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Intervention de Charles Guené
Réunion du 6 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 58
Charles Guené, rapporteur spécial :Cet amendement prévoit que les bénéficiaires du FPIC ne peuvent voir l’attribution qui leur est versée à ce titre diminuer de plus de 50 % d’une année sur l’autre.
Un mécanisme de garantie, non renouvelable, est déjà prévu lorsqu’une commune ou un EPCI cesse d’être éligible au FPIC, mais aucun dispositif spécifique n’a été mis en place dans le cas où l’attribution au titre du FPIC diminue de plus de 50 %.
C’est pourquoi la commission a souhaité reprendre cet amendement, sur lequel elle avait émis un avis favorable.
