Intervention de Sylvia Pinel

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le projet de loi de finances les 100 millions d’euros annoncés par le Premier ministre lors du congrès des maires de France en faveur des maires bâtisseurs.

Depuis 2012, nous avons pris un ensemble de mesures destinées à faciliter l’accès au logement dans les zones où les besoins sont les plus importants. Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 que vous examinerez dans quelques jours, le Gouvernement a prévu de nouvelles mesures visant à accroître l’offre de logements dans les zones tendues.

La mesure que cet amendement tend à instaurer s’inscrit dans cette politique de soutien aux maires bâtisseurs : il s’agit d’une aide de l’État versée aux communes qui font partie d’une zone tendue et mènent un effort particulier en matière de construction. Elle répond à une demande ancienne de l’ensemble des élus locaux, de toutes sensibilités politiques.

Les modalités du dispositif seront déterminées par voie réglementaire, mais je puis déjà vous en indiquer les principales orientations.

Notre objectif est d’inciter les maires à construire davantage pour répondre aux besoins de croissance démographique des territoires les plus tendus. L’ordre de grandeur de l’aide sera de 2 000 euros par logement construit au-delà d’un taux de croissance normal ; elle sera donc destinée aux territoires qui accomplissent les efforts les plus importants en matière de construction. Ce montant, rapporté aux coûts d’équipements supportés par les finances locales pour chaque construction de logement, exercera un effet incitatif puissant sur les collectivités locales.

Par ailleurs, un seuil d’éligibilité sera défini sur le fondement du potentiel financier, pour concentrer l’aide sur les collectivités locales qui en ont le plus besoin. De plus, les communes ne seront pas éligibles à l’aide tant qu’elles n’auront pas rempli leurs obligations de construction de logements sociaux.

Ce dispositif entrera en vigueur en 2015.

Un premier bilan sera réalisé mi-2015 afin de déterminer le montant dû à chaque commune, et les premières aides seront versées au dernier trimestre de 2015. C'est la raison pour laquelle le présent amendement ouvre un montant d'autorisations d'engagement supérieur à celui des crédits de paiement pour 2015, l'essentiel des primes ayant vocation à être versées, vous l’avez compris, à compter de début de 2016.

L’idée d'une aide aux maires bâtisseurs est évoquée depuis de nombreuses années ; aujourd'hui, le Gouvernement vous propose de la mettre en œuvre, car elle est indispensable pour soutenir les communes qui font les efforts nécessaires pour améliorer l'accès au logement de nos concitoyens.