Intervention de Philippe Dallier

Afin de compenser ces baisses, il est prévu, comme l’an dernier, de recourir à un fonds de concours, issu du fonds de péréquation géré par la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social. Ainsi, 216 millions d’euros seront prélevés sur ce fonds en 2015, contre 173 millions l’année dernière.

Notons également que les modalités d’alimentation du fonds de péréquation de la CGLLS changeront en 2015. C’est l’objet de l’article 54, rattaché à la mission, que votre commission des finances vous propose de conserver en l’état, non parce qu’elle approuve le désengagement de l’État, mais parce qu’il faut bien trouver des moyens pour financer le logement social.

Ainsi, l’article 54 prévoit, pour la période 2015-2017, de porter à 120 millions d’euros, contre 70 millions d’euros précédemment, la fraction de la contribution de la CGLLS destinée au fonds de péréquation, tout en modifiant l’assiette de prélèvement de celle-ci.

Un mot enfin sur le financement de l’ANAH, opérateur du programme 135. L’ANAH avait pour principale source de financement le produit des mises aux enchères des quotas carbone. Or, alors que le plafond de ce produit est fixé à 590 millions d’euros par la loi, l’ANAH n’a perçu, en 2013, que 219 millions d’euros à ce titre et ne devrait pas percevoir davantage en 2014.

Compte tenu du caractère incertain de cette recette et des besoins attendus de l’ANAH, il fallait donc trouver d’autres sources de financement.

Pour ce faire, le plafond de la fraction du produit de la taxe sur les logements vacants qui lui est affectée était fixé à 51 millions d’euros pour 2015, contre 21 millions d’euros auparavant, mais le Sénat, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, a décidé de le porter à 91 millions d’euros, afin de garantir un financement plus sécurisé de l’agence.

Celle-ci perçoit également des recettes issues des certificats d’économie d’énergie, et 50 millions d’euros devraient lui être attribués par Action logement en 2015, alors que ce réseau ne devait, en principe, plus financer l’ANAH à compter de 2013. Enfin, 40 millions d’euros pourraient aussi être alloués à l’agence par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

Dans ces conditions, on peut espérer, comme l’affirme le Gouvernement, que le financement de l’ANAH sera assuré pour 2015 – ce sera en partie grâce au Sénat.

C’est d’autant plus souhaitable que, en juillet dernier, l’ANAH a été contrainte, faute de moyens, de demander aux préfets et aux collectivités territoriales de ne plus traiter que les demandes des ménages très modestes, dans le cadre du programme « Habiter mieux », laissant en souffrance quelque 12 000 dossiers.

La question du maintien d’une ressource principale si fluctuante que la vente des quotas carbone pour l’ANAH mérite d’être soulevée pour l’avenir.

Notons, enfin, que pour rétablir l’équilibre général du budget le Gouvernement a, en seconde délibération, à l’Assemblée nationale, par un coup de rabot généralisé, décidé de réduire les crédits de la mission de 23 millions d’euros.

Autant dire que les arguments utilisés pour justifier ces chiffres ne sont guère convaincants.

Dans ces conditions, et suivant mon avis, la commission des finances propose au Sénat de ne pas adopter les crédits de cette mission. Elle vous propose également deux amendements de suppression des articles 52 et 53 rattachés à la mission. §