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Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 3 décembre 2014 à 15h30
Loi de finances pour 2015 — État b
Sylvia Pinel, ministre :
En présentant l’amendement, j’ai donné l’ensemble des précisions sur lesquelles le Gouvernement pouvait s'engager, sachant que l’annonce de la mesure n’a été faite que la semaine dernière, au congrès des maires. Les derniers arbitrages sont en passe d'être rendus, mais les éléments que je vous ai restitués sont les seuls qui soient déjà actés.
