Intervention de Charles Guené

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement que nous avons adopté à l’article 9 ter et qui revenait sur la suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP.

Depuis que le Gouvernement a relevé la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, de 200 millions d’euros, cet amendement n’est plus nécessaire et la commission le retire.