Séance en hémicycle du 4 décembre 2014 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques posées à M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, sur l’industrie du tourisme, thème choisi par le groupe socialiste.
Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3 et Public Sénat.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’être venu personnellement répondre aux questions de nos collègues.
Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes.
Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du RDSE.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le tourisme mondial est en pleine expansion. Notre pays étant la première destination mondiale, nous savons l’importance de ce secteur économique en matière d’emplois non délocalisables, de valorisation de notre patrimoine et de nos territoires. Voilà pour la carte postale.
La demande touristique mondiale explose et l’offre touristique évolue également, avec l’apparition de nouveaux acteurs.
Notre débat intervient alors que nous aborderons probablement samedi l’examen des articles rattachés au projet de loi de finances, notamment l’article 44 bis, qui prévoit une réforme de la taxe de séjour.
Le dispositif proposé au travers de l’amendement du Gouvernement et complété par l’Assemblée nationale comporte de réelles avancées. Tout en laissant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale la possibilité d’instaurer ou non une telle taxe, il prévoit plusieurs fourchettes, en fonction de la catégorie de l’hébergement, et un relèvement du plafond pour les hôtels de luxe et autres palaces.
Ensuite, il vise à renforcer l’efficacité du recouvrement, en prévoyant notamment que la collecte de la taxe de séjour sera réalisée par les plateformes en ligne.
Je rappelle cependant que le tourisme est une activité extrêmement diverse selon les territoires et que les enjeux ne sont pas les mêmes à Paris et dans les communes rurales.
À ce titre, cette réforme pose plusieurs problèmes. Je pense tout particulièrement aux gîtes ruraux, dont les propriétaires font part de leurs inquiétudes. Nous le savons, ce mode d’hébergement s’est développé notamment dans les zones rurales, loin des grandes concentrations du tourisme de masse, et constitue un élément de l’attractivité de certaines régions. Ces gîtes y sont parfois le seul mode d’hébergement, avec les campings.
Ils sont, en outre, particulièrement recherchés par les familles, notamment en raison de leur coût attractif.
L’article 44 bis, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, place dans la même catégorie les hôtels 4 étoiles et les gîtes ruraux 4 épis, pour reprendre leur nomenclature.
Nous estimons que ces meublés de tourisme n’ont pas à être assujettis au même plafond que les hôtels traditionnels.
Une seconde inquiétude porte sur les plateformes de réservation.
Monsieur le président, je n’userai pas de mon droit de réplique.
Le texte adopté à l’Assemblée nationale vise les grandes plateformes de réservation en ligne. Il pourrait également concerner des plateformes plus modestes dans les régions, ces dernières n’ayant pas la capacité d’organiser la collecte de la taxe de séjour. Comment le Gouvernement entend-il distinguer les unes des autres ?
Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes pour poser sa question ! Vous avez consommé votre temps de réplique, ma chère collègue.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie le Sénat d’avoir choisi comme sujet de cette séance de questions cribles le tourisme, dont on ne répétera jamais assez qu’il est un secteur majeur de notre économie, créateur d’emplois non délocalisables, et qu’il faut le soutenir.
Une réforme de la taxe de séjour était nécessaire et, me semble-t-il, souhaitée par tout le monde. L’augmentation initialement envisagée était à notre avis excessive. Après une concertation à laquelle ont participé des parlementaires et des représentants de la profession, nous aboutissons finalement à une solution raisonnable : aucune modification de tarif pour les hôtels 1 et 2 étoiles, une hausse très modeste pour les hôtels 3 et 4 étoiles, une augmentation plus importante pour les hôtels 5 étoiles et les palaces.
S’agissant des plateformes de réservation, il a été souhaité que la taxe de séjour leur soit étendue, selon des modalités de prélèvement à définir, afin que la concurrence puisse s’exercer normalement. En effet, il n’y a aucune raison que toute une série d’opérations soit hors du champ de cette taxe.
Enfin, la question des gîtes demande une attention particulière. Nous la traiterons dans la concertation.
Vous avez dit, madame la sénatrice, que la France était la première destination touristique au monde. Cela est vrai en nombre de visiteurs, mais, en termes de recettes – et c’est là l’essentiel –, la France ne se classe qu’au troisième rang mondial. Il y a donc un gros effort à faire.
Je vous remercie de cette réponse très satisfaisante, monsieur le ministre !
Pour beaucoup, le tourisme, c’est avant tout les vacances, quand l’impatience du départ est vite balayée par la joie de partir vers de nouveaux horizons.
Derrière ces moments de bonheur se cachent une véritable industrie et une économie importante, puisque celle-ci représente 6, 5 % de notre PIB et près de 900 000 emplois salariés directs.
Au-delà des préoccupations légitimes liées au poids économique de cette industrie, nous ne pouvons pas ignorer la situation des salariés du secteur, dans lequel la proportion de bas salaires est forte.
À cela s’ajoute le recours massif aux emplois saisonniers, synonymes bien souvent d’atteintes au droit du travail, de précarité, de conditions de logement difficiles et de santé dégradée.
Pourtant, cet état de fait est connu depuis longtemps et des solutions existent. Quand comptez-vous les mettre en œuvre, monsieur le ministre ?
Les professionnels du tourisme ont vu leurs métiers se transformer, ce qui nécessite notamment la mise en place de formations adaptées aux exigences de ces évolutions.
Une initiative novatrice est promue en Bretagne dans le secteur de l’hôtellerie de plein air, avec la mise en place d’une formation originale à destination des professionnels, alternant cours pratiques et cours théoriques sur trois ans et devant déboucher sur l’obtention d’un diplôme et, surtout, d’un contrat à durée indéterminée.
Ce dispositif pérennise l’emploi en le qualifiant, tout en permettant à nos territoires, à nos entreprises et à nos salariés d’envisager un développement économique durable. Cette expérience tendant à accroître la plus-value professionnelle pourrait être soutenue, d’une part, et étendue à d’autres régions, d’autre part. Monsieur le ministre, pourriez-vous envisager de développer de telles offres de formation ?
Malgré leurs liens étroits avec les collectivités, les offices de tourisme sont soumis à la baisse des dotations. La régionalisation et le transfert des compétences soulèvent des interrogations, en matière tant d’organisation que de dynamisme en termes de développement touristique. Comment percevez-vous les perspectives de la réforme territoriale pour le secteur du tourisme ?
Si l’on veut que le secteur du tourisme soit dynamique, efficace, il faut que les salariés soient bien formés et que leurs conditions de travail et de vie soient correctes. En matière de formation, notamment, beaucoup de progrès restent à faire. À cet égard, l’initiative que vous avez citée me paraît extrêmement intéressante. La profession et les pouvoirs publics souhaitent mettre l’accent sur la formation.
Évidemment, les métiers du tourisme présentent des contraintes spécifiques, en termes d’horaires, de durée du travail, de saisonnalité des emplois. Il faut trouver un équilibre, entre la réponse aux attentes des touristes et la nécessité d’assurer aux salariés des conditions de travail correctes. Les assises du tourisme se sont penchées sur cette problématique.
En ce qui concerne les incidences de la réforme administrative, l’idée du Gouvernement est de confier, pour l’essentiel, la compétence en matière de tourisme aux régions, sans perdre pour autant la vitalité locale. Il faut trouver une bonne articulation avec les offices de tourisme locaux, qui devront avoir une taille suffisante. Nous y travaillons, mais une assise régionale est nécessaire.
C’est le centre d’Auray de l’Association pour la formation professionnelle des adultes qui a mis en place la formation aux métiers du tourisme que j’évoquais. Il serait souhaitable que d’autres régions puissent bénéficier de cette expérience.
Évidemment, l’attractivité à l’international de son secteur touristique est importante pour notre pays, mais je pensais surtout, en vous interrogeant, aux familles de France. À cet égard, il faut veiller à ce que les colonies de vacances ne sombrent pas, compte tenu des difficultés qu’elles connaissent actuellement. Les collectivités locales ont beaucoup fait pour elles dans le passé, mais on constate une baisse de la fréquentation. Trop d’enfants ne partent pas en vacances ; c’est pourquoi nous devons encore faire des efforts pour que les familles françaises puissent aussi faire du tourisme dans leur pays.
Mme Corinne Bouchoux applaudit.
La France dispose de nombreuses richesses dans ses territoires, ce qui fait incontestablement de notre pays une destination touristique très prisée. Cependant, la prospérité de notre industrie touristique ne doit pas cacher les importants défis auxquels le secteur doit faire face aujourd’hui.
Un défi majeur tient à la concentration touristique dans l’espace et dans le temps : les zones les plus attractives – frange littorale, îles, zones montagneuses – sont aussi les plus vulnérables. L’équilibre entre la valorisation touristique de ces territoires et la préservation de l’environnement est très fragile. En tant que sénateur, comme l’orateur précédent, d’un département au littoral très convoité, je sais de quoi je parle !
La concentration du tourisme pose le problème de la capacité de charge des territoires, c’est-à-dire du seuil de fréquentation au-delà duquel apparaissent, d’une part, des dysfonctionnements liés à la saturation des infrastructures, et, d’autre part, des problèmes environnementaux et sociétaux.
Le récent avis du Conseil économique, social et environnemental sur le tourisme et le développement durable en France comporte un certain nombre de préconisations pour offrir une alternative au tourisme de masse concentré sur certains territoires : développement d’un tourisme de nature irriguant l’ensemble des territoires et fondé sur leurs atouts culturels, gastronomiques, artistiques, etc., mise en place de circuits, pédestres ou autres.
La réalité du terrain est souvent tout autre. La pression d’opérateurs privés pour la réalisation de projets de grande envergure, consommateurs d’espaces naturels, aux antipodes d’un tourisme durable, ne faiblit pas.
Monsieur le ministre, quelle est la stratégie du Gouvernement en matière de tourisme durable ? Le Gouvernement a-t-il l’intention de mettre en œuvre une réflexion nationale sur la capacité de charge des territoires permettant de rendre cette notion opérationnelle ? §
Monsieur le sénateur, ma réponse à votre seconde question est « oui » !
Vous mettez l’accent sur un point important : on note une évolution dans la demande des touristes, qu’ils soient français ou étrangers. Bien évidemment, on souhaite visiter Paris, le château de Versailles, le Mont-Saint-Michel, mais, en même temps, se fait jour une demande de tourisme plus individuel, plus adapté. Je ne sais pas exactement comment on pourrait le qualifier : tourisme doux, lent, durable… Nous avons l’intention, avec M. Fekl, de constituer un pôle autour de cette notion.
D’une part, cela correspond à une demande. D’autre part, il convient d’éviter des déséquilibres qui se retourneraient contre le tourisme lui-même. En effet, si les touristes ne sont pas satisfaits de ce qu’ils vivent et de ce qu’ils voient, le bouche-à-oreille est mauvais. J’accueille donc tout à fait positivement l’orientation générale que vous avez tracée.
Il faut une diversité des formes de tourisme et des sites si nous voulons accueillir 100 millions de touristes étrangers. Voilà dans quelle direction nous voulons travailler.
Je salue cette volonté de couvrir le territoire, mais les opérateurs privés, qui ciblent des espaces extrêmement privilégiés pour y amener un tourisme de masse, en créant des parcs de stationnement, en sacrifiant parfois des espaces forestiers, exercent de fortes pressions. La diversification des sites n’est pas une réponse suffisante.
Le tourisme véritablement durable, c’est celui qui ne se borne pas à viser des bénéfices à court terme, le temps d’une génération ; c’est celui qui permettra que, en 2080 ou en 3000, le tourisme perdure sur notre territoire.
Je tiens tout d’abord à remercier le groupe socialiste et son président, Didier Guillaume, d’avoir accepté de soutenir ma proposition d’organiser une séance de questions cribles thématiques sur l’industrie du tourisme. Votre présence, monsieur le ministre, témoigne de l’intérêt tout particulier que le Gouvernement porte à cette problématique et d’une prise de conscience de l’importance de ce secteur pour notre économie.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, placer le numérique au cœur de la promotion du tourisme relève des cinq priorités affichées par le Gouvernement à l’issue des assises du tourisme. Le tourisme de demain se dessine avant tout via internet. Anticiper les mutations du secteur et innover technologiquement est donc une impérieuse nécessité pour conserver notre rang et conquérir de nouveaux marchés.
Pour rendre compte de ce que représente l’essor de ce que l’on nomme le « e-tourisme », il suffit de mettre en relief trois chiffres : en 2013, 62 % des Français partis en vacances, soit près de 20 millions de voyageurs, ont planifié leur séjour en ligne ; 30 % des internautes ont réalisé leur réservation via leur smartphone ; en 2015, le chiffre d’affaires de l’e-tourisme français devrait grimper à 23 milliards d’euros, soit 18 % du marché européen.
Monsieur le ministre, la promotion de l’industrie touristique française à l’international se veut aujourd’hui « diplomatique », par référence au concept de « diplomatie économique » qui vous est cher. Pour être pleinement efficace, elle doit être adossée à une vraie stratégie de promotion numérique. Capter le trafic des nouvelles clientèles mondiales sur internet, tel est l’enjeu primordial pour la promotion touristique française. Des pistes intéressantes s’ouvrent d’ores et déjà devant nous, par exemple le développement du m-tourisme, via les téléphones portables, des clusters et des incubateurs, ou encore la création d’un portail numérique de promotion de la France fondé sur ses « marques territoires ».
Monsieur le ministre, vous avez fixé une grande ambition dans le cadre du plan Tourisme 2020 visant à accueillir 100 millions de visiteurs à cette échéance. Quelles mesures le Gouvernement entend-il donc prendre pour faire demain de la France un leader mondial du « tourisme connecté » ? §
Monsieur Carvounas, je vous remercie d’avoir été à l’origine de cette séance de questions cribles.
Vous mettez l’accent sur un fait crucial : désormais, les clients tapotent sur un outil informatique et font des recherches sur internet avant même d’avoir choisi leur destination. Cette tendance est encore plus nette parmi les plus jeunes.
Toute la question est de savoir qui contrôle l’offre. Aujourd’hui, ce sont souvent des plateformes américaines. Pour être répertorié, un hôtelier, par exemple, doit leur reverser un pourcentage de son chiffre d’affaires, qui va croissant… C’est un problème. Il faut donc que nous soyons excellents en matière d’e-tourisme.
Nous avons un gros travail à accomplir. Dans le cadre du Conseil de promotion du tourisme, dont vous faites partie, monsieur Carvounas, j’ai demandé à Mme Faugère, qui a œuvré dans ce domaine pour la SNCF, et au président-fondateur d’Easy Voyage de se pencher sur la question. Ils ont procédé à une quarantaine d’auditions et nous allons, dans les jours à venir, nous attacher à élaborer un dispositif.
Il importe que les Français soient très présents sur la Toile, que les marques que nous mettons en avant soient connues et reconnues de tous. Cela nécessite que, aux plans français, européen et mondial, nous défendions ces marques, y compris juridiquement.
De plus en plus d’opérateurs comprennent l’importance de cette démarche. Si nous ne sommes pas très présents, très performants en matière numérique, notre industrie touristique en pâtira. Il ne suffit pas que nous soyons les premiers en termes de nombre de touristes accueillis : nous devons être parmi les premiers en matière d’e-tourisme. §
Je remercie M. le ministre de sa réponse, qui montre que cette industrie, la première de France, est en voie d’entrer dans le XXIe siècle par le bon angle, celui du e-tourisme, pour rester leader dans le monde.
Le développement de notre industrie touristique passe notamment par une bonne gouvernance des structures publiques au niveau local. Ce sont elles, en effet, qui vont développer les performances touristiques des territoires, conseiller les collectivités, soutenir les investisseurs et appuyer les prestataires.
La question de l’attribution de la compétence « tourisme » est centrale à cet égard. Elle alimente nombre de discussions en ce moment, à l’approche de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Monsieur le ministre, vous avez mis l’accent sur l’intérêt de donner la priorité à la notion de « destination phare ». Cette orientation est largement approuvée dans son principe. La visibilité de l’« offre France », notamment à l’égard des nouvelles clientèles, gagnerait à sa mise en œuvre.
Les acteurs locaux également mettent de plus en plus en avant l’idée de destination ou de produits. Il nous faut donc rechercher la bonne articulation entre ces deux idées fortes. Cela nécessitera une véritable concertation, aussi bien sur le plan conceptuel que sur la stratégie à développer, entre les collectivités territoriales et les acteurs économiques.
À l’échelon institutionnel, les conseils généraux, en relation avec les autres collectivités locales, sont les mieux placés, de notre point de vue, pour promouvoir cette notion de produits touristiques territorialisés.
Dans un souci de clarification et d’efficacité, pensez-vous possible, monsieur le ministre, et si oui, dans quelles conditions, de conforter le rôle des départements dans la définition et l’application de la politique de destination ou de produits territorialisés ? §
Monsieur le sénateur, vous insistez, à juste titre, sur les marques. Si l’on veut attirer les touristes, qu’ils soient français ou étrangers, il faut mettre en avant un nombre raisonnable de marques qui leur parlent.
En tout cas, il n’en faut pas 500, sauf à se disperser et à finir par arroser le sable.
Cette idée de promouvoir des marques et des contrats de destination me semble donc assez porteuse.
En ce qui concerne l’organisation territoriale, le choix a été fait de donner l’essentiel de la compétence à la région. Cela ne signifie pas que les autres échelons disparaissent : les communautés d’agglomération, en particulier, auront des responsabilités. Le Gouvernement a aussi accédé à la demande de ceux qui voulaient que la spécificité des zones de montagne soit prise en compte. En tout état de cause, il faudra trouver une articulation. Les départements n’ont pas vocation à disparaître…
Ah ! sur les travées de l’UMP.
M. Laurent Fabius, ministre. J’écoute ce que dit le Gouvernement !
Riressur les travées de l'UMP.
Il faut néanmoins atteindre une masse critique, d’où le choix des marques et de la région, tout en adaptant le dispositif à la réalité territoriale.
Nous aurons l’occasion de reparler de ces questions lors de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Ce que je sais, c’est que les touristes ne se rendent pas en Aquitaine, mais au Pays basque ou à Lascaux. Ils ne se décident pas en fonction du découpage administratif, de plus en plus dépourvu de signification. Je pense vraiment que le conseil général est le meilleur pilote pour l’exploitation commerciale des marques locales. Les marques régionales sont plus impersonnelles, moins attractives et, dans la pratique, le business ne s’appuiera pas sur elles. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter.
Rendez-vous le 16 décembre !
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour le groupe UMP.
Mme Élisabeth Lamure. Je souhaite évoquer la simplification administrative.
Ah ! sur les travées de l'UMP.
Les professionnels du tourisme sont affectés par l’empilement des normes, qui s’est accentué ces dernières années et devient une source d’inquiétude croissante pour ce secteur. Les professionnels du tourisme, en particulier ceux de l’hôtellerie de plein air, dont la clientèle est très sensible au prix, doivent faire face aux effets conjugués de la crise économique et de la hausse permanente de leurs charges. Je pourrais citer par exemple la hausse de la TVA, passée de 5, 5 % à 7 % en 2012, puis à 10 % en 2014.
Le Gouvernement a certes entrepris de simplifier la vie des entreprises en proposant diverses mesures à cette fin, mais, pour chaque mesure de simplification, combien de nouvelles normes impose-t-on à nos entreprises ? Le millefeuille administratif, en réalité, ne cesse de s’épaissir !
Le cas de l’hôtellerie de plein air illustre parfaitement cette situation. Les contraintes d’insertion paysagère, les règles d’accessibilité, la réforme de la procédure de classement : autant de mesures certes légitimes considérées individuellement, mais qui, cumulées, empêchent les professionnels du camping de se concentrer sur leur mission principale, à savoir l’accueil, l’hébergement et le divertissement de leur clientèle.
Le Président de la République appelait en 2013 à « ériger le tourisme en grande cause nationale ». Le Gouvernement doit désormais passer à l’acte, écouter vraiment les professionnels et prendre toutes mesures pour redonner de l’air à ce secteur.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles mesures concrètes sont envisagées afin d’alléger les contraintes qui pèsent sur les professionnels du tourisme ? §
Madame la sénatrice, j’étais récemment à Nancy pour ouvrir le soixante-deuxième congrès de l’UMIH, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie. Le président de l’UMIH a prononcé un discours extrêmement responsable, exposant les difficultés de la profession auxquelles vous avez fait allusion. Il a aussi pris acte de la volonté du Gouvernement de donner une nouvelle impulsion à ce secteur, et nous avons abordé la question de la simplification administrative.
Le Sénat a examiné un projet de loi d’habilitation portant sur ce thème et concernant différents domaines, tels que l’urbanisme ou l’environnement. Nous avons travaillé avec la profession pour simplifier les normes. Je ne dis pas que cela sera suffisant, mais cette démarche devrait nous permettre d’avancer de manière significative.
La loi ayant été votée, il revient ensuite au Gouvernement de remplir les cases. L’article 31 bis prévoit une habilitation en vue de procéder à diverses simplifications concernant en particulier la procédure de mise aux normes et d’urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques. Dans les limites de ce champ assez vaste, nous allons procéder à une simplification, en lien avec la profession.
(Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.) Nous sommes absolument d’accord là-dessus. Dès lors que nous irons dans ce sens, non seulement l’accueil sera meilleur, mais le moral des professionnels s’améliorera. Je compte sur l’Assemblée nationale et le Sénat pour nous aider.
M. Jean-Louis Carrère applaudit.
Les professionnels de l’hôtellerie sont très souvent des entrepreneurs individuels, accompagnés de quelques salariés. Ils doivent pouvoir consacrer leur temps à exercer leur métier, et non à remplir des papiers ! §
Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le ministre, nous partageons en effet le même constat, mais l’article 31 bis du projet de loi d’habilitation prévoit justement de créer un cadre réglementaire pour les aires d’accueil de camping-cars. C’est un règlement supplémentaire, et non une simplification ! Les intentions ne sont pas toujours suivies d’effet, malheureusement !
Voilà ! sur les travées de l'UMP.
Je m’incline devant votre générosité éclairée, monsieur le président !
Le Gouvernement a pris acte de la suppression par le Sénat, dans le projet de loi d’habilitation, de la disposition autorisant à créer un cadre réglementaire pour les aires d’accueil de camping-cars et ne déposera pas d’amendement visant à la réintroduire.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.
Dans le classement des destinations les plus prisées, la France figure au premier rang, sur 193 pays. Toutefois, certains de nos concurrents, comme l’Italie et l’Espagne, nous talonnent. Aujourd’hui, un milliard de touristes voyagent à travers le monde chaque année ; dans quinze ans, ils seront deux fois plus nombreux.
Nous devons nous organiser pour faire face à cette évolution, et cela passe par une nécessaire diversification de l’offre. Nous devons aussi nous tourner vers le tourisme industriel. En effet, en 2011, le tourisme artisanal et industriel a attiré plus de 10 millions de visiteurs dans plus de 5 000 entreprises. Je pense notamment à la construction navale, qui tient une place si particulière en Loire-Atlantique. Les chantiers de Saint-Nazaire construisent le plus grand paquebot du monde, et le tourisme industriel y connaît un succès remarquable. Ces bonnes pratiques doivent continuer d’être développées et soutenues.
Outre ses retombées économiques, ce type de tourisme permet de créer un lien essentiel entre la population et les entreprises, mais également d’irriguer tout le pays, plutôt que de laisser l’activité touristique se concentrer sur quelques sites prestigieux.
Je sais que le Gouvernement est actif et que de nombreuses actions ont été lancées depuis 2012 pour soutenir le tourisme. Monsieur le ministre, je voudrais cependant vous poser deux questions : de quelle manière les pôles d’excellence mis en place par l’Institut français du tourisme travaillent-ils au développement du tourisme industriel ? Comment peut-on mieux développer les liens entre les collectivités territoriales et les entreprises pour renforcer ce type de tourisme ?
Par ailleurs, au-delà de l’augmentation de l’offre touristique dans notre pays, le tourisme industriel peut permettre de susciter des vocations, dans des secteurs qui rencontrent parfois des difficultés importantes de recrutement. Il peut donc contribuer au rayonnement et à l’attractivité des territoires.
M. Jean-Pierre Sueur applaudit.
Je me réjouis de cette question, qui nous donne l’occasion d’aborder un sujet peu fréquemment traité au sein de nos assemblées.
Le tourisme industriel ou des savoir-faire revêt une grande importance. EDF fait visiter ses barrages, …
En effet !
Cette entreprise dispose d’un savoir-faire absolument magnifique. L’organisation de telles visites est positive pour les touristes, bien sûr, mais aussi pour les salariés, dont le travail est valorisé. Cela donne une image extrêmement fidèle et gratifiante de la réalité de la France.
Par conséquent, nous avons bien l’intention de favoriser le développement de cette forme de tourisme. J’ai demandé au patron de Saint James, M. Luc Lesénécal, de prendre la tête du nouveau pôle d’excellence du savoir-faire. Son travail, non rémunéré d’ailleurs, consistera à rassembler toutes les expériences allant dans le sens que vous préconisez, monsieur le sénateur.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Vous avez indiqué que les régions exerceraient la compétence en matière de tourisme. Il faut que tout soit fait pour éviter les doublons et instaurer une complémentarité intelligente entre les assemblées régionales, les assemblées départementales, les intercommunalités et les communes.
Par ailleurs, je voudrais appuyer les propos qui ont été tenus par M. Le Scouarnec tout à l’heure. La difficulté de la situation économique et sociale est telle que près d’un Français sur deux ne part pas en vacances aujourd’hui. Il me semble que la question du tourisme social doit aussi être évoquée. §
En marge de la présentation des crédits de la mission « Outre-mer », Mme Pau-Langevin a annoncé un plan de relance du tourisme ultramarin.
Le secteur touristique représente 7 % du PIB en Guadeloupe et en Martinique, alors que ces îles disposent en réalité d’une matière première inépuisable pour cette industrie. Le tourisme occupe environ 3 % des effectifs salariés à La Réunion et 9 % en Guadeloupe. Si l’on met ces chiffres en regard de ceux du chômage, on ne peut que considérer qu’il y a urgence à redresser ce secteur, sauf à le condamner définitivement et à obérer son important potentiel de croissance et d’emplois.
Parallèlement, dans la zone Caraïbe, Saint-Domingue accueillait en 2012 plus de 4 millions de visiteurs, quand la Guadeloupe et la Martinique en recevaient 450 000. Cela montre que l’explication du déficit est à rechercher non dans une désaffection des touristes pour cette zone, mais bien dans l’absence de compétitivité des îles françaises.
Il y a donc lieu de mettre en place une approche globale. Dans cette optique, la mise aux normes internationales du parc hôtelier, si elle ne peut en soi constituer une stratégie touristique, reste fondamentale.
