Intervention de Dominique Braye

La commission des affaires économiques avait initialement adopté un amendement qui avait le même objet que celui de la commission des affaires sociales, mais dont la rédaction était légèrement différente.

Signe de la qualité des relations entretenues par les commissions lors de la préparation de ce texte, la commission des affaires économiques, contrairement à l'usage, a transformé son amendement en sous-amendement, pour permettre l'adoption de celui de Mme Létard, et ce afin de lui être agréable, ainsi qu'à la commission dont elle est le porte-parole. Madame le rapporteur, j'espère que vous serez sensible à cette attention.

Sur le fond, le présent sous-amendement insère les éléments qui étaient contenus dans l'amendement de la commission des affaires économiques et que la commission des affaires sociales n'avait pas repris.

Tout d'abord, il nous apparaît pertinent de conserver une rédaction similaire à celle que nous avons retenue pour le repérage des logements insalubres dans les PLH.

En outre, la commission préconise que soient suivis les logements ayant fait l'objet d'une qualification de non-décence à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement.