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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 24 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 7
Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :Comme vient de l'expliquer M. le ministre, le problème des copropriétés dégradées est l'un des problèmes les plus difficiles que nous ayons à régler. Que par des opérations de portage immobilier des organismes HLM ou des organismes privés sans but lucratif puissent aider ces copropriétés à se redresser est une bonne chose, et il est donc naturel que ces opérations ne soient pas assujetties à la TVA.
La commission a donc émis un avis favorable.