En outre, la suppression du dispositif fiscal d’aide à la rénovation hôtelière – au demeurant très largement insuffisant pour répondre aux besoins – ne peut se concevoir que si le Gouvernement envisage de le remplacer par un dispositif mieux adapté et plus efficace.
Par ailleurs, il est impératif de développer une approche par les coûts, notamment en ce qui concerne les charges pesant sur les entreprises du secteur. En témoignent les retards de paiement des charges sociales, alors que les prix sont les plus élevés de la zone Caraïbe, pour des prestations souvent inférieures.
Enfin, une véritable stratégie de relance du secteur suppose une approche globale, incluant la prise en compte de questions culturelles et sociales qui freinent le développement de l’activité. De même, la mobilisation de tous les acteurs, y compris politiques, de tous bords s’impose. La Cour des comptes appelle, quant à elle, à un indispensable sursaut.
Monsieur le ministre, pourriez-vous m’indiquer si des orientations ont déjà été arrêtées dans la perspective de ce plan de relance ? Si oui, quelles sont-elles ? §
Votre question est très intéressante, monsieur le sénateur, car elle retrace bien la situation extrêmement difficile que connaît depuis près de vingt ans le secteur du tourisme outre-mer. De nombreux rapports publics ont été produits sur ce sujet.
Cette situation est marquée par une baisse de la fréquentation touristique dans plusieurs territoires. Les causes en sont multiples et doivent être envisagées avec lucidité.
L’offre touristique outre-mer souffre d’un manque de compétitivité dans un contexte de forte concurrence. Le rapport qualité-prix est bien sûr un élément déterminant dans le choix d’une destination par les touristes. Or la qualité de service laisse parfois à désirer. En outre, certains instruments de promotion ne sont pas toujours au point et les dessertes, régionales et internationales, ne sont pas forcément satisfaisantes. Si l’on additionne tout cela, on aboutit à un constat qui n’est guère brillant.
Nous avons pourtant entre les mains un joyau, avec des sites absolument magnifiques et un grand potentiel de croissance. À côté des pistes traditionnelles, à savoir l’amélioration de la qualité des hôtels, du service, de la formation, de l’accueil, apparaissent de nouvelles pistes, avec le développement des croisières, du nautisme, de la petite et moyenne hôtellerie, du tourisme de gîtes : ce sont autant de directions intéressantes.
La question des dessertes aériennes n’est pas la plus aisée à résoudre, mais elle est décisive, car si nos territoires sont mal desservis ou le sont à des coûts très élevés, les touristes iront ailleurs.
J’ai demandé au Conseil de promotion du tourisme de travailler sur l’outre-mer. Nous allons consacrer une séance spécifiquement à ce sujet, qui sera précédée de multiples échanges, afin d’étudier comment renforcer l’attractivité et la promotion de nos sites ultramarins. Nous rendrons au printemps nos conclusions, qui déboucheront sur un plan d’action précis.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir adressé ce message qui, je l’espère, sera entendu par l’outre-mer.
Dans le domaine du tourisme, il faut savoir se faire une place, mais le plus difficile est encore de la garder. On l’a souvent rappelé, l’essentiel n’est pas tant de faire venir des touristes que de les faire revenir.
L’outre-mer dispose d’un potentiel touristique inépuisable, mais il peine à conserver sa place. Peut-être les élus locaux eux-mêmes ont-ils tardé à accompagner les professionnels du secteur.
Je veux croire que l’outre-mer pourra continuer à compter sur le Gouvernement. Son appui lui est absolument indispensable, et le chemin qui reste à faire est long !
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
La parole est à M. David Rachline, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Monsieur le ministre, s’il est un secteur dans lequel la France est encore le premier pays du monde, c’est bien celui du tourisme. Nous devons cette place non seulement à la diversité de nos territoires, mais aussi à la richesse de notre histoire. De plus, ce secteur est soutenu à la fois par l’État, au travers de grands établissements, par des collectivités territoriales et par des opérateurs privés. Cette diversité d’acteurs souligne que l’industrie du tourisme reste un moteur de notre croissance et de notre rayonnement.
J’ai cherché à savoir quelle politique vous entendiez mettre en œuvre en matière de tourisme. En parcourant le site internet du Quai d’Orsay, on apprend que l’une de vos actions est de « promouvoir la destination France ». Sous l’intitulé « Événements et actualités liés à la promotion du tourisme », on trouve une rubrique « Attractivité de la France », comportant par exemple un article sur l’ouverture de la fondation Louis-Vuitton, qui témoigne de votre souci d’être au fait de l’actualité de certains acteurs de la filière touristique.
Toutefois, je m’étonne de votre silence, de celui du Gouvernement et même de l’Élysée lorsque l’un des grands sites touristiques français est primé au niveau mondial. Ce gouvernement si prompt à féliciter nos sportifs ou nos acteurs, qui pour une médaille, qui pour un oscar, est resté tristement muet, il y a quelques jours, lorsque le parc du Puy du Fou a reçu l’Applause Award, récompense qui exprime la reconnaissance de ses pairs. C’est la première fois depuis vingt ans qu’un parc européen se voit décerner cette distinction, au terme d’une compétition confrontant plus de 700 parcs à thème à travers le monde.
J’ai cherché en vain la trace d’une déclaration saluant l’obtention de cette récompense ! Certes, des prix sont décernés tous les jours, me direz-vous, mais les occasions de se réjouir de l’excellence française ne sont pas légion par les temps qui courent…
Malgré les réglementations plus contraignantes les unes que les autres que l’on impose aux professionnels du tourisme, parfois en dépit du bon sens, certains acteurs parviennent à proposer une offre de qualité, qui suscite l’adhésion des touristes, français comme étrangers, et fait l’admiration des professionnels du secteur à l’échelle mondiale.
Le parc du Puy du Fou est aujourd’hui mondialement reconnu pour la qualité de ses spectacles et son savoir-faire technologique.
Ma question est simple : pourquoi ne pas avoir mis en avant l’excellence française en saluant la récompense reçue par ce grand acteur de l’industrie du tourisme ? Comment comptez-vous promouvoir l’attractivité de la France si vous ne travaillez pas avec les professionnels qui tirent notre secteur du tourisme vers le haut ? Je n’ose penser que des considérations politiciennes sont la cause de votre silence…
De mon côté, monsieur le sénateur, je n’ose penser que de telles considérations sont la cause de votre question !
C’est la deuxième fois que le parc du Puy du Fou reçoit cette récompense internationale. §Je vous remercie de souligner l’excellence de ce site, qui reçoit un très grand nombre de visiteurs. Au reste, chaque fois que vos collègues sénateurs vous entendront vanter l’excellence française, ils s’en réjouiront certainement.
Les efforts que nous consentons, les uns et les autres, aux niveaux départemental, régional et national, visent à renforcer encore notre attractivité, non seulement parce qu’il s’agit de l’image de la France, mais aussi parce qu’il y va de nos emplois : le secteur du tourisme en compte 2, 2 millions, non délocalisables de surcroît. J’ajoute que les perspectives de créations d’emplois sont immenses dans ce domaine.
Il est très important, à cet égard, que la France soit ouverte sur l’extérieur, car nos sites touristiques reçoivent de plus en plus de visiteurs européens et internationaux. Pour que l’économie de son secteur touristique puisse rayonner, la France doit rester fidèle à sa meilleure tradition d’ouverture et de qualité.
Tout à l’heure, j’insistais sur la nécessité de développer l’e-tourisme. Malheureusement, beaucoup de noms de domaine sont déjà pris, et nous ne pouvons donc pas les utiliser. Cela étant, j’ai demandé à toutes nos ambassades de renvoyer, sur leur site internet, aux activités touristiques. Chacun d’entre nous, quelles que soient ses responsabilités, doit se faire le promoteur du tourisme français !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le ministre, je souscris bien sûr pleinement à vos propos. Il va sans dire que je suis favorable à ce que la France conserve son ouverture, particulièrement en matière touristique. Je n’en reste pas moins inquiet des effets de votre politique, qui ne permet pas au commerce de s’épanouir pleinement, à notre économie touristique de trouver sa complète efficacité.
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur l’industrie du tourisme.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre participation à ces échanges fort intéressants.
Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.
Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (et article 47) et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
La parole est à M. Alain Houpert, rapporteur spécial.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec un grand plaisir que je rapporte en séance publique, pour la première fois, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Avant de vous présenter mon analyse de quelques faits marquants concernant les crédits de cette mission pour 2015, je souhaite dire quelques mots, à titre introductif, de l’évolution globale de ces derniers.
J’observe tout d’abord qu’il nous est proposé de doter cette mission, pour 2015, de 3, 1 milliards d’euros de crédits en autorisations d'engagement et de 2, 9 milliards d’euros en crédits de paiement. Ce budget connaît donc une évolution contrastée : la hausse de 4, 2 % des autorisations d’engagement est contredite par la réduction de 8 % des crédits de paiement. Vous trouverez tous les éléments chiffrés dans le rapport qui vous a été distribué, mes chers collègues, y compris pour les dépenses fiscales. Je ne m’y attarderai donc pas davantage.
Pour mémoire, le rapport Guillaume sur les dépenses fiscales et sociales a mis en exergue des résultats satisfaisants pour ce qui concerne la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », la quasi-totalité des dépenses fiscales rattachées à celle-ci étant jugées assez ou très efficaces. Je relève d’ailleurs que ces dispositifs, souvent assez anciens, ne sont pas des initiatives du gouvernement actuel. Rendons à César ce qui est à César !
J’en arrive à mes analyses de fond sur la mission.
S’agissant des mouvements de crédits en 2015, l’évolution contrastée des autorisations d'engagement et des crédits de paiement n’est que la traduction de la poursuite de l’application de la nouvelle programmation financière de la politique agricole commune, la PAC.
Plus encore qu’en 2014, l’évolution des crédits budgétaires consacrés à l’agriculture s’explique notamment par l’évolution des cofinancements communautaires. Je ne peux donc m’associer à la présentation du Gouvernement selon laquelle ce projet de budget manifesterait à la fois un engagement en faveur de l’agriculture et la contribution du ministère à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Monsieur le ministre, cette manière de présenter les choses est surprenante !
Elle est d’autant moins acceptable qu’une analyse objective disqualifie totalement les arguments de la majorité gouvernementale.
J’ajoute, à cet égard, que le compromis agricole européen, que vous prétendez, monsieur le ministre, avoir obtenu de haute lutte et au prix d’importantes concessions, se traduit en réalité par de moindres ambitions pour nos productions agricoles, …
… alors que l’Europe pourrait davantage contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux.
En outre, la réduction mécanique des crédits de paiement touche plus particulièrement les dépenses d’intervention effectivement perçues par nos agriculteurs, celles qui leur sont donc le plus utiles.
Par ailleurs, je m’interroge sur la sincérité de votre projet de budget, monsieur le ministre. En effet, les crédits dédiés aux aléas n’étant pas provisionnés, celui-ci me semble insincère. Ces crédits sont réduits à néant ! Cela concerne les risques climatiques, économiques et sanitaires, mais aussi les risques associés aux refus d’apurement communautaires, dont la facture pourrait se monter à 1, 8 milliard d’euros au total, selon la Cour des comptes. Vous-même, monsieur le ministre, l’avez évaluée à près de 1 milliard d’euros, dont seulement 400 millions d’euros seront pris en charge dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 ! Comment le Gouvernement entend-il financer ces près de 2 milliards d’euros de dépenses liées aux refus d’apurement communautaires ? Selon quelles modalités ?
Enfin, certaines dotations, comme celles destinées à l’assurance-récolte ou aux industries agroalimentaires, me paraissent sous-calibrées.
Nous y reviendrons tout à l’heure, plusieurs collègues ayant déposé des amendements portant sur ce sujet.
Plus globalement, je m’inquiète des effets concrets des arbitrages budgétaires du Gouvernement, qui ne semble pas prendre la mesure des difficultés économiques rencontrées par les exploitations et par certains territoires.
À ce titre, les points qui suscitent mon inquiétude sont nombreux : je citerai, à titre d’exemples, la simple reconduction des aides globales aux filières, le recours au programme des investissements d’avenir, en remplacement de crédits budgétaires du ministère, l’avenir de la filière sucrière quand l’heure de sa dérégulation approche, le bouclage financier hésitant du plan annoncé par le Président de la République à Cournon, les effets de l’intégration de la prime herbagère agroenvironnementale, la PHAE, dans le dispositif de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, l’ICHN, la suppression de certains régimes d’exonération de cotisations sociales, dont celui du « contrat vendanges », des ponctions sur les fonds de roulement de grands partenaires, en particulier les chambres d’agriculture, etc.
Mes inquiétudes redoublent à la vue des coupes opérées par le Gouvernement à l’Assemblée nationale à l’occasion de la seconde délibération. Les crédits de la mission ont été diminués de 26, 5 millions d’euros, dont 21, 4 millions d’euros au titre du seul programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires », qui porte les dispositifs d’intervention du ministère. Par quelle ardente obligation, monsieur le ministre, justifiez-vous de telles coupes à l’aveugle ? Je vous cite : « une actualisation des prévisions de dépenses » !
Dans ces conditions, je crains que ne s’accentue la perte de vitalité de notre agriculture, qui subit déjà un recul préoccupant en termes de surfaces et d’emplois. J’insiste pour que le désengagement de l’État ne se traduise pas par une réduction des soutiens à la « ferme France ».
À cet égard, il convient de veiller à ce que le pays mobilise ses enveloppes européennes au titre de la PAC et de rester attentifs à la mobilisation effective du programme des investissements d’avenir et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». En ce qui concerne ce dernier, je me demande si d’autres formules que celle d’un compte d’affectation spéciale ne seraient pas plus propres à assurer la continuité du financement du développement agricole et rural.
Plus globalement, je pense que des économies sont possibles sur la mission « Agriculture alimentation, forêt et affaires rurales », monsieur le ministre, mais je ne crois pas à celles que vous avez annoncées. Il me semble, par exemple, que l’on peut poursuivre les efforts de rationalisation des ressources humaines du ministère. Concernant ces dépenses de personnel, je souhaite que les transferts de responsabilités de l’État vers les régions dans le cadre de la nouvelle PAC soient accompagnés des transferts d’emplois nécessaires.
De même, je crois dans les effets des allégements fiscaux et sociaux et je souhaite que le coût des normes soit mieux maîtrisé.
Enfin, la prise en compte des objectifs de développement agricole durable me paraît aller dans le bon sens, mais je souhaite que les équilibres qui ont permis à l’agriculture de compenser par des gains de productivité le recul des terres et de l’emploi ne soient pas perdus de vue.
J’en terminerai en évoquant l’article rattaché à la mission, que la commission des finances vous proposera de supprimer.
Cet article concerne le champ d’application des dispositifs d’exonération de cotisations sociales de l’emploi saisonnier agricole. Il tend, d’une part, à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, les ETARF, du dispositif d’exonération, et, d’autre part, à mettre fin à l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les salariés embauchés pour les vendanges. Ce second volet concerne le régime du fameux « contrat vendanges ».
Selon moi, ces deux mesures ne sont pas justifiées et l’exposé des motifs du Gouvernement n’est pas convaincant. Ainsi, l’objectif de la réforme du régime des ETARF serait la lutte contre la précarisation des emplois et le travail clandestin. Or la saisonnalité de nombreux travaux agricoles est une réalité qui s’impose, et non une organisation du travail choisie par l’employeur ! Une certaine flexibilité du travail est nécessaire, sauf à mettre en difficulté les entreprises concernées. De même, l’argument de la lutte contre le travail clandestin est surprenant, dans la mesure où l’exonération appliquée contribue à normaliser les conditions d’emploi.
Par ailleurs, la suppression de l’exonération pour les « vendangeurs » n’est ni une mesure favorisant l’attractivité de ces emplois, ni une mesure de justice sociale. Elle traduit plutôt, monsieur le ministre, la propension du Gouvernement à rechercher des effets d’aubaine fiscalo-sociaux, ce qui revient à faire des économies de bouts de chandelles sur le dos des plus défavorisés !
Je rappelle qu’il s’agit là de salariés modestes, dont les gains mensuels moyens sont de l’ordre de 650 euros, c’est-à-dire inférieurs au seuil de pauvreté. Ce sont souvent des étudiants, ou des gens qui exercent cette activité en tant que second emploi. Voilà quelles sont les personnes concernées par une mesure dont la mise en œuvre se traduira, à l’évidence, par une élévation des coûts salariaux et/ou par une réduction de la main-d’œuvre.
Au-delà des conséquences directes du dispositif proposé, telles que son incidence sociale, il faut anticiper ses effets probables sur la qualité des produits en raison de la mécanisation accentuée qui en résultera, car si les machines remplacent de plus en plus les hommes pour les vendanges, il va de soi, monsieur le ministre, que nos vins seront de moins en moins bons !
Pour conclure, la commission des finances propose de ne pas adopter les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». En revanche, elle préconise d’adopter ceux du compte d’affection spéciale « Développement agricole et rural », le « CAS-DAR ». En outre, comme je l’ai expliqué, nous proposons de supprimer l’article rattaché, qui concerne le dispositif d’exonération de cotisations sociales en faveur de l’emploi saisonnier agricole.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous présenter mes observations sur deux des programmes de la mission, le programme 149 « Forêt » et le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
S’agissant, tout d’abord, du programme 149, ses dotations globales s’élèvent pour 2015 à 279 millions d’euros en autorisations d'engagement et à 296 millions d’euros en crédits de paiement.
J’observe que la baisse des crédits, par rapport à leur niveau de 2014, fait suite à un exercice atypique marqué par une augmentation exceptionnelle des crédits de 11 % en 2014, ce qui permet cette année, en dépit de la baisse, de parler d’un soutien stable, dans la durée, du Gouvernement à la filière bois.
J’indique que la hausse exceptionnelle du budget du programme 149 en 2014 était due à la mise en place d’une nouvelle action consacrée au Fonds stratégique de la forêt et du bois et à l’augmentation de la subvention à l’Office national des forêts, l’ONF.
J’en viens maintenant à mes analyses sur les trois actions du programme.
S’agissant de l’action n° 11, Gestion des forêts publiques et protection de la forêt, l’ONF, principal opérateur du programme 149, bénéficiera en 2015 de subventions de l’État pour un montant total de l’ordre de 202 millions d’euros, dont un versement compensateur en faveur de la gestion des forêts des collectivités locales de 140 millions d’euros.
Cela représente 20 millions d’euros supplémentaires par rapport à la dotation figurant dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance, preuve de l’importance stratégique que revêt cet opérateur. Je rappelle que l’ONF a pour mission de gérer près de 5 millions d’hectares de forêts publiques, soit environ 27 % de la surface forestière de notre pays.
Par ailleurs, la dotation de l’action n° 12, Développement économique de la filière et gestion durable, qui s’élève à 50, 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 52, 6 millions d’euros en crédits de paiement, contribue à la poursuite de la mise en œuvre du plan Chablis, ayant fait suite à la tempête Klaus de 2009. Il s’agit notamment de parachever la remise en état des parcs forestiers, durement éprouvés par le passage de cette tempête.
Enfin, la dotation de l’action n° 13, à hauteur de 10, 6 millions d’euros en autorisations de paiement et de 21, 8 millions d’euros en crédits de paiement, assure le financement du Fonds stratégique de la forêt et du bois, dont l’instauration par la précédente loi de finances est un gage de soutien des pouvoirs publics à la filière et de cohérence.
Mes observations générales sur le programme 149 seront les suivantes.
Tout d’abord, la baisse de la subvention de l’État à l’ONF n’a pas eu lieu jusqu’à aujourd’hui : elle a sans cesse dû être reportée, l’ONF devant faire face depuis plusieurs années à une situation financière difficile, qui s’est toutefois améliorée récemment grâce à une bonne tenue des cours du bois depuis 2013 et durant l’année 2014.
Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question en début d’année 2015, puisque la commission des finances y consacrera des travaux, une enquête sur les soutiens à la filière forêt-bois ayant été demandée à la Cour des comptes. Ce travail, dont les conclusions ont été remises le 7 novembre 2014, devrait faire l’objet d’une audition pour suite à donner en début d’année 2015, ainsi que d’un rapport.
Nous y reviendrons donc, mais je suis convaincu que l’ONF pourrait tirer profit, en termes d’activité, d’une mobilisation de l’ensemble de la filière – amont et aval – autour de l’objectif de valorisation de la ressource bois.
De manière générale, s’agissant de la politique forestière, il serait pertinent que les soutiens publics à la filière bois – aides budgétaires et mesures fiscales – soient conditionnés à une gestion effective des forêts par les propriétaires qui en bénéficient. J’en profite pour vous interroger à ce sujet, monsieur le ministre : d’une part, que pensez-vous de cette règle de principe, et, d’autre part, quel est selon vous l’avenir de l’ONF ? Quelles sont, plus particulièrement, ses perspectives en matière financière, à court terme et à moyen terme ?
J’en viens maintenant au programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». La dotation attendue pour 2015 s’élève à 512 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elle témoigne, là encore, de l’importance capitale de la sécurité et de la qualité sanitaires de l’alimentation pour le Gouvernement.
La baisse constatée de 0, 5 % par rapport au niveau des crédits ouverts pour 2014 est en effet due à des transferts de crédits d’un programme à un autre. Par ailleurs, je relève que ce budget pour 2015 permet de mettre en œuvre les dispositions de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui reconnaît à la sécurité alimentaire la valeur de principe d’action publique.
Cette importance transparaît dans les principales dotations de ce programme et dans ses actions ; je vais chercher à le démontrer à travers une présentation détaillée par action.
L’action n° 1, Prévention et gestion des risques inhérents à la production de végétaux, est dotée de 22, 56 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Je souligne le soutien apporté par le Gouvernement aux fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles, les FREDON, dont les compétences ont été récemment étoffées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Quant à l’action n° 2, Lutte contre les maladies animales et protection des animaux, elle est dotée de 94, 75 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette action vise à assurer, au plus juste coût, le suivi des programmes de contrôle et de prévention des principales épizooties, lesquelles connaissent d’ailleurs – cela est particulièrement positif – une régression sur le territoire national, ce qui témoigne de la qualité de notre dispositif de surveillance et de suivi sanitaire des cheptels. Il convient, à cet égard, de saluer l’action des groupements de défense sanitaire, ainsi que l’engagement constant de leurs administrateurs et de leurs agents.
Je relève la hausse des moyens consacrés aux visites sanitaires bovines, aviaires et porcines. Cette augmentation permettra à la direction générale de l’alimentation du ministère de satisfaire aux recommandations émises par la Cour des comptes sur son fonctionnement et ses activités de contrôle.
Les actions n° 3, Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires, et n° 4, Actions transversales, connaissent une augmentation de leur dotation, avec un montant global de 90, 4 millions d’euros, soit une hausse de 1, 4 million d’euros par rapport à 2014.
Je ne peux que me féliciter d’une telle augmentation, qui profitera notamment aux laboratoires publics d’analyse de référence, ce qui démontre la cohérence du Gouvernement dans la mise en œuvre de ses engagements en matière sanitaire.
L’action n° 6, Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l’alimentation, reçoit, avec un peu plus de 286 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, une dotation en hausse de 250 000 euros par rapport à l’année passée, afin de tenir compte des ajustements de périmètre budgétaire et des évolutions de l’activité de la direction générale de l’alimentation du ministère.
Au total, j’observe avec satisfaction, monsieur le ministre, que les moyens afférents au programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » sont stabilisés et que certains dispositifs sont même renforcés. La France doit rester à la pointe des exigences en matière de sécurité sanitaire. C’est pour cela que le Gouvernement doit veiller à conserver des moyens de contrôle sanitaire adaptés : ainsi, soixante postes supplémentaires de contrôleur seront créés en 2015.
En conclusion, minoritaire au sein de la commission des finances, je propose, à titre personnel, d’adopter les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », ainsi que ceux du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
Si la part du budget national est en baisse, le déploiement des aides européennes permet le maintien global des engagements de l’État au bénéfice de l’agriculture et de la forêt. C’est ce que constatent les observateurs de la presse spécialisée.
Concernant l’adoption de l’article rattaché, à savoir l’article 47, je m’en remets, à la différence de mon collègue, à la sagesse du Sénat : à l’heure de la mise en place du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le Gouvernement juge important de rationaliser le dispositif d’exonération de cotisations sociales du monde agricole en excluant de son bénéfice les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et en supprimant l’avantage lié au « contrat vendanges ».
Pour ce qui me concerne, je comprends parfaitement les motivations des amendements présentés par plusieurs de mes collègues, car l’agriculture a besoin de souplesse et de moyens, en raison de la saisonnalité des activités qui la caractérise. Cela vaut également pour les entreprises de travaux agricoles.
Telles sont, mes chers collègues, les remarques que je souhaitais porter à votre attention.
M. le président. La parole est à M. Gérard César, rapporteur pour avis.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de l’agriculture connaîtront une baisse importante en 2015 : plus de 8 % pour l’ensemble de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ; presque 13 % pour le seul programme 154, qui porte l’essentiel des crédits d’intervention en faveur de l’économie agricole. Cela fait donc, au total, 260 millions d’euros de moins, et le budget passe, pour la première fois, en dessous de 3 milliards d’euros.
Les crédits de la PAC aideront néanmoins à maintenir les principales priorités de la politique agricole : l’installation ou encore le soutien aux territoires défavorisés. Je voudrais cependant exprimer mon inquiétude sur plusieurs points.
Premièrement, s’agissant du soutien à l’investissement et à la promotion des produits agricoles, les crédits de FranceAgriMer baissent considérablement. Cette baisse est en partie compensée, mais pas intégralement. D’ores et déjà, FranceAgriMer annonce qu’il ne soutiendra plus la promotion sur son budget propre. Il faudra donc se reposer sur les crédits européens pour le secteur viticole et celui des fruits et légumes, et sur les moyens des interprofessions pour les autres secteurs.
Deuxièmement, en ce qui concerne le soutien à l’assurance-récolte, j’observe que la progression du taux d’assurance reste faible. On n’est pas encore à 50 % pour les grandes cultures et à 25 % pour la viticulture, les deux secteurs les plus avancés. Dans le secteur des fruits et légumes, l’objectif est d’atteindre 2, 5 %, alors que seulement 1, 6 % des producteurs sont assurés.
L’assurance, en elle-même, ne fait pas gagner d’argent aux agriculteurs. Elle leur permet simplement de survivre en cas d’événement climatique très grave. C’est un filet de sécurité. Si l’on n’encourage pas les agriculteurs à s’en doter, on leur fait courir de graves dangers.
Le budget pour 2015 apporte une rallonge de 5 millions d’euros pour l’assurance. Elle ne permettra pas de couvrir l’ensemble des besoins, estimés à plus de 100 millions d’euros. Nous proposons, par voie d’amendement, d’ajouter 2 millions d’euros, ce qui permettra, avec le cofinancement communautaire, d’apporter réellement – j’insiste sur ce terme – un soutien à 65 %.
