Intervention de Yannick Botrel

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous présenter mes observations sur deux des programmes de la mission, le programme 149 « Forêt » et le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

S’agissant, tout d’abord, du programme 149, ses dotations globales s’élèvent pour 2015 à 279 millions d’euros en autorisations d'engagement et à 296 millions d’euros en crédits de paiement.

J’observe que la baisse des crédits, par rapport à leur niveau de 2014, fait suite à un exercice atypique marqué par une augmentation exceptionnelle des crédits de 11 % en 2014, ce qui permet cette année, en dépit de la baisse, de parler d’un soutien stable, dans la durée, du Gouvernement à la filière bois.

J’indique que la hausse exceptionnelle du budget du programme 149 en 2014 était due à la mise en place d’une nouvelle action consacrée au Fonds stratégique de la forêt et du bois et à l’augmentation de la subvention à l’Office national des forêts, l’ONF.

J’en viens maintenant à mes analyses sur les trois actions du programme.

S’agissant de l’action n° 11, Gestion des forêts publiques et protection de la forêt, l’ONF, principal opérateur du programme 149, bénéficiera en 2015 de subventions de l’État pour un montant total de l’ordre de 202 millions d’euros, dont un versement compensateur en faveur de la gestion des forêts des collectivités locales de 140 millions d’euros.

Cela représente 20 millions d’euros supplémentaires par rapport à la dotation figurant dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance, preuve de l’importance stratégique que revêt cet opérateur. Je rappelle que l’ONF a pour mission de gérer près de 5 millions d’hectares de forêts publiques, soit environ 27 % de la surface forestière de notre pays.

Par ailleurs, la dotation de l’action n° 12, Développement économique de la filière et gestion durable, qui s’élève à 50, 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 52, 6 millions d’euros en crédits de paiement, contribue à la poursuite de la mise en œuvre du plan Chablis, ayant fait suite à la tempête Klaus de 2009. Il s’agit notamment de parachever la remise en état des parcs forestiers, durement éprouvés par le passage de cette tempête.

Enfin, la dotation de l’action n° 13, à hauteur de 10, 6 millions d’euros en autorisations de paiement et de 21, 8 millions d’euros en crédits de paiement, assure le financement du Fonds stratégique de la forêt et du bois, dont l’instauration par la précédente loi de finances est un gage de soutien des pouvoirs publics à la filière et de cohérence.

Mes observations générales sur le programme 149 seront les suivantes.

Tout d’abord, la baisse de la subvention de l’État à l’ONF n’a pas eu lieu jusqu’à aujourd’hui : elle a sans cesse dû être reportée, l’ONF devant faire face depuis plusieurs années à une situation financière difficile, qui s’est toutefois améliorée récemment grâce à une bonne tenue des cours du bois depuis 2013 et durant l’année 2014.

Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question en début d’année 2015, puisque la commission des finances y consacrera des travaux, une enquête sur les soutiens à la filière forêt-bois ayant été demandée à la Cour des comptes. Ce travail, dont les conclusions ont été remises le 7 novembre 2014, devrait faire l’objet d’une audition pour suite à donner en début d’année 2015, ainsi que d’un rapport.

Nous y reviendrons donc, mais je suis convaincu que l’ONF pourrait tirer profit, en termes d’activité, d’une mobilisation de l’ensemble de la filière – amont et aval – autour de l’objectif de valorisation de la ressource bois.

De manière générale, s’agissant de la politique forestière, il serait pertinent que les soutiens publics à la filière bois – aides budgétaires et mesures fiscales – soient conditionnés à une gestion effective des forêts par les propriétaires qui en bénéficient. J’en profite pour vous interroger à ce sujet, monsieur le ministre : d’une part, que pensez-vous de cette règle de principe, et, d’autre part, quel est selon vous l’avenir de l’ONF ? Quelles sont, plus particulièrement, ses perspectives en matière financière, à court terme et à moyen terme ?

