Intervention de Annie Guillemot

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits du programme 147, « Politique de la ville », intervient cette année dans un contexte particulier, puisqu’il s’agit du premier budget après l’adoption de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

En cet instant, permettez-moi de rendre hommage à Jacques Barrot, qui vient de s’éteindre. En tant que secrétaire d’État au logement, il avait lancé les fameuses opérations HVS, Habitat et vie sociale, qui préfiguraient la politique de la ville.

Pour revenir au sujet qui nous intéresse plus particulièrement, les crédits du programme 147 diminuent certes de 9, 8 % en autorisations d’engagement et de 7, 9 % en crédits de paiement, mais cette baisse correspond à une « économie mécanique » résultant de la fin de l’entrée dans le dispositif des zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2015 et de celle de l’expérimentation des emplois francs.

Le budget de la politique de la ville est donc pour l’essentiel préservé en 2015, ce dont je me félicite.

Les crédits à destination des quartiers de la politique de la ville sont stables à hauteur de 332 millions d’euros. Il s’agit, d’une part, des crédits à destination des quartiers prioritaires dans le cadre des nouveaux contrats de ville, qui bénéficieront de 173 millions d’euros, et, d’autre part, des dispositifs spécifiques, tels que le programme de réussite éducative ou les adultes-relais, qui recueilleront 159 millions d’euros.

À ces crédits, il convient d’ajouter les crédits de droit commun, qui représentent 4, 3 milliards d’euros, dont la loi Lamy a réaffirmé qu’ils devaient alimenter en priorité les crédits de la politique de la ville. Enfin, il ne faut pas oublier que le présent projet de loi de finances consacre 358 millions d’euros aux dépenses fiscales rattachées à ce programme, tel le taux de TVA réduit de 5 % pour les opérations d’accession sociale dans les quartiers de la politique de la ville ou l’abattement de 30 % de la taxe foncière pour la construction de logements sociaux.

Je dois cependant constater quelques retards dans la mise en œuvre de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville.

La fusion de l’ACSÉ, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, avec le Commissariat général à l’égalité des territoires a été reportée d’une année, afin de finaliser les transferts de dispositifs budgétaires et financiers, ce qui est une bonne chose pour les associations. La liste définitive des quartiers prioritaires devrait être connue d’ici à la fin de l’année.

Permettez-moi également, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, d’attirer votre attention sur les difficultés auxquelles se heurtent nombre des communes les plus pauvres dans le cadre de la baisse des dotations. Il est nécessaire de les soutenir, car elles supportent des charges élevées et ne disposent que de ressources insuffisantes.

Je souhaiterais maintenant vous faire part de quelques observations sur le nouveau programme de renouvellement urbain, d’une part, et sur l’emploi des jeunes des quartiers prioritaires, d’autre part.

Le nouveau programme de renouvellement urbain pour la période 2014-2024 concerne en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, soit deux cents quartiers, dont la liste devrait être connue au cours de la première quinzaine de décembre.

Comme vous le savez, l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, va devoir poursuivre la mise en œuvre du PNRU, le programme national pour la rénovation urbaine, et dans le même temps lancer ce nouveau programme, ce qui n’est pas sans poser quelques interrogations sur la capacité financière de l’agence. Actuellement, l’ANRU décaisse 1 milliard d’euros chaque année. Fin 2013, il restait encore quelque 1, 7 milliard d’euros à engager et 4 milliards d’euros à payer.

La loi Lamy a prévu que 5 milliards d’euros seraient affectés au NPNRU, le nouveau PNRU. L’État et Action logement étant parvenus à un accord, ce dont je me félicite, sur la convention quinquennale 2015-2019, le financement du NPNRU est désormais bouclé.

Je voudrais insister plus particulièrement, comme mon collègue Daniel Raoul, sur la suppression annoncée du système des avances pour le NPNRU, préconisée par la Cour des comptes. Ce système présente, il est vrai, quelques imperfections, mais sa suppression ne me paraît pas être une bonne chose. En effet, rares seraient les projets de rénovation urbaine, pour les villes les plus pauvres, qui pourraient voir le jour sans ces avances. La solution d’un versement d’une somme forfaitaire lors du commencement des travaux me paraît raisonnable.

J’en viens maintenant à mon second point, à savoir l’emploi des jeunes dans les quartiers prioritaires.

Le taux de chômage des jeunes habitant dans les quartiers prioritaires atteint 45 %, contre 23 % sur le reste du territoire. Nous devons tous mesurer l’enjeu de cet écart et les conséquences sociales et territoriales de ce constat alarmant.

Je voudrais insister plus particulièrement sur deux dispositifs d’accès à l’emploi.

Grâce à la charte de l’ANRU, les clauses d’insertion dans les marchés publics sont une vraie réussite. Au 30 juin 2013, plus de 19 millions d’heures d’insertion ont été effectuées dans le cadre de 375 projets de rénovation urbaine par environ 50 400 personnes. On a relevé que 65 % des bénéficiaires habitaient dans les ZUS, les zones urbaines sensibles, ou les quartiers concernés par le PNRU. C’est un dispositif que l’on doit encourager, et peut-être même étendre à d’autres marchés publics de l’État ou des collectivités locales.

Quant à la garantie jeunes, elle offre aux jeunes sans emploi et sans formation un accompagnement renforcé des missions locales et une allocation de ressources. Ce dispositif expérimental, qui concerne 4 800 jeunes, devrait être généralisé, avec l’objectif d’atteindre 50 000 bénéficiaires en 2015.

En conclusion, monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s’en remet à la sagesse du Sénat sur les crédits du programme 147, « Politique de la ville ».