En ce qui concerne l’assurance, la mise en place du contrat socle est repoussée à la mi-2015. Nous serons vigilants sur l’instauration de ce nouvel outil, afin qu’il apporte vraiment la protection que les agriculteurs attendent face aux aléas climatiques, une protection de moins en moins assurée par le fonds des calamités agricoles.
Enfin, nous souhaitons des évolutions s’agissant de la déduction pour aléas, la DPA, qui est trop peu pratiquée et qui constitue pourtant un mécanisme d’auto-assurance indispensable.
Troisièmement, en matière de gestion des risques budgétaires, les refus d’apurement communautaires pourraient être très élevés cette année et l’année prochaine, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros.
Le Gouvernement devrait nous rassurer sur la manière de prendre en compte cette dépense budgétaire supplémentaire. Concrètement, je souhaiterais que les crédits de l’agriculture, qui sont déjà faibles, ne fassent pas l’objet en cours d’année d’une nouvelle ponction pour faire face aux refus d’apurement.
Quatrièmement, en ce qui concerne l’installation, la dotation jeunes agriculteurs et les prêts aux jeunes agriculteurs conservent les mêmes enveloppes, avec moins de crédits nationaux et plus de crédits européens. En revanche, les crédits d’accompagnement disparaissent du budget pour 2015.
Le relais financier doit être pris par la taxe sur la cession des terrains agricoles rendus constructibles, mais nous souhaiterions que l’intégralité du produit de cette taxe, et pas seulement 12 millions d’euros, soit consacrée à l’aide à l’installation.
Je souhaite à présent évoquer les chambres d’agriculture. Le sujet a déjà été abordé lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.
Avec 7 800 salariés, les chambres d’agriculture assurent un service irremplaçable et, le plus souvent, gratuit pour les agriculteurs. En les privant de 90 millions d'euros sur trois ans, ce qui représente près de 5 % de leur budget annuel, le projet de loi de finances fait prendre d’énormes risques au tissu de l’animation agricole dans nos territoires. Si, à l’arrivée, les chambres d’agriculture suppriment 300 emplois de technicien, cela ne sera pas indolore !
Les amendements que nous avons déjà fait adopter reviennent en partie sur le mauvais coup porté aux chambres d’agriculture. Je souhaite que ces modifications restent dans le texte final et que le Gouvernement ne cherche pas à faire le bonheur du monde agricole contre son gré, en baissant la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les agriculteurs ont indiqué, par la voix de leurs élus au sein des chambres d’agriculture, qu’ils ne voulaient pas d’une telle mesure.
À l’instar de mon collègue Alain Houpert, j’aimerais dire quelques mots du « contrat vendanges ». §Il est prévu à l’article 47 de mettre fin aux exonérations totales de cotisations salariales, qui présenteraient, nous dit-on, un risque d’inconstitutionnalité. Or le Conseil constitutionnel n’avait pas censuré le dispositif lors de sa création, en 2002. En outre, comme les bénéficiaires ne sont pas dans la même situation que les autres salariés, l’exonération ne semble pas mettre à mal le principe d’égalité.
Si !
L’argument juridique ne me paraît donc pas très convaincant.
Le « contrat vendanges » apporte une solution globale fondée sur l’exonération partielle des charges sociales et sur la possibilité de recruter des salariés du secteur public ou du secteur privé en congés. Au demeurant, à l’instar des étudiants, les salariés concernés ne viennent pas chercher de prestations auprès de la mutualité sociale agricole, la MSA. En d’autres termes, le « contrat vendanges », qui relève d’une situation particulière, mérite un traitement particulier.
La suppression de l’exonération risque aussi de créer des complications administratives. Au final, la remise en cause des avantages liés à ce contrat est un très mauvais signal pour la filière viticole et les vendangeurs occasionnels. Nous proposerons donc un amendement tendant au maintien du régime actuel.
Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour 2015.
Je terminerai par une remarque sur l’organisation de nos travaux. Il n’est pas normal que des questions cribles thématiques – il y en avait cet après-midi – soient inscrites à l’ordre du jour du Sénat pendant l’examen du projet de loi de finances. (
Mon cher collègue, il s’agit d’une obligation constitutionnelle : « Une séance par semaine au moins […] est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mes chers collègues, ce matin, nous avons fait le maximum pour que l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » puisse débuter à l’heure prévue.
Je demande aux différents orateurs de respecter leur temps de parole, car nous devrons ensuite examiner les crédits d’une autre mission.
Si nous ne parvenions pas à achever aujourd'hui l’examen des articles rattachés aux crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », je vous proposerais de le reporter à samedi, comme nous l’avons fait pour d’autres missions. Mais cela ne devrait pas être nécessaire si chacun fait un effort.
J’invite à mon tour les différents orateurs qui vont se succéder à la tribune à faire preuve de concision.
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur pour avis.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’évoquerai successivement la forêt, le développement rural, le rôle des chambres d’agriculture et les normes.
Les crédits de la forêt pour 2015 sont en forte diminution. Le soutien exceptionnel de l’État dont bénéficie depuis trois ans l’Office national des forêts, l’ONF, est raboté de 22 millions d’euros en 2015, ce qui ne permettra pas à l’établissement de retrouver rapidement des marges de manœuvre financières. Il ne faudrait pas que la renégociation à venir du contrat d’objectifs et de performance aboutisse à de nouvelles saignées dans les effectifs. L’ONF a déjà perdu 20 % de ses agents en quinze ans. Toute nouvelle baisse se traduirait par un affaiblissement insupportable de l’Office.
Le Centre national de la propriété forestière, le CNPF, devra vivre sur ses réserves en 2015, puisque sa subvention est supprimée. La forêt privée est donc, elle aussi, mise à contribution. Le Fonds stratégique de la forêt et du bois, qui devait être un outil financier de relance de l’exploitation forestière et d’appui à l’investissement dans la filière, voit sa dotation budgétaire, déjà faible, baisser de près de 3 millions d’euros.
Selon les estimations des professionnels, il faudrait 150 millions d’euros de ressources annuelles pour une relance économique de la filière bois. Les crédits budgétaires et les taxes affectées, comme la taxe de défrichement, permettront péniblement d’atteindre 45 millions d’euros. Avec une telle ambition sans moyens, il sera plus difficile d’atteindre les objectifs, alors que le secteur d’activités présente enfin des perspectives économiques extrêmement intéressantes.
En matière de développement agricole et rural, nous disposons d’un outil dédié : le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », le fameux CASDAR. Alimenté par une taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, il sert à financer les actions des chambres d’agriculture et des instituts techniques agricoles. C’est un instrument de soutien à la diffusion du progrès technique et des innovations.
On pourrait se réjouir de l’augmentation du budget de ce compte, qui est passé en deux ans de 110 millions d’euros à plus de 147 millions d'euros. Mais cette hausse, due en 2014 à une réévaluation des recettes compte tenu de la meilleure conjoncture agricole, et pour 2015 à l’attribution au CASDAR de 100 % du produit de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, est largement en trompe-l’œil. En réalité, le CASDAR est utilisé depuis deux ans pour prendre en charge des dépenses que le budget de l’État ne peut plus assumer. Avec 10 millions d’euros en 2014, puis 28 millions d’euros de plus en 2015, ce sont au total 38 millions d’euros que le CASDAR versera à FranceAgriMer pour lui permettre de mener sa politique d’orientation des filières, alors que la dotation cet établissement provenait auparavant du programme 154.
Une telle évolution est inquiétante. Si la conjoncture agricole, dont dépend le produit de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, est mauvaise, les recettes du CASDAR baisseront, et la capacité de FranceAgriMer à remplir ses missions sera altérée. La débudgétisation des dépenses de FranceAgriMer est une astuce pour tenir un objectif de solde budgétaire, mais pas une solution de long terme. Pour répondre à des nécessités de développement sans cesse affirmées, on propose des ressources financières extrêmement fragiles et non pérennes. Nous condamnons cette pratique budgétaire.
Le projet de budget pour 2015 programme la mise au régime sec des chambres d’agriculture. Le débat a eu lieu lors de l’examen de la première partie, mais il n’est pas inutile d’y revenir. Les chambres, nous le savons tous, jouent un rôle essentiel d’animation des territoires. En matière d’installation, de mise en œuvre du plan Écophyto, d’application du verdissement de la politique agricole commune, la PAC, et de conseil technique et économique – de conseil universel, en fait – aux agriculteurs, elles jouent un rôle moteur. Casser un tel outil serait une grave erreur. Cela compromettrait la réussite de la transition vers l’agroécologie voulue par M. le ministre.
Au demeurant, les ressources des chambres d’agriculture proviennent des cotisations des agriculteurs et propriétaires, à travers la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. J’espère que le bon sens l’emportera à l’issue de la navette et que les chambres d’agriculture conserveront les 297 millions d’euros de recettes annuelles permises par la taxe ; elles en ont besoin pour fonctionner.
Je voudrais également évoquer les normes. Les agriculteurs croulent sous une réglementation complexe et contraignante. La directive « nitrates » préoccupe actuellement nos campagnes. Certes, la France a été condamnée par la justice européenne ; elle doit faire le maximum pour éviter de lourdes pénalités. Mais la mise en conformité ne doit pas se faire au prix de la disparition de l’élevage dans nos campagnes.
La définition des zones vulnérables, où s’applique la réglementation « nitrates », est trop extensive. Le seuil de 18 milligrammes par litre est contesté ; ses bases scientifiques sont extrêmement fragiles. Par ailleurs, l’interdiction de l’épandage doit faire l’objet d’aménagements : les blocages actuels sur l’interdiction des épandages sur les terrains en pente, la nécessité de disposer d’aires immenses de stockage et les périodes d’épandage sont parfois incompréhensibles et insoutenables pour les agriculteurs.
Tous les départements de France nous alertent. La mise aux normes des bâtiments d’élevage et l’insuffisance des crédits qui y sont destinés provoquent chaque jour plusieurs arrêts ou diminutions de production. Je regrette qu’aucun moyen significatif ne soit mobilisé en faveur des bâtiments d’élevage dans ce projet de loi de finances.
Le Gouvernement doit soutenir une écologie qui ne soit pas une écologie punitive. Les agriculteurs attendent de véritables solutions en la matière pour pouvoir continuer à exercer leur métier. §
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité sanitaire de l’alimentation est une impérieuse nécessité, pour la santé des consommateurs, mais aussi pour l’économie de la filière alimentaire.
Le haut niveau de sécurité alimentaire que nous connaissons en France constitue un atout ; sachons le préserver. Le projet de loi de finances pour 2015 confirme la priorité accordée à la sécurité sanitaire en maintenant les crédits du programme 206, dont je suis rapporteur, à un peu plus de 500 millions d’euros. Je m’inscris donc en faux contre les propos du rapporteur spécial Alain Houpert. En effet, 500 millions d'euros, ce n’est pas cher payé pour garantir la sécurité sanitaire de l’alimentation !
La réduction constante des effectifs des services vétérinaires, en application de la révision générale des politiques publiques, répondait à une logique budgétaire de court terme, mais elle mettait en danger l’excellence sanitaire française. Deux rapports récents ont permis de tirer la sonnette d’alarme.
D’une part, dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes a porté un jugement sévère sur l’insuffisance des contrôles du ministère de l’agriculture sur la période 2009-2012. Les établissements de remise directe, c’est-à-dire les restaurants et grandes surfaces, ne sont susceptibles de recevoir la visite des services de contrôle de l’État que tous les dix ans à douze ans. Le suivi des contrôles est également critiqué.
D’autre part, un rapport d’audit, plus technique, de l’Office alimentaire et vétérinaire européen fustige la faiblesse des contrôles dans les abattoirs de volaille.
Le budget 2015 apporte des réponses concrètes à ces critiques. Il programme le doublement en trois ans des moyens de la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires, afin de lutter contre les fraudes alimentaires. Il prévoit également la création de soixante postes pour les services vétérinaires dans les abattoirs de volaille.
Ce budget confirme également l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre l’antibiorésistance. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt contenait plusieurs dispositions novatrices. Je pense à l’interdiction des antibiotiques d’importance critique dans les plans sanitaires d’élevage, à l’encadrement des pratiques commerciales ou encore à la mise en place d’un suivi des consommations d’antibiotiques. Deux millions d’euros seront affectés l’année prochaine au plan Écoantibio, qui commence à produire ses effets.
La sécurité sanitaire passe aussi par l’évaluation des risques. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, dispose d’une expertise reconnue, fondée sur la pluridisciplinarité. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt lui a transféré le pouvoir de délivrer des autorisations de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques. Le budget 2015 prend bien en compte cette nouvelle mission, en transférant les dix postes correspondants à l’Agence depuis le ministère de l’agriculture.
Surtout, le budget règle la question des recrutements temporaires de l’ANSES pour faire face aux pics d’activité. Financés sur ressources propres provenant de redevances perçues par l’Agence, les recrutements seront désormais autorisés. Ils permettront d’accélérer le traitement des dossiers, afin que celle-ci conserve sa place d’agence de référence reconnue en Europe.
Je me réjouis donc du choix politique fait par le Gouvernement de ne pas désarmer, bien au contraire, notre appareil de sécurité sanitaire.
Je salue un autre choix politique très fort, celui d’une redistribution des cartes dans l’agriculture en faveur des petites exploitations, de l’emploi et de l’élevage. Le texte prévoit ainsi une revalorisation de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, l’ICHN. Au final, plus d’un milliard d’euros, soit 300 millions d'euros de plus qu’actuellement, seront versés chaque année pour l’élevage dans les zones de montagne et les zones défavorisées. En outre, dans la mise en œuvre de la PAC, le texte favorise les petites exploitations, en instaurant des droits majorés pour les premiers hectares, et préserve les filières animales, en conservant les aides couplées aux vaches allaitantes.
La priorité accordée à l’élevage se traduit aussi par l’engagement de l’État et des régions, ces dernières étant désormais chargées de gérer le deuxième pilier de la PAC, dans le cadre du plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles 2014-2020, annoncé au sommet de Cournon-d’Auvergne en octobre 2013 par le Président de la République. Ainsi, 200 millions d’euros par an y seront consacrés. Cela doit se traduire par de nouveaux investissements dans l’élevage.
Les éleveurs, qu’ils soient dans le secteur du lait ou dans celui de la viande, ne disposent pas des revenus les plus élevés du monde agricole. Pourtant, ils assurent l’occupation du territoire et contribuent à la mise en valeur des zones agricoles souvent les plus défavorisées. Il est donc légitime de réorienter les soutiens publics en leur faveur. Cette réorientation est d’ailleurs conditionnée à des changements de pratiques. Les éleveurs doivent eux aussi aller vers l’agroécologie – vous y insistez souvent, monsieur le ministre – et mettre en œuvre le verdissement de la PAC.
Le budget 2015 est donc un bon budget, au service d’une bonne politique agricole, qu’il faut poursuivre pour atteindre un niveau élevé de performance économique, sociale et environnementale dans un contexte de haut niveau de sécurité sanitaire. §
Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quarante minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Michel Le Scouarnec.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous souscrivions pour une large part aux grands objectifs affichés lors du récent débat sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Hélas ! La lecture des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » montre que le compte n’y est pas. Les moyens ne sont pas à la hauteur des ambitions pour une véritable politique alimentaire et une réelle orientation en faveur de l’agroécologie.
Comment peut-on assurer une production de qualité sur tous les territoires et un revenu digne aux agriculteurs, objectifs prioritaires de la politique agricole, sans mobiliser les moyens adaptés ?
Les crédits de la mission connaissent une baisse de 4 %, pour la cinquième année consécutive. Certes, une part importante de la baisse des crédits nationaux en 2015 est compensée par l’évolution des crédits communautaires. Mais ceux-ci sont également en diminution.
Malheureusement, si, en mathématiques, moins par moins, cela fait plus, dans le cas présent, l’évolution européenne du budget entraîne pour notre pays une perte d’environ 5 % des aides de premier pilier et de 3 % sur le deuxième pilier.
L’agriculture doit conserver, et même accroître son rôle dans l’aménagement et le développement des territoires. Le renforcement des services publics, des commerces de proximité et de l’emploi est également un enjeu important pour la revitalisation des zones rurales. Aujourd’hui comme hier, il ne suffit pas de proclamer les vertus de la ruralité ; encore faut-il la faire vivre !
De plus, les modes de production agricole doivent nécessairement être diversifiés et permettre la sauvegarde des petits et moyens exploitants familiaux. Il s’agit également de développer des modes d’exploitation durable en privilégiant les plus économes en pesticides et les plus respectueux de la biodiversité et des ressources naturelles.
N’oublions pas le bien-être animal. Les vaches sont mieux dans les prairies à paître l’herbe grasse plutôt qu’attachées du matin au soir dans d’immenses étables !
La nouvelle PAC sera dépourvue de mécanismes efficaces de régulation. Ses effets seront variables selon les productions et les territoires, mais ils ne seront globalement pas à la hauteur des enjeux sociaux, alimentaires et environnementaux. Selon de nombreux observateurs, le verdissement promis est devenu un simple procédé de communication en vue de se donner une image écologique responsable. Sauf pour les compétences transmises aux États, la PAC reste avant tout un outil de l’économie de marché et de la mondialisation. Elle laisse libre cours à la dérégulation, à la fin des quotas et à la spéculation alimentaire.
Et ce ne sont pas les accords transatlantiques en cours de négociation qui vont arranger les choses pour l’agriculture française ; bien au contraire !
Certes, nous devons reconnaître que la plupart des enveloppes au service de l’installation, de la compétitivité, de la sécurité sanitaire, de la forêt ou encore de la prise en charge des frais de fonctionnement des opérateurs sont reconduites.
Je tenais également à saluer l’effort budgétaire à l’appui du renouvellement et de la modernisation des exploitations agricoles. Par exemple, la dotation pour les jeunes agriculteurs augmente de 5 millions d’euros, passant de 21 millions d’euros à 26 millions d’euros. C’était un point fort de la loi agricole que nous avons votée au mois de juillet dernier.
De même, nous nous félicitons du maintien du Fonds d’incitation et de communication pour l’installation en agriculture.
Cependant, le Gouvernement utilisera seulement 1 % du budget du premier pilier. Or il lui était possible d’aller jusqu’à 2 %, ce qui aurait été la marque d’un vrai engagement en faveur de l’installation des nouveaux agriculteurs.
Chaque année, environ 16 000 exploitations agricoles ne trouvent pas de repreneur. Entre 2000 et 2010, notre territoire a perdu 25 % de ses agriculteurs.
D’une part, beaucoup de jeunes exploitants, près de 2 000 chaque année, seront exclus de cette aide, à cause de critères restrictifs. D’autre part, comme cela a été souligné, sur les 13 000 installations constatées chaque année, un peu moins de 60 % sont éligibles au dispositif d’aide réservé aux moins de quarante ans. Nous avions pourtant soulevé la question lors du débat législatif sur l’agriculture et pointé la nécessité d’étendre le dispositif non seulement aux jeunes, mais également à tous les nouveaux agriculteurs.
J’en viens au service public de la sécurité alimentaire. Le Gouvernement mène une politique d’austérité, et ce projet de loi de finances l’illustre.
Les restructurations des services du ministère de l’agriculture et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne sont pas remises en cause. L’alimentation, la sécurité alimentaire et la traçabilité auraient dû être des axes essentiels de la loi, notamment s’agissant des fraudes.
Or il n’y a pas suffisamment de moyens humains et financiers pour les services chargés des différents contrôles réglementaires et sanitaires. L’externalisation des services de contrôle de l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, pour les appellations d’origine contrôlée, les AOC, en témoigne.
Que dire également du financement des chambres d’agriculture, avec la création d’un Fonds national de solidarité et de péréquation et la baisse concomitante de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, qui passe de 297 millions d’euros à 282 millions d’euros ? Depuis de nombreuses années, ces organismes consulaires ont observé un plafonnement en valeur de leurs recettes fiscales, alors qu’ils doivent assurer de nouvelles missions déléguées par l’État.
L’objectif du développement durable de la forêt est mis en avant. Mais cela ne peut se concrétiser qu’en réaffirmant les principes d’une gestion multifonctionnelle mise à mal depuis plusieurs années. Il faut donc un véritable réengagement de l’État et l’arrêt de la privatisation rampante de l’ONF.
Or le financement du régime forestier est régulièrement remis en cause, l’État cherchant à se désengager en faisant supporter les coûts à d’autres acteurs.
Les crédits du programme 149, qui définissent la politique nationale en matière de forêt et de filière bois, sont en baisse de 15 % par rapport à 2014, ce qui ne permet ni d’apporter une réponse adéquate à l’exploitation de nos forêts en accord avec les besoins économiques, sociaux et culturels ni de renouveler durablement cette ressource.
L’ONF est asphyxié financièrement. Il subit une baisse drastique de ses crédits.
Et la subvention du Centre national de la propriété forestière est réduite à zéro, contre 16 millions en 2014.
Pourtant, la création, la même année, du Fonds stratégique de la forêt et du bois, et les enjeux soulevés lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt constituaient des signaux encourageants. Aussi, nous nous étonnons de la contradiction entre ces diminutions de crédits et les louables objectifs annoncés.
Le régime forestier assure une péréquation financière entre les régions où l’exploitation forestière est rentable et celles qui sont dotées de grandes forêts peu productives. Or son financement continue d’être remis en cause.
Le projet initial prévoyait d’augmenter les taxes à l’hectare payées par les communes à l’ONF, afin d’économiser 50 millions d’euros sur trois ans. Pour apporter des garanties face à l’indignation provoquée par cette proposition, il a été demandé à l’Office de prendre à sa charge une baisse de dotations de 20 millions d’euros. Cette solution est très loin d’être satisfaisante!
De plus, l’ONF a perdu presque 20 % de ses effectifs depuis quinze ans. Il lui est pourtant encore demandé de supprimer 150 équivalents temps plein par an. Ce n’est ni raisonnable ni acceptable au vu de la souffrance dans laquelle se trouve son personnel.
Ce budget est loin des 150 millions d’euros par an qui sont nécessaires à la relance de la filière bois. À l’heure de la transition énergétique, il faut encourager non seulement le développement des chaudières biomasse ou à bois, mais aussi l’exploitation du bois produit en France, ce qui favorise les filières courtes.
Monsieur le ministre, les crédits proposés sont insuffisants pour financer la modernisation de la filière bois que vous appelez pourtant de vos vœux. C’est surprenant ! L’État s’apprête à apporter 70 millions d’euros par an pendant vingt ans au projet d’E.ON à Gardanne, projet privé allemand de centrale biomasse dont la validité économique, et surtout écologique est loin d’être démontrée.
Dans le contexte actuel, nous attendions plus de ce budget. La gestion de la forêt va constituer un enjeu majeur pour notre société. Elle est déjà exposée aux convoitises et aux spéculations, et elle perd malheureusement tous les arbitrages face aux lobbies financiers, industriels ou immobiliers. La gestion de la forêt publique doit rester exemplaire, le régime forestier ayant montré depuis plus de deux siècles son efficacité face aux pressions des intérêts du court terme.
Vous l’aurez compris, même si nous soulignons certaines avancées, nous affirmons que notre politique agricole et forestière mérite une ambition porteuse de plus d’espoir pour nos exploitants.
Il n’y a qu’une marche à franchir. Malheureusement, ce budget ne le permet pas aujourd’hui. C’est pourquoi nous ne voterons pas les crédits de cette mission. §
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous avons été privés depuis trois ans du débat budgétaire sur l’agriculture pour les raisons que nous connaissons tous, nous avons cependant eu l’heureuse occasion d’examiner les questions agricoles cette année. Nous avons définitivement adopté le projet de loi d’avenir pour agriculture, l’alimentation et la forêt l’été dernier, d’ailleurs dans un excellent état d'esprit.
Ce texte, tourné vers la promotion de l’agroécologie, a envoyé un signal fort en direction du monde agricole, dont le rôle et la compétitivité ont besoin d’être encouragés.
Je pense en particulier à certaines filières, comme celle des fruits et légumes, souvent fragilisées par des aléas, qu’ils soient climatiques, sanitaires ou de marché.
Les aléas géopolitiques sont un nouveau facteur. En effet, le problème ukrainien a déclenché un embargo sur les produits agroalimentaires, dont les agriculteurs du Tarn-et-Garonne, entre autres, mesurent malheureusement les très graves conséquences.
À l’instar de plusieurs de mes collègues, je me suis inquiété de cette problématique auprès de vous, monsieur le ministre. L’Europe a mobilisé des fonds pour aider les agriculteurs dans cette crise, mais il serait souhaitable de ne pas mobiliser exclusivement la PAC. Nous devrions faire appel à un autre financement solidaire de l’Union européenne. À l’origine, il s’agit non pas d’une crise agricole, mais d’un conflit politique.
On ne le répétera jamais assez : le secteur agricole est un secteur clé de notre économie, très pourvoyeur en emplois directs et induits. Il convient donc de le soutenir avec volontarisme. Élu d’un département rural, je suis toujours avec intérêt l’évolution des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Comme beaucoup d’autres missions, celle qui nous occupe aujourd’hui participe à l’évidence à l’effort de redressement des finances publiques et s’inscrit sincèrement dans la programmation pluriannuelle. Ainsi, on constate une baisse de 4, 1 % de ses moyens, ce qui est assez sensible. Il est vrai que la hausse du cofinancement européen compense environ les trois quarts de la diminution des crédits nationaux, grâce à la régionalisation des programmes de développement rural du deuxième pilier.
La France récupère 9, 1 milliards d’euros de financement communautaire, ce qui est positif. Mais attention à ne pas créer de déséquilibre encore plus important entre les financements nationaux et les financements communautaires. Nous devons préserver un certain libre arbitre quant à nos choix d’intervention. À cet égard, je rappellerai les manifestations d’agriculteurs du 5 novembre dernier au sujet de la terrible directive « nitrates ». Si nos engagements européens nous obligent, il nous faut aussi conserver une certaine souveraineté quant à l’application sur le terrain des règlements européens.
Néanmoins, monsieur le ministre, je dois reconnaître que vous n’avez pas ménagé vos efforts pour préserver au mieux les intérêts des agriculteurs français dans le cadre des négociations de la PAC 2014-2020. En effet, certains soutiens ont été réorientés vers ceux qui en ont le plus besoin ; je m’en réjouis, comme nombre de mes collègues. On peut reconnaître que le budget de l’agriculture pour 2015 traduit cette ambition, en particulier au sein du programme 154.
Je constate notamment qu’un effort est maintenu en faveur de l’installation des jeunes, en particulier grâce aux prêts « jeunes agriculteurs », dont le cofinancement permettra de maintenir la bonification à peu près au même niveau que l’année dernière.
Je note aussi avec satisfaction la revalorisation de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels et l’intégration au sein de cette aide de la prime herbagère agroenvironnementale, ainsi qu’un renfort et une simplification au bénéfice des zones défavorisées.
