Intervention de François Calvet

… et malgré l’annonce du choc de simplification, l’instabilité fiscale sur le patrimoine immobilier incite tous les investisseurs avisés à attendre.

En deux ans et demi, vous avez réussi le tour de force de décourager les investisseurs, qui n’ont aucune visibilité, d’inquiéter les bailleurs en ne pensant qu’aux droits des locataires, d’insupporter un peu plus les propriétaires de résidences secondaires en annonçant une surtaxe de 20 % dont personne ne connaît les conditions d’application. Vous avez également réussi à décourager de très nombreux maires, que nous rencontrons, en rendant impossible l’application de la loi SRU, qui se traduit par un nouvel impôt et une dégradation des moyens d’investissements des communes.

Je voudrais, puisque nous sommes au Sénat, vous démontrer l’absurdité de cette loi, que nous avons dénoncée en vain dans cet hémicycle.

Alors que la loi ALUR instaure le principe du plan local d’urbanisme intercommunal afin de favoriser une gestion coconstruite de l’urbanisme entre les communes membres, la loi n’inscrit pas la problématique de production mutualisée de logements locatifs sociaux. L’article 55 de la loi SRU n’a pas évolué. Le concept de mutualisation des objectifs communaux sur la base du volontariat des communes n’est admis que dans le cadre d’un programme local de l’habitat.

Je voudrais souligner ici que les élus de la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée se sont engagés dans cette démarche puisque toutes les communes, même celles qui n’avaient aucune obligation au titre de la loi, ont produit du logement locatif social. Ainsi, à l’échelle du territoire communautaire, l’objectif SRU 2011-2013 de l’ensemble des quinze communes SRU de l’agglomération a été atteint à 130 %, et l’objectif spécifique 2013 à 111 %.

Force est de constater que, au final, cette démarche intercommunale réussie, basée sur le volontariat des maires, n’a aucun impact puisque les objectifs et les obligations restent du niveau communal et que les communes ne les ayant pas atteints vont être carencées. Je citerai, à titre d’exemple, le cas de deux communes, traversées par le fleuve Agly, qui n’ont quasiment aucune capacité d’urbanisation du fait d’un PPRI, un plan de prévention des risques d’inondation, très contraignant, sans doute à juste raison comme nous avons pu encore le constater ce week-end dans notre département des Pyrénées-Orientales.

Ces communes n’arriveront jamais à atteindre les objectifs réglementaires, même en développant une production volontaire dans le cadre du renouvellement urbain. De ce fait, sept communes vont faire l’objet d’un constat de carence et les pénalités majorées pourraient s’élever à près de 1 750 000 euros par an sans l’intervention de Mme la préfète. Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que la majoration des pénalités vient alimenter un fonds national, dont le pourcentage de retour sur le territoire est très faible.

S’agissant des problèmes de production de logements HLM, je ne reviendrai pas sur ce qu’a excellemment dit Mme Létard des garanties d’emprunt octroyées par les collectivités dont le volume nous inquiète. Même si ces garanties ne sont pas prises en compte dans les « ratios Galand », il est urgent de revoir cette réglementation, qui risque de constituer – nous l’avons déjà dit – un frein à la production de logements sociaux.

En matière d’habitat privé, vous réaffirmez votre volonté de rénover 500 000 logements privés par an d’ici à 2017 afin de lutter contre la précarité énergétique. Permettez-moi de douter de la réalisation de cet objectif quand je vois les difficultés auxquelles nous sommes confrontés pour satisfaire toutes les demandes au titre du Fonds d’aide à la rénovation thermique. Si cette situation se confirme, ce sont nos petites entreprises du bâtiment et nos concitoyens qui en souffriront.

Il semblerait que le Gouvernement commence à se rendre compte des ravages provoqués par ces mauvais signaux et à faire marche arrière : l’encadrement des loyers, adopté par l’ensemble de la majorité dans la loi ALUR, est mort avant même d’être né ; le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, en cours de navette parlementaire, comporte déjà des mesures visant à assouplir la loi ALUR ; enfin, le 29 août dernier, le Premier ministre a annoncé un énième plan de relance de la construction et du logement dont ce budget est supposé être le support…

Il sera malheureusement très difficile de redonner confiance au secteur, de le redynamiser, au regard de ce qui a été détruit. Le nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif demeure incertain, et la possibilité de louer aux ascendants pourrait être abandonnée, ce qui ruinerait le seul aspect attractif de cette mesure.

De même, la réforme du dispositif APL accession réduit considérablement son intérêt puisqu’il bénéficiera uniquement aux ménages dont le montant total des ressources perçues est inférieur de plus de 30 % aux ressources évaluées à la date de signature du contrat de location-accession ou de leur prêt immobilier. Cette mesure, qui va désolvabiliser une grande partie des primo-accédants, risque de les faire renoncer à l’achat de très nombreux logements neufs ou anciens.

Fidèle à votre stratégie, vous préférez gérer la pénurie plutôt que de prendre des mesures pour accroître l’offre.