Intervention de Dominique Braye

La compétence de syndic a été octroyée par le passé aux sociétés d'HLM sur la base d'une disposition réglementaire. Aujourd'hui, les compétences des organismes d'HLM sont prévues par la loi. Afin de donner une sécurité juridique à cette activité qui est exercée depuis de nombreuses années par les bailleurs HLM, le présent amendement prévoit les dispositions législatives nécessaires pour sécuriser l'exercice, par les organismes, de cette mission qui est de plus en plus importante.