J’en viens maintenant au programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». La dotation attendue pour 2015 s’élève à 512 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elle témoigne, là encore, de l’importance capitale de la sécurité et de la qualité sanitaires de l’alimentation pour le Gouvernement.

La baisse constatée de 0, 5 % par rapport au niveau des crédits ouverts pour 2014 est en effet due à des transferts de crédits d’un programme à un autre. Par ailleurs, je relève que ce budget pour 2015 permet de mettre en œuvre les dispositions de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui reconnaît à la sécurité alimentaire la valeur de principe d’action publique.

Cette importance transparaît dans les principales dotations de ce programme et dans ses actions ; je vais chercher à le démontrer à travers une présentation détaillée par action.

L’action n° 1, Prévention et gestion des risques inhérents à la production de végétaux, est dotée de 22, 56 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Je souligne le soutien apporté par le Gouvernement aux fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles, les FREDON, dont les compétences ont été récemment étoffées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Quant à l’action n° 2, Lutte contre les maladies animales et protection des animaux, elle est dotée de 94, 75 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette action vise à assurer, au plus juste coût, le suivi des programmes de contrôle et de prévention des principales épizooties, lesquelles connaissent d’ailleurs – cela est particulièrement positif – une régression sur le territoire national, ce qui témoigne de la qualité de notre dispositif de surveillance et de suivi sanitaire des cheptels. Il convient, à cet égard, de saluer l’action des groupements de défense sanitaire, ainsi que l’engagement constant de leurs administrateurs et de leurs agents.

Je relève la hausse des moyens consacrés aux visites sanitaires bovines, aviaires et porcines. Cette augmentation permettra à la direction générale de l’alimentation du ministère de satisfaire aux recommandations émises par la Cour des comptes sur son fonctionnement et ses activités de contrôle.

Les actions n° 3, Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires, et n° 4, Actions transversales, connaissent une augmentation de leur dotation, avec un montant global de 90, 4 millions d’euros, soit une hausse de 1, 4 million d’euros par rapport à 2014.

Je ne peux que me féliciter d’une telle augmentation, qui profitera notamment aux laboratoires publics d’analyse de référence, ce qui démontre la cohérence du Gouvernement dans la mise en œuvre de ses engagements en matière sanitaire.

L’action n° 6, Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l’alimentation, reçoit, avec un peu plus de 286 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, une dotation en hausse de 250 000 euros par rapport à l’année passée, afin de tenir compte des ajustements de périmètre budgétaire et des évolutions de l’activité de la direction générale de l’alimentation du ministère.

Au total, j’observe avec satisfaction, monsieur le ministre, que les moyens afférents au programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » sont stabilisés et que certains dispositifs sont même renforcés. La France doit rester à la pointe des exigences en matière de sécurité sanitaire. C’est pour cela que le Gouvernement doit veiller à conserver des moyens de contrôle sanitaire adaptés : ainsi, soixante postes supplémentaires de contrôleur seront créés en 2015.

En conclusion, minoritaire au sein de la commission des finances, je propose, à titre personnel, d’adopter les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », ainsi que ceux du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Si la part du budget national est en baisse, le déploiement des aides européennes permet le maintien global des engagements de l’État au bénéfice de l’agriculture et de la forêt. C’est ce que constatent les observateurs de la presse spécialisée.

Concernant l’adoption de l’article rattaché, à savoir l’article 47, je m’en remets, à la différence de mon collègue, à la sagesse du Sénat : à l’heure de la mise en place du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le Gouvernement juge important de rationaliser le dispositif d’exonération de cotisations sociales du monde agricole en excluant de son bénéfice les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et en supprimant l’avantage lié au « contrat vendanges ».

Pour ce qui me concerne, je comprends parfaitement les motivations des amendements présentés par plusieurs de mes collègues, car l’agriculture a besoin de souplesse et de moyens, en raison de la saisonnalité des activités qui la caractérise. Cela vaut également pour les entreprises de travaux agricoles.

Telles sont, mes chers collègues, les remarques que je souhaitais porter à votre attention.