Intervention de Jean-Louis Tourenne

Les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » s’établissent à 13, 4 milliards d’euros, contre 7, 6 milliards d’euros en 2014. À périmètre constant, les crédits budgétaires de la mission sont en augmentation de 80 millions d’euros, soit un budget en hausse, ce qui, dans un tel contexte budgétaire, je le répète, mérite d’être souligné.

Je m’attarderai plus avant sur l’un des quatre programmes de la mission, à savoir le programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », dont les crédits augmentent de 4, 5 % par rapport à 2014.

Mais je ne peux faire l’économie, car la production de logements est l’une des conditions essentielles de la lutte contre les exclusions, de mentionner les cinq grandes mesures fiscales de ce PLF destinées, par leur ampleur nouvelle, à atteindre l’objectif ambitieux, réaffirmé avec détermination, la construction de 150 000 logements sociaux. Il n’y a que les combats que l’on ne mène pas qui sont perdus d’avance ! Aussi, je vous félicite de le faire, madame la ministre.

Ces mesures sont les suivantes : la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro, le PTZ, au-delà des zones tendues, afin, notamment, mais pas seulement, d’améliorer l’habitat ancien dans 6 000 communes rurales pour la revitalisation de leur centre-bourg ; le taux de TVA à 5, 5 % pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; l’alignement du régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir et l’abattement exceptionnel pour libérer du foncier privé ; l’allégement fiscal pour les travaux de rénovation énergétique ; le renforcement du dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu de l’investissement locatif.

Le logement est l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens. Les demandes en matière d’accès au logement sont de plus en plus nombreuses. La majeure partie des crédits de la mission, soit 82 %, y est consacrée. Il s’agit des 10, 98 milliards d’euros de dotation d’équilibre de l’État pour financer l’aide personnelle au logement, l’APL, et l’allocation de logement à caractère social, l’ALS.

Je tiens à saluer ici l’engagement et le pragmatisme du Gouvernement en faveur de l’accession à la propriété, notamment par l’extension du prêt à taux zéro et sa prolongation jusqu’à 2017, ce qui permettra de doubler le nombre de réalisations, en passant de 47 000 à 80 000 logements, quand il n’existait que 30 000 bénéficiaires de l’APL accession.

Le programme 177, objet plus précisément de mon intervention, et qui est consacré à la prévention de l’exclusion et à l’insertion des personnes vulnérables, représente 1, 375 milliard d’euros en 2015. La loi de finances initiale pour 2014 avait déjà été l’occasion d’un effort important de réévaluation. Cet effort se poursuit en 2015 afin de répondre aux différentes situations de vulnérabilité.

Ce programme traduit les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Ces mesures sont l’honneur d’une nation civilisée et humaniste.

La politique d’hébergement du Gouvernement poursuit trois objectifs, qui tendent à réduire la demande et à améliorer la qualité de la réponse.

Tout d’abord, il faut anticiper davantage, par une politique de prévention plus efficace des ruptures et de maintien dans le logement.

Ensuite, il faut inscrire les actions dans un processus continu, plutôt que d’être contraint de réagir dans l’urgence. C’est l’objectif visé avec la fin de la gestion saisonnière de l’hébergement, qui nécessite un changement en profondeur de l’action sociale. Un groupe de travail a été constitué pour ’aboutir à des propositions concrètes dès 2015.

Enfin, il faut coordonner plus efficacement l’action des nombreux acteurs. À cette fin, une attention particulière sera portée en 2015 à l’amélioration de l’organisation des services offerts par les dispositifs d’hébergement afin d’améliorer la fluidité, l’effectivité et la qualité des prises en charge.

Le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté a prévu l’établissement, dans chaque département, d’un diagnostic global, dit « à 360° », de l’offre et des besoins en matière de solutions d’hébergement. La généralisation devrait se poursuivre en 2015. Ces diagnostics doivent permettre l’actualisation des plans départementaux, modifiés par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR.

Le programme 177 comprend trois actions, mais 94, 5 % des crédits sont alloués à l’action « Hébergement et logement adapté ».

Même en hausse de 67 millions d’euros, on peut se demander s’ils seront suffisants, tant les besoins sont croissants.

Toutefois, les crédits pour le logement d’urgence sont en augmentation de 21 %, et les crédits pour le logement adapté – intermédiation locative, résidences sociales, etc. – qui est une passerelle vers un logement plus autonome sont pérennisés à hauteur de 200 millions d’euros, après une progression de 30 % en 2014.

Par ailleurs, les crédits pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, qui assument une double mission d’hébergement et d’accompagnement, voient également leurs montants reconduits.