Intervention de Valérie Létard

Certes, depuis lors, le Gouvernement en a décidé autrement en centralisant la trésorerie de cet opérateur auprès du Trésor public afin de l’utiliser pour contribuer au désendettement de l’État.

D’autres pistes existent : pourquoi ne pas envisager que la garantie des emprunts soit répartie entre les différents niveaux de collectivités, régions et départements notamment, en fonction du périmètre d’intervention des bailleurs sociaux pour partager la charge avec les intercommunalités ? Quelles mesures envisagez-vous pour sécuriser ces collectivités ?

Enfin, j’aimerais revenir sur la question de l’Agence nationale de l’habitat et de son financement.

Je me félicite une nouvelle fois de l’adoption de l’amendement que j’avais déposé lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances visant à augmenter de 40 millions d’euros supplémentaires le produit de la taxe sur les logements vacants, garantissant ainsi à l’ANAH un revenu annuel de 91 millions d’euros. Près de 12 000 dossiers restent cependant en suspens dans le cadre du programme « Habiter mieux », qui seront reportés, nous le savons, sur l’année 2015. Autrement dit, malgré l’augmentation qui a été soutenue sur l’ensemble de nos travées, les crédits seront insuffisants.

Les crédits du Fonds d’aide à la rénovation thermique, ou FART, ainsi que ceux du Commissariat général à l’investissement, le CGI, accompagnent parallèlement le programme « Habiter mieux ». Là aussi, les baisses des taux d’intervention pour les ménages très modestes et modestes seront importantes. Comment conserverons-nous une dynamique en matière de rénovation thermique des logements si nous continuons dans cette direction ?

L’ANAH est un partenaire financier décisif pour nos politiques territoriales en matière de requalification et d’amélioration thermique du parc privé ancien. En sécurisant son financement, nous permettons la poursuite de ces politiques au profit des habitants très modestes. Nous serons donc particulièrement vigilants - je compte particulièrement sur les sénateurs présents en commission mixte paritaire – sur le maintien des 40 millions d'euros jusqu’au bout du processus parlementaire.

Enfin, un texte sur la transition énergétique devrait bientôt nous être transmis. Nous espérons qu’il sera l’occasion de faire en sorte que l’ANAH puisse continuer à fonctionner après 2015 au service de la transition énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique. L’objectif ne doit pas être de produire du logement neuf en laissant de l’habitat ancien dégradé et vacant en milieu rural comme en milieu urbain. N’oublions pas l’essentiel, à savoir que les ménages les plus modestes occupent aujourd'hui de l’habitat ancien dégradé et sont en situation de précarité énergétique. Le principal problème en matière d’impayés concerne l’énergie plus que les loyers.