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Intervention de Gérard César
Réunion du 4 décembre 2014 à 15h00
Loi de finances pour 2015 — Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
Gérard César, rapporteur pour avis :L’argument juridique ne me paraît donc pas très convaincant.
Le « contrat vendanges » apporte une solution globale fondée sur l’exonération partielle des charges sociales et sur la possibilité de recruter des salariés du secteur public ou du secteur privé en congés. Au demeurant, à l’instar des étudiants, les salariés concernés ne viennent pas chercher de prestations auprès de la mutualité sociale agricole, la MSA. En d’autres termes, le « contrat vendanges », qui relève d’une situation particulière, mérite un traitement particulier.
La suppression de l’exonération risque aussi de créer des complications administratives. Au final, la remise en cause des avantages liés à ce contrat est un très mauvais signal pour la filière viticole et les vendangeurs occasionnels. Nous proposerons donc un amendement tendant au maintien du régime actuel.
Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour 2015.
Je terminerai par une remarque sur l’organisation de nos travaux. Il n’est pas normal que des questions cribles thématiques – il y en avait cet après-midi – soient inscrites à l’ordre du jour du Sénat pendant l’examen du projet de loi de finances. (
