Intervention de Jacques Genest

J’en arrive à ma deuxième remarque, qui porte sur les destinataires des aides du FACÉ. Ce sont les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, ou AODE. Ces dernières peuvent être des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, en particulier des syndicats d’électrification, pourvu qu’elles soient les maîtres d’ouvrage de travaux d’électrification rurale.

Ces AODE sont le plus souvent des établissements publics de coopération intercommunale, en particulier des syndicats d’électrification à l’échelle départementale. À cet égard, je me félicite que la tendance au regroupement des syndicats soit quasiment achevée en 2014. Seuls six départements – la Corrèze, la Côte-d’Or, l’Isère, la Manche, le Nord et l’Oise – n’ont pas pu faire aboutir ce regroupement, pour des raisons liées à des circonstances locales.

Madame la ministre, quels sont vos objectifs et vos stratégies en 2015 et 2016 pour avancer sur la voie de la départementalisation ?

Troisième remarque, le taux de prise en charge des travaux s'établit à 80 % de leur montant hors taxe, et les dotations sont notamment réparties en fonction des départs mal alimentés – les DMA – calculés par EDF.

J’attire votre attention sur la réforme de 2011, qui, avec des modifications unilatérales des critères, a réduit de façon très importante le nombre des clients mal alimentés. Par exemple, en Ardèche, on est passé sans faire de travaux de 4 845 à 2 778 clients mal alimentés, soit une baisse de 43 % ! Et cette diminution est encore en dessous de la moyenne nationale… C’est exactement comme si l’on cassait le thermomètre, plutôt que de faire baisser la température.

Alors que le taux d’aide est aujourd’hui uniforme, j’estime qu’une réflexion pourrait être engagée sur une variation des taux d’aide selon les collectivités et la nature des travaux.

À cet égard, j’aimerais connaître, madame la ministre, votre position. Que pensez-vous d’une variation des taux d’aide selon les collectivités ? Êtes-vous favorable à une variation du taux d’aide selon la nature des travaux ? Le cas échéant, pensez-vous pouvoir ouvrir une réflexion à ce sujet l’année prochaine ?

J’en viens maintenant à ma quatrième remarque, qui concerne la destination des dotations. Il agit de financer des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité. En 2015, les investissements sur les réseaux de distribution publique d’électricité auront, comme à l’accoutumée, diverses finalités.

J’en citerai quelques-unes pour mémoire.

Tout d'abord, j’évoquerai les opérations de renforcement des réseaux, dont les dotations destinées à les financer s'élèvent à 184 millions d’euros. Cette action vise à améliorer la qualité de l’électricité distribuée, qui peut se dégrader en raison de l’augmentation du nombre d’abonnés raccordés sur un départ à basse tension eu égard à la capacité électrique de l’ouvrage de distribution.

Ensuite, je citerai la sécurisation des réseaux, avec une prévision de dépense de 81 millions d’euros dans la perspective d’évènements exceptionnels – tels que des tempêtes, ou d’autres intempéries – susceptibles de provoquer une interruption de la fourniture. Malheureusement, à cet égard, nous sommes particulièrement gâtés en ce moment, et je suis de tout cœur avec les départements qui sont touchés.

Enfin, je mentionnerai l’enfouissement, avec 55, 5 millions d’euros d’aides destinées au financement d’importantes améliorations esthétiques, mais également d’opérations de fiabilisation – notamment en zone de montagne –, ou encore l’extension des réseaux, 47 millions d’euros devant permettre d’assurer le développement de ces derniers.

J’estime que les actions de renforcement et de sécurisation doivent demeurer des axes prioritaires parmi les missions du FACÉ, mais qu’il convient de réviser progressivement à la hausse la part des travaux d’extension et d’enfouissement.

Madame la ministre, le Gouvernement partage-t-il ma préoccupation ? Est-il favorable à un accroissement progressif de la part des travaux d’extension et d’enfouissement ?

Ma cinquième remarque porte plus spécialement sur l’exécution budgétaire de l’année en cours, sachant que, en 2012, 2013 et 2014, on a constaté l’existence d’importants reports de crédits d’une année sur l’autre. Dans un tel contexte, j’invite le Gouvernement à veiller à ce que l’exécution de 2014 soit la plus élevée possible, à procéder aux paiements dans les délais les plus brefs et à faire preuve de bienveillance dans l’examen des dossiers.

Madame la ministre, j’en profite pour vous interroger de nouveau. Où en sommes-nous, en ce début du mois de décembre 2014, dans l’exécution budgétaire du FACÉ ? Quelles sont vos projections de consommation des crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à fin 2014 ? Et quel sera le niveau des crédits reportés sur 2015, également en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ? Je sais que ce ne sera pas le cas, mais j’affirme avec force que les retards de paiement connus en 2012 ne doivent plus jamais se reproduire.

Je récapitule, pour conclure, mes recommandations.

Premièrement, les actions de renforcement et de sécurisation doivent demeurer des axes prioritaires pour les missions du FACÉ, mais il convient de réviser progressivement à la hausse la part des travaux d’extension et d’enfouissement.

Deuxièmement, la répartition des charges et des produits entre zone rurale et zone urbaine doit rester identique.

Troisièmement, alors que le taux d’aide est aujourd’hui uniforme, une réflexion est à engager sur une variation de ce taux selon les collectivités et la nature des travaux.

C’est sous le bénéfice de ces observations que la commission des finances vous propose à l'unanimité, mes chers collègues, d’adopter, sans modification, les crédits pour 2015 du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », qui est pour moi un remarquable instrument de solidarité entre les territoires. Notre pays a besoin, surtout dans la période difficile que nous traversons, de s’appuyer sur ce principe de solidarité, qui m’est cher.

Pour terminer, je voudrais mettre en garde ceux qui seraient tentés de bouleverser le système électrique français, comme d’ailleurs celui de l’eau et de l’assainissement, pour donner de nouvelles compétences et surtout de nouvelles marges financières à des collectivités qu’ils voulaient supprimer voilà quelques semaines. Ce serait un très mauvais coup porté aux communes et territoires ruraux déjà fragilisés.

Au nom d’une prétendue simplification, a-t-on le droit de laisser sur le bord de la route des pans entiers de territoires qui ne demandent qu’à vivre ? « Alors, pourquoi vouloir à tout prix casser ce qui fonctionne bien ? » Mes chers collègues, je n’ai pas inventé cette phrase, elle a été prononcée, en 2013, à Montpellier, lors du congrès de la FNCCR, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, par un éminent spécialiste, M. Jean Gaubert, alors député socialiste et aujourd’hui médiateur national de l’énergie.

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, méditons cette sage parole. §