Intervention de Daniel Raoul

J’ajoute que le dispositif d’exonération des bénéfices réalisés par les entreprises en ZFU devrait être prolongé, tout en étant peut-être plus encadré, jusqu’en 2020, en vertu de l’article 22 du projet de loi de finances rectificative pour 2014, actuellement examiné en première lecture à l’Assemblée nationale.

S’agissant des dépenses fiscales sur impôts locaux prises en charge par l’État, l’article 42 ter du projet de loi de finances pour 2015 prévoit également le prolongement, jusqu’en 2020 et sous certaines conditions, de l’abattement de 30 % appliqué à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont nous espérons que la liste sera publiée incessamment !

La mise en œuvre de la politique de la ville dépasse très largement les seuls crédits budgétaires inscrits dans le programme 147. En effet, les crédits de droit commun doivent être mobilisés en priorité, tant au niveau national que local. Les crédits spécifiques à la politique de la ville ne constituent qu’un complément permettant un effet de levier.

Dans tous les cas, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, le Gouvernement doit poursuivre ses efforts en ce sens et, en particulier, signer des conventions avec les différents ministères qui gèrent les crédits dits « de droit commun ». Voilà un match que je vous souhaite de gagner ! Et je souhaite que les autres ministères n’en profitent pas pour lever le pied sur leurs crédits dans les quartiers concernés…