La mission appuie également le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles par une augmentation des autorisations d’engagement, sous réserve toutefois de clarifier les modalités de mise en œuvre du plan par région pour le rendre effectif, et ce au plus vite.
Malgré une impression globalement favorable sur la mission, le RDSE aura quelques amendements à défendre. Nous avons ainsi, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, fait part de nos inquiétudes sur les prélèvements opérés au détriment des chambres d’agriculture. Aussi, nous serons sans doute nombreux à intervenir pour les défendre, car elles exercent des missions de soutien et de conseil indispensables à la plupart des exploitants.
Aujourd’hui, nous ferons des propositions, par exemple pour rétablir les moyens du Fonds d’allégement des charges financières ou encore pour améliorer les conditions de prise en charge des assurances climatiques. C’est un sujet sur lequel j’ai très souvent eu l’occasion d’intervenir.
Par ailleurs, je demande une modification de la base de référence historique pour l’octroi de la prime à la vache allaitante, car l’année 2013 a été très pénalisante pour mon département, les élevages bovins ayant subi une très grave crise sanitaire.
Je le répète, les exploitants contribuent à la croissance de notre pays et à l’aménagement du territoire. À ce double titre, le secteur agricole mérite tout le soutien des pouvoirs publics. L’agriculture française doit impérativement demeurer variée et performante. Elle a aussi un rôle clé à jouer dans le contexte du défi alimentaire mondial, auquel répond déjà une agro-industrie très développée et très agressive dans d’autres pays. Mais il s’agit d’un autre débat ; nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir.
Le groupe RDSE, qui soutient le présent projet de budget, sera attentif aux améliorations qui pourront y être apportées.
Applaudissements sur les travées du RDSE . – M. André Gattolin applaudit également.
Monsieur le ministre, je voudrais profiter du débat sur la mission agriculture pour vous féliciter d’avoir entendu la benjamine des parlementaires français.
En effet, comme Marion Maréchal Le Pen vous l’avait suggéré lors du débat sur cette mission à l’Assemblée nationale, vous vous êtes lancé dans la promotion de la priorité nationale dans les cantines, si j’en crois le courrier envoyé par votre cabinet et reçu hier !
Oui, utiliser en priorité les produits agricoles cultivés en France, c’est bon pour les agriculteurs français ; c’est bon pour la santé, car ces produits sont de qualité ; c’est bon pour les finances publiques, car les agriculteurs, eux aussi, cotisent ; c’est bon pour l’emploi, car les agriculteurs recrutent ; c’est bon pour la planète, car les voies d’acheminement se raccourcissent, diminuant ainsi l’empreinte carbone de ces produits ! Il est en effet logique de commencer par nourrir les Français avec ce que leurs compatriotes produisent plutôt que d’importer des denrées que l’on a déjà ! J’espère, monsieur le ministre, que, si votre initiative ne portait pas de fruits, vous n’hésiteriez pas à prendre des mesures plus fortes pour inciter enfin à consommer français !
L’agriculture française a subi avec force l’embargo décidé par l’UE sur les exportations à destination de la Russie. Alors que cet embargo démontre la capacité de la France à réguler ses exportations, il serait temps de travailler sur l’autre plateau de la balance, les importations, afin de permettre aux agriculteurs de vivre véritablement de leur travail.
Le budget de cette mission est, plus encore que les autres, dépendant de ce qui nous est reversé par l’Union européenne à travers la politique agricole commune. Comme vous le savez, nous préférerions, nous, une politique agricole française, ce qui n’empêcherait pas de nous accorder avec nos voisins sur certains produits.
Au sujet de l’UE, j’ai tout de même du mal à voir le retour sur investissement pour nos agriculteurs des quelque 142 millions d’euros que la France a versés aux agriculteurs turcs depuis 2007 au titre de l’investissement préadhésion. Ces millions auraient sans doute été plus utiles pour mettre en place des mesures pour prévenir, par exemple, les suicides chez nos agriculteurs, qui sont de plus en plus nombreux, probablement à cause de la politique des gouvernements successifs UMPS auxquels vous appartenez ! §
Comme vous le savez sans doute, l’agriculture et, plus encore, la forêt ne sont pas des secteurs qui peuvent s’adapter à des choix budgétaires différents tous les ans, du fait notamment de leur forte dépendance aux conditions climatiques.
Ainsi, c’est, selon moi, dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle dédiée à l’agriculture que nous pourrions discuter les budgets de cette mission et aménager ainsi les politiques publiques aux fortes spécificités de ce secteur. Le rapporteur spécial souligne d’ailleurs que les crédits dédiés aux aléas, risques climatiques, économiques et sanitaires ne sont pas provisionnés, ce qui semble souligner une méconnaissance profonde des spécificités du secteur.
Il reste cependant beaucoup à faire pour protéger nos agriculteurs et ceux qui travaillent dans le monde agricole. Je pense notamment aux emplois ponctuels, qui sont à la fois une source de revenus complémentaires pour les étudiants ou les travailleurs saisonniers, mais aussi souvent un moyen de retrouver une certaine mixité sociale. Le monde agricole et rural est aujourd’hui l’un des rares où la mixité sociale qui fait tant défaut à notre société existe encore ! La remise en cause des « contrats vendanges » est malheureusement un nouveau signe du fait que vous mettez les travailleurs français en concurrence avec de la main-d’œuvre moins chère ! Je le déplore.
Nous ne voterons évidemment pas ce budget.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vais ni vous inonder de chiffres ni commenter chaque ligne budgétaire. Je vais insister sur certains points qui sont particulièrement importants pour nous, écologistes.
Mon propos sera ciblé. Ce ne sera pas une surprise pour vous. Vous savez bien quel modèle d’agriculture nous souhaitons, non par idéologie ou dogmatisme, mais au nom de convictions fortes et de plus en plus affirmées !
L’année 2014 aura été l’année de la loi d’avenir agricole. Ce projet de loi de finances pour 2015 se devait de traduire les nouvelles orientations de la France vers l’agroécologie. Nous constatons des signes positifs. Nous tenons à les souligner.
À ce titre, on ne peut qu’apprécier la revalorisation du plafond de dépenses du CASDAR par l’affectation de la totalité de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles. Ce compte, dont l’objet est de répondre aux enjeux liés à l’innovation et à la transition agroécologique, notamment par l’accompagnement des actions de recherche appliquée, voit ses crédits augmenter jusqu’à un plafond de dépenses de 22 millions d’euros, ce qui est appréciable.
Autre point positif à nos yeux, l’augmentation de 17 % du budget de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, avec pour objectif, comme vous l’avez affirmé, monsieur le ministre, de doubler les surfaces cultivées en bio à l’horizon 2017. En outre, le « Fonds avenir bio », doté de 4 millions d’euros pour 2015 et géré par cette agence, devra concourir au décollage du programme « Ambition bio 2017 ».
Cependant, le simple objectif de doublement des surfaces pour 2017 est, à nos yeux, insuffisamment ambitieux. Vous le verrez, une fois la transition amorcée véritablement, le développement de l’agriculture bio suivra une évolution exponentielle !
Lors de l’examen du texte sur l’agriculture, nous avions plaidé avec force pour la reconnaissance des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, les ONVAR, comme partenaires privilégiés de la mise en œuvre de la transition vers les pratiques agroécologiques. Les ONVAR, qui ont été pionniers dans ce domaine, voient leurs crédits pour alimenter les appels à projets, multipliés par sept. Toutefois, il va falloir veiller à la mise en œuvre du dispositif ; j’y reviendrai.
En matière de sécurité sanitaire, vous annoncez le renforcement des moyens à l’ANSES. C’était nécessaire. Mais est-ce que ce sera suffisant ?
Ce sera suffisant si, en cohérence avec les orientations agroécologiques, beaucoup de produits phytosanitaires pesticides chimiques sont interdits… avec le retour en force de l’application des principes de l’agronomie, pratiquée par les agricultures alternatives, notamment biologiques.
Mais ce ne sera pas suffisant si on ne contraint pas la poursuite des pratiques agrochimiques. L’ANSES sera alors encore réduite à courir derrière les autorisations de mise sur le marché et derrière le nécessaire suivi post-AMM. Les firmes sont beaucoup plus avancées, avec beaucoup plus de moyens, qui leur permettent de contourner les agences publiques, françaises ou européennes.
Je l’affirme une fois encore, l’agrochimie ne peut pas se conjuguer avec l’agroécologie ! J’y reviendrai dans quelques instants.
En outre, dans ce projet de loi de finances pour 2015, vous accordez une grande importance à l’enseignement agricole et à la recherche dans le domaine agricole. Vous annoncez la priorité en faveur de la jeunesse et de la formation ? On signe ! Vous créez des postes supplémentaires sur l’enseignement technique et sur l’enseignement supérieur ? On signe aussi !
Mais ces moyens supplémentaires doivent être au service d’un enseignement qui, lui aussi, fait sa transition. Pour le moment, les méthodes et les orientations qui sont enseignées sont encore très majoritairement celles de l’agriculture conventionnelle. S’il y a des évolutions, nous n’avons encore changé ni de culture ni de modèle ! La formation des enseignants reste une nécessité.
Idem pour la recherche. Les moyens mis en œuvre pour faire évoluer les pratiques agricoles vers un modèle agroécologique, notamment biologique, sont très déséquilibrés par rapport à la recherche productiviste.
Au demeurant, les besoins croissants en financements privés rendent la recherche de plus en plus dépendante. Nous le savons bien, les financeurs sont ceux qui en ont les moyens. Or ceux-là ne sont jamais désintéressés !
La recherche appliquée, participative et collaborative mérite d’être développée. Tout à l’heure, j’évoquerai de récents travaux menés par l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, dont les conclusions sont particulièrement riches d’enseignements.
L’emploi direct agricole continue de baisser en raison d’un renouvellement des générations insuffisant et de l’agrandissement des exploitations. La réforme des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, qui les dotera d’une gouvernance élargie tout en réaffirmant la priorité à l’installation, devrait pouvoir y remédier. Ces nouvelles SAFER devront se poser aussi comme un barrage, ou plutôt comme un rempart…
… face à la financiarisation de l’agriculture !
Il reste un point essentiel à travailler au sujet du droit des SAFER, celui du droit de préemption sur les parts de sociétés. Il faut absolument trouver une solution, afin que les investisseurs n’aient plus les moyens de contourner la volonté politique pour s’approprier les terres et pour se les accaparer. J’avais déposé un amendement sur le sujet. Il s’est encore fait bouler pour cause d’irrecevabilité. Mais je recommencerai dès que je pourrai.
L’agriculture familiale doit être préservée. Elle a été très pourvoyeuse d’emplois. Elle peut, elle doit pouvoir le redevenir. Ce secteur de l’agriculture familiale profite trop peu du soutien public au regard des aides accordées, notamment par l’allégement des charges sociales et fiscales, que ce soit aux productions agricoles, à plus de 1, 6 milliard d’euros, ou aux coopératives agricoles et industries agroalimentaires, là aussi à hauteur de près de 1, 6 milliard d’euros.
Une partie de l’agriculture familiale est en grande souffrance, dans un grand silence. Il faut trouver les moyens de la soutenir. C’est cette agriculture-là qui est porteuse d’avenir. Voilà les signes, voilà les chiffres, voilà les intentions ! La pratique va devoir se mettre à la hauteur.
Je devais parler du plan « Ambition bio 2017 », mais j’aurai d’autres occasions de le faire.
Je vais vous indiquer notre position par rapport au vote. Certains imagineront sans doute que, avec de telles réserves, les écologistes ne voteront pas les crédits de la mission…
Exclamations amusées.
Il s’agit pour nous de reconnaître la volonté du ministre de l’agriculture de faire bouger les lignes …
… et de nous engager à continuer à travailler en relation avec lui, avec ses services, avec ceux du ministère de l’écologie, donc avec le Gouvernement !
Cependant, nos exigences croîtront de manière exponentielle, suivant la même courbe que celle de la demande de la population en alimentation locale de qualité !
J’intitulerai la seconde partie de mon propos : « autres considérations ». §Elles n’ont pas grand-chose à voir avec le projet de loi de finances pour 2015, mais elles sont importantes pour les futurs budgets.
Demain, le 5 décembre, c’est la Journée mondiale des sols. À cette occasion, ma collègue députée écologiste Brigitte Allain reçoit un colloque à l’Assemblée nationale sur « les services rendus par les sols » ; j’y interviendrai. La poursuite de la croissance insensée nous a conduits à nous préoccuper de la qualité de l’eau, de l’air et des océans sans pouvoir vraiment remédier à leur dégradation et au réchauffement climatique.
Aujourd’hui, on se rend compte bien tardivement que les sols sont, eux aussi, bien mal en point. Enfin, on reparle de la vie des sols, de la vie de la terre nourricière ! Les sols sont vivants ! La vie fait le sol, et le sol fait la vie !
Les sols nous nourrissent ! Ils portent la biodiversité. Ce sont des puits de carbone extraordinaires qui nous préservent des dérèglements climatiques.
Les sols sont mis à mal par l’artificialisation, …
… mais aussi par la mortification. Les pesticides utilisés en agrochimie productiviste ont une lourde part de responsabilité. Monsieur le ministre, j’ai apprécié l’intérêt que vous avez manifesté la semaine dernière à l’égard d’un maillon irremplaçable de la vie des sols : le vers de terre.
Les vers de terre vont très mal, comme les abeilles et les autres pollinisateurs, comme les micro-organismes du sol, mais aussi comme les oiseaux insectivores !
L’agriculture productiviste utilise beaucoup ces pesticides, notamment – le nom est presque imprononçable – les néonicotinoïdes. Nous en débattrons dans cet hémicycle le 4 février prochain. J’espère bien que nous trouverons une majorité pour voter notre proposition de résolution. Si l’agriculture productiviste agrochimique utilise beaucoup ces néonicotinoïdes, l’agriculture biologique, elle, n’en use pas du tout !
Monsieur le ministre, je vous fais une proposition cash : faites mener une étude évaluant les aménités apportées par l’agriculture biologique et une autre évaluant les externalités négatives de l’agriculture productiviste en termes de qualité de l’eau, de l’air, des sols, de biodiversité, de santé publique et de dérèglement climatique, puis lancez un vaste débat public national pour que le peuple français puisse choisir son modèle agricole et alimentaire !
Vous êtes un grand ministre de l’agriculture.
Monsieur le ministre, vous qualifiez votre budget de l’agriculture d’« ambitieux et volontaire ». Pourtant, avec 4, 7 milliards d’euros en crédits de paiement, il est en baisse de 4, 1 % par rapport à 2014.
Votre ministère participant à l’effort budgétaire, et c’est normal, vous vous êtes fixé l’objectif de faire mieux avec moins. Je souhaite sincèrement que vous réussissiez. Mais, depuis deux ans, environ 756 millions d’euros de crédits agricoles ont été supprimés, et je cherche vraiment une amélioration de la situation des agriculteurs.
Néanmoins, le pacte de responsabilité, qui prévoit un allégement de 729 millions d’euros des charges sociales des agriculteurs et des industries alimentaires pour 2015, est une bonne nouvelle. Pourtant, êtes-vous véritablement convaincu que cela compensera la baisse des crédits ?
Monsieur le ministre, je suis inquiet pour notre capacité à gérer les crises. En matière agricole, plus que dans tout autre secteur, les aléas climatiques, économiques et sanitaires sont à prendre en considération, car ils peuvent entraîner des conséquences dramatiques. Or ne sont provisionnés dans votre projet de budget ni les crédits de crise – le Fonds d’allégement des charges, le dispositif Agridiff et le Fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, destiné à l’indemnisation des calamités agricoles, ne sont pas dotés en 2015 ! – ni les risques liés aux refus d’apurement communautaires. La Cour des comptes évalue cette facture à 1, 8 milliard d’euros.
Les agriculteurs reconnaissent qu’il est nécessaire de faire des économies, mais ils ne comprennent pas la stratégie du Gouvernement, qui semble ignorer les véritables difficultés du terrain.
Vous avez entrepris une simplification des procédures administratives et des normes, mais les dossiers PAC ensevelissent les agriculteurs sous la paperasse et les contrôles permanents, pour lesquels on augmente le nombre des fonctionnaires du ministère, alors que l’on baisse les dotations incitatives.
Les agriculteurs voudraient pouvoir se consacrer entièrement à la modernisation de leurs exploitations et attendent de l’État le développement des filières.
Ils doivent faire face aux difficultés de l’économie agricole et à la baisse drastique de leurs revenus. Ainsi, le revenu d’activité était en moyenne de 27 900 euros par actif non-salarié en 2013, contre 35 900 euros en 2012, avec des écarts de revenus très grands.
Les producteurs de céréales, les éleveurs de porcins et de volaille ont souffert de baisses importantes de revenu, et la filière bovine est en crise sévère.
Pour la filière viticole, comme l’a souligné Gérard César, c’est le « contrat vendanges » qui est source d’inquiétude. L’article 47 vise à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient un mois par an les saisonniers agricoles embauchés pour les vendanges. Pourtant, ce dispositif avait permis de rendre attractifs ces emplois en augmentant le salaire net de 8 %.
Entendrez-vous les arguments de nos excellents rapporteurs pour avis, Gérard César et Jean-Jacques Lasserre ?
Les sanctions envers la Russie ont des conséquences dramatiques pour les agriculteurs européens. La compensation par l’Union européenne des secteurs pénalisés a anéanti la réserve de crise du budget de la PAC. Il ne reste que 88 millions d’euros sur les 430 initialement disponibles ! Pour reconstituer cette réserve, la Commission a décidé de baisser les versements directs aux agriculteurs.
Je veux évoquer à mon tour l’important sujet des chambres d’agriculture, que 89 % des agriculteurs considèrent comme indispensables.
Elles sont prêtes à participer à l’effort de réduction des dépenses publiques de l’État, à condition que l’on ne diminue pas leurs recettes pérennes. Or, depuis plus de dix ans, leur recette fiscale est plafonnée en valeur, alors que des missions nouvelles sur l’agroécologie et le registre des agriculteurs leur ont été confiées par l’État, sans aucune recette supplémentaire. Ce n’est pas cohérent !
La majorité des chambres d’agriculture ont épargné pour investir. Elles verront leurs efforts de bonne gestion anéantis par le prélèvement, prévu pour 2015, des 45 millions d’euros que représente leur excédent de fonds de roulement !
La réduction de 5, 35 % de la recette issue de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, qui représente 15 millions d’euros, soit sur trois ans 45 millions d’euros, est une aberration ! Comment relancer la compétitivité des filières agricoles quand cette réduction paralyse les investissements nécessaires des chambres d’agriculture ?
Comment la baisse de cette taxe pourrait-elle avoir un effet positif sur la compétitivité des exploitations agricoles ? Elle concerne en effet les seuls propriétaires et représente moins de cinquante centimes d’euros par hectare en moyenne, trente-sept centimes dans mon département du Gers. C’est une mesure injuste et totalement inefficace ! Les chambres d’agriculture devront licencier des techniciens qualifiés, indispensables à la modernisation et au développement du monde agricole.
M. Didier Guillaume le conteste.
Comment atteindre l’objectif de 50 % d’exploitations dans l’agroécologie en 2020, défini par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ?
Les chambres d’agriculture devront augmenter le prix de leurs prestations auprès de leurs clients, puis limiter leurs actions, y compris pour les missions de service public que l’État leur a confiées.
Pourquoi sanctionner un secteur économique confronté à des difficultés conjoncturelles et structurelles aussi importantes, qui contribue à l’économie nationale en termes d’emplois, de développement, de protection des territoires et, de surcroît, constitue l’un de nos rares postes excédentaires de commerce extérieur ?
Je vous ai fait part des inquiétudes que m’inspirait votre projet de budget. Cependant, je partage certaines des priorités.
Tout d’abord, 100 millions d’euros supplémentaires sont consacrés au soutien à l’installation des jeunes agriculteurs, dont 25 millions au titre de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs, la DJA, qui passe de 105 millions d’euros en 2014 à 130 millions en 2015, et 75 millions d’euros d’enveloppe totale comme complément sur les aides directes, par le premier pilier de la PAC.
Ensuite, la promotion de l’innovation et de la modernisation agricole est un choix d’avenir.
C’est à l’enseignement agricole que bénéficie la plus forte hausse de la mission « Enseignement supérieur et recherche », dont les crédits de paiement s’élèvent à 330 millions d’euros, soit 20 millions de plus qu’en 2014.
Néanmoins, le bilan global n’est pas satisfaisant. Afin d’assurer une meilleure compétitivité de notre agriculture, c’est-à-dire de garantir son avenir et sa capacité à opérer sur le marché mondial, il faut investir dans son développement. Pour y parvenir, il faudrait plus d’investissements dans l’agriculture durable et l’innovation, qui est primordiale, notamment dans les domaines de la technologie et de la gestion des entreprises agricoles ! Nous avons besoin des chambres d’agriculture pour réussir.
Votre budget privilégie l’administratif au détriment de l’investissement et ne semble pas prendre en compte les difficultés économiques dont souffrent les exploitations et les territoires. L’UDI-UC ne pourra donc pas le voter en l’état. §
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le temps qui nous est imparti ne me permet pas de rappeler ce que l’agriculture, l’agroalimentaire et la filière bois représentent pour notre pays, plus particulièrement pour nos territoires ruraux, en matière d’emploi comme pour la qualité des paysages et des produits alimentaires qu’apprécient tant nos concitoyens.
Pour ce qui concerne ce projet de budget de l’agriculture pour 2015, je me limiterai donc à mentionner quelques constats et problèmes qu’il conviendrait tout particulièrement de traiter, en souhaitant que le Gouvernement puisse les prendre en compte et y apporter des solutions.
Mes chers collègues, vous le savez comme moi, la principale doléance des agriculteurs concerne leur revenu, qui, nous devons le reconnaître, n’est guère en adéquation avec leur travail et les lourds investissements nécessaires à l’exercice de leur profession. Certes, les ministres successifs ont généralement déployé beaucoup de temps et d’efforts à Paris, à Bruxelles, dans les autres capitales et sur le terrain, dans les campagnes, pour tenter de remédier à ce problème.
Monsieur le ministre, je ne vous ferai pas le reproche d’avoir dérogé à cette règle. Mais les résultats ne sont pas au rendez-vous. Or, vous le savez, les agriculteurs ont de grandes craintes quant à leurs revenus de 2015, d’autant plus que 2014 n’aura pas été un bon cru pour nombre d’entre eux.
Ainsi que le relatait l’hebdomadaire La France agricole, le Centre d’études économiques régionales de Franche-Comté, ma région, qui a étudié la situation de plus de 5 000 exploitations, a constaté une baisse de l’excédent brut d’exploitation de 58 % pour les exploitations céréalières, de 28 % pour les producteurs de viande, de 20 % pour les producteurs de lait standard et de 2, 5 % dans les exploitations laitières produisant du lait AOC et du comté.
En outre, l’embargo russe est fort préjudiciable à la filière agricole et agroalimentaire.
Les agriculteurs s’interrogent sur leur avenir et se demandent comment procéder à la nécessaire augmentation du prix de vente de leurs produits, compte tenu de la mondialisation, qui est une réalité indéniable, et surtout du rôle joué par les grandes et moyennes surfaces, les GMS, qui ont pour seul objectif de s’approvisionner au moins cher et qui tirent de toutes leurs forces les prix vers le bas.
Monsieur le ministre, si nous voulons préserver en France une agriculture viable et de qualité, nous devons tout mettre en œuvre pour diminuer les charges des exploitations – je pense à la mutualité sociale agricole, aux taxes sur l’eau, aux assurances, aux coûts des normes...–, et surtout éviter la poursuite de cette course aux prix bas lancée par les GMS. Le constat est simple : les demandes de services et de contributions adressées par ces dernières à nos PME de transformation agroalimentaire sont toujours plus importantes, ce qui fragilise ces entreprises.
Pourtant, force est de le constater, en agitant la menace du déréférencement, les GMS obtiennent les prix bas souhaités. L’effet est pervers non seulement pour nos entreprises agroalimentaires de transformation, dont beaucoup ont disparu, mais aussi pour les producteurs, vers lesquels ces entreprises se retournent à leur tour.
La loi de modernisation de l’économie et la mise en place de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires demeurent des avancées insatisfaisantes, puisque les négociations se soldent souvent par un tour de vis supplémentaire donné par les GMS, que les récents accords d’association entre distributeurs devraient encore renforcer.
Monsieur le ministre, que pensez-vous faire pour mettre un terme à la pression exercée par les GMS sur nos entreprises de transformation agroalimentaire, donc sur les exploitations agricoles ?
J’ai évoqué précédemment la nécessité de renforcer notre compétitivité. J’aimerais connaître votre position sur le maintien, injustifié à mes yeux, des contraintes de destruction des matériels à risques spécifiés, les MRS, mises en place lors de la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine, l’ESB.
La Fédération nationale des exploitants d’abattoirs estime le gain possible à 150 millions d’euros. Il me semble d’autant plus aisé d’aller en ce sens que la Commission européenne, suivant la recommandation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’AESA, a récemment proposé un assouplissement. Monsieur le ministre, la filière pourra-t-elle retrouver ces 150 millions d’euros ?
J’en viens au cas particulier de la filière laitière. La création d’un Observatoire des volumes de lait, géré dans la durée avec les moyens de FranceAgriMer, est une bonne chose. Mais il y a des inquiétudes. La filière laitière et les filières AOP régionales sont vivement préoccupées par un projet de texte de la Commission européenne qui, s’il était adopté en l’état, imposerait d’importantes destructions de produits et des pertes économiques insupportables pour les entreprises. Il s’agit du risque E-coli, producteur de Shiga Toxine Escherichia Coli, ou STEC. Cette norme est inacceptable, d’autant que la filière laitière française a, plus que d’autres, fait de la qualité et de la sécurité sanitaire du lait et des produits laitiers une priorité. Monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer la filière ?
Par ailleurs, les crédits affectés aux diverses éradications des maladies bovines vous paraissent-ils suffisants ? L’exportation d’animaux vivants est importante. Il serait regrettable que nous perdions des marchés pour cause de troupeaux non indemnes de la rhinotrachéïte infectieuse bovine, l’IBR.
Faut-il évoquer une nouvelle fois la présence des prédateurs, toujours de plus en plus nombreux, …
(Exclamations sur les travées de l'UMP.) C’est une catastrophe pour les paysages de montagne. Comment rester insensible à ces milliers d’agneaux et de brebis déchiquetés, blessés à cause des diktats des écolos ?
Marques d’approbation sur les travées de l'UMP – M. Joël Labbé s’exclame.
… et les plans d’abattages non suivis d’effets ? Quand la détresse et la colère des éleveurs ovins seront-elles prises en compte ? Les années passent, la filière ovine trépasse ! §
Où en sommes-nous avec la convention de Berne, dont le comité permanent se réunit en ce moment ?
