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Intervention de Pierre Jarlier
Réunion du 24 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 8
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Cet amendement a pour objet de proroger d'un an le délai accordé aux offices existants pour qu'ils adoptent le statut d'offices publics de l'habitat, cette transformation devant intervenir dans un délai de trois ans, et non deux ans, à compter de la publication de l'ordonnance.
