Intervention de Dominique Braye

Cet amendement vise à insérer des dispositions permettant la sous-location directe en meublé par les sociétés d'économie mixte.

En vertu du droit en vigueur, la location directe en meublé de logements conventionnés par des sociétés d'économie mixte n'est pas autorisée. Ces sociétés doivent ainsi louer ces logements à des associations qui procèdent, dans un deuxième temps, à la sous-location en meublé.

Or, dans certaines communes, il n'existe pas forcément de telles associations, ce qui peut susciter des difficultés pour assurer la gestion de ces logements. En revanche, ces mêmes communes peuvent disposer de sociétés d'économie mixte, qui pourraient remplir ces missions, mais qui n'en ont pas la faculté en raison de la législation actuelle.

Le dispositif permet donc de lever cette difficulté qui me semble importante.