Intervention de Roland Courteau

Je tiens à saluer votre action internationale en faveur du secteur, monsieur le ministre. Je pense en particulier à la procédure anti-dumping et anti-subvention qui a été lancée par la Chine, qui contestait les aides européennes accordées à la filière viticole.

Vous avez mérité les mêmes éloges dans le dossier de l’INCANN, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, puisque le Gouvernement français a été l’un des trois premiers en Europe à travailler à la défense des indications géographiques dans le cadre des attributions des noms de domaine « .vin » et « .wine ». Je sais que, dans cette affaire, vous souhaitez un accord amiable. Mais je sais aussi que, en cas d’échec, vous inciterez la Commission européenne à engager une procédure contentieuse.

Au plan européen, le programme national d’aide viticole a été reconduit conformément au souhait des professionnels français, avec une enveloppe maintenue au même niveau que lors de la précédente période de la PAC, c’est-à-dire à 280 millions d’euros.

J’apprécie également que vous ayez obtenu qu’un dispositif d’encadrement de la production prenne la suite du système des droits de plantation historiques jusqu’en 2030. C’est une grande victoire en faveur d’une PAC mieux régulée et qui corrige la grave erreur commise en 2008 lors de la réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole : la suppression des droits de plantation en 2015.