Intervention de Sylvia Pinel

… et que certains souhaitent revenir sur le large consensus qui s’est pourtant dégagé à l’Assemblée nationale. Je rappelle pourtant que les APL accession sont en perte de vitesse depuis plusieurs années et que l’élargissement du prêt à taux zéro, dont je parlerai plus tard, rendait cette réforme nécessaire.

Le report d’un an doit permettre de répondre aux demandes, que je sais nombreuses, des parlementaires des deux assemblées et de tous les groupes politiques de bénéficier d’un temps d’échanges et d’expertise sur le fonctionnement et le coût des aides personnelles au logement en général. Les députés de la commission des affaires économiques ont d’ailleurs annoncé leur volonté de créer un groupe de travail après l’examen du budget. Je ne doute pas que la Haute Assemblée se saisira également de ce sujet et qu’elle formulera des propositions, que j’étudierai avec la plus grande attention. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai, mesdames, messieurs les sénateurs, de valider ce report.

En ce qui concerne la politique d’hébergement, je crois que vous avez tous conscience de la difficulté à gérer la progression alarmante des demandes en matière d’accès au logement et à l’hébergement. Des moyens financiers très significatifs sont pourtant dégagés pour la mise en œuvre du principe d’accueil inconditionnel des personnes sans domicile. Les crédits de la politique d’hébergement et du logement accompagné progressent par rapport à 2014. En outre, le développement du logement adapté, qui est une passerelle vers le logement, verra ses crédits pérennisés à hauteur de 200 millions d’euros, après avoir déjà connu une progression de 30 % en 2014.

Ces efforts supplémentaires prolongent la mobilisation exceptionnelle que le Gouvernement soutient depuis deux ans, dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté. En particulier, 7 000 places d’hébergement supplémentaires ont été pérennisées à l’année, dont 1 400 au sein des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, qui offrent des possibilités d’hébergement plus long et un suivi social renforcé. Plus de 7 000 places de logement accompagné ont également été créées.

Par ailleurs, un groupe de travail a été mis en place à la rentrée au sein de la délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, afin de réaliser les objectifs fixés par le Gouvernement.

Un certain nombre de réformes majeures ont déjà été engagées, dont la plupart aboutiront dès 2015. Parmi elles, la mise en œuvre de diagnostics territoriaux à 360 degrés : ce dispositif, que M. Tourenne a signalé, vise à identifier un nombre suffisant de places pérennes et accordées aux besoins d’un territoire donné ; il a déjà été mené à bien dans treize départements et sera étendu à l’ensemble du territoire avant la fin du premier semestre de 2015.

Quant à la réforme des services du 115, destinée à améliorer la prise en charge des personnes sans domicile, elle aura lieu elle aussi dès l’année prochaine.

De plus, un rapport sur l’opportunité d’instaurer un statut unique pour les structures d’hébergement, généralisant les missions de stabilisation et d’insertion, sera remis au Parlement au début de 2015.

Enfin, le préfet de la région d’Île-de-France, particulièrement confrontée à ces problèmes, travaille actuellement sur un plan de résorption des nuitées hôtelières, qui sera présenté très prochainement. L’intermédiation locative en sera un axe fort, car l’accès au logement doit être l’horizon de l’ensemble des politiques menées. D’ailleurs, pas plus tard qu’hier, j’ai annoncé le lancement, au début de l’année prochaine, de deux nouveaux appels à projets destinés à loger cinq cents familles via le dispositif Solibail et cent autres grâce à un dispositif expérimental d’appartements partagés.

Malgré le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques, et alors que tous les signaux de la grande précarité sont au rouge, jamais – je dis bien jamais – un gouvernement n’aura consacré autant de moyens à l’aide aux plus fragiles de nos concitoyens.

Reste que les efforts en matière d’accès au logement et d’hébergement seraient vains si nous ne nous attaquions pas au fond du problème, qui est le manque cruel de logements, notamment de logements abordables. Cette crise n’est pas une nouveauté ; elle n’est pas apparue en 2012. En réalité, la baisse de la construction de logements en France a commencé dès 2008.

Pour faire face à une situation devenue exceptionnelle, par son ampleur et par la gravité des conséquences qu’elle entraîne sur notre société tout entière, il était impératif de proposer des solutions exceptionnelles. Telle est la raison d’être des deux plans de relance de la construction de logements que le Premier ministre et moi-même avons présentés aux mois de juin et d’août derniers.

La présente mission est la traduction budgétaire des mesures que nous avons annoncées, destinées à relancer la construction et à soutenir l’emploi dans tous nos territoires, dans un contexte économique difficile depuis de nombreuses années.

À ceux qui reprochent à ces mesures leur coût, je réponds que certaines d’entre elles ne sont pas budgétaires. Je pense aux cinquante mesures de simplification que nous avons présentées au mois de juin, dont quarante seront applicables d’ici à la fin de l’année. Une autre série de mesures de simplification des normes et des procédures sera annoncée avant la fin de 2014.

À ceux qui mettent en cause leur efficacité, je signale qu’il est pour le moins contestable de critiquer l’efficacité de mesures que nous n’avons pas encore appliquées, souvent en se fondant sur des chiffres et des analyses qui ne tiennent compte ni des efforts consentis ni des solutions nouvelles.

À tous, je fais observer qu’il est impératif de soutenir le secteur du bâtiment, qui est nécessaire à la reprise de la croissance, et de restaurer la confiance avec les acteurs de la chaîne du logement pour, in fine, construire les logements dont nous manquons cruellement.

Oui, la politique du logement a un coût ; mais elle est destinée à nos concitoyens et au soutien de notre économie. Même en période de crise prolongée, comme aujourd’hui, l’État doit continuer à assumer des ambitions à la hauteur des besoins des Français !

Aussi, je veux réaffirmer que l’objectif de construire 150 000 logements sociaux, dont 8 000 au titre de la rénovation urbaine, est bien maintenu. Ces logements seront financés grâce aux 400 millions d’euros de crédits d’aide à la pierre, complétés par un apport d’Action Logement de plus de 1, 2 milliard en 2015, par un taux de TVA réduit à 5, 5 % et par la mobilisation du fonds d’épargne, ainsi que par l’aide aux maires bâtisseurs annoncée par le Premier ministre lors du congrès des maires de France.