Je ne peux malheureusement pas évoquer tous les sujets qui me tiennent à cœur.
Je m’associe à ce qu’ont déclaré mes collègues sur le maintien du « contrat vendanges ».
Je déplore le mauvais coup porté aux chambres d’agriculture. Les agriculteurs ont besoin de conseils en matière d’économie, de mises aux normes, d’environnement et de verdissement.
Au moment où l’argent est rare, arrêtons les lois, les décrets, les circulaires, qui coûtent toujours plus à nos concitoyens ! Donnons enfin réellement la priorité à la compétitivité, afin que notre agriculture, le pétrole vert, ne connaisse pas la même hémorragie que notre secteur industriel ! À défaut, vous et nous en serons tous responsables. §
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le début de ce débat, j’entends les mêmes propos : « Ça ne va pas, le budget n’est pas bon, on ne fait rien, l’agriculture va mourir… »
Pourtant, nous aurions tous intérêt à mettre l’accent sur les aspects positifs de ce projet de budget. C’est ce que je vais m’efforcer de faire.
Personne ne peut évidemment affirmer que tout va bien en France et dans l’agriculture aujourd’hui. Nous reconnaissons tous que nos agriculteurs souffrent et que certaines filières sont en grande difficulté. Mais regardons la situation internationale ! Regardons ce qui se passe dans notre pays !
Aujourd’hui, il est absurde de parler du budget agricole français sans évoquer le budget agricole européen, qu’il faut consolider. Ce n’est pas moi qui m’exprime ainsi ; c’est ce que M. Barnier, ancien commissaire européen, ancien ministre de l’agriculture et de la pêche, dont tout le monde reconnaît la valeur, a dit dans l’enceinte du Sénat !
Prétendre que l’économie agricole dépendrait aujourd’hui du petit budget de l’agriculture française et non de décisions prises à l’échelon européen, c’est une erreur et une faute, car cela ne correspond pas à la réalité !
Pour ma part, je tiens à féliciter le Président de la République et M. le ministre de l’agriculture.
Rappelez-vous les interventions d’un précédent ministre de l’agriculture, M. Bruno Le Maire, ...
... sur la politique agricole commune devant la commission. Le gouvernement de Nicolas Sarkozy s’attendait à une catastrophe à l’échelle européenne : les crédits allaient baisser, la France serait « blackboulée »… Or c’est le contraire qui s’est produit. Alors, faisons « cocorico » !
Voilà la réalité !
Monsieur le ministre, ce budget mobilise des moyens en faveur du développement agricole tout en prenant part au redressement des comptes publics. Et alors ?
Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, tout le monde parle d’économies ; tout le monde déplore que la France dépense trop, que la dette soit trop importante, que les déficits soient trop élevés ! Et ce sont les mêmes qui, lors de l’examen de chaque mission, se plaignent de la baisse des crédits concernés !
Il faut faire preuve de cohérence ! Le groupe socialiste assume l’effort demandé dans ce budget pour contribuer au redressement des comptes de la France. La négociation européenne a permis de consolider le budget français par une politique agricole commune qui va dans le bon sens. Mme Espagnac et d’autres l’ont excellemment démontré.
Pour preuve, rappelez-vous ce que l’on entendait sur le soutien à l’élevage ! Depuis le discours du Président de la République à Cournon-d’Auvergne et les avancées sur la PAC, les éleveurs sont un peu plus optimistes ; je le vois dans mon département.
Des mesures en faveur de l’installation des jeunes, qui constitue l’une de nos préoccupations majeures, figurent dans ce projet de budget. Je pourrais aussi évoquer la préservation de la diversité et le passage du deuxième pilier à l’échelon des régions pour les fonds européens. Tout cela va dans le bon sens.
Est-ce assez ? Sûrement pas ! Il en faudrait certainement plus ! Mais ce budget mettra-t-il l’agriculture à mal, voire à plat ? Non ! L’un d’entre vous a prétendu que ce budget plomberait les filières. En aucun cas ! Ce budget volontariste va permettre de donner aux filières les moyens de se développer.
En plus, le budget s’appuie également sur les orientations de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui a été votée très largement au Sénat et plus largement encore à l’Assemblée nationale. Ce texte prévoit la transition vers l’agroécologie.
Qui peut dire aujourd’hui qu’il ne faut pas changer notre logiciel agricole ? Qui peut dire aujourd’hui qu’il faut continuer comme avant ? Personne ! De grâce, essayons de travailler ensemble en la matière ! Nous pouvons trouver des points de consensus.
Arrêtons de toujours pointer ce qui ne va pas. L’agriculture, c’est notre histoire, c’est notre patrimoine, c’est notre culture ! Certains d’entre vous ont été ou sont encore des agriculteurs. Nous sommes tous des filles ou des fils d’agriculteurs.
N’opposons pas les différents types d’agriculture : le bio au conventionnel ; ce serait absurde ! §
Nous avons besoin des deux.
N’opposons pas les grandes cultures au maraîchage, l’agriculture de plein air à l’agriculture de montagne, les circuits courts aux exportations, l’enseignement agricole privé à l’enseignement agricole public. L’agriculture, c’est tout cela ! C’est par une agriculture diverse, parce que la France est diverse, que nous avancerons !
On peut évidemment toujours aller plus loin en matière d’exonérations de charges ; vous avez été plusieurs à évoquer le « contrat vendanges ». Mais je rappelle tout de même qu’il y a 729 millions d’euros d’exonérations de charges ! Je mets au défi quiconque de trouver un tel effort dans les budgets des dix dernières années ! Est-ce assez ? Sûrement pas ! Est-ce juste ? Je le crois : ces exonérations visent à la fois les exploitants, les coopératives et les industries agroalimentaires !
Cela a déjà été souligné, l’enseignement supérieur et la recherche connaissent aussi une augmentation des crédits. C’est indispensable. Cela répond à une orientation forte de la loi d’avenir. L’enseignement agricole doit être préservé ; c’est un joyau !
Bien sûr, il y a des problèmes de compétitivité. Néanmoins, la loi d’avenir et ce budget, par les moyens qu’ils prévoient, nous permettent d’envisager une meilleure compétitivité.
À mon sens, ce projet de budget prépare l’agriculture française aux défis de l’avenir. C’est la raison pour laquelle nous serons derrière vous pour le voter et pour vous encourager, monsieur le ministre ! §
Considérons que des efforts importants ont été effectués en matière agricole, que ce soit sur la négociation de la PAC ou, plus encore, sur sa redistribution dans notre pays.
Si l’agriculture est un secteur crucial, sa fragilité est reconnue depuis nombre de décennies. La réalité est que les revenus des exploitants ont subi, en moyenne, une contraction notable en 2014. Les difficultés des producteurs de fruits et légumes, notamment touchés par l’embargo russe, sont connues. Plus largement, tous les secteurs font face à des baisses des cours et à des incertitudes quant à l’avenir.
À l’heure d’examiner les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », nous gardons en mémoire les prélèvements que le Gouvernement a entendu opérer sur les ressources des chambres d’agriculture, dont nous connaissons le rôle de soutien et de conseil aux exploitants. Notre Haute Assemblée a essayé d’atténuer l’ampleur de ces ponctions. Tous les secteurs doivent prendre leur part des efforts financiers demandés au pays pour maitriser la dépense publique ; nous constatons que le monde agricole, dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2015, est mis à contribution.
Les crédits de paiement sur l’ensemble de la mission sont donc en retrait, même si, il faut le souligner, les autorisations d’engagement sont, elles, en hausse de 4, 2 %.
Nous le savons, l’évolution à la baisse des crédits de la mission doit s’appréhender au regard de la montée en puissance de la PAC 2014-2020. L’année 2015 est celle du premier exercice où la nouvelle politique agricole commune s’appliquera. Cela se traduit dans le présent projet de loi de finances par une hausse du taux des cofinancements communautaires.
Monsieur le ministre, je déplore, comme d’autres, que votre action au moment de la renégociation de la politique agricole commune n’ait pas été suffisamment médiatisée et reconnue.
Soyons objectifs : il s’agit d’un travail de grande qualité. Nous devons vous remercier du résultat, qui est globalement très bon. Sur le terrain, cela se traduit également par une redistribution beaucoup plus juste.
Lors de la renégociation de la PAC, l’enveloppe globale de cette politique structurante a été réduite de 12 % par rapport au cycle précédent. La part réservée à l’Hexagone ne diminuera, elle, que de 3 %. Ainsi, en 2015, le financement communautaire de notre agriculture atteindra 9, 1 milliards d’euros, sur les premier et deuxième piliers.
La France reste la première bénéficiaire des crédits de la PAC, dans le prochain cadre pluriannuel. C’est cela qui est important. Encore une fois, je crois qu’il faut souligner l’action et les résultats obtenus à cet égard. Je n’oublie pas non plus, et le rapport spécial le mentionne, que les collectivités locales contribuent également au secteur agricole, à hauteur d’un milliard d’euros. Il faut s’interroger sur la pérennité de ces concours au regard des baisses de dotations à venir.
À examiner les crédits de la mission agriculture, nous constatons que c’est le programme 154, « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires », qui supporte le plus gros effort, avec une baisse de 13 % de ses crédits de paiement.
Monsieur le ministre, nous devons cependant ajouter qu’un certain nombre des engagements pris dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, que notre groupe a approuvée, trouvent leur traduction législative dans ce texte. Les moyens alloués à l’installation des jeunes sont préservés, et c’est un élément tout à fait essentiel. Les effets de cet engagement se font déjà sentir. En 2014, le nombre d’installations est en hausse. Les moyens mobilisés pour cette politique se font parfois par une baisse des crédits nationaux et par un cofinancement accru par le biais de la PAC. C’est le cas de la dotation jeune agriculteur ou des prêts bonifiés.
Dans la suite de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et des annonces du sommet de Cournon-d’Auvergne, il faut souligner la priorité accordée à l’élevage et aux zones dites « défavorisées », notamment grâce au maintien de la part nationale des ICHN.
Par ailleurs, si les crédits de l’enseignement technique, supérieur et de la recherche agricole ne figurent pas dans cette mission, ils n’en connaissent pas moins une augmentation notable, qui vient d’être soulignée. L’agriculture et les agriculteurs sont confrontés à des incertitudes qui s’ajoutent aux aléas naturels. Il nous apparaît pertinent de renforcer les outils d’aide et d’accompagnement des exploitants confrontés à des aléas climatiques ou à des difficultés, qu’elles soient conjoncturelles ou structurelles.
Tel est le sens de trois amendements que nous défendrons en soutien du dispositif AGRIDIFF, du Fonds d’allégement des charges financières et en faveur des subventions aux assurances climatiques.
Nous, sénateurs, qui – au moins pour quelques années encore… – demeurons des élus de terrain, sommes à l’écoute des difficultés que rencontrent les agriculteurs. Ils pointent le poids des réglementations les étouffant.
Le Gouvernement invoque beaucoup le « choc de simplification », en particulier pour les normes. Un portefeuille ministériel y est même consacré. Que dire alors de l’amas de normes parfois ubuesques qui contraignent l’action des agriculteurs ? À cet égard, j’évoquerai la directive « nitrates », dont l’application tout aussi ubuesque ne peut que susciter des réactions très fortes et justifiées. §Je pense également à l’application à ce secteur du compte pénibilité.
Enfin, à l’instar du rapporteur spécial, notre groupe défendra un amendement relatif au « contrat vendanges ». Nous estimons que le maintien des exonérations de charges salariales pour ces contrats courts et spécifiques se justifie.
Monsieur le ministre, les sénateurs du RDSE voteront les crédits de la mission et ceux du compte d’affectation spéciale, car ils considèrent votre action comme globalement positive pour notre agriculture. §
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de m’exprimer spécifiquement sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », j’interviendrai très brièvement sur les deux prélèvements que nous avons examinés lors de la première partie du projet de loi de finances pour 2015. Ils concernent, vous n'en serez pas surpris, les chambres d’agriculture.
Si ces dernières doivent naturellement participer à l’effort de redressement des finances publiques, je me félicite de l’équilibre des aménagements que nous avons adoptés au Sénat lors de l’examen des articles 15 et 18, du maintien du montant 2014 de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la déduction des investissements engagés durant l’ensemble de l’exercice 2014, dans le cadre du prélèvement sur le fonds de roulement.
J’espère que le Gouvernement a entendu le Sénat et que ces avancées essentielles pour les chambres d’agriculture seront maintenues dans la suite de la discussion budgétaire. Nous comptons en effet sur les chambres d’agriculture, qui sont des acteurs majeurs, pour accompagner techniquement les mutations de l’agriculture française que vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre, et auxquelles vous avez consacré une loi entière et bien des heures dans cet hémicycle. Ne vous privez donc d’aucun moyen pour réussir.
J’en viens aux crédits de la mission que nous examinons aujourd'hui. J’aborderai deux points.
Tout d’abord, je me réjouis de la levée du plafond d’emplois de l’ANSES, qui permettra la création de vingt postes supplémentaires, des postes absolument nécessaires pour l’accomplissement des missions d’évaluation de l’Agence. La mission d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement, que j’avais eu l’honneur de présider, avait prôné dès l’année dernière la levée du plafond d’emplois. Elle avait considéré, d’une part, que ces postes étaient financés hors budget de l’État par les redevances des dossiers d’autorisations de mise sur le marché déposés par les industriels et, d’autre part, que l’érosion très importante de la masse salariale qu’avait connue l’Agence entre 2012 et 2013, par exemple, avait conduit à une réduction des effectifs de quarante personnes entre le début et la fin de l’année. Après avoir perdu quarante postes l’an dernier, elle en gagnera donc vingt cette année. Je salue l’effort ainsi consenti.
Néanmoins, je formulerai de réelles réserves sur cette bonne nouvelle, car la charge de travail de cette agence s’est fortement accrue, entre autres, sur les sujets agricoles.
L’Agence a d’abord un stock très important de dossiers d’AMM en retard. Cela s’explique par le manque de moyens dont elle dispose pour les examiner dans les délais prévus, par son succès et l’excellence de son travail, mais aussi par les nombreux dossiers déposés par les fabricants européens non français. Le délai des dix-huit mois d’instruction n’est donc plus tenu. Selon mes informations, le délai d’instruction atteindrait aujourd’hui près de trois ans, ce qui est absolument insoutenable. Cela empêche l’arrivée de nouveaux produits, dont certains sont très attendus, y compris dans le domaine de l’agroécologie et pour des productions orphelines.
Par ailleurs, la loi d’avenir pour l’agriculture a transféré à l’Agence les décisions d’autorisation de mise sur le marché, ce qui, de fait, alourdit sa mission. Elle a désormais également la responsabilité de mesurer le bénéfice attendu d’un produit au regard des risques qu’elle évalue usuellement.
Enfin, répondant là aussi à l’une des recommandations de la mission d’information, ce dont je vous remercie, vous avez confié de nouvelles missions à l’ANSES, à savoir le suivi post-AMM et de manière indépendante des industriels des produits phytosanitaires sur lesquels elle serait alertée. À cette fin, l’Agence n’a d’autre choix que de recourir à des experts et de les financer.
Aussi, et même si, je le répète, la levée du plafond d’emplois va dans le bon sens, les besoins budgétaires qui résultent des missions supplémentaires assignées à l’Agence ne sont actuellement pas totalement couverts par les redevances perçues.
Ainsi, 4 millions d’euros seraient nécessaires au financement des postes consacrés aux missions post-AMM. Lors de la discussion du collectif budgétaire à l’Assemblée nationale, un député du groupe socialiste a déposé un amendement tendant à proposer un modèle de financement proche de celui qui a été mis en place pour le médicament vétérinaire. Cet amendement ayant reçu un avis défavorable de la commission des finances, quel mode de financement allez-vous mettre en place pour que l’ANSES puisse assurer l’ensemble de ses missions ? Je ne suis évidemment pas favorable à un alourdissement de la fiscalité.
J’aborderai aussi trois dispositifs de soutien aux agriculteurs en difficulté qui marquent des retraits à mes yeux trop importants. Mon collègue René-Paul Savary a déposé des amendements que j’ai cosignés et que je défends ici. Les deux premiers sont les plus modestes en termes budgétaires, mais ils ont une importance forte humainement.
Le premier est le dispositif AGRIDIFF. Il s’agit d’une enveloppe en faveur des exploitants faisant face à d’importantes difficultés structurelles et se trouvant dans l’incapacité d’assurer seuls leur redressement. Ce dispositif connaît une baisse constante, alors que de nombreuses crises structurelles ont parfois conduit les agriculteurs au bord de la désespérance. L’amendement de M. Savary tend à remettre ce fonds à son niveau de 2013. Ce serait là un tout petit effort budgétaire, mais un symbole humain important.
Le second dispositif est le Fonds d’allégement des charges financières. Ce fonds prend en charge les intérêts des échéances des prêts bancaires professionnels, afin de soutenir les exploitations agricoles connaissant une situation financière difficile due à une conjoncture particulière. Ce fonds est principalement utilisé dans la filière fruits et légumes. Son montant est en baisse constante. La baisse a ainsi été de 8 millions d’euros en 2012 et elle sera de 1, 5 million d’euros en 2015. Compte tenu de la conjoncture pour cette filière, de la pression de l’embargo russe et des effets désastreux de l’arrivée massive de produits d’Europe de l’Est en France, il est souhaitable d’augmenter les crédits de ce fonds. L’amendement vise à le repositionner à hauteur de 6, 5 millions d’euros.
Enfin, je ne m’étendrai pas sur les assurances climatiques, mes collègues en ayant déjà parlé.
Le dispositif de subvention actuel repose sur un cofinancement entre la France et les fonds européens. Je prends acte de l’effort consenti dans le projet de loi de finances pour 2015 et de l’accroissement des crédits d’engagement. Toutefois, le montant proposé ne permettra pas de couvrir parfaitement les besoins des exploitants. Aussi l’amendement que nous avons déposé tend-il à prévoir à un accroissement de cette enveloppe à hauteur de 10 millions d’euros. Mon collègue Gérard César a déposé un amendement tendant à prévoir une hausse de 7 millions d’euros. Nous trouverons probablement un montant commun.
Tels sont les principaux points que je souhaitais aborder. Monsieur le ministre, je vous remercie des éclaircissements que vous pourrez nous apporter. §
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureux d’intervenir pour la première fois à cette tribune sur l’agriculture.
Avant d’aborder les points essentiels du programme 154, « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires », de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », permettez-moi de rappeler quelques éléments importants.
Avec 1, 623 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et 1, 419 milliard d’euros de crédits de paiement, le programme 154 représente 50 % du total des autorisations d’engagement de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
J’observe d’abord que ce budget est en parfaite adéquation avec les orientations de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui inscrit notre politique agricole dans une triple dynamique de performance économique, sociale et environnementale, grâce notamment à l’accompagnement et à l’adaptation des filières à l’agroécologie.
Je note ensuite que le projet de budget pour 2015 prend aussi en compte, après une année de transition, l’application intégrale de la nouvelle politique agricole commune. La PAC accompagnera les priorités nationales en matière de soutien à l’élevage, à l’installation de nouveaux exploitants ou à la préservation de la diversité de notre modèle agricole. Au total, le financement communautaire s’élève à 9, 1 milliards d’euros pour la France. L’essentiel a été préservé, et je tiens ici à saluer le travail que vous avez effectué, monsieur le ministre, ainsi que les résultats que vous avez obtenus à l’échelle européenne.
Je relève enfin que la crise provoquée par l’embargo russe déstabilise les marchés européens, nos agriculteurs et notre industrie agroalimentaire. Dès la mise en place de l’embargo, au mois d’août 2014, et à la demande de la France, des aides d’un montant de 365 millions d’euros ont été décidées à l’échelon européen afin d’amortir la crise.
Comme M. le ministre et les syndicats agricoles, je souhaite que ces mesures soient financées autrement que sur la réserve prévue pour les crises agricoles. Je note d’ores et déjà que des dispositions allant dans ce sens ont été prises à l’échelon national. Une augmentation de 50 % de l’enveloppe de prise en charge des cotisations sociales pour le second semestre 2014 a ainsi été annoncée. Cette enveloppe passe de 15 millions d’euros à 23 millions d’euros. En outre, les aides de la politique agricole commune seront versées, à hauteur de 3, 4 milliards d’euros, de manière anticipée, dès le 16 octobre. Cela constituera une avance de trésorerie bienvenue pour les agriculteurs.
J’en viens maintenant au contenu du programme 154. Je distinguerai trois orientations caractérisant l’intention politique du Gouvernement.
D’abord, ce projet de budget met l’accent sur les jeunes et sur l’installation des jeunes agriculteurs. Les prêts à l’installation enregistrent une hausse de 4 millions d’euros en crédits de paiement pour atteindre 63 millions d’euros. Ils restent stables en autorisations d’engagement, à hauteur de 22 millions d’euros.
La dotation aux jeunes agriculteurs est ainsi renforcée en 2015 de 5 millions d’euros et atteint 26 millions d’euros. Si l’on y ajoute le complément de 75 millions d’euros pour les aides directes aux jeunes agriculteurs, par le premier pilier de la PAC, ce sont bien 100 millions d’euros qui seront dévolus à l’installation des jeunes, conformément aux engagements pris à Cournon-d’Auvergne en 2013 par le Président de la République. L’avenir des territoires ruraux à forte dominante agricole passe par ce type de mesures, qui doivent être confirmées dans la durée.
Ce budget place aussi la compétitivité au premier plan. Le plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles est substantiellement renforcé, en hausse de 26 millions d’euros. Il atteint 56 millions d’euros en autorisations d’engagement.
En matière d’exonérations de charges, la mise en œuvre du pacte de solidarité viendra soutenir les entreprises agricoles et agroalimentaires. Dès 2015, 729 millions d’euros d’allégements de charges sociales et fiscales supplémentaires seront mis en œuvre : 360 millions d’euros pour les exploitants agricoles et 370 millions d’euros pour les coopératives et les industries agroalimentaires. Ils viendront s’ajouter aux 662 millions d’euros déjà alloués dans le cadre du CICE en 2014. Un soutien effectif est donc apporté à nos entreprises agricoles et agroalimentaires afin d’accroître leur compétitivité.
Une dotation de 120 millions d’euros au titre du programme d’investissement d’avenir sera versée pour la période 2015-2017.
Les crédits du dispositif d’assurance récolte sont renforcés de 5 millions d’euros par rapport à 2014 et atteignent 24, 3 millions d’euros.
La loi d’avenir a permis de conforter la coopération agricole en améliorant la démocratie sociale – la participation des salariés est dorénavant possible – et en clarifiant les mécanismes de formation des prix et l’information.
Afin d’accroître encore la compétitivité de nos coopératives, il serait utile que nous nous penchions sur la question des règles applicables aux subventions des investissements, qui varient, pour un même objet, suivant le statut juridique de l’investisseur, fragilisant parfois certaines démarches coopératives.
Ce budget permettra aussi d’accompagner la transition vers le modèle agroécologique. Les groupements d’intérêt économique et environnemental contribueront à cette transition, sur un mode collectif, gage de meilleure faisabilité. Le budget 2015 permettra d’accompagner les premières créations.
L’indemnité compensatoire de handicap naturel est renforcée de 53 millions d’euros pour atteindre 232 millions d’euros en 2015. De plus, elle est étendue à des surfaces pouvant atteindre 75 hectares, contre 50 actuellement. Grâce à un cofinancement européen de 75 %, en hausse à la suite des négociations françaises sur la PAC, 928 millions d’euros seront consacrés à l’ICHN.
Ces mesures conforteront la diversité du mode d’exercice des professions agricoles en soutenant les petites exploitations, qui constituent dans des départements comme le mien, le Gers, l’armature de l’économie rurale. C’est un de vos objectifs, monsieur le ministre, et je vous en remercie.
Le financement des mesures agroenvironnementales et climatiques, ainsi que les aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique enregistrent une hausse de 9 millions d’euros par rapport à 2014 et s’établissent à un peu plus de 65 millions d’euros. L’agence Bio voit ses crédits augmenter de 17 % pour atteindre 1, 25 million d’euros.
Permettez-moi d’évoquer des dossiers d’actualité qui préoccupent et inquiètent à juste titre nos agriculteurs.
Je commencerai par l’application de la directive européenne « nitrates ».
M. le ministre de l’agriculture a engagé une démarche de fond, sur la base d’études scientifiques, pour convaincre à terme les instances européennes que des évolutions de cette directive sont possibles. Je salue cette démarche, qui mobilise nos instituts de recherche. Je souhaite que, sans attendre l’issue des travaux, les propositions de nos agriculteurs puissent être entendues et prises en compte pour une application circonstanciée et de bon sens des textes.
Votre objectif de justification rationnelle d’un zonage plus fin permettrait de ne pas pénaliser les agriculteurs, qui sont aujourd’hui inquiets de ce qui les attend dans ce domaine.
De manière plus générale, les travaux de révision ou de simplification des normes que le Gouvernement a engagés dans de nombreux domaines doivent aussi prendre en compte l’agriculture. C’est un point important sur lequel des progrès restent à accomplir.
Quand les situations sont fragiles, et elles le sont trop souvent, il y va purement et simplement de la viabilité des exploitations. En tant que sénateur, j’apporterai ma contribution à ce travail nécessaire.
Dans un contexte général toujours difficile, les crédits du programme 154 permettent de soutenir l’installation de jeunes agriculteurs à un niveau significatif, d’améliorer la compétitivité de nos exploitations et d’approfondir la transition de nos pratiques vers le modèle pertinent de l’agroécologie. L’objectif de triple performance est clairement posé, et l’action est engagée en ce sens.
Pour ces raisons, et pour d’autres que je n’ai pu aborder faute de temps, j’approuve l’épure de ce budget, qui constitue une étape supplémentaire dans la modernisation de l’agriculture dont la France a besoin pour son avenir.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste . – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget apporte à la fois de la satisfaction, de l’inquiétude, des regrets et de l’incompréhension.
Parmi les éléments de satisfaction figure tout d’abord la poursuite de l’effort en matière de modernisation des bâtiments d’élevage grâce au plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles. Je pense en particulier aux quatre objectifs définis conjointement par l’État et par les régions.
Ici, au Sénat, lors du « Printemps des territoires », vous avez pris l’engagement de cofinancer avec les régions ce programme de modernisation des bâtiments d’élevage, qui est absolument stratégique pour l’ensemble des régions de notre pays.
Sur ce dossier, je souhaiterais que l’on adopte une logique de guichet unique. Faisons simple.
Bien entendu, le programme prévoit une participation de l’État et des régions aux investissements pour l’approvisionnement en matériel, l’autonomie alimentaire, le bien-être animal ou encore la gestion les effluents. Mais il y a un aspect à ne pas négliger : si l’on ne veut pas voir des femmes et des hommes abandonner les activités d’élevage, il faut penser à leur bien-être. Ce plan de modernisation doit donc être un outil essentiel pour donner envie aux éleveurs de le rester et de s’investir dans leur métier.
