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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 3 décembre 2014 à 22h00
Loi de finances pour 2015 — Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'état
Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères :Il s’agit là d’un acquis important. C’est une chose de tenir les engagements de la loi de programmation militaire ; c’en est une autre de s’engager sur un montant précis de 31, 4 milliards d’euros.
Le Président de la République poursuit en ces termes : « C’est pourquoi j’ai demandé au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour dégager les ressources exceptionnelles qui permettront, en complément des crédits budgétaires alloués, d’atteindre les objectifs de la loi de programmation militaire. » La situation est claire : les crédits budgétaires ne sont pas suffisants, il faut donc les compléter par des ressources exceptionnelles.
Ici naissent nos inquiétudes, que les rapporteurs pour avis successifs ont, d’une manière ou d’une autre, tous exprimées, et qui appellent un certain nombre de clarifications.
Le Président de la République écrit ensuite : « Tout est fait dès à présent dans le respect des intérêts de l’État pour assurer dans les meilleurs délais la vente des fréquences de la bande 700 mégahertz, afin de dégager en 2015 les ressources exceptionnelles attribuées au ministère de la défense dans le projet de loi de finances initiale. »
Monsieur le ministre, vous m’avez signalé qu’il était important d’entendre mentionner, dans cet hémicycle, que ces recettes étaient spécifiquement destinées au ministère de la défense. Nous prenons cette précision comme un acquis et comme un des points positifs de la lettre signée par le chef de l’État. D’autres ministères ont pu nourrir des visées sur ces recettes, mais ces dernières sont désormais fléchées. §Reste à déterminer la date. À cet égard, l’échéance de 2015 est bien entendu très peu crédible. Ce constat fait aujourd’hui consensus, et l’on vise 2016 voire, plus sûrement, 2017.
