Intervention de Michel Le Scouarnec

Dans le projet de loi de finances pour 2015, la mission reste sur les mêmes rails que par le passé, je veux dire avant 2012.

Nous croyons, pour notre part, qu’il convient, au contraire, que l’État assure une politique publique en la matière, parce que l’accès à un toit devrait être un droit, et pas seulement l’objet d’un marché spéculatif.

La loi ALUR tentait d’opérer une sorte de régulation, mais le Premier ministre a fait le choix de la dénoncer. Nous estimons que ce renoncement est fort regrettable.

Ce projet de loi de finances traduit également la volonté affichée de développer le logement intermédiaire. Nous n’avons pas d’objection de principe sur ce point, car la mixité sociale doit être favorisée et donc la diversité de l’offre.

Cependant, pour nous, l’urgence, c’est aussi de faire baisser les prix du marché afin de dénoncer le poids des dépenses liées au logement. Il faut savoir qu’il existe un écart de l’ordre de 30 % avec l’Allemagne.

Comment comprendre que le niveau global des aides à la pierre se situe à peine à 160 millions d’euros en crédits de paiement et que, parallèlement, vous annonciez 1, 9 milliard d’euros pour le logement intermédiaire, dont 1 milliard d’euros financé par le budget de l’État ?

N’y a-t-il pas, à vos yeux, une inversion des priorités ? Au regard du nombre de demandeurs de logements accessibles ou aidés, de la situation économique, qui conduit à l’exclusion d’un nombre grandissant de nos concitoyens, ne pensez-vous pas que la construction de véritables logements sociaux est, pour l’heure, la grande priorité ?

D’ailleurs, François Hollande s’était engagé à porter les aides à la pierre à hauteur de 800 millions d’euros. Nous en sommes loin, ces aides diminuant de 39 % en crédits de paiement et de 11 % en autorisations d’engagement. L’aide unitaire aux logements relevant du PLAI, le prêt locatif aidé d’intégration, diminue également de 1 000 euros, passant en deux ans de 7 500 euros à 6 500 euros, soit un niveau inférieur à celui d’avant 2012. Comment le justifier ? Comment construire plus de logements si les aides sont moindres, a fortiori dans un climat d’assèchement des ressources des collectivités locales ? Nous sommes dubitatifs !

Cette baisse, est-il annoncé, sera compensée par des fonds de concours provenant des opérateurs de logement. Ainsi, ce sont les bailleurs sociaux qui vont eux-mêmes financer – du moins en partie - les aides à la pierre qu’ils perçoivent. Nous proposerons la suppression de ce dispositif exonérant l’État de ses responsabilités.

Nous constatons que la dépense fiscale ne souffre pas de la rigueur puisqu’elle se situe, cette année, à hauteur de 15 milliards d’euros, soit plus que les crédits accordés à la mission. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le président en exercice avait appelé, fort justement, à limiter les niches fiscales. Nous en sommes loin ! L’idée était pourtant très bonne.

Je voudrais également évoquer le 1 % logement, qui continue à être sollicité. Alors qu’au travers de la lettre d’engagement mutuel, le Gouvernement s’était engagé à diminuer les prélèvements, il recommence à vouloir les accentuer. Il n’est pas sain que l’ensemble de la politique du logement soit financé par ce dispositif du 1 % logement, qui contracte les missions d’aides à la pierre, le financement de l’ANRU et, dernièrement, des aides personnelles au logement.