Le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » constitue un autre motif de satisfaction. Quand on connaît l’enjeu stratégique pour notre économie, pour l’emploi et pour notre balance commerciale, il était effectivement nécessaire de se doter de ces moyens alloués.
Les inquiétudes concernent l’installation des jeunes agriculteurs, même s’il y a lieu de se réjouir du niveau des aides prévues.
C’est un problème mathématique. Nous sommes arrivés aujourd’hui à une situation où les paysans ont besoin de plus de voisins que d’hectares. Si l’on avait besoin auparavant d’une restructuration des exploitations agricoles, le taux de renouvellement des exploitants qui partent à la retraite reste toujours de 60 %.
Si j’aborde ce problème, c’est que l’on va se retrouver face à une situation de fragilité dans certains secteurs ruraux, dans nos villages. Nous le savons tous !
Il s’agit non pas de faire un procès d’intention, mais d’alerter sur le fait qu’on ne décolle pas du taux de 60 % de renouvellement des agriculteurs partant à la retraite. Et quand on connaît le niveau qui nous attend dans les années à venir, il est essentiel d’avoir une autre ambition sur ce dossier.
Beaucoup des moyens mobilisés proviennent des compensations européennes. En outre, je rappelle que la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 prévoyait d’affecter à la politique d’aide à l’installation le produit de la taxe sur les plus-values réalisées lors des ventes de terrains agricoles. Or cette plus-value vient en déduction des aides à l’installation versées par le ministère de l’agriculture. Je vous rappelle que nous sommes confrontés à la problématique du renouvellement des générations.
Les regrets concernent d’abord les crédits aux investissements dans une entreprise agroalimentaire. J’ai l’impression que la France tourne le dos à quelque chose d’absolument crucial : l’alimentation. Les enjeux en Europe et dans le monde en sont pourtant colossaux.
Quand on sait les incidences extrêmement positives des investissements agroalimentaires sur l’emploi, l’agriculture et la balance commerciale, il aurait été judicieux de faire preuve de plus d’ambition en matière de financement et de développement de l’industrie agroalimentaire.
Je suis aussi très circonspect sur le dossier de la souscription des assurances. Aujourd’hui, on ne décolle pas.
Un autre regret porte sur le Fonds stratégique de la forêt et du bois. Là encore, le Gouvernement manque d’ambition. C’est un tort quand on connaît les possibilités qu’offre la forêt.
Mon incompréhension porte sur le dossier du CASDAR. Alors que des paysans prélèvent centime après centime sur leur production, …
… pour financer leur développement, on vient leur prendre, d’une certaine manière leur voler une partie de l’argent qu’ils ont mis de côté pour remplacer les subventions publiques.
Mon dernier regret porte évidemment sur les chambres d’agriculture.
Au 1er décembre, j’étais encore à la tête de la chambre d’agriculture des Vosges, que j’ai présidée pensant vingt-six ans. Pendant toutes ces années, avec mes collègues, nous avons économisé, des femmes et des hommes ont travaillé, non pas pour se faire des bas de laine, mais pour financer des projets. Et, vous le savez très bien, si deux abattoirs de proximité ont été créés dans le département des Vosges, c’est parce que la chambre d’agriculture avait mis des moyens de côté pour pouvoir investir et accompagner le projet. Si vous supprimez ces capacités financières dans les départements, vous perdrez toute capacité d’encourager et de développer les initiatives locales.
Connaissant le revenu des paysans des Vosges, quand je vois que l’on va ponctionner les ressources accumulées, qui ne proviennent pour partie même pas du produit de l’imposition – le budget des chambres d’agriculture est financé à 50 % seulement par les impôts, le reste étant le fruit du travail des agriculteurs ! –, je me dis qu’il y a vraiment un problème !
Comme cela a été indiqué, je souhaiterais que les amendements déposés sur cette question par les sénateurs soient retenus par le Gouvernement, car ils apportent un réel enrichissement au texte.
Monsieur le ministre, le bon sens paysan existe encore !
M. Daniel Gremillet. Il faut écouter ces femmes et ces hommes de nos territoires agricoles et forestiers. Il y a de belles ambitions agricoles et forestières pour la France.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP . – M. Alain Houpert, rapporteur spécial, applaudit également.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le contexte budgétaire contraint qui s’impose à nous, le Gouvernement a pris des mesures d’économie difficiles, mais nécessaires et courageuses.
Ces précisions étant apportées, je souhaite revenir sur les motifs de satisfaction que j’ai identifiés dans cette mission.
D’abord, les crédits en faveur de l’enseignement et de la recherche agricoles sont en hausse ; ils atteignent 1, 7 milliard d’euros. Des postes d’enseignants ou d’auxiliaires de vie scolaire ont été créés, et l’enveloppe pour les bourses sur critères sociaux est améliorée. Cela constitue un véritable investissement d’avenir.
Autre pari sur le futur, la dotation aux jeunes agriculteurs sera renforcée de 5 millions d’euros en 2015, pour atteindre 26 millions d’euros. Conformément à l’engagement pris par le Président de la République à Cournon-d’Auvergne en 2013, ce sont 100 millions d’euros supplémentaires par an qui sont dévolus à l’installation des jeunes agriculteurs si l’on prend en compte les 75 millions d’euros du premier pilier de la PAC.
Comme agriculteur, je connais bien les craintes et les peurs qui freinent parfois les plus jeunes dans la reprise ou dans l’installation. Tout encouragement en la matière est donc nécessaire et bienvenu.
Rappelons aussi que les exploitants agricoles verront leurs charges d’exploitation diminuer de 200 millions d’euros supplémentaires en 2015 par rapport à 2014. Les coopératives et industries agroalimentaires bénéficieront, elles, dès 2015, d’un allégement de 370 millions d’euros, des baisses de leurs cotisations patronales pour 120 millions d’euros et de la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, pour 50 millions d’euros. Le Gouvernement s’engage donc à hauteur de 729 millions d’euros pour la compétitivité de ces secteurs en 2015.
J’aimerais à présent insister davantage sur le programme 149, « Forêt », qui a été abordé tout à l’heure par notre collègue Yannick Botrel. Dans un pays qui compte 16 millions d’hectares de forêt, soit 30 % de la surface de la France hexagonale, ce programme est central. La forêt joue aussi un rôle économique important dans les territoires, avec 450 000 emplois liés au bois et à la forêt, une production de près de 36 millions de mètres cubes de bois toutes essences confondues et un chiffre d’affaires de la filière forêt-bois d’environ 50 milliards d’euros par an.
Monsieur le ministre, c’est en partant de ce constat que M. Arnaud Montebourg et vous-même avez initié une structuration de la filière au sein du Conseil national de l’industrie. La mise en place du comité stratégique de la filière bois en mars 2014 était le résultat de cette initiative. Avec la création de ce comité stratégique, c’est la première fois que l’ensemble de la filière forêt-bois est reconnu à l’égal des autres filières industrielles stratégiques, comme l’automobile ou l’aéronautique. Face aux enjeux de la transition énergétique et écologique, elle constitue une filière d’avenir innovante, dont les perspectives de croissance sont fortes.
L’action n°°11, Gestion des forêts publiques et protection de la forêt, est la plus importante en proportion. Elle représente en effet 78, 1 % des crédits du programme 149. Pour 2015, une baisse de 22 millions d’euros est prévue. Je rappelle l’amélioration de la situation financière de l’ONF en 2014. L’Office devrait présenter un budget à l’équilibre en charges et en produits à hauteur de 840 millions d’euros, ce qui lui permettra de supporter l’effort demandé.
Cette réduction est rendue possible par des prévisions de recettes en hausse et une réduction des dépenses de l’établissement. Il faut souligner l’effet positif du crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE. Nous serons cependant vigilants quant aux évolutions à venir dans le contrat d’objectifs et de performances de l’ONF.
L’action n° 12 porte sur le développement économique de la filière et sa gestion durable, soit 18 % des crédits du programme. La baisse de ces crédits s’explique également par une économie ponctuelle, consistant à ne pas doter en 2015 le Centre national de la propriété forestière. Il est demandé au CNPF de vivre en 2015 sur sa trésorerie. Il est vrai qu’elle est abondante, puisqu’elle représente sept mois de fonctionnement. C’est un exemple de bonne gestion. Je m’en félicite. Pour autant, monsieur le ministre, que pouvez-vous nous indiquer sur la subvention prévue pour 2016 ?
Les crédits du « plan chablis Klaus », destinés à aider les propriétaires forestiers à nettoyer et reconstituer les forêts du sud-ouest sinistrées par la tempête de 2009, sont maintenus à hauteur de 42 millions d’euros.
L’action n° 13 porte sur le Fonds stratégique de la forêt et du bois, créé par la loi d’avenir agricole, initiative saluée sur de nombreuses travées des deux chambres du Parlement. Il s’agit principalement de soutenir l’amont de la filière. Cela permettra de financer des actions s’inscrivant dans le plan national et les plans régionaux de la forêt et du bois, également créés par la loi d’avenir agricole.
Depuis la suppression du Fonds forestier national en 2001, le monde forestier attendait la création d’un outil dédié au soutien à l’investissement. Doté de 28, 6 millions d’euros d’autorisations d’engagement en 2015 – 11 millions d’euros dans ce programme plus 18 millions d’euros via la taxe additionnelle à la taxe foncière sur le foncier non bâti et le produit de l’indemnité de défrichement –, ce nouveau fonds bénéficie de 39, 8 millions d’euros en crédits de paiement. Il viendra ainsi concrétiser l’élan insufflé par la loi d’avenir agricole.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner quelques détails sur un sujet annexe, le « Fonds Bois II », à propos duquel les acteurs attendent quelques éléments d’information, notamment s’agissant de sa gouvernance ?
Mes chers collègues, comme vous tous, j’aimerais examiner un budget relatif à l’agriculture en hausse. La conjoncture macroéconomique que nous connaissons n’a pas rendu la chose possible. Dans ces conditions difficiles, il faut reconnaître que ce projet de budget préserve l’essentiel et se tourne vers l’avenir, notamment avec la dotation aux jeunes agriculteurs que j’ai évoquée. C’est pourquoi je voterai ces crédits. §
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de la qualité des propos des rapporteurs et des différents orateurs qui se sont exprimés. Tous parlent désormais de la filière bois avec une science consommée ! De fait, la culture générale relative à la forêt se développe énormément, même si c’est un peu plus vrai au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Voilà qui me facilite aujourd’hui la tâche.
L’année prochaine, il faudra veiller au bon fonctionnement de l’ONF et du Centre national de la propriété forestière. Comme on leur coupe un peu les moyens, il faudra s’assurer qu’ils survivent bien.
Il faudra également tâcher que les scieurs ne se plaignent plus trop des exportations de grumes. Compte tenu de l’incidence sur les cours, il faudra se préoccuper du problème.
Tous les orateurs ont dénoncé un autre problème, fondamental : notre politique forestière a des ambitions, mais pas de moyens.
Des ambitions, nous en avons. M. François Mitterrand avait prononcé un discours célèbre à Latche sur la forêt. M. Nicolas Sarkozy a aussi prononcé un discours célèbre à Brumath. En vérité, voilà trente ans que nos présidents de la République et nos ministres de l’agriculture répètent tous les bienfaits que nous attendons de la forêt. Seulement, voilà trente ans que les crédits diminuent… Sans parler du scandale de la suppression du Fonds forestier national, en 2000 !
On se débrouille pour rassurer les forestiers au lendemain des grandes tempêtes qui, périodiquement, massacrent nos forêts, auxquelles on consacre alors, d’ailleurs chichement, les moyens nécessaires à leur reconstitution. Là est toute notre politique forestière. En dépit des mots et des rapports, c’est une politique sans ambition !
Je le rappelle, le budget alloué par l’État à la forêt, qui couvre un tiers de la superficie nationale, et à sa filière, qui représente 400 000 emplois, se limite à 400 millions ou 500 millions d’euros par an. La somme est ridicule compte tenu des enjeux, ne serait-ce que de la nécessité de replanter 2 millions ou 3 millions d’hectares de forêt pauvre, une opération indispensable au renouvellement de la forêt et à son adaptation écologique. Pas de moyens !
Monsieur le ministre, l’intention qui a présidé à la création du Fonds stratégique de la forêt et du bois était bonne. Mais l’enfer est pavé de bonnes intentions… De fait, ce fonds est doté de sommes faibles, qui ne permettront pas d’atteindre les objectifs souhaités et souhaitables. Et le prochain rapport de la Cour des comptes sur la filière bois et la forêt risque d’éloigner encore sa concrétisation. Car la Cour des comptes va se pencher, à la demande du Sénat, sur cette filière.
En d’autres termes, on a lancé un nouveau cycle d’études et de rapports, qui succédera aux trois ou quatre cycles que nous avons connus en trente ans : cinq ou six rapports, une mission de la Cour des comptes, une nouvelle loi forestière, et rien ne change !
Il me paraît indispensable de continuer nos études, nos rapports et nos réflexions, mais surtout de remettre la filière en route en dotant le fonds stratégique des moyens nécessaires à une vraie politique forestière. Je souhaite que nous profitions des quelques semaines qui nous séparent de la mise en application du budget 2015 pour mettre en place un fonds stratégique stable et pérenne à l’occasion d’une loi de finances. Ce fonds, qu’il faut rendre inviolable, devra défendre de manière permanente les intérêts forestiers de la France !
Applaudissements sur les travées de l'UMP . – M. Alain Houpert, rapporteur spécial, applaudit également.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si les crédits du ministère de l’agriculture sont en baisse, les dispositifs du pacte de responsabilité et de solidarité bénéficient à hauteur de près de 730 millions d’euros à l’activité agricole. Au total, le solde est positif de 500 millions d’euros.
Plus généralement, le Gouvernement a su maintenir les priorités, notamment le soutien aux agriculteurs et aux forestiers, la sécurité alimentaire, la qualité de l’enseignement agricole et la compétitivité de l’agriculture et de la forêt.
L’intervention que nous venons d’entendre concernait la forêt. La mienne portera sur la viticulture, dont nous savons tous – je pense en particulier à MM. Patriat et Cabanel, et à vous-même, monsieur le président – qu’elle représente l’un des atouts économiques de nos territoires ruraux, d’autant que notre pays est redevenu le premier producteur mondial de vin.
Je tiens à saluer votre action internationale en faveur du secteur, monsieur le ministre. Je pense en particulier à la procédure anti-dumping et anti-subvention qui a été lancée par la Chine, qui contestait les aides européennes accordées à la filière viticole.
Vous avez mérité les mêmes éloges dans le dossier de l’INCANN, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, puisque le Gouvernement français a été l’un des trois premiers en Europe à travailler à la défense des indications géographiques dans le cadre des attributions des noms de domaine « .vin » et « .wine ». Je sais que, dans cette affaire, vous souhaitez un accord amiable. Mais je sais aussi que, en cas d’échec, vous inciterez la Commission européenne à engager une procédure contentieuse.
Au plan européen, le programme national d’aide viticole a été reconduit conformément au souhait des professionnels français, avec une enveloppe maintenue au même niveau que lors de la précédente période de la PAC, c’est-à-dire à 280 millions d’euros.
J’apprécie également que vous ayez obtenu qu’un dispositif d’encadrement de la production prenne la suite du système des droits de plantation historiques jusqu’en 2030. C’est une grande victoire en faveur d’une PAC mieux régulée et qui corrige la grave erreur commise en 2008 lors de la réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole : la suppression des droits de plantation en 2015.
Par ailleurs, je me réjouis que la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt permette de mieux protéger le foncier viticole.
Vous nous avez également aidés à balayer nos craintes au sujet des menaces qui pesaient sur la filière en matière d’augmentation de la fiscalité sur le vin ou de durcissement de la loi Évin. À ce propos, à l’instar de M. Patriat, j’espère que la future loi relative à la santé n’aggravera pas les discriminations à l’égard du vin.
M. François Patriat acquiesce.
Enfin, comment ne pas saluer les 344 millions d’euros d’allégements de charges dont la filière viticole bénéficiera en 2015 ? Cet effort en faveur du coût du travail sera augmenté de 60 millions d’euros par rapport à cette année, au service de l’amélioration de la compétitivité et de la création d’emplois.
En ce qui concerne les maladies du bois, je remercie le Gouvernement d’avoir prolongé le soutien à la recherche en lançant un nouvel appel à projets doté d’un million d’euros.
Qu’il me soit permis de revenir à présent sur la réforme du forfait agricole. Comme vous le savez, plus de 70 % des vignerons de mon département sont soumis à ce régime.
Récemment encore, le syndicat des vignerons m’a indiqué qu’il nourrissait les plus vives inquiétudes à l’égard de cette réforme. Ses responsables m’ont expliqué que, selon les premières simulations, les cotisations sociales augmenteraient nettement, mettant en grande difficulté les producteurs les plus fragiles. En outre, de nombreux exploitants jusqu’alors non imposables pourraient être privés du bénéfice des minima sociaux, par exemple du RSA, du fait des conséquences fiscales de la réforme.
Enfin, selon ce syndicat, les pluriactifs, qui mettent en valeur près de 20 % de la superficie viticole à titre secondaire, cesseront ou pourraient cesser d’exploiter, pour ne pas subir la hausse prévisible des charges. Dans les régions comme la mienne, il en résulterait une sorte de désertification des territoires ruraux, abandonnés à la friche.
En commission, M. le ministre m’a assuré être très attentif à cette réforme…
… et soucieux d’en éviter d’éventuels effets néfastes ; ce sont ses propres termes. Je pense qu’il est encore temps d’entendre les professionnels des régions les plus concernées.
Le Gouvernement s’est aussi engagé pour obtenir des instances européennes le rétablissement des aides aux moûts concentrés, qu’elles ont commis la faute de supprimer en 2008. Il s’agit, ni plus ni moins, d’une question d’équité.
Monsieur le ministre, face aux conséquences désastreuses de l’orage de grêle qui a détruit 15 000 hectares dans l’Aude au mois de juillet dernier, vous avez été prompt à rassurer la profession en annonçant des premières mesures d’urgence. Je vous en remercie.
Lors du vote par le conseil d’administration de la mutuelle sociale agricole de la répartition de l’enveloppe de prise en charge des cotisations sociales, les besoins exprimés par les viticulteurs de l’Aude ont été pris en compte. Ainsi, 2, 5 millions d’euros ont été débloqués en leur faveur.
Monsieur le ministre, vous aviez pris devant moi un engagement personnel : les besoins seraient satisfaits. Vous avez tenu parole, et je vous en remercie.
Ces considérations m’amènent à aborder l’assurance récolte pour les filières spécialisées, comme la viticulture. Où en sommes-nous du déploiement d’un contrat socle, c’est-à-dire d’une assurance de base plus large d’utilisation ?
Vous n’en serez pas étonné, je suis opposé à la suppression des exonérations de cotisations salariales liées au « contrat vendanges ».
Enfin, je souhaite insister sur les conséquences des récentes inondations que nous avons subies en Languedoc-Roussillon. D’importants dégâts sont à déplorer dans la viticulture, le maraîchage et l’arboriculture, mais aussi sur les semis de céréales.
Le budget que vous présentez est en totale cohérence avec les orientations de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui inscrit notre politique agricole dans la dynamique de l’efficacité économique et écologique, en aidant les filières à s’adapter à l’agroécologie.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre engagement constant à défendre les intérêts du monde agricole !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi qu’au banc des commissions.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà plusieurs années que l’on dresse à cette tribune le constat des difficultés rencontrées par l’agriculture et les secteurs associés. Or, force est de le constater, malgré les textes successifs, la situation des agriculteurs ne s’est pas améliorée. Chaque débat législatif ou budgétaire doit être l’occasion de le rappeler.
En vingt ans, le nombre d’exploitations agricoles a baissé de plus de moitié. Ce sont les petites et moyennes structures des territoires ruraux, déjà fragiles, qui en ont le plus souffert. Le secteur agricole a été touché par les crises et par la mondialisation, dans le contexte d’une concurrence grandissante de pays émergents, mais aussi de certains de nos voisins européens.
Au niveau de l’Union européenne, la politique de surcontribution de la PAC aux économies budgétaires pour les années 2014 à 2020 va largement amputer les capacités d’action au bénéfice du monde agricole européen. Comme les rapporteurs spéciaux le soulignent justement, nous assistons à un « lent déclin budgétaire de la première politique commune de l’Europe ».
La situation internationale est aussi facteur de tensions. Ainsi, sur fond de crise en Ukraine, la Russie a décrété à l’égard de l’Union européenne un embargo lourd de conséquences. Il fait chuter, entre autres, les cours du porc, des pommes ou du lait, en pénalisant nos régions exportatrices – mon département en fait partie – et contraint à mobiliser de précieuses ressources pour amortir le choc, en puisant notamment dans la réserve de crise de l'Union européenne, qui, cela vient d'être dit, est presque épuisée.
Pour en revenir à la France, notre modèle agricole a eu tendance à sacrifier le secteur primaire – les producteurs – au profit du secteur tertiaire – les services agricoles, financés par les premiers. À terme, le modèle économique est difficilement tenable. Notre politique agricole et nos orientations budgétaires doivent prendre en compte cette réalité.
La question des charges, de la pression fiscale et des normes se pose aussi. La suppression de certains régimes d’exonération de cotisations sociales n’est pas une bonne nouvelle pour les métiers agricoles à haute intensité de main-d’œuvre. Là encore, le revenu disponible est atteint.
Le Sénat vient de mettre en place un groupe de travail sur les normes en matière agricole et, dans ce contexte, il faut s’en féliciter.
Parmi les autres contraintes, je pense à l’urbanisme dans les zones agricoles, où l’habitat dispersé est souvent la règle. La loi ALUR – pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – a été une source de rigidité supplémentaire et, malgré quelques avancées contenues dans la loi d’avenir pour l’agriculture, les annexes des bâtiments demeurent interdites. Or les territoires ruraux sont vivants, et leurs habitants doivent pouvoir entretenir et faire évoluer leur habitat sans contraintes excessives ; cette discussion budgétaire est aussi l’occasion de le rappeler.
La suppression des quotas laitiers – outil de régulation du marché du lait en Europe – programmée pour 2015 inquiète les producteurs français, compte tenu du risque accru de surproduction et de baisse des prix. Déjà, depuis deux mois, les prix chutent. Des mécanismes de prévention et de régulation sont nécessaires, sauf à ce que nous changions de modèle ; ce serait alors un autre débat !
Trop de sujétions pèsent sur le monde agricole hexagonal, notamment par rapport à certains de nos voisins européens. Par conséquent, beaucoup reste à faire, en particulier, en matière d’harmonisation fiscale et sociale. La France doit rester à la pointe de ce combat.
Un autre moyen d’accroître les revenus des agriculteurs consiste à valoriser certaines productions et à les attacher à leur terroir. C’est tout le principe des produits sous signes de qualité, comme les AOC. Ainsi, dans mon département du Calvados, comme dans d’autres, les produits sous signes de qualité font la fierté des producteurs…
Cette fierté est légitime quand on sait que les produits sous signes de qualité s’exportent jusqu’au Japon ! Cependant, aujourd’hui encore, ces signes pâtissent de la coexistence de nombreux labels – certains utiles, d’autres moins – qui peuvent créer de la confusion dans l’esprit du consommateur.
Il serait souhaitable de clarifier les signes et labels pour à la fois assurer une meilleure information du consommateur et mener une véritable politique de valorisation des filières agricole de qualité. Sans rien coûter au budget, cela serait source de valeur ajoutée.
J’en viens à la répartition des aides agricoles entre grandes cultures et élevage. Certes, un rééquilibrage était nécessaire. La France a fait son choix au travers des mécanismes de la nouvelle PAC. L’élevage, notamment dans la filière viande, reste l’un des secteurs les plus affectés par la détérioration de la situation agricole.
L’ouverture du marché européen aux viandes des États-Unis dans le cadre du Partenariat transatlantique pourrait, dans ce contexte, avoir des conséquences graves, en particulier pour l’élevage allaitant. Le groupe de travail de la commission des affaires européenne auquel j’appartiens sera attentif aux effets pour la France du traité transatlantique.
Avant d’en arriver à ma conclusion, je dirai quelques mots de la filière hippique, qui a pour sources quasi exclusives de financement les contributions des propriétaires et les paris. Son équilibre financier est aujourd’hui menacé par la baisse des enjeux. Il nous faut rester également attentifs à cette évolution.
Au-delà de ce débat budgétaire, je compte, monsieur le ministre, sur votre engagement pour redonner son caractère d’excellence « à la française » à notre agriculture, cette filière économique essentielle, en particulier, à la survie des territoires ruraux. Les secteurs qui y sont associés doivent redevenir des moteurs de croissance pour ces territoires. Mais je doute, personnellement, que ce budget y contribue vraiment.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC . – M. le président de la commission des affaires économiques applaudit également.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à souligner la qualité des interventions.
Ne disposant que de quarante minutes, je m'attacherai tout de suite à répondre aux très nombreuses questions qui m'ont été posées, faute de quoi il me faudrait deux heures, comme d’habitude ! §
Je commencerai par le contexte général, que beaucoup d’orateurs ont évoqué.
Les marchés pèsent sur les prix agricoles, qui ne sont pas bons. Par conséquent, le moral des agriculteurs n’est pas bon non plus. Ce constat renvoie à un questionnement plus général, à la fois sur les éléments de l’offre, les éléments de structuration entre l'offre et la demande, et les efforts que l’on doit poursuivre.
À cet égard, je me permets de souligner que je n’ai jamais été sollicité par quiconque pour lancer « Viande de France » juste après la crise des lasagnes à la viande de cheval. De même, j’ai mis en œuvre un processus qui aboutit à « Lait de France » et que j’ai récemment lancé une charte sur les fleurs de France. J’ajoute que je cherche à avancer sur le dossier des miels de France…
Pour offrir des débouchés à l’agriculture au niveau national et local, l’origine et la traçabilité des produits continuent de constituer à mes yeux un axe stratégique.
De fait, l'agriculture française a une dimension internationale. Elle a incontestablement un rôle en Europe et dans le monde au regard des grands défis alimentaires. Parallèlement, l’image de la France dans le monde est en grande partie liée à son agriculture et à sa gastronomie. Si l’agriculture française est reconnue comme la première agriculture en Europe et comme une grande agriculture dans le monde, elle est aussi réputée pour la qualité de ses produits ; il n’est que de citer l’exemple de notre viticulture et de sa part dans nos exportations.
L’internationalisation est patente : l’agriculture européenne et, donc l’agriculture française subissent de plus en plus les effets des marchés internationaux, et cela indépendamment de tout mécanisme de régulation de la production susceptible d'être mis en place à l’intérieur de l'Europe.
