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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 3 décembre 2014 à 15h30
Loi de finances pour 2015 — Article 57 ter nouveau, amendement 47
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-47 est présenté par M. Raoul, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-126 est présenté par Mme Guillemot, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
premier alinéa du I
insérer les mots :
, au premier alinéa du II et au III
La parole est à M. Daniel Raoul, rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-47.
