Intervention de Sylvia Pinel

Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que la participation d’Action Logement à la construction de logements sociaux a suscité quelques interrogations parmi vous. Je vous précise que la convention quinquennale entre l’État et Action Logement, qui consacre le retour à la contractualisation des emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC, a été approuvée la semaine dernière ; elle a d’ailleurs été signée hier par les dirigeants d’Action Logement, plusieurs de mes collègues membres du Gouvernement et moi-même.

Cette convention est donc le fruit d’un accord entre l’État et les partenaires sociaux, lui-même obtenu après d’importantes négociations. Elle garantit à ces partenaires une meilleure maîtrise des emplois de la PEEC, pour fournir aux salariés des entreprises cotisantes des services adaptés destinés à faciliter leur accès au logement et à favoriser leur accès à l’emploi.

Afin de préserver le modèle économique d’Action Logement, acteur essentiel de la nécessaire relance de la construction, cette convention inaugure un changement important pour le financement du logement social et de la rénovation urbaine : Action Logement pourra désormais intervenir sous la forme de subventions ou de prêts aux bailleurs en fonction des opérations.

Cette convention quinquennale fixe les grands axes de la répartition des crédits consacrés au logement social, au logement intermédiaire, au logement libre, au renouvellement urbain et aux salariés.

Ainsi, le développement du logement social et intermédiaire bénéficiera de financements à hauteur de 6 milliards d’euros d’ici à 2019, pour permettre la construction de 600 000 logements en cinq ans.

Les salariés, notamment les jeunes actifs et les salariés en mobilité ou rencontrant des difficultés d’accès à un logement ou de maintien dans un logement seront davantage accompagnés dans leur parcours résidentiel et professionnel.

Un nouveau dispositif de sécurisation locative sera mis en place en remplacement de la garantie des risques locatifs, pour sécuriser en priorité les salariés entrant dans un emploi par tout contrat de travail et accédant à un logement du parc locatif privé. Ce dispositif sera également ouvert aux jeunes salariés de moins de trente ans et aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative. En outre, monsieur Requier, j’ai demandé aux partenaires sociaux de mener une réflexion au sujet des chômeurs en mobilité géographique. Ce dispositif, fruit de la négociation, prend la relève du travail important que la Haute Assemblée a accompli dans le cadre des débats sur la loi ALUR, un travail auquel M. Mézard a particulièrement contribué.

Enfin, la convention précise les modalités de financement du nouveau plan national de rénovation urbaine : les financements d’Action Logement seront composés de prêts à hauteur de 40 %, de manière à respecter l’engagement d’un financement du nouveau PNRU à hauteur de 5 milliards d’euros en équivalent subvention.

Un autre accord a été signé dont je suis satisfaite, car il apportera des solutions concrètes à nos concitoyens les plus modestes : l’agenda HLM 2015-2018, signé avec l’Union sociale pour l’habitat en septembre dernier et que Marie-Noëlle Lienemann a évoqué.

La mutualisation de 300 millions d’euros par le mouvement HLM, prévue dans cet accord, permettra la création dans les trois prochaines années de 15 000 logements très sociaux, aussi appelés « super PLAI-HLM ». Cette production s’ajoutera au programme de PLAI adaptés, dont le deuxième appel à projets a été lancé en mars dernier et qui vise à créer 2 000 « super PLAI » en 2014, puis 3 000 en 2015.

Je tiens à mentionner aussi le renforcement du prêt à taux zéro, qui permet aux locataires qui le souhaitent de devenir propriétaires. De fait, l’accès à la propriété est une aspiration très forte parmi les classes moyennes. Seulement, du fait de la fragilisation des parcours professionnels et personnels et des difficultés socio-économiques persistantes, la marche vers l’accession est devenue beaucoup trop haute pour une partie de la population.

Ce budget entérine la prolongation du prêt à taux zéro jusqu’en 2017, avec un niveau d’aides de 1 milliard d’euros pour l’ensemble des prêts signés en 2015. Nous procédons à un rééquilibrage entre les territoires et à un ciblage plus fin des bénéficiaires, ce à quoi je suis particulièrement attachée. Nous visons la signature de 80 000 prêts par an, contre 38 000 aujourd’hui.

Parce que je considère qu’il est absolument indispensable d’engager la dynamique de relance du logement dans tous nos territoires et de soutenir les projets de rénovation qui bénéficient principalement aux petites entreprises et aux artisans du bâtiment, le projet de loi de finances prévoit d’élargir le bénéfice du prêt à taux zéro à l’achat de logements anciens dans 6 000 communes rurales. Ces communes seront définies sur le fondement de critères objectifs : un niveau de vacance supérieur à la moyenne et un niveau minimal de services à la population.

Dans la conjoncture difficile que nous traversons, ces mesures visent à adresser un signal fort aux classes moyennes et modestes. Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que cet objectif est largement partagé sur vos travées. Elles s’accompagnent d’un important effort financier en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments : au-delà de l’élargissement du crédit d’impôt développement durable, transformé en crédit d’impôt pour la transition énergétique, l’Agence nationale de l’habitat apportera un soutien plus important aux publics modestes pour leurs travaux de rénovation énergétique.

Je sais que des interrogations se font jour au sujet du financement de l’ANAH ; plusieurs orateurs ont signalé ce problème. De fait, la principale ressource de cette agence est incertaine, car très dépendante du cours d’échange de la tonne de quota carbone. C’est la raison pour laquelle l’ANAH bénéficiera en 2015 de moyens complémentaires propres à lui permettre d’assurer dans de bonnes conditions le paiement des aides.

Au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, vous avez relevé à 91 millions d’euros le plafond de la taxe sur les logements vacants, dont le produit est affecté à cette agence ; cette mesure devra être encore débattue dans le cadre de la navette parlementaire.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les mesures que comporte la mission « Égalité des territoires et logement ». Ne pas adopter ses crédits, ce serait refuser l’augmentation des moyens consacrés à l’hébergement d’urgence et à l’accès au logement des plus fragiles. Ce serait refuser de reconnaître la nécessité du travail engagé pour l’amélioration de leurs conditions d’accueil. Ce serait revenir sur le principe même d’un État garant de la solidarité nationale.

En définitive, ne pas adopter les crédits de cette mission, ce serait nier la nécessité de mettre en place des dispositifs essentiels, dotés d’un fort effet de levier, pour relancer la construction de logements, alors qu’il s’agit d’une préoccupation majeure de nos concitoyens. Ce serait, en somme, refuser l’égalité républicaine !