Je prendrai l’exemple du lait : si une baisse des prix est anticipée pour le début de l’année prochaine, c'est parce que l’on a constaté que le prix de la poudre de lait baissait sur le marché de Nouvelle-Zélande ! Certains considéreront que ce n’est pas un problème, mais cet impact par anticipation me désole. Dès lors, je veux tout faire pour éviter les effets de volatilité ou une brusque baisse du prix du lait, notamment au début de l’année prochaine. Nous y travaillons, et des contacts ont été pris.
Quoi qu'il en soit, les composantes du monde de l’alimentation et de l’agriculture sont de plus en plus interdépendantes.
J’ai bien entendu la solution que, face à cette situation, certains d’entre vous ont avancée : il suffirait de fermer les frontières ! Or se fermer au monde implique en particulier de se fermer à l'Europe, et donc à des pays voisins. Cela signifie qu’on ne peut plus continuer à exporter et à valoriser des pans entiers de cette formidable histoire de l’agriculture française et de la gastronomie française ! C'est toujours le même dilemme : certains trouvent une solution, mais elle posera beaucoup plus de problèmes qu’elle n’en résoudra… De fait, tout ministre de l’agriculture – à commencer par moi – cherche à tenir les fils de cette histoire, à la fois au niveau européen et au niveau mondial.
C'est pourquoi la bataille sur le budget de l'Europe a été conduite sur la base de cette considération stratégique : l'Europe ne peut pas se désintéresser de la question agricole et alimentaire, car elle fait partie des grands équilibres du monde de demain. La bataille sur le budget a été menée avec cette idée toute simple, mais, je le rappelle au passage, ce qui a été obtenu n’est pas ce qui était prévu.
Je me souviens très bien du niveau auquel se situaient les discussions lorsque je suis arrivé : nous étions à moins de 800 milliards d’euros annuels pour la perspective financière à cinq ans. Une baisse aussi importante du budget global ne pouvait qu’entraîner une réduction de celui de la PAC. La stratégie que nous avons suivie – et ce n’était pas, je le rappelle, celle de l’ancien ministre de l’agriculture – n’a pas consisté à rechercher un accord direct avec l’Allemagne sur cette question, mais à trouver un accord majoritaire qui lie la question agricole à celle de la politique de cohésion territoriale.
C'est en effet le lien entre les fonds liés à la cohésion et celui lié à la politique agricole qui a permis de construire une majorité. Les pays d'Europe centrale étaient encore plus attachés aux fonds de cohésion qu’à la politique agricole. Dès lors, si l’on avait « lâché » sur les fonds de cohésion, la France n’aurait pas pu parvenir au résultat qu’elle a obtenu sur le budget de la politique agricole.
Voilà une vraie différence ! Personne ne pourra jamais dire quelle aurait été la conséquence d’un autre choix stratégique. Tout ce que je sais, c’est qu’elle aurait été négative pour le montant du budget de l’agriculture au niveau européen.
Maintenant, nous avons 9, 1 milliards d’euros par an, dont un peu plus de 7 milliards d’euros sur le premier pilier et 2 milliards d’euros sur le second pilier. Alors, on peut discuter sur cet acquis, se demander s'il est suffisant, mais il constitue en tout cas un résultat très positif par rapport à ce que chacun pouvait anticiper. Et que ceux qui l’ont critiqué se le disent : ce résultat a été salué non seulement politiquement, mais surtout syndicalement, avec une belle unanimité ! La FNSEA elle-même a souligné qu’il s'agissait d’un très bon résultat pour la France. Que dis-je, pour la France ? Pour les agriculteurs français. Mais il est vrai que, lorsque nos agriculteurs ont des perspectives, notre pays peut en avoir aussi !
J’en viens à la question du budget national. Il doit s'inscrire dans une complémentarité avec le budget européen, en tenant compte des choix opérés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, car c'est après avoir défini le budget global que l’on a pu négocier une réforme de la PAC.
Tous ceux qui, ici, ont participé au débat sur la PAC gardaient en tête le fait que l’élevage français était en train de se rétrécir au profit de productions céréalières. En 2011 et 2012, les prix des céréales étaient extrêmement élevés, si bien que dans des départements comme le mien, l’élevage, qui prévalait, tendait à se rétracter au profit du retournement des terres…
L'objectif était alors d’énoncer des choix stratégiques au niveau de la politique agricole commune qui nous permettent de stabiliser l’élevage et d’éviter, en particulier, un découplage total des aides européennes – débat européen majeur –, c'est-à-dire l’absence de tout lien entre l’aide à l’hectare et la production effective. Cette bataille pour maintenir un certain niveau de couplage des aides, c'était donc d'abord une bataille pour l’élevage.
À ce propos, j’ai entendu M. Yvon Collin faire état du niveau des aides aux vaches allaitantes, de problèmes de dégressivité, ou de problèmes liés aux génisses… Ces sujets particuliers ne doivent pas occulter le fait que les aides sont globalement maintenues pour l’élevage.
Imaginons qu’il n’y ait plus que des aides à l’hectare. Qu’est-ce qui justifierait, dans beaucoup de régions, que l’on continue à investir dans l’élevage, en particulier bovin et ovin ? Rien ! Le couplage était donc un enjeu majeur, et il se trouve que ce système, joint aux aides de compensation des handicaps, a permis de faire un lien entre le budget national et le budget européen
En effet, la fameuse prime nationale à la vache allaitante – la PSVA, bien connue de tous nos services –, qui figurait dans le budget national et représentait 166 millions d’euros, a été transférée au budget européen dans le cadre de la négociation que j’ai menée sur le couplage des aides. Cela permettait de maintenir l’aide aux éleveurs et aux bassins allaitants tout en gérant la réduction du budget national – je savais évidemment quelles étaient nos contraintes budgétaires.
C'est ainsi qu’il a fallu jouer sur la négociation européenne pour anticiper la nécessaire réduction du budget national sans remettre en cause les aides aux éleveurs. Voilà l’emboîtement entre l’Europe, la PAC et le budget national auquel nous sommes parvenus.
Que se serait-il passé si nous avions eu un budget européen moindre et toujours autant de contraintes au niveau du budget national ? Qu’on y réfléchisse bien ! Comment aurions-nous pu maintenir le niveau des aides directes, destinées en particulier aux éleveurs, si nous n’avions pas bénéficié de ce jeu de complémentarité et de transfert ? Nous aurions été confrontés – je peux le dire maintenant que nous avons gagné notre pari – à de grandes difficultés !
D’ailleurs, lors des premières négociations que j’ai menées avec Bercy, nous avions envisagé une telle évolution : confrontés à la nécessité d’une réduction du budget, nous avons donc agi de manière à être en phase avec les agriculteurs.
Pour en terminer avec la question des compensations de handicaps, cette importante politique d’aide absolument nécessaire pour maintenir l’agriculture, et notamment l’élevage, je rappelle que, dès 2015, la promesse faite par le Président de la République, à savoir 1 milliard d’euros pour l’ensemble de la zone, sera réalisée, alors que nous en étions encore l’an dernier à 620 millions d’euros, pour l’ensemble des zones ICHN – indemnités compensatoires de handicaps naturels – et PHAE – prime herbagère agroenvironnementale. Cet effort a été reconnu par tous, y compris dans des articles parus dans les revues d’un certain nombre de départements concernés. Avec les zones ICHN, cette PAC est bien meilleure ! Elle a permis d’introduire un rééquilibrage, un verdissement, et de garantir les grands objectifs de l’agriculture française, en particulier pour l’élevage.
Tel est l’enjeu !
Il reste, évidemment, la question du budget. Bien sûr, je l’ai dit, on essaie de faire des efforts, sans remettre en cause la capacité à agir du ministère de l’agriculture. Certes, ce budget va encore baisser de 200 millions d’euros, pour arriver à 4, 7 milliards d’euros. Je rappelle toutefois qu’une compensation, à hauteur de 729 millions d’euros, est prévue : elle est liée au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, en réalité au pacte de responsabilité et de solidarité. Cette décision doit être considérée comme un élément structurant pour l’avenir.
Une part de l’effort de l’État en matière d’économies budgétaires se fait au bénéfice direct de l’activité économique, au travers d’une baisse globale des charges, y compris l’activité agricole. Ainsi, par un effet de transfert, l’effort de réduction de la dépense publique profite à l’agriculture, il ne faut jamais l’oublier. Si l’on réalise 200 millions d’économies sur le budget de l’agriculture, cette somme sert ensuite à financer une partie du pacte de responsabilité, qui correspond à 40 milliards d’euros d’engagements en faveur de l’économie. La filière agricole en bénéficie à hauteur de 729 millions d’euros.
La filière viticole recevra ainsi plus de 70 millions d’euros supplémentaires l’année prochaine, et la filière arboricole, plus de 50 millions d’euros.
Dans des secteurs rencontrant des difficultés, en particulier en Bretagne, les avances au titre du CICE et le CICE lui-même ont été des facteurs de maintien d’activité. Ils ont permis de redresser un certain nombre d’activités, en particulier l’abattage, et de retrouver des perspectives de développement pour demain.
Pour résumer, si 200 millions d’euros d’économies sont réalisés sur le budget de l’agriculture, 729 millions d’euros sont récupérés pour soutenir directement l’activité économique agricole, sur l’ensemble de l’effort effectué.
J’en viens aux grandes orientations budgétaires. Cela a été dit, elles sont conformes au débat que nous avons eu sur la loi d’avenir pour l’agriculture, c'est-à-dire conformes à une perspective de moyen et long terme d’organisation au travers de l’agroécologie, et je salue la verve dont Joël Labbé fait toujours preuve sur le sujet ! Je lui rappelle toutefois qu’on ne fera pas passer du jour au lendemain un modèle agricole conventionnel à un système agro-écologique. Il faut une transition, que nous devons organiser aujourd'hui. C’est cela qui est important !
Nous franchissons la première étape, le premier socle sur lequel nous nous appuierons ensuite en matière d’enseignement agricole, de recherche et de développement. La transition doit se faire au fur et à mesure : c’est un avantage pour la France, dans la mesure où la performance économique, environnementale et sociale constitue un atout en termes de capacités productives et de compétitivité.
Dans le cadre des choix effectués par le Président de la République en faveur de la jeunesse, nous avons eu le souci, dès le départ, de créer des postes dans l’enseignement agricole : près de 145 dans l’enseignement technique, 20 pour des aides à l’éducation et 20 autres dans la recherche.
Surtout, pour la première fois depuis dix ans, cela a été rappelé, nous avons créé des emplois– 60 postes – dans le domaine sanitaire et vétérinaire.
Ce sujet est au cœur du débat sur la santé, comme il est essentiel au regard de nos capacités exportatrices. On me dira : ce ne sont que 60 postes ! En fait, c’est très important, car, quand je suis entré au Gouvernement, en 2012, on parlait de supprimer 120 emplois. Nous avons commencé par diviser ce nombre de moitié. En 2013, nous avons stabilisé la situation. Aujourd'hui, nous créons 60 emplois ! Je crois qu’il convient de saluer collectivement cette avancée, et la Cour des comptes l’a fait.
S’agissant de l’agro-écologie, l’État participera au plan de modernisation en faisant passer sa contribution de 30 millions à 56 millions d’euros. Avec l’ensemble des effets de levier liés au FEADER et à la politique régionale, nous espérons atteindre l’objectif de 200 millions d’euros.
La modernisation des bâtiments d’élevage, c’est vrai, constitue un enjeu important de compétitivité ; ce point fait consensus au regard de l’objectif stratégique.
Il est d’autres sujets qui sont encore à débattre et sur lesquels les intervenants ont émis des interrogations, voire des critiques.
J’évoquerai tout d’abord les chambres d’agriculture. Je ne reviendrai pas sur l’effort demandé à tous les établissements publics, et notamment aux autres chambres consulaires. Pour ma part, j’ai cherché à protéger les chambres d’agriculture, dont je connais le rôle et la place. J’ai parfaitement conscience de la nécessité de leur donner les moyens d’assurer leurs missions.
Pour autant, l’effort doit concerner tout le monde, y compris le Centre national de la propriété forestière.
C’est un fait, les chambres d’agriculture disposent d’un fonds de roulement correspondant à deux mois d’activité, qui se situe hors des normes prudentielles puisqu’il est supérieur au petit « matelas » nécessaire pour prévenir les aléas que peuvent rencontrer l’ensemble des établissements publics.
Nous avons donc considéré que l’effort demandé pouvait se concrétiser par le biais d’un prélèvement sur ces fonds de roulement. Une négociation a eu lieu, dans le but de définir ensemble ce que devait être un effort mesuré. Je rappelle également que toutes les sommes correspondant à des enjeux d’investissement notifiés avant le mois de juillet dernier n’entraient pas dans le calcul du prélèvement.
Or les chambres d’agriculture se sont découvert cette année une volonté d’investir largement supérieure à celle qu’on a pu constater les années antérieures !
Mais si, monsieur le sénateur, et ancien président de chambre d’agriculture ! Les chiffres sont parlants : le niveau des investissements constaté cette année correspond à quatre fois la moyenne des investissements des années précédentes ! Il s’est donc passé quelque chose… En réalité, confrontées au prélèvement, les chambres d’agriculture ont cherché à utiliser leur fonds de roulement pour investir. Et c’est bien normal ! Mais cela justifie aussi que nous restions sur la ligne que nous nous sommes tracée, en demandant aux chambres d’agriculture, comme nous le demandons à tous, de fournir un effort.
S’agissant du contrat vendanges, il y a un vrai débat, lié à ce que représente la viticulture en France. Je rappelle en préambule que le travail saisonnier ne concerne pas uniquement la vigne. Des gens travaillent aussi pour ramasser des raisins de table, des pommes, des fraises…
Quand j’étais jeune, j’ai ramassé des pommes. Je m’en souviens encore très bien, ce n’est pas un travail facile ! §
Nouveaux sourires.
Le pire, c’est le cassis ! Pour faire dix kilos de cassis, il faut rester longtemps à genoux ! À l’époque, pour les pommes – j’ai déjà raconté cette anecdote à l’Assemblée nationale –, il fallait remplir 56 cageots de 20 kilos pour gagner un SMIC ! Je me souviens que j’arrivais à faire 80 cageots.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Qui dit mieux ?
Nouveaux sourires.
Il existait donc une mesure spécifique pour les vendanges. Mais pourquoi ce qui vaut pour les vendanges ne vaudrait-il pas pour d’autres activités ?
Des parlementaires de l’UMP, de façon naturellement tout à fait légitime, ont saisi le Conseil constitutionnel.
Ils ont d’ailleurs posé des questions très judicieuses, et ils ont obtenu gain de cause.
Le Gouvernement avait proposé une exonération des cotisations sociales jusqu’à 1, 3 SMIC, qui reprenait en fait le dispositif du contrat vendanges, mais de manière générale. Ces parlementaires, dont certains étaient de départements viticoles, je le dis au passage, ont argué que le texte du Gouvernement tendait à remettre en cause la notion même de cotisation sociale en introduisant un mécanisme de modulation. D’après eux, cela transformait ces cotisations en impôts.
Dans la mesure où le Conseil constitutionnel a donné raison aux pétitionnaires, on est passé d’un système d’exonérations de cotisations sociales à un système jouant sur l’impôt, en supprimant la première tranche.
Dès lors que cette mesure vaut pour tous les salariés, elle s'applique aussi, évidemment, aux contrats vendanges, qui ne sont pas supprimés puisque, contrairement à ce que j’ai pu entendre, on continuera à pouvoir embaucher des jeunes sur leurs congés payés et des étudiants.
Dans ces conditions, il devient difficile, après avoir obtenu gain de cause auprès du Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une requête pertinente, intelligente, de justifier la défense d’une seule partie, alors qu’on a raison sur le fond : à partir du moment où le Conseil constitutionnel a décidé, force est d’appliquer sa décision. C’est ce qui a conduit à la suppression de la première tranche de l’impôt. Mais, au départ, ce n’est pas moi qui ai saisi le Conseil constitutionnel ! Ce sont les députés de l’UMP !
Je souhaite également évoquer les problèmes de la forêt. Je suis d’accord, un financement plus important est nécessaire. On peut également considérer que nous avons besoin d’organisation, de structuration, d’incitation et de volonté pour donner de l’ambition à la forêt française ? Le fonds stratégique est une étape ; il est fragile, j’en suis parfaitement d’accord. Si ce que nous avons mis en place réussit, en partant d’une hypothèse de 10 millions d’euros, on pourra arriver, d’ici à deux ans, à 30 millions d’euros, grâce aux fonds européens et à la taxe sur le défrichement. C’est modeste, c’est sans doute insuffisant, mais cela reste un élément fort.
Dans la mesure où ce fonds n’a pas pu faire l’objet d’un compte d’affectation spéciale, j’ai cherché à le garantir, en le définissant en tant que fonds spécifique et stratégique. Il est inscrit dans la loi de finances ; il sera le réceptacle d’un certain nombre des éléments que j’ai évoqués, en particulier des taxes de défrichement, sur une partie des sentiers forestiers. Il s’agit, par divers moyens, de conforter ce fonds.
D’ici à quelques semaines ou quelques mois, nous ferons des propositions, je vous l’annonce d’ores et déjà, pour mobiliser une partie de l’épargne en faveur de la forêt. Un travail intéressant a été conduit en la matière.
Comme vous, monsieur Leroy, je pense qu’il faut continuer à renouveler et à développer notre forêt. C’est un élément stratégique majeur.
J’en viens à la question des installations. Selon les chiffres de la MSA, entre 2012 et 2013, le nombre des installations a augmenté de 6 %, c’est-à-dire qu’on en a compté 12 600, dont 8 600 concernaient des moins de quarante ans. L’honnêteté m’oblige néanmoins à dire qu’on a enregistré dans le même temps 20 000 départs à la retraite.
Chacun le sait, le phénomène ne date pas d’aujourd’hui ! Pour que le nombre des installations rejoigne celui des cessations d’activité et des départs à la retraite, soit entre 10 000 et 15 000, objectif fixé dans la loi d’avenir pour l’agriculture – avec une étape à 8 000 –, il faudra poursuivre notre effort. À cet effet, nous avons débloqué près de 100 millions d’euros, sans compter un abondement auquel nous avons récemment procédé.
L’installation, au même titre que la jeunesse et le renouvellement, fait partie de nos axes stratégiques et nous serons tous d’accord pour considérer qu’il s’agit là d’un enjeu majeur.
La situation de l’ONF est une vraie question. Je veux être très clair : le régime forestier est garanti, même si nous allons devoir procéder à des adaptations et faire des choix compte tenu des efforts qui sont demandés aux différents opérateurs de l’État.
Je rappelle que l’ONF, depuis que nous sommes aux responsabilités, a reçu près de 100 millions d’euros, au-delà du contrat d’objectifs et de performance ; nous ne faisons qu’en reprendre une partie, soit 20 millions d’euros.
Je suis d’accord, nous demandons à l’ONF un effort. La vente du bois lui assure une partie de son financement, mais il faut rester vigilant. Le régime forestier, c’est-à-dire la gestion de la forêt publique, l’équilibre à trouver entre les forêts qui sont rentables économiquement et celles qui ne le sont pas, c’est, pour notre pays, un enjeu sur lequel on ne peut pas transiger.
Je le répète, en dépit des efforts de gestion qui sont demandés à l’ONF, le régime forestier sera préservé, je m’y engage et je ne changerai pas d’avis.
Pour ce qui est du Centre national de la propriété forestière, j’ai rencontré récemment son nouveau président, un Sarthois. J’ai pu lui indiquer que le fonctionnement du centre ne serait pas affecté. L’effort sur le fonds de roulement est fait et si jamais il devait survenir un problème, nous serions là pour assurer la pérennité du fonctionnement du CNPF.
Le prélèvement sur fonds de roulement est lié à la suppression de la subvention. Celle-ci sera rétablie dès 2016.
S’agissant de l’ANSES, nous avons trouvé des solutions, après de longs débats, sur le déplafonnement et nous avons décidé la création de 10 emplois pour lui permettre d’assumer ses nouvelles responsabilités. C’est là un sujet de satisfaction. Nous pouvons compter sur cette agence.
Je conclurai mon propos en évoquant la directive Nitrates, qui fait partie de ces débats d’actualité qui sont souvent source d’incompréhension pour les agriculteurs.
Cette directive n’est pas toute récente, mais nous devons nous plier aux injonctions européennes dans la mesure où une procédure d’infraction a été ouverte contre la France. Aussi allons-nous définir des zones vulnérables selon des critères sur lesquels nous sommes en train de travailler. J’ai demandé à l’INRA et à l’Institut de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA, un travail de fond sur ce sujet. Actuellement, le seuil de nitrates à respecter pour stopper l’eutrophisation est de 18 milligrammes par litre ; nous avons engagé des discussions à ce sujet.
Systématiquement, les agriculteurs situés en zone vulnérable anticipent le risque et investissent pour stocker les effluents d’élevages. Dans le contexte actuel, cette contrainte est souvent considérée comme insupportable. Donc, notre objectif est de tout faire pour réduire le risque lié à l’investissement, à la fois en donnant des précisions sur les zones à risque par une identification fine des bassins hydrographiques grâce au satellite, en faisant en sorte qu’une partie des effluents d’élevage – en particulier tout ce qui est fumier pailleux – soit stockée en plein champ, car cela ne nécessite pas d’investissement, et en accroissant les possibilités d’épandage sur les pentes afin de rendre le stockage moins nécessaire.
Si, malgré ces mesures, des adaptations s’avèrent encore nécessaires, nous allons mettre en place une charte de l’autoconstruction, afin de permettre à l’agriculteur de limiter ses coûts d’investissement.
Si, au bout du compte, il subsiste des besoins de stockage, alors, nous appuierons financièrement les investissements, en particulier au moyen du plan de modernisation. Les discussions qui ont été engagées à cette fin avec les régions sont bien avancées.
Je le répète, nous devons déférer à la demande de l’Europe ; à défaut, nous serions sanctionnés. Dans le même temps, mon rôle en tant que ministre est de tout faire pour éviter que les investissements ne pèsent sur la trésorerie des agriculteurs.
Modifier l’ensemble des critères et des éléments à prendre en compte : c’est ce que nous avons négocié avec le mystère de l’environnement et c’est ce que nous négocierons avec l’Europe. Pour ma part, je le redis de manière claire, je ne veux pas infliger aux agriculteurs une nouvelle charge qui les mettrait en difficulté. La situation est déjà assez difficile pour eux.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE . – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.
Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.
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Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Dont titre 2
285 515 637
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Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Dont titre 2
630 798 298
630 798 298
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° II-146 rectifié quater est présenté par MM. Savary, Bouchet, Bouvard, Cambon, Cardoux et Courtois, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ et Pierre, Mme Primas et M. Revet.
L'amendement n° II-213 rectifié est présenté par MM. Kern et V. Dubois, Mme Doineau, MM. Luche et Guerriau, Mme Gatel et M. Tandonnet.
L'amendement n° II-349 est présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde et MM. Fortassin et Bertrand.
L'amendement n° II-365 rectifié est présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et MM. Pintat et B. Fournier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
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La parole est à M. René-Paul Savary, pour défendre l’amendement n° II-146 rectifié quater.
Cet amendement a pour objet d’augmenter de 10 millions d'euros les crédits de l'action 12, Gestion des crises et des aléas de production, du programme 154.
Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65 % du coût de l’assurance. La France finance 25 % de ces subventions, les 75 % restants étant financés par des fonds européens.
C’est la dernière année que le cofinancement national est obligatoire : l’an prochain, la totalité de l’aide à l’assurance sera financée sur crédits européens par un transfert du premier pilier vers le deuxième pilier.
Au fil des ans, ce taux de couverture de 65 % n’a pas été atteint, faute de crédits suffisants. En 2015, il manquera encore de l’argent et les grandes cultures recevront donc une aide inférieure à 65 % du montant des primes d’assurance. Il faut savoir que, cette année, ce taux était de 43 % du coût de ces primes d’assurance.
Nous prenons acte de la consolidation de l’enveloppe de 97, 2 millions d’euros pour le financement de l’assurance récolte. Néanmoins, par cet amendement, nous proposons de maintenir un taux de subvention de 65 % pour toutes les cultures.
L’amendement n° II-213 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° II-349.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° II-365 rectifié.
L'amendement n° II–120, présenté par MM. César et Lasserre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
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La parole est à M. Gérard César, rapporteur pour avis.
Cet amendement a pour objet d’accroître de 2 millions d’euros les fonds inscrits au projet de loi de finances et destinés à financer les subventions aux assurances climatiques, de manière à atteindre un taux effectif de soutien de 65 %. Il s’agit évidemment d’un amendement de repli par rapport au précédent.
Ces cinq amendements visent à réduire les crédits du programme 215 au profit du programme 154 ; les quatre premiers portent sur 10 millions d’euros, tandis que celui de la commission des affaires économiques porte sur 2 millions d’euros.
Tout à l’heure, j’ai eu l’occasion de souligner que les crédits dédiés aux aléas étaient insuffisants dans le projet de loi de finances pour 2015. C’est par exemple le cas des subventions à l’assurance récolte, cofinancées à hauteur de 75 % par l’Union européenne, et qui devraient permettre, idéalement, comme l’a dit M. Savary, de couvrir 65 % du montant des primes d’assurance, les aides communautaires s’additionnant aux aides de l’État.
La commission des finances demande aux auteurs des amendements n° II-146 rectifié quater, II-349 et II-365 rectifié de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° II-120, sur lequel la commission des finances a émis un avis favorable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Les fonds dédiés aux assurances récolte se montaient à 20 millions d’euros en 2005, à 37 millions d’euros en 2008, à 77 millions d’euros en 2013 ; ils se monteront à 100 millions d’euros en 2015.
Je comprends la mobilisation que suscite ce sujet compte tenu de l’actualité récente, mais je tiens à rappeler aussi que, en complément de ce qui existe à ce jour, nous sommes en train de travailler sur ce fameux contrat socle qu’a évoqué M. Courteau.
En effet, cher Gérard César !
Ce dispositif devrait être opérationnel au début de l’été prochain.
À terme, nous devrons réfléchir à la manière de financer davantage, à partir du premier pilier, le système assurantiel.
Pour l’instant, nous proposons 100 millions d’euros et je souhaite qu’on en reste là. D’ici à l’été prochain, verra le jour le contrat socle et seront formulées des propositions en matière d’assurance afin de compléter le dispositif actuel. À l’avenir, nous mènerons des discussions sur les moyens à mobiliser en particulier sur le premier pilier.
Monsieur Savary, l'amendement n° II-146 rectifié quater est-il maintenu ?
À travers cet amendement, je souhaite traduire la souffrance du monde agricole. Le 5 novembre dernier, à Châlons-en-Champagne, j’ai assisté à une démonstration de colère du monde agricole : étaient présents à la fois les jeunes agriculteurs, les représentants des chambres d’agriculture, des fédérations régionales et même du monde viticole. Pour certains, le malaise trouve sa source dans la baisse des revenus, pour d’autres, il est provoqué par le caractère devenu insupportable des normes.
