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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 24 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 8
Dominique Braye, rapporteur :Ainsi nos collègues du groupe socialiste s'opposent-ils à ce qu'ils qualifient de « recours immodéré du Gouvernement aux ordonnances » ! Je n'aurai pas la cruauté de rappeler...
