Intervention de Michel Berson

Les dispositions de cet amendement reprennent la recommandation n° 5 du rapport d’information que j’ai eu l’occasion de présenter au nom de la commission des finances et qui était relatif au financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire

Nous proposons de créer un « jaune » budgétaire, c’est-à-dire une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, qui regrouperait l’ensemble des financements publics relatifs à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire.

Ces financements sont particulièrement complexes. Je ne me lancerai pas, à cette heure, dans une présentation détaillée de cette complexité. Toujours est-il que l’information du Parlement et du citoyen en la matière est très incomplète, tant les sources de financement sont multiples et difficiles à analyser.

Ainsi, les crédits qui financent le contrôle de la sûreté nucléaire au travers de l’Autorité de sûreté nucléaire – l’ASN – et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – l’IRSN – reposent sur cinq programmes et quatre missions, voire sept programmes et cinq missions si l’on prend en compte les coûts induits.

La création d’un document unique permettrait donc de rendre beaucoup plus lisibles les modalités de financement du dispositif de sûreté nucléaire, de radioprotection et de transparence.

Ce document regrouperait l’ensemble des financements publics qu’il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire. Il inclurait également une présentation en coûts complets des budgets prévisionnels de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ainsi que les données relatives à l’exécution des budgets échus. Enfin, il pourrait intégrer l’avis annuel de l’Autorité de sûreté nucléaire relatif au budget du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Ainsi, un seul document permettrait de disposer d’une vision complète de l’ensemble des financements publics consacrés à ces questions. Au moment où notre dispositif de sûreté nucléaire fait face à des enjeux sans précédent, en raison de l’allongement de la durée de vie des réacteurs nucléaires et du contrôle des travaux consécutifs à l’accident de Fukushima, il me paraît nécessaire, indispensable et même crucial que tous les citoyens, au travers du travail du Parlement, puissent y voir plus clair. Tel est le sens de cette proposition.