Monsieur le ministre, vous avez parlé de la directive Nitrates : il faut véritablement trouver des solutions si l’on veut associer cette dimension environnementale à la dimension sociale et à la dimension économique.
C’est la raison pour laquelle il me paraît important d’adresser quelques signes à ce monde agricole. Les sommes en jeu ne sont pas si importantes : je veux bien retirer mon amendement qui porte sur 10 millions d’euros au profit de celui de la commission des affaires économiques, qui porte, lui, sur 2 millions d’euros. Mais si, demain, des catastrophes naturelles causent des pertes dans les récoltes, le malaise s’accentuera et la situation deviendra particulièrement grave.
L'amendement n° II-146 rectifié quater est retiré.
Monsieur Requier, l'amendement n° II-349 l’est-il également ?
Je retire également l’amendement n° II-365 rectifié, monsieur le président !
Les amendements n° II-349 et II-365 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l’amendement n° II-120.
Monsieur le ministre, je saisis cette occasion pour réitérer la question que je vous avais déjà posée en commission.
Chacun sait que cette assurance récolte n’a pas obtenu le succès attendu. Il y a certainement des raisons à cela, mais il faut d’abord les chercher du côté des assureurs ! En effet, pour pouvoir s’assurer contre les aléas climatiques, il faut également être assuré contre la grêle. Or un assureur peut refuser à un agriculteur de l’assurer contre les aléas climatiques au prétexte que celui-ci est déjà assuré contre la grêle !
Par conséquent, monsieur le ministre, la question que je vous pose, car de nombreux agriculteurs me l’ont posée et que je me la pose moi-même, est la suivante : quand va-t-il y avoir une réforme de cette assurance contre les aléas climatiques afin que l’on puisse enfin s’assurer chez l’un pour la grêle et chez l’autre pour les accidents climatiques, en faisant jouer la concurrence ?
Bonne question ! sur les travées de l’UMP.
Je rappellerai d’abord que, en France, on assure contre la grêle depuis fort longtemps et que cela n’existe nulle part ailleurs dans le monde.
Dans la définition du contrat socle, nous prendrons en compte des aléas climatiques qui peuvent toucher diversement des productions fourragères, des productions arboricoles, la viticulture, etc. L’an dernier, par exemple, le Bordelais a été particulièrement touché. Ainsi, ce contrat socle constituera le minimum d’assurance contre des aléas climatiques pouvant prendre des formes différentes, parmi lesquels la grêle.
Il n’est donc pas question de revenir sur cette spécificité française qu’est l’assurance contre la grêle. Il est surtout question, aujourd'hui, d’intégrer aussi l’ensemble des autres risques dans le contrat socle.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° II–147 rectifié ter est présenté par MM. Savary, Bouchet, Cambon, Cardoux, César et Courtois, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gremillet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ et Pierre, Mme Primas et M. Revet.
L’amendement n° II-219 rectifié est présenté par MM. Kern, Jarlier, V. Dubois, Luche et Guerriau, Mme Gatel et M. Roche.
L’amendement n° II-348 est présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde et MM. Fortassin et Bertrand.
L’amendement n° II-359 est présenté par M. Bouvard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
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La parole est à M. René-Paul Savary, pour défendre l’amendement n° II-147 rectifié ter.
Cet amendement tient compte des difficultés rencontrées par la plupart des filières à la suite de l’embargo imposé par la Russie et il vise à faire en sorte que le fonds d’allégement des charges financières, le FAC, puisse disposer de moyens au moins équivalents à ceux de 2013
La baisse a malgré tout été significative : là où étaient inscrits 8 millions d’euros en 2012, on est passé à 2, 2 millions d’euros en 2014 et il est prévu d’inscrire 1, 5 million d’euros pour 2015.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’ajouter 6, 5 millions d’euros supplémentaires au bénéfice du FAC.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° II-219 rectifié.
Je fais miens les arguments énoncés par M. Savary : compte tenu des difficultés rencontrées par la plupart des filières du fait de l’embargo imposé par la Russie, il convient de doter le FAC en 2015 de moyens équivalents à ceux de 2013.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° II-348.
L’amendement n° II-359 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à ces amendements, mais j’écouterai avec intérêt l’analyse de M. le ministre, car il pourrait s’engager à ouvrir des moyens en gestion au profit du fonds d’allégement des charges financières, en fonction des besoins du monde agricole qui viendraient à s’exprimer en 2015.
Je réponds volontiers à l’interrogation de M. le rapporteur spécial.
D’ores et déjà, cette année, nous avons mobilisé 8 millions d’euros supplémentaires par redéploiement budgétaire, en gestion de fin d’année, pour venir en aide à ceux qui étaient frappés par la crise des fruits et légumes.
Pourquoi prévoyons-nous une stabilité des crédits dans le présent projet de budget ? Il est évidemment difficile d’anticiper le coût d’éventuelles crises majeures et il ne sert à rien d’inscrire a priori des crédits trop élevés en autorisations d’engagement. Néanmoins, le cas échéant, nous mobiliserons les moyens nécessaires, comme cela a été fait cette année et comme cela se fait toujours en cas de crise majeure. C’est un engagement que je prends ici devant vous.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements : l’engagement est pris et, je le redis, cette année, nous avons ajouté 8 millions d’euros pour répondre aux crises qu’il nous fallait bien gérer.
Il y a tout de même de quoi être inquiet quand on constate – j’y ai fait allusion dans mon intervention – une baisse moyenne de l’excédent brut d’exploitation de 58 % pour les exploitations céréalières, de 28 % pour les producteurs de viande et de 20 % pour les producteurs de lait. Et, avec la crise russe, les prévisions ne portent malheureusement pas à l’optimisme pour 2015.
Il suffit de voir combien le prix des animaux sortant des exploitations a baissé. Vous savez tous combien vaut un veau aujourd’hui ! Quand c’est un petit mâle, les paysans souhaitent qu’il crève parce que, au moins, il n’y a pas de frais ni de travail.
À propos des amendements précédents, un de nos collègues parlait de donner un signe fort. Là aussi, en votant ces amendements, il s’agit de donner un signe fort.
J’ai entendu les propos de M. le ministre. Loin de moi de mettre sa parole en doute. Mais un signe fort est vraiment nécessaire, d’autant que nous sommes pratiquement sûrs que ces fonds devront malheureusement être mobilisés pour venir en aide à ceux qui seront vraiment dans la « mouise ». Nous avons parlé tout à l’heure de l’installation des jeunes : ce sont surtout eux qui seront mis à mal.
Voilà pourquoi ces amendements sont bienvenus.
Nous ne sommes pas dans l’hypothétique ! La crise est là, et pas seulement en France, mais nous parlons là du budget de la France.
À quelques semaines de l’année 2015, la situation des productions animales est déjà terriblement dégradée. Et la situation des productions végétales n’est guère meilleure !
Un autre élément milite d’emblée pour une inscription de ces crédits, c’est que ce sera la première fois depuis 1981 que nous perdons un outil d’accompagnement des agriculteurs en difficulté dans le domaine de l’élevage laitier. Hier, l’État intervenait directement au travers de l’office du lait, puis ce furent les bassins laitiers, qui affectaient des références supplémentaires aux producteurs les plus fragiles afin qu’ils puissent s’en sortir. Il ne s’agit pas de verser dans la nostalgie, mais le fait est que, à partir du 1er avril 2015, il n’y aura plus de bassins laitiers, plus d’office du lait. Les entreprises seront seules à acheter les volumes laitiers mis sur le marché.
Cela signifie clairement que nous n’aurons plus aucune possibilité administrative de conforter des agriculteurs très exposés auxquels on affectait jusque-là des références supplémentaires pour qu’ils puissent s’en sortir. La nécessité d’alimenter ce fonds est donc, hélas, une obligation absolue.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-147 rectifié ter, II-219 rectifié et II-348.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° II-355, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
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Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-143 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Bouvard, Cambon, Cardoux, César et Courtois, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gremillet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ et Pierre, Mme Primas et M. Revet.
L’amendement n° II-217 rectifié est présenté par MM. Kern, Jarlier, V. Dubois, Luche et Guerriau, Mme Gatel et M. Roche.
L’amendement n° II-350 est présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde et MM. Fortassin et Bertrand.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
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La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° II-143 rectifié bis.
L’action 12, Gestion des crises et des aléas de production, est essentielle puisqu’elle recouvre le dispositif permettant de venir en aide aux agriculteurs qui sont en difficulté.
Le budget de 2012 avait reconduit la dotation à hauteur de 4 millions d’euros pour venir au secours des exploitations endettées disposant d’un outil de travail insuffisamment adapté à l’évolution des marchés. En 2013, ce dispositif, subissant une diminution de moitié, n’était plus doté que de 2 millions d’euros. En 2014, nouvelle baisse : 1, 8 million d’euros pour ces agriculteurs en difficulté. Or ils sont de plus en plus en difficulté, mais c’est le même montant qui est programmé pour 2015 !
La plupart des filières se trouvent dans une très mauvaise situation. Dès lors, il nous semble anormal que l’État ne conforte pas les leviers qui ont vocation à favoriser le redressement de ces exploitations. C’est pourquoi nous proposons de porter le montant des crédits dédiés à ce poste à hauteur de ceux alloués en 2012, à savoir 2, 2 millions d’euros. Bien entendu, nous souhaitons que l’État ne soit pas conduit à mobiliser l’intégralité de cette somme, mais il nous semble indispensable de pouvoir disposer d’une provision suffisante, compte tenu des difficultés que j’ai évoquées.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° II-217 rectifié.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-350.
Le dispositif AGRIDIFF diffère quelque peu du FAC en ce qu’il vient en aide aux exploitants confrontés à une situation d’endettement et dont l’outil de travail n’est plus adapté. Chaque année, 500 exploitations en moyenne bénéficient de ce dispositif, ce qui peut se traduire par une prise en charge partielle des frais financiers bancaires des prêts d’exploitation et par un accompagnement technique.
L’AGRIDIFF a connu deux fortes baisses de ses crédits, en 2013 et en 2014. Une fois de plus, les crédits alloués dans le présent projet de loi de finances ne nous paraissent pas en mesure de permettre un appui à ces exploitants en difficulté.
C’est pourquoi nous proposons d’abonder l’AGRIDIFF de 2, 2 millions d’euros supplémentaires.
Dans ce projet de loi de finances, les crédits destinés au dispositif AGRIDIFF sont tout aussi insuffisants que ceux qui sont dédiés aux aléas.
Là encore, je suis favorable à ces amendements, mais j’aimerais entendre l’analyse du Gouvernement, car le ministre peut être en mesure de s’engager à ouvrir des moyens en gestion au profit du dispositif AGRIDIFF, en fonction de besoins du monde agricole qui viendraient à s’exprimer en 2015.
Si je ne peux accepter ces amendements, c’est non parce je suis hostile à ce que l’on vienne en aide à des agriculteurs en difficulté, bien sûr, mais parce que les crédits prévus pour 2015 sont équivalents à ceux qui ont été inscrits en loi de finances pour 2014 et que, comme pour les aléas, si des besoins se font sentir, nous serons en mesure de mobiliser les moyens supplémentaires qui seront nécessaires.
Je rappelle surtout qu’aujourd’hui, pour répondre aux difficultés que nous avons à traiter, en particulier celles qui tiennent à l’embargo russe, aux crises légumières ou à des aléas climatiques, nous mobilisons auprès des préfectures l’ensemble des dispositifs de l’État afin d’apporter des réponses globales.
Dans le cas de la zone légumière, par exemple, les préfectures ont travaillé sur des allégements de charges – reports des cotisations MSA, en particulier, et de remboursements d’emprunts – et pour mettre en œuvre un certain nombre de dispositifs. Car il existe maintenant des dispositifs souples, qui peuvent être adaptés au cas par cas, selon les situations économiques que rencontrent les agriculteurs.
La procédure AGRIDIFF était liée à une dégradation structurelle globale, alors que nous sommes désormais de plus en plus confrontés à des difficultés économiques liées à des crises spécifiques, contre lesquelles on s’organise de mieux en mieux.
C’est pourquoi il ne faut pas envisager le potentiel de mobilisation de l’État par rapport aux difficultés des exploitations agricoles uniquement à travers AGRIDIFF. Cela a fait partie de la réponse à un moment donné, mais aujourd’hui, la réponse va bien au-delà.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-143 rectifié bis, II-217 rectifié et II-350.
Les amendements sont adoptés.
Nous allons maintenant procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Lors de ce débat très intéressant, des amendements qui constituent de réelles avancées ont été adoptés, en dépit de la position du Gouvernement.
La commission des affaires économiques avait réservé son avis en fonction du sort qui serait réservé aux amendements qu’elle soutenait, s’en tenant dans cette attente à un appel à la sagesse.
Eu égard aux votes qui viennent d’avoir lieu, il me semblerait logique que la commission des finances ne s’oppose pas à l’adoption de ces crédits. Et cela s’adresse également au groupe UMP.
M. Alain Houpert, rapporteur spécial. La commission des finances avait initialement opté pour le rejet des crédits de la mission en raison du caractère insincère du budget. Toutefois, la donne a changé avec l’adoption d’un certain nombre d’amendements qui étaient soutenus par la commission. Dans les sourires que je vois à la droite de l’hémicycle, je pense pouvoir lire une certaine satisfaction devant l’évolution des crédits de la mission à l’issue de leur examen par le Sénat.
Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.
Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ces crédits sont adoptés.
J’appelle en discussion l’article 47, ainsi que les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 741-16 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : «, aux travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de l’article L. 722-1 du présent code » ;
b) Le III est abrogé ;
2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741-16-1, les mots : « ou salariales » sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-46 est présenté par M. Houpert, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-203 est présenté par M. Vaspart.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Houpert, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-46.
Monsieur le ministre, la majorité sénatoriale, en opposition avec le Gouvernement, est constructive. Dans vos propos liminaires, vous avez essayé de nous engager sur le terrain glissant de la constitutionnalité, mais ce n’est pas le débat.
Le contrat vendanges, qui est ancien, n’a jamais été remis en cause jusqu’à présent.
Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article parce que les vendangeurs, que nous avons beaucoup écoutés, ont besoin de ces contrats très spécifiques pour exercer ce métier essentiellement saisonnier, qui dure une semaine environ. Comme l’a dit Philippe Leroy, qui a évoqué la forêt avec une grande émotion, les vendangeurs ne sont pas les seuls intéressés, et le fait de supprimer cet article étendrait l’exonération des charges sociales à tous les travaux saisonniers, agricoles, forestiers et ruraux.
Je demande d’ailleurs à ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements sur le contrat vendanges de se rallier à cet amendement de suppression de l’article 47.
La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° II-203.
Cet amendement est défendu, monsieur le président. Je rappellerai simplement que 45 000 contrats vendanges ont été signés dans les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers – ETARF.
Ces amendements portent sur deux sujets connexes : d’une part, les exonérations de charges sur les TO-DE les travailleurs occasionnels-demandeurs d’emplois, pour les ETARF, dont les activités peuvent comprendre une part de saisonnalité, mais qui ne présentent pas la même saisonnalité intrinsèque que les vendanges ou la récolte des fruits et légumes ; d’autre part, le contrat vendange.
Ces deux dispositifs contribuent à hauteur de 30 millions d’euros aux 200 millions d’euros d’économies. Mais il convient de garder à l’esprit que, en face de ces 200 millions d’euros d’économies, il y a les 729 millions d’euros liés au pacte de responsabilité, dont bénéficient nécessairement les viticulteurs et les établissements forestiers dans la mesure où ils emploient des salariés.
On peut toujours ajouter des exonérations, mais vient tout de même un moment où la responsabilité implique de considérer qu’un équilibre doit être réalisé entre ce qui est versé et la nécessité de maîtriser la dépense publique, et que cela impose des choix.
Voilà pourquoi je ne peux accepter ces amendements.
Je ne suis pas d’accord avec les chiffres de M. le ministre. Il s’agit, non pas de 200 millions d’économies, mais de 37, 4 millions, soit 20 millions d’euros sur les ETARF et 17 millions sur le contrat vendanges.
Monsieur le ministre, on peut comprendre votre souci d’économie, et même le partager. Néanmoins, il est des choses qui sont inexplicables sur le terrain.
Nous sommes confrontés, notamment au moment des vendanges, à des difficultés pour trouver de la main-d’œuvre, alors même qu’il y a des millions de chômeurs. Cela doit nous interpeller !
Nous sommes confrontés aux travailleurs étrangers, qui viennent de plus en plus pour les vendanges. Cela doit nous interpeller !
La profession viticole a besoin de signaux, car elle souffre dans un contexte économique particulièrement contraint. Je vous le rappelle, la vente des vins français est en train de chuter de façon vertigineuse, alors que nous étions très bien placés sur le plan international. On ne peut pas continuer ainsi !
Les vendanges demandent parfois un savoir-faire extraordinaire, qui exclut le recours à la machine à vendanger. Il est important de conserver cette tradition. Certes, il nous faut évoluer avec notre temps, moderniser notre agriculture, mais sans tomber dans un schéma où la valeur ajoutée est négligée.
C’est la raison pour laquelle il est important de maintenir les vendanges, source de revenu supplémentaire pour un certain nombre de familles. Il faut, me semble-t-il, encourager cette pratique.
En l’occurrence, c’est un mauvais signal par rapport à l’emploi. Nombre de vignobles se tourneront peut-être demain vers la machine à vendanger, ce qui diminuera d’autant le nombre de personnes embauchées pour les vendanges.
Je tiens à le rappeler, c’est en 2002 qu’ont été votés à l’unanimité par le Parlement, puis validés par le Conseil constitutionnel, les contrats de ce type, qui permettaient de lever des freins à l’embauche en autorisant le cumul d’emplois et, surtout, d’augmenter les salaires des vendangeurs de près de 8 % grâce à l’exonération partielle des cotisations d’assurances sociales.
Les bénéfices du contrat vendanges sont largement supérieurs aux économies que vous voulez en tirer, car elles vont aboutir à une diminution des embauches : soit le vendangeur y perd, soit l’employeur compense, et c’est alors lui qui y perd en compétitivité. Alors, quand il fera ses comptes, il aura encore un peu plus tendance à se tourner vers le travailleur étranger ou le travailleur à la tâche.
Monsieur le ministre, j’attire vraiment votre attention sur le mauvais signal donné à toute cette économie.
Je serai très bref, car mon collègue Savary vient d’apporter toutes les explications nécessaires. Je partage totalement son point de vue.
Nous avons été nombreux à évoquer la compétitivité de nos différentes filières agricoles. Je l’ai dit tout à l'heure, il s’agit de défendre notre « pétrole vert ». Dans cette optique, l’allégement des charges est une bonne chose, mais, parallèlement, il faut faciliter l’embauche par les exploitants de ceux qui, comme on dit, viennent « donner un coup de main ». Voilà pourquoi il faut non seulement préserver ces contrats vendanges, mais aussi les ouvrir à d’autres secteurs en votant la suppression de cet article. Ce sera une source de compétitivité.
On nous cite de plus en plus souvent nos amis allemands en exemple : eh bien, justement, ils sont en train de nous dépasser dans de nombreuses productions agricoles et agroalimentaires. Raison de plus pour nous redonner un peu de vitalité ! Je voterai donc ces amendements.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les arguments de ce débat sont bien connus, mais quelques mises au point me semblent nécessaires.
Premièrement, monsieur Bailly, vous invoquez les compétitivités relatives de la France et de l’Allemagne. Or, aujourd’hui même, l’institut Coe-Rexecode a publié des chiffres très éclairants sur ce sujet. §Je précise que cet organisme n’est en rien lié au Gouvernement ; il défend même une approche plutôt libérale.
D’après cet institut statistique, le coût du travail horaire s’élève, dans l’industrie, à 36, 7 euros en France, contre 38, 5 euros en Allemagne. Ainsi, selon le critère du coût de la main-d’œuvre – tel est bien l’objet du débat ! –, la France devient plus compétitive que l’Allemagne.
Argument contre argument, chiffre contre chiffre, la réalité est bien celle que je vous indique.
Deuxièmement, il a été question des enjeux de compétitivité en général. Le CICE est précisément un dispositif permettant à un employeur d’améliorer sa compétitivité, au regard du nombre de salariés que son activité exige. Mais tel n’est pas le sujet du contrat vendanges : ne mélangeons pas tout ! En l’espèce, il s’agit d’exonérer les salariés de cotisations sociales.
La suppression de ce contrat va-t-elle favoriser le recours aux travailleurs détachés ? Pour ce que j’en sais, la viticulture a déjà largement recours à ces salariés : le contrat vendanges n’a donc pas empêché la multiplication des travailleurs détachés ! De la même manière, l’existence de ce contrat n’a nullement fait obstacle la mécanisation des vendanges !
Troisièmement, vous suggérez que les employeurs ne sont pas à même d’assumer un effort supplémentaire. Mais il faut prendre en compte l’ensemble des dispositifs existants : j’ai parlé du CICE, mais il y a aussi les mesures du pacte de responsabilité. En effet, les salaires situés aux alentours du SMIC feront l’objet du milliard d’euros d’allégements de cotisations destinés aux indépendants, soutien dont profiteront en particulier les viticulteurs, ainsi que les arboriculteurs.
Je le répète : le pacte de responsabilité dans son ensemble représentera, l’année prochaine, plus de 60 millions d’euros d’allégements supplémentaires dans ce domaine. En comparaison, que représente ce contrat vendanges ? Vous l’avez dit vous-même, il pèse à peine 20 millions d’euros ! Comparez les chiffres !
Vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement n’a pas fait ses comptes. Chacun doit se montrer objectif. On peut défendre le maintien du contrat vendanges en tant que tel, et indépendamment de toute considération extérieure, je le conçois. Mais, pour ma part, j’ai des arguments en faveur de sa suppression.
Monsieur le ministre, les chiffres que vous venez de citer appellent quelques explications.
En tant que frontaliers, les Alsaciens sont régulièrement conduits à faire ce constat : plutôt que des salariés frontaliers les Allemands préfèrent embaucher des travailleurs venant de l’est de l’Europe – de Pologne, par exemple. Ils sont payés entre 5 et 6 euros de l’heure, c’est-à-dire bien en deçà des 38 euros que vous mentionnez ! Cette moyenne vaut peut-être pour les seuls salariés de nationalité allemande.
Au reste, les réglementations encadrant la rémunération des travailleurs étrangers ne sont pas les mêmes en Allemagne et en France.
Pour notre part, nous voterons naturellement ces amendements.
Monsieur Kern, allons au cœur du débat. Les normes encadrant le travail détaché ont été récemment modifiées. En France, une loi portant spécifiquement sur cette question a été récemment votée : les travailleurs concernés doivent être rémunérés, à tout le moins, au salaire minimum du pays où ils accomplissent le travail ; en revanche, les cotisations sociales sont, elles, calculées d’après les règles en vigueur dans le pays d’origine.
Que se passe-t-il chez nos voisins allemands, en particulier dans l’agriculture et l’agroalimentaire ? Faute de négociations de branche, ils ne disposent pas jusqu’à présent d’un salaire minimum. Or, à partir de 2015, l’Allemagne va instaurer un salaire minimum.
Ainsi, les employeurs auront pour obligation de rémunérer leurs salariés détachés à ce niveau.
Tel est le véritable changement grâce auquel nous allons réduire le différentiel existant entre nos deux pays au cours des mois à venir.
Monsieur le ministre, je ne souscris pas à vos propos. En effet, les chiffres que vous avez cités concernent l’industrie manufacturière, pour laquelle on observe peu ou prou une égalité de salaires. Mais, dans l’agriculture, la situation est tout autre : le salaire horaire s’élève, en moyenne, à 7 euros en Allemagne contre 15 euros en France.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-46 et II-203.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 63 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 47 est supprimé et les amendements n° II–136 rectifié ter, II–205 rectifié octies, II–347, II–358, II–79, II–122, II–290 rectifié bis, II–44, II–116, II–131 rectifié ter, II–176, II–195 rectifié quater, II–233, II–270 rectifié ter, II–283 rectifié et II–356 n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour l’information du Sénat, j’en rappelle les termes.
Les quatre premiers de ces amendements sont identiques.
L'amendement n° II–136 rectifié ter, est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Cambon, Cardoux, César, Courtois et Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest, Gilles, Gremillet, Karoutchi, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre et Leleux, Mme Lopez et MM. Milon, de Nicolaÿ, Pierre et Revet.
L'amendement n° II–205 rectifié octies est présenté par MM. Commeinhes, Bonnecarrère, Calvet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Médevielle, del Picchia, Béchu, Bockel, J.P. Fournier, Grand, Pellevat, Courtois et Falco, Mmes Micouleau et Troendlé et MM. Perrin et Raison.
L'amendement n° II–347 est présenté par Mme Malherbe, MM. Requier, Collin et Mézard et Mme Laborde.
L'amendement n° II–358 est présenté par M. Bouvard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Les trois amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° II–79 est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° II–122 est présenté par MM. César et Lasserre, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° II–290 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Türk, Guérini et Amiel et Mme Jouve.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Les neufs amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° II–44 est présenté par M. Mercier.
L'amendement n° II–116 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
L'amendement n° II–131 rectifié ter est présenté par MM. Savary, Bouchet, Cambon, César, Courtois et Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest, Gilles, Gremillet, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez et MM. de Nicolaÿ, Pierre et Revet.
L'amendement n° II–176 est présenté par M. Pointereau.
L'amendement n° II–195 rectifié quater est présenté par Mme Deroche, MM. G. Bailly, Béchu et Bizet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, del Picchia et Delattre, Mme Duchêne, M. Emorine, Mmes Gruny et Hummel, MM. Milon, Morisset, Mouiller et Pillet, Mme Procaccia, M. Reichardt, Mme Micouleau, MM. B. Fournier et Grand, Mme Giudicelli, MM. de Raincourt, J. Gautier, Houel, Leleux, P. Leroy et Mayet, Mme Mélot, MM. Pintat et Pinton, Mmes Des Esgaulx et Deromedi et MM. Husson, Pellevat et Danesi.
L'amendement n° II–233 est présenté par M. Doligé.
L'amendement n° II–270 rectifié ter est présenté par MM. Patriat, Durain, Daunis, Madrelle et Courteau.
L'amendement n° II–283 rectifié est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Lasserre, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Gourault, M. Longeot, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Bonnecarrère et Canevet, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Billon et M. Delahaye.
L'amendement n° II–356 est présenté par M. Bouvard.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Nous allons procéder au vote du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l’état D.
en euros
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Développement agricole et rural
Développement et transfert en agriculture
Recherche appliquée et innovation en agriculture
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
Ces crédits sont adoptés.
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural »
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures cinq.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.
