Intervention de Nelly Tocqueville

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’heure où nous établissons une nouvelle organisation territoriale de la République, le budget pour 2015 doit faciliter la mise en œuvre du projet de renforcement de l’égalité des territoires au sein de celle-ci.

Certes, les crédits alloués, notamment au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et au programme 162 « Interventions territoriales de l’État », ont indéniablement baissé par rapport à l’année dernière : on observe en effet une baisse de 17, 6 % en autorisations d’engagement et de 4, 6 % en crédits de paiement.

Néanmoins, il faut souligner que la baisse de ces crédits est aussi l’expression de la volonté affirmée et assumée par l’État de maîtriser les dépenses publiques. Cette baisse ne contrarie pas l’objectif général qui tend à instaurer l’égalité entre les territoires, puisque, je le rappelle, cette mission représente 5 % des crédits globaux dédiés à cet aménagement.

Il faut se féliciter de plusieurs actions menées par le Gouvernement, en particulier de celles qui sont engagées contre la dichotomie entre l’urbain et le rural, contre toutes les fractures sociales et territoriales, qui portent atteinte à l’unité de notre République, laquelle est une et indivisible.

Je pense plus particulièrement à la récente création, le 31 mars dernier, du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, dont le budget de fonctionnement est inscrit dans le programme 112. La création de ce CGET marque une volonté de la part de l’État à la fois de favoriser un développement équilibré et durable des territoires, mais également de mettre en place une justice territoriale et ainsi de lutter contre les inégalités spatiales. À cet égard, il est plus qu’indispensable de donner aux espaces les plus fragiles, y compris les territoires ruraux, les moyens de leur propre développement, comme cela a été rappelé ici même voilà quelque temps.

Je me réjouis également du fait que l’ensemble des nouveaux CPER 2015-2020 comprennent un volet territorial, défini de manière souple, ce qui favorisera l’émergence de projets transversaux. La diversité et la spécificité des territoires sont ainsi prises en compte, et cela doit être salué.

De plus, il faut se féliciter de l’expérimentation visant à conforter le dynamisme des centres-bourgs. Pour ce faire, il est nécessaire, afin de les revitaliser, dans les campagnes et les zones périurbaines, de renforcer une intercommunalité adaptée, comprenant des démarches d’aide et d’accompagnement à la mutualisation. Conforter le dynamisme de ces centres-bourgs passe par un renouveau de l’activité économique de proximité. Dans cette perspective, travailler en liaison avec le secteur de l’économie sociale et solidaire me paraît essentiel.

Par ailleurs, je souhaite souligner l’effort financier de 15 millions d’euros prévus dans le cadre de la programmation annuelle pour le logement social, inscrit dans le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Il faut aussi faire mention de l’entreprise « Plus de services au public » qui fait l’objet d’un plan d’action national et qui comprend la création de 1 000 maisons de services au public, d’ici à 2017. À ce titre, l’article 26 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit « projet de loi NOTRe », me semble tout à fait opportun, puisqu’il prévoit également la création d’un fonds de développement pour ces maisons, contribuant ainsi à leur fonctionnement et qui sera alimenté par des contributions de l’État et des opérateurs de service.

Enfin, insistons sur le fait que le plan Très haut débit est conforté. Certains le jugent insuffisant, mais nous partons de si loin ! L’an prochain, 1, 4 milliard d’euros lui sont consacrés au titre du programme 343 de la mission « Économie ». Je m’en réjouis, car – ce constat a été rappelé – la cohésion territoriale passe par l’accès aux différents réseaux d’information, et notamment le réseau numérique.

Le plan Très haut débit est primordial. Rendre accessibles les services numériques, c’est permettre aux citoyens, aux entreprises, bref à tous ceux qui le souhaitent de s’installer dans les communes rurales pour y travailler, et, ainsi, de modifier l’image de communes dortoirs qu’elles renvoient trop souvent.

Je ne doute pas que le Gouvernement saura, à travers ce budget pour 2015, assurer un développement équilibré et solidaire des territoires. Mais pour cela, nous le savons, la redynamisation des zones rurales passe par la réduction de la fracture numérique et par le déploiement des réseaux d’information en leur sein.

Madame la ministre, vous l’avez rappelé mercredi dernier lors de votre audition devant notre commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire : « L’égalité ne signifie pas l’uniformité ». §Il est donc capital d’appréhender le territoire de la République dans sa diversité pour assurer une réelle justice territoriale.