement rattachés.

La transparence de l’information est quant à elle assurée par le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et par les commissions locales d’information financées par le programme 181, dont vous pourrez trouver le détail dans le projet annuel de performance, le PAP, correspondant.

L’information est donc d'ores et déjà disponible dans deux documents budgétaires annexés au projet de loi de finances. Créer de la redondance dans ses annexes n’apparaît pas pertinent.

Monsieur le rapporteur spécial, dans un souci de simplification des procédures administratives et afin de ne pas surcharger les services compétents, le Gouvernement vous suggère donc de retirer cet amendement ; à défaut, il se verrait contraint d’émettre un avis défavorable.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Au risque de surprendre, nous soutiendrons l’amendement présenté par M. Berson, même si c’est au terme d’une analyse politique différente.

À l’heure où l’agence Reuters annonce la survenue d’un incident grave dans une centrale nucléaire ukrainienne, nous pensons qu’il est pertinent, même si cela peut paraître redondant, de donner une information complète, claire et lisible au citoyen, pour lequel la LOLF n’est pas si simple à comprendre. En effet, que l’on soit pour ou contre la sortie du nucléaire, nous nous rejoignons tous sur ce besoin de transparence.

Nous voterons donc en faveur de cet amendement.

La parole est à M. Michel Berson, rapporteur spécial.

Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, que je ne partage pas tout à fait votre analyse. Pour avoir travaillé pendant six mois sur ce dossier, je me suis rendu compte qu’il y avait en effet plusieurs documents portant sur ce thème. Vous en avez cité deux ; nous pourrions en citer d’autres.

Ces documents, néanmoins, sont complexes et peu lisibles. Sur un sujet qui interpelle l’opinion publique, il me paraît nécessaire de disposer de la plus grande transparence. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé la création d’un nouveau jaune budgétaire.

J’insiste tout particulièrement sur une notion, celle de « coût complet ». Par de nombreux calculs, par beaucoup de visites et d’opérations de contrôles, j’ai réussi à reconstituer les coûts complets, lesquels ne sont pas mentionnés dans les projets annuels de performances, les PAP, auxquels vous faisiez allusion il y a un instant, monsieur le secrétaire d’État.

Toutefois, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, dans cette assemblée, on cherche toujours le consensus et la concorde, par le dialogue.

M. Jean-Louis Carrère. Pas toujours, mais souvent !

Je vous propose donc de rectifier de l’amendement n° II-57, afin de demander au Gouvernement, non pas de présenter un jaune budgétaire en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, mais de remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2015, « un rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire ».

Ce document n’aurait pas le statut de jaune budgétaire, mais il en aurait le contenu et serait limité à une seule année, l’année 2015. Par la suite, à partir de ce document, il serait peut-être envisageable d’aller plus loin, c’est-à-dire vers la création d’un jaune.

Je vous demande donc de faire un pas en ce sens, monsieur le secrétaire d’État. Cette proposition, me semble-t-il, pourrait agréer le Gouvernement, en permettant d’élaborer un document dont il sera ensuite possible de prouver la pertinence. §

Je suis donc saisie d’un amendement n° II-57 rectifié, présenté par M. Berson, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

I. - Après l’article 57 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. Ce rapport regroupe l’ensemble des moyens budgétaires et fiscaux qu’il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire. Il comporte une présentation, en coûts complets, des budgets prévisionnels de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des données relatives à l’exécution pour l’année échue, ainsi que l’avis rendu par l’Autorité de sûreté nucléaire en application de l’article L. 592-14 du code de l’environnement.

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Recherche et enseignement supérieur

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans la mesure où l’exercice ne serait pas répétitif et où ce rapport ne serait pas produit chaque année, l’élaboration de ce document revêt un caractère moins contraignant que dans le précédent dispositif.

Dès lors, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Très bien !

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Si je comprends bien son idée, M. Berson a le souci légitime d’informer les citoyens, afin qu’ils appréhendent mieux l’enjeu représenté par la sûreté nucléaire, la radioprotection et la transparence nucléaire ; par le choix du mix énergétique, en somme. Cela me paraît d’autant plus important que ces sujets, on le sait bien, s’accompagnent de questions relatives à l’indépendance, mais aussi à l’écologie, un thème dont le Président de la République a annoncé qu’il en ferait un grand engagement.

Si le dispositif de l’amendement rectifié est plus satisfaisant de ce point de vue, l’accessibilité d’un jaune budgétaire pour un citoyen m’interpellait. Il faudrait donc veiller à une vulgarisation de l’information en la matière, même si, en matière de sûreté nucléaire, il faut se défier d’agiter toute peur inutile.

Par ailleurs, tout autant que sur la sûreté nucléaire, nous devrions nous interroger sur le problème de la sous-traitance et de la précarité dans le service public concerné.

Je mets aux voix l’amendement n° II-57 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 57 ter.

L’amendement n° II-181, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 57 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet au Parlement et au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 30 juin 2015, un rapport sur le transfert par l’État aux universités des ressources nécessaires à l’exercice normal de leurs responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l’éducation. Ce rapport évalue les conditions dans lesquelles la dotation annuelle versée par l’État aux universités permet d’assurer la compensation intégrale de l’accroissement net de charges résultant de décisions prises par l’État et susceptibles d’affecter le montant de la masse salariale des universités. Il précise en particulier l’évolution des moyens prévus par l’État pour permettre aux universités de supporter le coût des effets du glissement vieillesse-technicité résultant de décisions nationales et la perte de ressources liée à l’exonération du paiement des droits de scolarité au bénéfice des étudiants boursiers.

