Intervention de Dominique Braye

Les auteurs de ces amendements souhaitent aborder une nouvelle fois le problème de la vente à la découpe, dont nous avons, pourtant, très largement débattu lors de la discussion de la proposition de loi Aurillac. Or je vous rappelle, mes chers collègues, que ce texte est actuellement en navette entre le Sénat et l'Assemblée nationale, et qu'il va donc nous revenir en deuxième lecture.

Il n'est pas bon de prendre des décisions avant que le parcours démocratique d'un texte soit parvenu à son terme ni de proposer, comme nous avons tendance à le faire très souvent pour aller un peu plus vite, des amendements portant sur des sujets ayant fait l'objet d'études qui ne sont pas encore achevées.

Pour autant, je ne suis pas surpris par la proposition qui nous est faite ici, puisqu'elle figurait déjà dans le rapport du groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement que j'avais eu l'honneur de présider. Je relèverai toutefois une nuance entre la position du président et celle du rapporteur - ce dernier pourra d'ailleurs le confirmer. En effet, j'avais estimé, à titre personnel, qu'un permis de découper devait être avant tout un outil permettant à la commune d'entrer dans le circuit des négociations.

Sur l'initiative de notre collègue Laurent Béteille, rapporteur au Sénat de la proposition de loi Aurillac, nous avons voté un dispositif prévoyant une obligation d'information des communes, dispositif qui répond donc parfaitement aux préoccupations que j'avais exprimées.

En outre, nous avons également, sur mon initiative, permis aux communes d'exercer leur droit de préemption pour maintenir les locataires en place.

En fin de compte, nous disposons ainsi d'une palette d'outils équilibrée, qui permet d'atténuer les conséquences négatives des ventes à la découpe, et il ne semble pas opportun d'aller au-delà.

C'est la raison pour laquelle je suis amené à émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.