Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans ce débat, je vais concentrer mon intervention sur le sujet de la politique de la ville.

Cet exercice budgétaire prend place dans une phase de transition : beaucoup de choses vont changer, ou sont en train de changer.

Tout d’abord, la nouvelle loi va mieux cibler les territoires prioritaires. Elle prend en compte autant les territoires ruraux ou les villes moyennes que les territoires urbains. Dans l’esprit de l’égalité républicaine, c’est une bonne chose. Elle va également emporter des mutations dans les structures. Ainsi, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ, va progressivement être intégrée dans le Commissariat général à l’égalité des territoires. Je constate avec satisfaction qu’un délai a été prévu afin que cette évolution se fasse dans les meilleures conditions.

C’est la fin de l’ANRU 1 et le début du PNRU 2. C’est l’accord sur la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC, que vous venez de signer, ainsi que votre collègue Christian Eckert, qui dégage une somme importante, issue de la contribution des entreprises.

Dans cette période de mutation, il est particulièrement difficile d’évaluer la montée en puissance des besoins nouveaux et donc de cibler les actions. Alors que l’heure est à la restriction de la dépense publique, on peut cependant se réjouir que la politique de la ville, globalement, hors allégement des cotisations sociales propres aux zones franches urbaines, ou ZFU, soit maintenue au même niveau budgétaire. Cela prouve que le Gouvernement en fait une priorité, et c’est nécessaire, parce qu’il s’agit d’un des piliers du pacte républicain et d’un élément déterminant pour la jeunesse de notre pays. Beaucoup de nos enfants vivent dans ces quartiers et ont besoin du soutien de la puissance publique pour leur avenir.

Ce budget accorde une priorité à l’humain. C’est important ! Trop souvent, la politique de la ville est envisagée sous l’angle des grands travaux. Ceux-ci étaient nécessaires, et beaucoup reste à faire, j’en parlerai, mais en dépit de ces projets et des améliorations qualitatives du bâti ou des équipements publics, la détérioration de la situation sociale pèse sur ces quartiers. Il est fondamental d’y mener des politiques publiques ambitieuses.

Vous maintenez le programme de réussite éducative et le programme adulte-relais. Le groupe socialiste et moi-même approuvons l’effort que vous proposez afin de mieux financer la participation des citoyens, en particulier avec les conseils citoyens, ainsi que l’emploi des jeunes dans ces quartiers. Mon collègue Daniel Raoul a déjà longuement évoqué ce point, je souhaite seulement insister sur l’importance de ces emplois pour les jeunes. Il fallait abandonner les emplois francs, qui n’ont pas donné les résultats escomptés.

Je suggère toutefois que l’on augmente la part des clauses d’insertion pour les jeunes des quartiers dans les travaux de l’ANRU, en quantité, mais aussi en qualité, afin d’orienter les bénéficiaires vers de véritables emplois et de véritables formations. J’ai donné quelques exemples dans lesquels il apparaissait manifestement que la dimension d’insertion était minime au regard de l’exigence de qualification des jeunes, qui reste nécessaire dans ces quartiers.

J’en viens à la question centrale du financement de l’ANRU. Un montant de 1 milliard d’euros est prévu pour achever le PNRU 1 et 5 milliards d’euros sont dégagés, entraînant un effet levier de 20 milliards d’euros, pour la deuxième phase du PNRU.

Il faut également insister sur les 600 millions d’euros qui vont être consacrés au commerce, notamment à travers les fonds de la BPI.

Reste la vraie question : qui paye ? Elle n’est pas nouvelle, et n’est pas propre à ce gouvernement. J’ai à l’esprit les grands engagements pris, « juré, craché », par M. Borloo affirmant qu’avec la création d’une agence les crédits publics seraient sanctuarisés. Bilan des courses : l’État ne finance plus l’ANRU, et laisse à Action logement et au mouvement HLM la responsabilité de cette charge. À cet égard, je souhaite savoir précisément comment vous envisagez ce financement. On nous dit que 850 millions d’euros vont être versés grâce à l’accord qui vient d’être signé sur la PEEC, mais cette somme est inférieure au milliard d’euros prévu initialement.

Je ne voudrais pas, madame la secrétaire d’État, qu’il vienne à l’idée de Bercy de compléter cette somme par un prélèvement sur le mouvement HLM, en particulier sur la Caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS ! §