II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Recherche et enseignement supérieur

La parole est à M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis.

Au travers de cet amendement, il s’agit de demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement et au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER. L’idée est de faire œuvre de transparence et de permettre aux universités de disposer d’une plus grande visibilité sur l’évolution des moyens qui leur sont consentis pour couvrir leurs dépenses obligatoires et incompressibles. C’est en effet indispensable pour l’exercice de leur autonomie.

Il est nécessaire d’agir pour donner aux universités une ligne directrice crédible sur ces compensations. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication envisage donc ce rapport comme un moyen de démontrer aux universités que l’État est prêt à assumer, à terme, la compensation de l’ensemble des charges transférées aux universités, quitte à ce que cet effort s’étale sur plusieurs années.

Il s'agit de partir d’un diagnostic partagé et négocié avec les universités, en s’appuyant sur les analyses de la Cour des comptes, des services du ministère et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, afin d’éviter le dialogue de sourds qui prévaut parfois entre le ministère et les présidents d’université.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous demandez, monsieur le rapporteur pour avis, un rapport supplémentaire sur le financement des universités. Avec Dominique Gillot, nous avons rédigé un rapport sur ce thème il n’y a pas si longtemps. Par ailleurs, il a été décidé tout à l’heure qu’une autre analyse serait produite, sur la base d’un rapport de la Cour des comptes.

Dès lors, même si le questionnement qui a présidé au dépôt de cet amendement est intéressant, je dois avouer très sincèrement que je ne suis pas partisan de l’inflation du nombre de rapports. Il est certain que nos missions de contrôle nous obligent ; cela dit, n’en rajoutons pas !

Toutefois, puisqu’il s’agit d’un sujet particulièrement intéressant, la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce matin, lors de mon intervention à la tribune de cette assemblée, j’ai eu l’occasion d’évoquer certains des sujets que l’objet de cet amendement soulève, de façon assez provocante d'ailleurs, au regard de l’histoire de l’autonomie des universités.

Vous laissez en effet entendre, monsieur le rapporteur pour avis, que le Gouvernement ne prendrait pas en compte le glissement vieillesse technicité ou le solde des bourses, notamment, alors qu’ils sont pris en compte, pour la première fois, dans ce projet de budget.

En outre, non content de rejeter un budget que vous trouvez indigent, vous demandez au Gouvernement de rédiger un rapport portant sur des décisions prises à l’époque par votre majorité, qui n’avait d’ailleurs pas jugé bon d’assurer le financement du transfert de compétences aux universités !

Pour cette raison, et parce que, comme M. le rapporteur spécial, j’estime que trop de rapport tue le rapport, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Les dispositions de cet amendement méritent vraiment une explication de vote ! Le passage aux responsabilités et compétences élargies, ou RCE, des universités, en application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités, dite « loi LRU », s’est effectué en 2007. Nous avions alors pointé l’impréparation de cette réforme et constaté que les universités n’avaient pas les moyens de leur autonomie.

Dans le rapport rédigé par Dominique Gillot et Ambroise Dupont, au nom de la commission pour le contrôle de l’application des lois, on peut même lire : « De 2009 à 2012, les services centraux [du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche] ont contemplé passivement le passage des universités aux RCE. »

Et alors que la loi n’a pas prévu les moyens de son ambition, alors qu’un rapport parlementaire rédigé par un élu de droite et un élu de gauche fait le constat dont je viens de faire mention, on voudrait nous faire croire, au travers du présent amendement, que c’est le Gouvernement qui est responsable de la situation !

Je tiens seulement à rétablir les faits. Entre 2007 et 2012, toutes les universités ont accédé à l’autonomie. En 2012 – faut-il le rappeler ? –, seize universités sur soixante-quatorze avaient constaté un déficit. En 2013, elles étaient encore sept dans ce cas ; en 2014, elles n’étaient plus que quatre ! Si l’on veut être objectif et factuel, il faut donc convenir que c’est bien le gouvernement actuel qui, de façon drastique, a commencé à réparer les dégâts provoqués par l’ancienne majorité parlementaire.

Qu’un rapport de plus soit réalisé sur le sujet ne me dérange pas. Néanmoins, saisissons-nous déjà des rapports précédemment publiés, notamment celui qui a été rédigé par Dominique Gillot et Philippe Adnot, car ses auteurs disent les choses clairement. Appuyons l’effort du Gouvernement en faveur de la réduction des déficits des universités, plutôt que de rejeter en bloc, comme l’a fait la majorité sénatoriale tout à l’heure, les crédits de l’université – y compris, donc, les 135 millions d’euros rétablis par quatre amendements identiques pourtant précédemment adoptés.

Les universitaires sauront en juger, chers collègues de la majorité ! En n’adoptant pas ces crédits, vous envoyez une copie blanche à l’Assemblée nationale, alors qu’un consensus sur ce point nous aurait peut-être permis d’être entendus.

Peut-être…

Je mets aux voix l’amendement n° II-181.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures trente.

La séance est suspendue.