Intervention de Philippe Adnot

Une analyse globale permet de le constater : des emplois peuvent être prévus sur le papier sans être jamais créés dans les faits.

Je crains également que des dépenses de fonctionnement supplémentaires ne soient créées par les communautés d’universités et d’établissements, les COMUE, et j’espère qu’un nombre limité des emplois ouverts sera affecté à ces structures.

Les COMUE ne doivent pas non plus conduire à ce que certains établissements de petite taille voient leurs moyens réduits, en raison d’une plus faible représentation en leur sein. Je souhaite que, dans le cadre des prochains CPER, on ne voie pas les grandes universités s’attribuer l’essentiel des crédits au détriment des entités plus petites. J’espère que vous pourrez nous rassurer sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.

À la fin de l’exercice 2013, on ne comptait que sept établissements en déficit. Même si quelques universités sont encore confrontées à des difficultés importantes, il semble que toutes aient pris la mesure de leur autonomie, en disposant désormais des moyens humains et techniques nécessaires à l’exercice de cette dernière. La commission des finances ne manquera pas de s’intéresser de près à ce sujet, puisqu’elle recevra au printemps prochain l’enquête qu’elle a commandée auprès de la Cour des comptes, au titre de l’article 58, alinéa 2°, de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, sur le bilan de l’autonomie financière des universités.

Pour ma part, je considère que certains établissements d’enseignement supérieur parviennent actuellement à maintenir leur équilibre financier au prix d’économies considérables. Au reste, plusieurs établissements nous ont alertés quant aux importantes pertes de recettes induites par la réforme de la taxe d’apprentissage. Le montant de la collecte dont bénéficient certains d’entre eux pourrait ainsi être divisé par deux, alors que cette ressource peut représenter jusqu’à 30 % de leur budget.

À ce stade, je tiens à m’arrêter un instant sur la situation des établissements de l’enseignement supérieur privés. Leur dotation, qui s’établit à 78, 9 millions d’euros au titre du présent projet de loi de finances, connaît une nouvelle baisse de 1 %. Or elle a déjà chuté de 12 % entre 2012 et 2015. La participation moyenne de l’État est ainsi passée de plus de 1 000 euros par étudiant en 2013 à seulement 816 euros en 2014. La réduction de leurs crédits pourrait même être plus large si la coupe budgétaire opérée en seconde délibération par l’Assemblée nationale était répercutée sur eux, risque qui, je l’espère, sera évité.

Pourtant, avec plus de 79 000 étudiants inscrits, ces établissements jouent un rôle essentiel dans la diversité des parcours, et ce à un coût mineur pour l’État. Si, demain, les établissements publics devaient accueillir 79 000 étudiants supplémentaires, l’effort financier à accomplir serait bien sûr beaucoup plus grand.

Lors de l’examen de cette mission, la commission des finances a adopté, sur ma proposition, un amendement tendant à maintenir le montant de l’enveloppe de la dotation allouée à ces établissements à son montant de 2014 majoré de 1 %. Cependant, la seconde délibération de l’Assemblée nationale ayant conduit la commission des finances à proposer de ne pas adopter les crédits en question, cette disposition n’a pas prospéré. Je vous proposerai toutefois cet amendement, à titre personnel.

Enfin, nous attendons toujours la réforme du système de répartition des moyens à la performance et à l’activité, ou SYMPA, qui devrait permettre une meilleure allocation des moyens dès 2015. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer où en est ce projet à ce jour ?

En contrepartie des 1 000 nouvelles allocations prévues dans le cadre du Fonds national d’aide d’urgence aux étudiants, le FNAU, il est indispensable que le contrôle de l’assiduité aux cours et de la présence aux examens soit effectivement assuré. Je mène d’ailleurs actuellement un contrôle budgétaire sur ce sujet. Je tiendrai bien sûr la Haute Assemblée informée des résultats de ce travail.

Je regrette – ce sentiment est, je le crois, largement partagé – la suppression de l’aide au mérite par le Gouvernement, considérant que l’excellence doit être valorisée. Cette aide conserve d’ailleurs sa vocation sociale puisqu’elle n’est versée qu’à des étudiants disposant d’une bourse sur critères sociaux. J’espère que le Gouvernement changera d’avis sur ce point et qu’il conservera ce symbole fort de la méritocratie.

Au total, le programme 231 augmente de 1, 7 % en crédits de paiement pour atteindre 2, 5 milliards d’euros. Cette évolution ne devrait pas pour autant permettre d’éviter que la ligne consacrée aux aides directes ne subisse une nouvelle fois une sous-budgétisation.

Mes chers collègues, compte tenu de l’ensemble des éléments que je viens d’évoquer, et notamment de la réduction de 136 millions d’euros opérée par l’Assemblée nationale, la commission des finances vous propose de ne pas adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».