Intervention de Valérie Létard

Cela est incompréhensible, et nous soutiendrons la suppression de cet article proposée par la commission des finances.

Concernant l’hébergement d’urgence, je rejoins Mme la rapporteur pour avis : si nous nous réjouissons de l’augmentation des crédits qui lui sont consacrés, nous nous inquiétons des inégalités qui se creusent entre les territoires. Nous nous inquiétons également des conséquences du report de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile sur les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, et l’hébergement de droit commun, alors que la mission budgétaire « Immigration, asile et intégration » devrait être abondée en priorité. Les crédits ouverts permettront-ils de couvrir cette prestation ? Je vous le rappelle, les structures d’hébergement d’urgence de droit commun sont déjà au bord de l’explosion. Ne mélangeons pas tout ! Les demandeurs d’asile ont besoin d’un accompagnement spécifique.

En deuxième lieu, je souhaiterais appeler votre attention sur la question des garanties communales et communautaires.

Le logement locatif a pu être produit ces dernières années grâce aux collectivités qui, palliant le désengagement de l’État, en ont garanti le financement. Or les collectivités, notamment les communautés urbaines et les communautés d’agglomération, sont aujourd’hui confrontées à une progression importante des garanties d’emprunt en faveur du logement social. Pour citer un exemple, l’agglomération que je préside garantit, au 30 novembre 2014, 235 millions d'euros d’emprunts, avec une progression constatée de 40 millions d'euros par an, soit à terme un stock évalué à 500 millions d'euros pour répondre aux objectifs de la rénovation urbaine et à ceux de la production de logements. Cette progression est d’autant moins contrôlée et régulée que les ratios prudentiels de la loi Galland, mis en place pour limiter le risque, ne prennent pas en compte le logement social.

Pourtant, les financeurs des collectivités, banques et investisseurs sur le marché obligataire, prennent, eux, de plus en plus en compte cette dette garantie lorsqu’ils étudient la situation financière des collectivités et leur solvabilité. La croissance importante des garanties d’emprunt commence donc à peser sur les conditions financières des prêts accordés aux collectivités. Il existe des cas très concrets sur mon territoire. Certaines communautés d’agglomération ou communautés urbaines sont déjà, aujourd’hui, confrontées à cette inquiétude de leurs financeurs, les amenant à chercher à maîtriser l’octroi des garanties au logement social.

Dans la période récente, des communes ont déjà connu une telle situation, mais elles ont pu se tourner vers leurs intercommunalités pour prendre le relais. Demain, avec les tensions financières que vont connaître les budgets locaux, certains territoires ne vont-ils pas se retrouver en panne de création de logements sociaux, faute pour les bailleurs de trouver des garants ?